2553 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE L

2553 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 110 13 novembre 2000 Sommaire Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris, le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979 – Adhésion de la République d’Arménie . . . . . . . . . Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I et Protocole II) et Annexes, signés à Genève, le 8 juin 1977 – Adhésion de la Principauté de Monaco. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, signé à Paris, le 2 septembre 1949. Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, signé à Strasbourg, le 6 novembre 1952 – Adhésion de la Géorgie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951. Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967 – Adhésion du Mexique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole relatif à la Conférence européenne des Ministres des Transports, signé à Bruxelles, le 17 octobre 1953 – Adhésion de la République de Lettonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 – Adhésion du Honduras, de Malte et de Saint-Vincent-et-les-Grenadines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement adoptée par la Conférence Générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, à Paris, le 14 décembre 1960 – Ratification de la République d’Afrique du Sud . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961 – Adhésion de l’Albanie Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 15 octobre 1975 – Adhésion de l’Azerbaïdjan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1977 – Adhésion de l’Azerbaïdjan – Désignation d’Autorité par la Suède. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signé à Strasbourg, le 15 mars 1978 – Ratification de la Géorgie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne sur l’obtention à l’étranger d’informations et de preuves en matière administrative, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 15 mars 1978 – Adhésion de l’Azerbaïdjan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne sur le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu par des particuliers, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 juin 1978 – Adhésion de l’Azerbaïdjan – Ratification de la Slovénie Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, signée à Berne, le 19 septembre 1979 – Ratification de la Croatie – Adhésion de l’Azerbaïdjan. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles), conclue à Genève, le 10 octobre 1980 – Adhésion des Seychelles et du Lesotho . . . . . . . . . . . . . . Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996 – Ratification de la Belgique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention, signée à Bruxelles, le 29 novembre 1996, relative à l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu’au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l’adhésion du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, par la Convention relative à l’adhésion de la République Hellénique et par la Convention relative à l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République Portugaise – Ratification de la France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Ouzbékistan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 2 juillet 1997 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2554 2555 2556 2556 2556 2556 2557 2557 2557 2558 2558 2558 2558 2558 2559 2560 2560 2560 2560 2554 Règlements communaux. B i w e r.- Règlement-taxe relatif aux établissements classés. En séance du 23 mars 2000 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes relatives aux établissements classés. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 avril 2000 et par décision ministérielle du 09 mai 2000 et publiée en due forme. C o n s t h u m.- Fixation d’un tarif à percevoir sur l’enlèvement d’un sac poubelle SIDEC. En séance du 29 mars 2000 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif à percevoir sur l’enlèvement d’un sac poubelle SIDEC. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 avril 2000 et publiée en due forme. E t t e l b r ü c k.- Fixation des taxes à percevoir sur la participation à la foire agricole annuelle. En séance du 30 mars 2000 le Conseil communal d’Ettelbrück a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir sur la participation à la foire agricole annuelle. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 mai 2000 et par décision ministérielle du 24 mai 2000 et publiée en due forme. F o u h r e n.- Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 28 février 2000 le Conseil communal de Fouhren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 08 avril 2000 et par décision ministérielle du 13 avril 2000 et publiée en due forme. H e i d e r s c h e i d.- Introduction d’un tarif de dépollution des eaux usées. En séance du 30 mars 2000 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif de dépollution des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 avril 2000 et par décision ministérielle du 20 avril 2000 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Fixation du tarif d’entrée aux représentations culturelles et sportives organisées par la commune. En séance du 31 mars 2000 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif d’entrée aux représentations culturelles et sportives organisées par la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 mai 2000 et publiée en due forme. L e n n i n g e n.