731 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 28 26 mars 1999 Sommaire Règlement grand-ducal du 5 mars 1999 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 mai 1992 relatif au commerce des engrais et des amendements du sol. . . . . . . . . . . . . . . . . . page 732 Loi du 25 mars 1999 portant modification de la loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 737 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 737 732 Règlement grand-ducal du 5 mars 1999 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 mai 1992 relatif au commerce des engrais et des amendements du sol. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 26 février 1973 portant réglementation de la fabrication et du commerce des engrais et des amendements du sol; Vu le règlement grand-ducal modifié du 14 mai 1992 relatif au commerce des engrais et des amendements du sol; Vu la directive 96/28/CE de la Commission du 10 mai 1996 adaptant au progrès technique la directive 76/116/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais; Vu la directive 97/63/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 novembre 1997 modifiant les directives 76/116/CEE, 80/876/CEE, 89/284/CEE et 89/530/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais; Vu la directive 98/3/CE de la Commission du 15 janvier 1998 adaptant au progrès technique la directive 76/116/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais; Vu l'avis de la Chambre de Commerce; Vu l’avis de la Chambre d'Agriculture; Vu l'article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er.- Dans toutes les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 14 mai 1992 relatif au commerce des engrais et des amendements du sol, la mention « engrais CEE » est remplacée par la mention « engrais CE ». Art. 2.- 1) L’annexe I du règlement grand-ducal modifié du 14 mai 1992 précité est modifiée comme suit:
- a)L’engrais figurant à l’annexe I du présent règlement est ajouté à la partie A point
- a)intitulée « Engrais azotés ».
- b)Les engrais figurant à l’annexe II du présent règlement sont ajoutés à la partie B point
- a)intitulée « Engrais azotés ». 2) Les engrais figurant à l’annexe III du présent règlement sont ajoutés à la partie A intitulée -Engrais à base d’éléments secondaires pouvant être dénommés- « Engrais CE » de l’annexe V du règlement grand-ducal modifié du 14 mai 1992 précité. Art. 3.- Les produits suivants, avec leur tolérance respective pour la teneur en azote, sont ajoutés au point 1)
- a)de l’annexe IX du règlement grand-ducal modifié du 14 mai 1992 précité: «-Urée-sulfate d’ammoniaque 0,5 % - Nitrate de calcium en suspension 0,4 % - Engrais azoté en solution contenant de l’urée formaldéhyde 0,4 % - Engrais azoté en suspension contenant de l’urée formaldéhyde 0,4 % » Art. 4.- Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Le Ministre de la Santé, Georges Wohlfart Palais de Luxembourg, le 5 mars 1999. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier 733 734 735 736 737 Loi du 25 mars 1999 portant modification de la loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 mars 1999 et celle du Conseil d'Etat du 25 mars 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons Article unique. Le délai de dix ans mentionné à l'article 4, premier alinéa, première phrase de la loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété est prorogé jusqu'au 31 mars 2004. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Budget, Luc Frieden Victoria Falls, le 25 mars 1999. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Doc. parl. 4464; sess. ord. 1997-1998 et 1998-1999. Règlements communaux. B e t z d o r f.- Introduction d’une taxe de concession trentenaire au columbarium. En séance du 17 juin 1998 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de concession trentenaire au columbarium. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 septembre 1998 et par décision ministérielle du 24 septembre 1998 et publiée en due forme. E l l.- Fixation d’un tarif pour l’utilisation de la cuisine intégrée au centre culturel d’Ell pour des réceptions. En séance du 03 juin 1998 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif pour l’utilisation de la cuisine intégrée au centre culturel d’Ell pour des réceptions. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 juillet 1998 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k.- Règlement-taxe général, chapitre 14 : Foires et Marchés. En séance du 10 juillet 1998 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre 14 : Foires et Marchés du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 08 septembre 1998 et par décision ministérielle du 16 septembre 1998 et publiée en due forme. F i s c h b a c h.- Introduction d’une taxe pour le traitement des autorisations de bâtir. En séance du 11 mai 1998 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe pour le traitement des autorisations de bâtir. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 septembre 1998 et par décision ministérielle du 17 septembre 1998 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Fixation des droits d’inscription aux cours de musique. En séance du 31 juillet 1998 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours de musique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 octobre 1998 et publiée en due forme. H o b s c h e i d.- Introduction d’un minerval pour élèves non résidents admis aux cours de l’enseignement musical communal. En séance du 31 juillet 1998 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un minerval pour élèves non résidents admis aux cours de l’enseignement musical communal. 738 Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 septembre 1998 et par décision ministérielle du 17 septembre 1998 et publiée en due forme. K a y l.- Fixation du droit d’inscription au cours de «bébés-nageurs». En séance du 07 septembre 1998 le Conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le droit d’inscription au cours de «bébés-nageurs». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 octobre 1998 et publiée en due forme. K a y l.- Fixation d’une taxe de concession de trente ans au columbarium de Tétange. En séance du 07 septembre 1998 le Conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe de concession de trente ans au columbarium de Tétange. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 octobre 1998 et par décision ministérielle du 16 octobre 1998 et publiée en due forme. L e u d e l a n g e.- Règlement-taxe sur l’exploitation d’un service de taxi. En séance du 20 mars 1998 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe annuelle d’autorisation pour l’exploitation d’un service taxi. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 mai 1998 et par décision ministérielle du 29 mai 1998 et publiée en due forme. L e u d e l a n g e.- Fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 09 septembre 1998 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 octobre 1998 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h.