Règlement grand-ducal du 13 mars 1999 déterminant le nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune et section électorale . . . . . . .

743 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 30 29 mars 1999 Sommaire CONSEILLERS COMMUNAUX Règlement grand-ducal du 13 mars 1999 déterminant le nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune et section électorale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 744 744 Règlement grand-ducal du 13 mars 1999 déterminant le nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune et section électorale. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 36 et 107 de la Constitution ; Vu les articles 146-1, 147, 147-1 et 148 de la loi électorale ; Considérant que le dernier recensement prévu à l’article 146-1 est antérieur de plus de cinq ans à la date des élections communales ordinaires qui auront lieu les 10 et 17 octobre 1999 ; Vu la délibération du conseil communal de la commune de Grosbous du 16 décembre 1998 prise sur base de l’article 147 alinéa 6 de la loi électorale, décidant la réunion de toutes les sections électorales de la commune en une section unique ; Vu la délibération du conseil communal de la commune de Heiderscheid du 28 janvier 1999 par laquelle il a été décidé de maintenir rattachée à la section électorale de Tadler-Ringel-Dirbach la localité de Tadler qui aurait réuni les conditions pour constituer une section électorale et par laquelle il a été décidé de maintenir rattachée à la section électorale de Heiderscheid la localité de Heiderscheidergrund qui aurait réuni les conditions pour constituer une section électorale ; Vu la délibération du conseil communal de la commune de Eschweiler du 8 mars 1999 suivant laquelle la localité de Selscheid réunit les conditions pour constituer une section électorale ; Vu les renseignements pris auprès des communes du pays en exécution de l’article 148 de la loi électorale relatifs à la population réelle de chaque commune et section de commune au 31 décembre 1998 ; Vu l’article 148 de la loi électorale qui détermine que le nombre des conseillers communaux est à publier au plus tard six mois avant la date des élections communales ; Vu l’article 2