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Arrêté ministériel du 13 juillet 1999 portant fixation des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires 1999 . . . . . . . . . . . . . . . .

1873 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 94 19 juillet 1999 Sommaire AUDIENCES DE VACATION DES JURIDICTIONS Arrêté ministériel du 13 juillet 1999 portant fixation des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires 1999 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1874 Juridictions de l’ordre administratif – Fixation des audiences pendant les vacances judiciaires 1999 1876 1874 Arrêté ministériel du 13 juillet 1999 portant fixation des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires 1999. Le Ministre de la Justice, Vu les articles 142 et 150 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire; Vu l’avis de la Cour Supérieure de Justice du 3 juin 1999; Arrête: Art. 1er.- Les AUDIENCES DE VACATION DE LA COUR D’APPEL pendant les vacances judiciaires de l’année 1999 sont fixées: 1) pour PLAIDOIRIES: en matière civile, commerciale, correctionnelle et de droit du travail aux dates suivantes: vendredi, 16 juillet 1999 - lundi, 26 juillet 1999 - lundi, 2 août 1999 - mercredi, 11 août 1999 - vendredi, 20 août 1999 - mardi, 31 août 1999 et mercredi, 8 septembre 1999, chaque fois à 9.00 heures en la salle No 1 au rez-de-chaussée, 2) pour les PRONONCES: en matière civile, commerciale, correctionnelle et de droit du travail aux dates suivantes: vendredi, 23 juillet 1999 - vendredi, 30 juillet 1999 - lundi, 9 août 1999 - mercredi, 18 août 1999 - vendredi, 27 août 1999 - lundi, 6 septembre 1999 et mardi, 14 septembre 1999, chaque fois à 9.00 heures en la salle No 1 au rez-dechaussée. 3) concernant les AFFAIRES CRIMINELLES aux dates suivantes: jeudi, 22 juillet 1999 - jeudi, 29 juillet 1999 - vendredi, 6 août 1999 - mercredi, 18 août 1999 - jeudi, 26 août 1999 - jeudi, 2 septembre 1999 et lundi, 13 septembre 1999, chaque fois à 9.00 heures en la salle No 1 au rez-de-chaussée. 4) les affaires relevant de la CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR aux dates suivantes: mardi, 20 juillet 1999 - mardi, 27 juillet 1999 - jeudi, 5 août 1999 - mardi, 17 août 1999 - mardi, 24 août 1999 - vendredi, 3 septembre 1999 et vendredi, 10 septembre 1999, chaque fois à 9.00 heures en la salle No 314 au 3e étage. Art. 2.- Les AUDIENCES DE VACATION DU TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG pendant les vacances judiciaires de l’année 1999 sont fixées:

