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1427 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE L

1427 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 65 9 juin 1999 Sommaire DECLARATION DE REVISION DE LA CONSTITUTION Propositions de déclaration adoptées par la Chambre des Députés en sa séance du 21 mai 1999 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1428 1428 DECLARATION DE REVISION DE LA CONSTITUTION Propositions de déclaration adoptées par la Chambre des Députés en sa séance du 21 mai 1999

  1. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 7 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 9 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 10 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 10bis de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 11 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 12 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 13 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 14 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 15 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 16 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 17 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 18 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 19 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 20 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 21 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 22 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 23 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 24 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 25 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 26 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 27 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 28 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 29 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 30 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 31 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 33 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 34 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 35 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 36 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 37 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 38 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 39 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 40 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 41 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 42 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 43 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 44 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 45 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 46 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 47 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 48 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 49 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 49bis de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 51 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 52 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 53 de la Constitution. 1429 La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 54 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 55 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 56 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 57 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 58 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 59 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 60 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 61 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 62 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 63 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 64 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 65 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 66 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 67 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 68 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 69 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 70 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 71 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 72 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 73 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 74 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 75 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 76 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 77 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 78 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 79 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 80 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 81 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 82 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 83 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 83bis de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 84 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 85 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 86 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 87 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 88 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 89 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 90 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 91 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 92 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 93 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 94 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 95 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 95bis de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 95ter de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 96 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 97 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 98 de la Constitution. 1430 La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 99 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 100 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 101 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 102 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 103 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 104 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 105 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 106 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 107 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 108 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 109 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 110 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 111 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 112 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 113 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 114 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 115 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 116 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 117 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 119 de la Constitution. La Chambre déclare qu’il y a lieu de procéder à la révision de l’article 120 de la Constitution.
  2. Lors de la révision de la Constitution, tous les intitulés des chapitres pourront être modifiés. L’ordonnance et la numérotation des articles de la Constitution, même non modifiés, pourront être changées. Luxembourg, le 21 mai
  3. Le Greffier, Le Président, Guillaume Wagener Jean Spautz Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 114 de la Constitution; Vu la déclaration de la Chambre des Députés du 21 mai 1999 relative à la révision de la Constitution; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et après délibération du Gouvernement en conseil; Déclarons: Art. 1er. Il y a lieu à révision de la Constitution par modification des articles suivants: - article 7 - article 9 - article 10 - article 10bis - article 11 - article 12 - article 13 - article 14 - article 15 - article 16 - article 17 1431 - article 18 - article 19 - article 20 - article 21 - article 22 - article 23 - article 24 - article 25 - article 26 - article 27 - article 28 - article 29 - article 30 - article 31 - article 33 - article 34 - article 35 - article 36 - article 37 - article 38 - article 39 - article 40 - article 41 - article 42 - article 43 - article 44 - article 45 - article 46 - article 47 - article 48 - article 49 - article 49bis - article 51 - article 52 - article 53 - article 54 - article 55 - article 56 - article 57 - article 58 - article 59 - article 60 - article 61 - article 62 - article 63 - article 64 - article 65 - article 66 1432 - article 67 - article 68 - article 69 - article 70 - article 71 - article 72 - article 73 - article 74 - article 75 - article 76 - article 77 - article 78 - article 79 - article 80 - article 81 - article 82 - article 83 - article 83bis - article 84 - article 85 - article 86 - article 87 - article 88 - article 89 - article 90 - article 91 - article 92 - article 93 - article 94 - article 95 - article 95bis - article 95ter - article 96 - article 97 - article 98 - article 99 - article 100 - article 101 - article 102 - article 103 - article 104 - article 105 - article 106 - article 107 - article 108 - article 109 - article 110 - article 111 - article 112 1433 - article 113 - article 114 - article 115 - article 116 - article 117 - article 119 - article 120 Art.
  4. Lors de la révision de la Constitution, tous les intitulés des chapitres pourront être modifiés. L’ordonnance et la numérotation des articles de la Constitution, même non modifiés, pourront être changées. Art.
  5. Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, est chargé de l’exécution de la présente qui sera publiée au Mémorial. Les Membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jacques F. Poos Fernand Boden Robert Goebbels Alex Bodry Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Erna Hennicot-Schoepges Michel Wolter Georges Wohlfart Luc Frieden Lydie Err Palais de Luxembourg, le 8 juin
  6. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Doc. parl. 4574; sess. ord. 1998 -
  7. ________ 1434

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