- Fixation de la participation des particuliers aux travaux d’infrastructures Maacherwee et Duerfstrooss à Münschecker. En séance du 29 mai 1998 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des particuliers aux travaux d’infrastructures Maacherwee et Duerfstrooss à Münschecker. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 septembre 1998 et par décision ministérielle du 17 septembre 1998 et publiée en due forme. M o n d e r c a n g e.- Introduction de taxes et redevances pour l’enlèvement et le traitement des déchets sur le territoire de la commune de Mondercange. En séance du 25 juin 1998 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit des taxes et redevances pour l’enlèvement et le traitement des déchets sur le territoire de la commune de Mondercange. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 septembre 1998 et par décision ministérielle du 17 septembre 1998 et publiée en due forme. N o m m e r n.- Règlement-taxe sur les trottoirs du 08 juin 1984 - abolition. En séance du 29 janvier 1998 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a aboli le règlement-taxe sur les trottoirs du 08 juin 1984. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mars 1998 et par décision ministérielle du 30 mars 1998 et publiée en due forme. P é t a n g e.- Majoration de la taxe d’entretien de l’antenne collective à partir du 1er janvier 1999. En séance du 03 septembre 1998 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré la taxe d’entretien de l’antenne collective à partir du 1er janvier 1999. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 septembre 1998 et publiée en due forme. P é t a n g e.- Abolition du tarif de participation des parents dont les enfants sont admis au « Däbbësse Club ». En séance du 31 juillet 1998 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a aboli le tarif de participation des parents dont les enfants sont admis au « Däbbësse Club ». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 septembre 1998 et publiée en due forme. R o s p o r t.- Fixation du prix de vente de la brochure Sentier nature et agriculture du méandre de la « Hoelt » à Rosport. En séance du 01 août 1998 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente de la brochure Sentier nature et agriculture du méandre de la « Hoelt » à Rosport. 739 Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 octobre 1998 et publiée en due forme. S a n e m.- Fixation du prix de la participation au cours de self-défense. En séance du 18 septembre 1998 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de la participation au cours de self-défense. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 octobre 1998 et publiée en due forme. S a n e m.- Fixation du prix de la participation au cours de jogging. En séance du 18 septembre 1998 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de la participation au cours de jogging. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 octobre 1998 et publiée en due forme. S a n e m.- Fixation du prix de la participation au cours de gymnastique. En séance du 18 septembre 1998 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de la participation au cours de gymnastique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 octobre 1998 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e.- Introduction d’une redevance relative à la dispersion de cendres au Jardin de Souvenir au cimetière communal. En séance du 20 mai 1998 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une redevance relative à la dispersion de cendres au Jardin de Souvenir au cimetière communal. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 juillet 1998 et publiée en due forme. S c h u t t r a n g e.- Règlement-taxe sur les trottoirs - modification. En séance du 02 septembre 1998 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les trottoirs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 octobre 1998 et par décision ministérielle du 06 novembre 1998 et publiée en due forme. S c h u t t r a n g e.- Fixation de la participation des riverains aux frais d’infrastructure dans le cadre du redressement de la rue des Jardins à Uebersyren. En séance du 02 septembre 1998 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des riverains aux frais d’infrastructure dans le cadre du redressement de la rue des Jardins à Uebersyren. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 octobre 1998 et par décision ministérielle du 06 novembre 1998 et publiée en due forme. S c h u t t r a n g e.- Fixation des redevances à percevoir pour la prise en charge de certaines fractions au Centre de recyclage à Munsbach. En séance du 02 septembre 1998 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les redevances à percevoir pour la prise en charge de certaines fractions au Centre de recyclage à Munsbach. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 octobre 1998 et publiée en due forme. S t e i n s e l.- Fixation d’une taxe concernant la mise à disposition du Centre de Loisirs et du Hall omnisports. En séance du 19 octobre 1998 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe concernant la mise à disposition du Centre de Loisirs et du Hall omnisports. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 octobre 1998 et publiée en due forme. S t r a s s e n.- Fixation des droits d’inscription aux cours de musique à Strassen à partir de l’année scolaire 1998/99. En séance du 30 septembre 1998 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours de musique à Strassen à partir de l’année scolaire 1998/99. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 octobre 1998 et par décision ministérielle du 06 novembre 1998 et publiée en due forme. S t r a s s e n.- Fixation d’une taxe compensatoire pour garages et emplacements de stationnement. En séance du 30 septembre 1998 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe compensatoire pour garages et emplacements de stationnement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 octobre 1998 et par décision ministérielle du 06 novembre 1998 et publiée en due forme. 740 W e l l e n s t e i n.- Modification des tarifs et redevances à percevoir au terrain de camping et au port de plaisance de Schwebsingen. En séance du 07 septembre 1998 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs et redevances à percevoir au terrain de camping et au port de plaisance de Schwebsingen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 octobre 1998 et publiée en due forme. W e l l e n s t e i n.- Fixation des tarifs de concession au columbarium des cimetières communaux. En séance du 12 juin 1998 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs de concession au columbarium des cimetières communaux. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 septembre 1998 et par décision ministérielle du 01 octobre 1998 et publiée en due forme. W o r m e l d a n g e.- Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 03 avril 1998 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 septembre 1998 et publiée en due forme. W o r m e l d a n g e.- Règlement-taxe sur les résidences secondaires. En séance du 03 avril 1998 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 septembre 1998 et publiée en due forme.