  1. a)en matière de référé: 1) pour les référés ordinaires: les vendredis: 16 juillet 1999, 23 juillet 1999, 30 juillet 1999, 6 août 1999, 13 août 1999, 20 août 1999, 27 août 1999, 3 septembre 1999 et 10 septembre 1999, chaque fois de 9.00 heures à 12.00 heures en la salle no 35. 2) pour les référés divorce: les vendredis: 16 juillet 1999, 23 juillet 1999, 30 juillet 1999, 6 août 1999, 13 août 1999, 20 août 1999, 27 août 1999, 3 septembre 1999 et 10 septembre 1999, chaque fois de 9.00 heures à 12.00 heures en la salle no 31. En cas d’urgence, des audiences de référé extraordinaires seront tenues.
  2. b)en matière correctionnelle: les lundis: 19 juillet 1999, 26 juillet 1999, 2 août 1999, 9 août 1999, 16 août 1999, 23 août 1999, 6 septembre 1999 et 13 septembre 1999, chaque fois de 9.00 heures à 12.00 heures en la salle no 35.
  3. c)en matière civile et commerciale: les mardis: 20 juillet 1999, 27 juillet 1999, 3 août 1999, 10 août 1999, 17 août 1999, 24 août 1999, 31 août 1999, 7 septembre 1999 et 14 septembre 1999, chaque fois de 9.00 heures à 12.00 heures en la salle no 35.
  4. d)en matière relevant du tribunal de la jeunesse et des tutelles: les mardis: 20 juillet 1999, 27 juillet 1999, 3 août 1999, 10 août 1999, 17 août 1999, 24 août 1999, 31 août 1999, 7 septembre 1999 et 14 septembre 1999, chaque fois à 15.00 heures en la salle no 1 de la Justice de Paix à Luxembourg, 17-19, rue du Nord. 1875
  5. e)pour les prononcés: les jeudis: 22 juillet 1999, 29 juillet 1999, 5 août 1999, 12 août 1999, 19 août 1999, 26 août 1999, 2 septembre 1999 et 9 septembre 1999, chaque fois à 9.00 heures en la salle no 35. Le mercredi, 15 septembre 1999 à 15.00 heures en la salle no 35.
  6. f)pour la vérification des créances: les vendredis: 16 juillet 1999, 23 juillet 1999, 30 juillet 1999, 6 août 1999, 13 août 1999, 20 août 1999, 27 août 1999, 3 septembre 1999 et 10 septembre 1999, chaque fois à partir de 14.30 - 18.00 heures en la salle no 35.
  7. g)Présentation des demandes en divorce: les mercredis: 21 juillet 1999, 28 juillet 1999, 4 août 1999, 11 août 1999, 18 août 1999, 25 août 1999, 1er septembre 1999, 8 septembre 1999 et 15 septembre 1999, chaque fois à 14.30 heures en la salle no 43. Les services de la chambre du conseil, du cabinet d’instruction et du greffe fonctionnent normalement. Art. 3.- Les AUDIENCES DE VACATION DU TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH pendant les vacances judiciaires de l’année 1999 sont fixées:
  8. a)en matière civile, commerciale et correctionnelle: les mardis: 27 juillet 1999, 17 août 1999 et 7 septembre 1999, chaque fois à 10.00 heures.
  9. b)en matière relevant du tribunal de la jeunesse et des tutelles: le mardi, 27 juillet 1999, à 10.30 heures.
  10. c)en matière de référé (référés ordinaires et quant aux mesures provisoires en matière de divorce): le mardi de chaque semaine à 14.00 heures. En cas d’urgence, des audiences extraordinaires de référé seront tenues. Tous les autres services continuent à fonctionner normalement durant les vacances judiciaires. Art. 4.- Les AUDIENCES DE VACATION DE LA JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG pendant les vacances judiciaires de l’année 1999 sont fixées:
  11. a)en matière civile, commerciale, de bail à loyer, de pension alimentaire, de saisie-arrêt et articles 864 du C.A.S.: les vendredis: 16 juillet 1999, 23 juillet 1999, 30 juillet 1999, 6 août 1999, 13 août 1999, 20 août 1999, 27 août 1999, 3 septembre 1999 et 10 septembre 1999, chaque fois à 15.00 en la salle no 1.
  12. b)en matière de droit du travail - régime des employés: les lundis: 19 juillet 1999, 2 août 1999, 23 août 1999 et 13 septembre 1999, chaque fois à 15.00 heures en la salle no 1.
  13. c)en matière de droit du travail - régime des ouvriers: les lundis: 26 juillet 1999, 9 août 1999 et 6 septembre 1999, chaque fois à 15.00 heures en la salle no 1. Art. 5.- Les AUDIENCES DE VACATION DE LA JUSTICE DE PAIX D’ESCH-SUR-ALZETTE pendant les vacances judiciaires de l’année 1999 sont fixées:
  14. a)en matière civile, commerciale, de référé, de bail à loyer, de saisie-arrêt et de cession spéciales sur les revenus protégés, de contredits à ordonnance de paiement et de police: les mardis: 20 juillet 1999, 27 juillet 1999, 3 août 1999, 10 août 1999, 17 août 1999, 24 août 1999, 31 août 1999, 7 septembre 1999 et 14 septembre 1999, chaque fois à 9.00 heures en la salle no 14 au 1er étage.
  15. b)en matière de droit du travail: les jeudis: 12 août 1999, 19 août 1999, 26 août 1999 et 9 septembre 1999, chaque fois à 9.00 heures en la salle no 14 au 1er étage. 1876 Art. 6.- Les AUDIENCES DE VACATION DE LA JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH pendant les vacances judiciaires de l’année 1999 sont fixées: en matière civile, commerciale, de police, de saisie-arrêt, de bail à loyer et celles relevant du contentieux du travail, y compris les référés: les mardis: 20 juillet 1999, 3 août 1999, 17 août 1999, 31 août 1999 et 7 septembre 1999, chaque fois à 14.30 heures. Art. 7.- Le présent arrêté est publié au Mémorial. Luxembourg, le 13 juillet 1999. Le Ministre de la Justice Luc Frieden Juridictions de l’ordre administratif - Fixation des audiences pendant les vacances judiciaires 1999. Juridictions de l’ordre administratif Fixation des audiences pendant les vacances judiciaires 1999 COUR ADMINISTRATIVE: Pendant la période du 16 juillet 1999 au 15 septembre 1999, les audiences pour affaires urgentes sont fixées chaque mercredi à 10.00 heures. TRIBUNAL ADMINISTRATIF: Pendant la période du 16 juillet 1999 au 15 septembre 1999, les audiences pour affaires urgentes sont fixées chaque mercredi à 15.00 heures.

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