- Introduction d’un règlement-taxe sur l’utilisation du centre sportif et culturel « A Wëllems » à Canach et des salles des fêtes à Canach et Lenningen. En séance du 18 avril 2000 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur l’utilisation du centre sportif et culturel « A Wëllems » à Canach et des salles des fêtes à Canach et Lenningen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 mai 2000 et publiée en due forme. M a m e r.- Règlement portant fixation de la taxe de raccordement à la canalisation. En séance du 20 mars 2000 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement portant fixation de la taxe de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 06 mai 2000 et par décision ministérielle du 10 mai 2000 et publiée en due forme. M e r s c h.- Règlement-taxe général - modification. En séance du 16 février 2000 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente d’un sac poubelle et a fixé les tarifs de location de la salle des sociétés à Rollingen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 mars 2000 et publiée en due forme. M e r t e r t.- Règlement-taxe sur l’utilisation des centres culturels à Wasserbillig et Mertert – modification. En séance du 04 avril 2000 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation des centres culturels à Wasserbillig et Mertert. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 avril 2000 et publiée en due forme. N o m m e r n.- Modification des redevances à percevoir pour le service des ouvriers communaux et la mise à disposition de machines communales. En séance du 26 avril 2000 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les redevances à percevoir pour le service des ouvriers communaux et la mise à disposition de machines communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 mai 2000 et publiée en due forme. N o m m e r n.- Nouvelle fixation des taxes pour la confection de fosses et de la taxe d’utilisation de la morgue à Schrondweiler. En séance du 26 avril 2000 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes pour la confection de fosses et la taxe d’utilisation de la morgue à Schrondweiler. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 mai 2000 et publiée en due forme. N o m m e r n.- Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 08 mars 2000 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes à percevoir sur la chancellerie. 2555 Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 08 avril 2000 et par décision ministérielle du 13 avril 2000 et publiée en due forme. R e c k a n g e – s u r – M e s s.- Modification du règlement-taxe concernant l’utilisation du centre culturel Pëtzenhaus. En séance du 30 mars 2000 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant l’utilisation du centre culturel Pëtzenhaus. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 mai 2000 et publiée en due forme. R u m e l a n g e.- Modification du prix de l’eau et de la taxe de location des compteurs d’eau. En séance du 29 décembre 1999 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de l’eau et la taxe de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 mai 2000 et publiée en due forme. R u m e l a n g e.- Nouvelle fixation du prix de vente des poubelles. En séance du 30 mars 2000 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des poubelles. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 mai 2000 et publiée en due forme. R u m e l a n g e.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 30 mars 2000 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 mai 2000 et publiée en due forme. R o e s e r.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau. En séance du 03 avril 2000 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 04 mai 2000 et publiée en due forme. S a n d w e i l e r.- Fixation du prix de vente du livre « Sandweiler Biller ». En séance du 11 mai 2000 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du livre « Sandweiler Biller ». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 mai 2000 et publiée en due forme. S c h i f f l a n.g e.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 31 mars 2000 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 mai 2000 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e.- Fixation du tarif de participation des élèves aux frais du Foyer de Midi. En séance du 31 mars 2000 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif de participation des élèves aux frais du Foyer de Midi. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 mai 2000 et publiée en due forme. S t r a s s e n.- Fixation des tarifs relatifs aux courts séjours au centre résidentiel et d’accueil pour personnes âgées Riedgen. En séance du 15 mars 2000 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs relatifs aux courts séjours au centre résidentiel et d’accueil pour personnes âgées Riedgen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 mai 2000 et publiée en due forme. V i c h t e n.- Fixation d’un tarif à percevoir pour la fourniture et l’enlèvement des sacs poubelles SIDEC. En séance du 27 janvier 2000 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif à percevoir pour la fourniture et l’enlèvement des sacs poubelles SIDEC. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 février 2000 et publiée en due forme. W i n c r a n g e.- Fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des déchets encombrants. En séance du 23 décembre 1999 le Conseil communal de Wincrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des déchets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 février 2000 et publiée en due forme. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris, le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979. – Adhésion de la République d’Arménie. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 19 juillet 2000 la République d’Arménie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. La Convention de Berne, dans sa version révisée, est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 octobre 2000. Dès cette date, la République d’Arménie deviendra membre de l’Union de Berne. 2556 – Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et Annexes, signés à Genève, le 8 juin 1977. – Adhésion de la Principauté de Monaco. – Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), signé à Genève, le 8 juin 1977. – Adhésion de la Principauté de Monaco. Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 7 janvier 2000 la Principauté de Monaco a adhéré aux Protocoles I et II désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 juillet 2000. Le texte des réserves et déclarations faites par les Etats peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires Etrangères. - Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, signé à Paris, le 2 septembre 1949. Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, signé à Strasbourg, le 6 novembre 1952. Adhésion de la Géorgie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 25 mai 2000 la Géorgie a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le 25 mai 2000. – Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951. – Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967. – Adhésion du Mexique. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 juin 2000 le Mexique a adhéré aux Actes désignés ci-dessus. La Convention est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 septembre 2000 et le Protocole a pris effet le 7 juin 2000. Le Mexique a fait les déclaration et réserves suivantes, se rapportant à ladite Convention: Déclaration Aux fins de la Convention, le Mexique interprète les mots «événements survenus avant le premier janvier 1951» figurant à l’article 1, section B, dans le sens des événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs. Réserves Le Gouvernement mexicain est convaincu qu’il est important que tous les réfugiés aient la possibilité d’accéder à un emploi rémunéré pour assurer leur subsistance et s’engage à leur accorder, conformément à la loi, un traitement similaire à celui qui est accordé aux étrangers en général, compte tenu des lois et règlements qui déterminent le pourcentage de travailleurs étrangers que les chefs d’entreprise sont autorisés à employer au Mexique, et sans qu’il soit dérogé aux obligations des patrons en ce qui concerne l’emploi des travailleurs étrangers. Cependant, étant donné que le Gouvernement mexicain ne peut garantir aux réfugiés qui remplissent les conditions énoncées aux alinéas a),

1. b)et
2. c)du paragraphe 2 de l’article 17 de la Convention, l’exemption automatique des obligations dont il faut s’acquitter pour l’obtention d’un permis de travail, il formule une réserve expresse auxdites dispositions. Le Gouvernement mexicain se réserve le droit de décider, conformément à sa législation nationale, du lieu ou des lieux de résidence des réfugiés et de fixer leurs conditions de circulation sur le territoire national, et formule en conséquence une réserve expresse au sujet des articles 26 et 31.2 de la Convention. Le Gouvernement mexicain émet une réserve expresse au sujet de l’article 32 de la Convention, en vertu de l’application de l’article 33 de la Constitution politique des Etats-Unis du Mexique, sans préjudice du respect du principe de non-refoulement figurant à l’article 33 de la Convention. Protocole relatif à la Conférence européenne des Ministres des Transports, signé à Bruxelles, le 17 octobre 1953. – Adhésion de la République de Lettonie. Il résulte d’une notification du Ministère belge des Affaires Etrangères qu’en date du 24 mai 2000 la République de Lettonie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le 24 mai 2000. 2557 Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958. – Adhésion du Honduras. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 octobre 2000 le Honduras a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément au 2e paragraphe de son article XII, la Convention entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2001. Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958. – Adhésion de Malte. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 juin 2000 Malte a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément au 2e paragraphe de son article XII, la Convention est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 20 septembre 2000. Lors de son adhésion Malte a fait les déclarations suivantes: 1. Conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, Malte appliquera la Convention uniquement à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d’un autre Etat contractant. 2. La Convention est applicable à Malte uniquement en ce qui concerne les accords d’arbitrage conclus après la date à laquelle Malte a adhéré à la Convention et les sentences arbitrales rendues après cette date. Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958. – Adhésion de Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 septembre 2000 Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément au 2e paragraphe de son article XII, la Convention entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 11 décembre 2000. Lors de son adhésion Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont fait les déclarations suivantes: ... conformément à l’article 1 de cette Convention, le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines déclare qu’il appliquera la Convention à la reconnaissance et l’exécution des seules sentences rendues sur le territoire d’un autre Etat contractant. Le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines déclare également qu’il appliquera la Convention uniquement aux différents issus de rapports de droit contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par les lois de Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, adoptée par la Conférence Générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, à Paris, le 14 décembre 1960. – Ratification de la République d’Afrique du Sud. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture qu’en date du 9 mars 2000 la République d’Afrique du Sud a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 9 juin 2000. Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961. – Adhésion de l’Albanie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er juin 2000 l’Albanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre 2000. 2558 Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 15 octobre 1975. – Adhésion de l’Azerbaïdjan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 28 mars 2000 l’Azerbaïdjan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 29 juin 2000. Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1977. – Adhésion de l’Azerbaïdjan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 28 mars 2000 l’Azerbaïdjan a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 29 avril 2000. La déclaration suivante était consignée dans l’instrument d’adhésion: Conformément à l’article 2 de l’Accord, la République d’Azerbaïdjan désigne le Ministère de la Justice comme autorité expéditrice et comme autorité centrale réceptrice. Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, signé à Strasbourg, le 27 janvier 1977. – Désignation d’Autorité par la Suède. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Suède a désigné l’Autorité centrale suivante conformément à l’article 16 de l’Accord: Ministère de la Justice Division des Affaires pénales et de la Coopération judiciaire internationale Autorité centrale S-103 33 Stockholm – Suède Téléphone No: +46 8 405 45 00 (Secrétariat) Téléfax No: +46 8 20 27 34 Personne de contact: Mme Susanne Dahlberg, Administrateur (communication: anglais, français) tél.: +46 8 405 50 64. Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signé à Strasbourg, le 15 mars 1978. – Ratification de la Géorgie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 20 juin 2000 la Géorgie a ratifié l’Acte désigné ci-dessus qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 septembre 2000. Convention européenne sur l’obtention à l’étranger d’informations et de preuves en matière administrative, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 15 mars 1978. – Adhésion de l’Azerbaïdjan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 28 mars 2000 l’Azerbaïdjan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet 2000. La déclaration suivante est consignée dans l’instrument d’adhésion: Conformément à l’article 2 de la Convention, la République d’Azerbaïdijan désigne le Ministère de la Justice comme autorité compétente. Convention européenne sur le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu par des particuliers, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 juin 1978. – Adhésion de l’Azerbaïdjan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 28 mars 2000 l’Azerbaïdjan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet 2000. La déclaration suivante est consignée dans l’instrument d’adhésion: Conformément à l’article 9 et 11 de la Convention, la République d’Azerbaïdjan désigne le Ministère de l’Intérieur comme autorité compétente. 2559 Convention européenne sur le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu par des particuliers, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 juin 1978. – Ratification de la Slovénie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 29 mai 2000 la Slovénie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre 2000. Les déclarations suivantes sont consignées dans une note verbale de la Représentation Permanente de Slovénie du 25 mai 2000, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l’instrument de ratification le 29 mai 2000: Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la Convention, la République de Slovénie déclare que l’autorité à laquelle les notifications doivent être adressées est le: Ministère de l’Intérieur Beethovnova 3 1000 Ljubljana Slovénie Tél.: +386 61 172 47 59 Fax: +386 61 223 202 E.mail:vinko.policnik@gov.si Conformément à l’article 11, la République de Slovénie précise que l’autorité compétente pour délivrer les autorisations visées au paragraphe 2 de l’article 10 est le: Ministère de l’Intérieur Beethovnova 3 1000 Ljubljana Slovénie Tél.: +386 61 172 47 59 Fax: +386 61 223 202 E.mail:vinko.policnik@gov.si Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, signée à Berne, le 19 septembre 1979. – Ratification de la Croatie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 3 juillet 2000 la Croatie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre 2000. La Croatie a fait les réserves suivantes, consignées dans l’instrument de ratification, déposé le 3 juillet 2000: «Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 22, la République de Croatie fait les réserves suivantes concernant les article 5, 6 et 7 de la Convention: Annexe I - Salvinia natans: protection non mise en oeuvre en pisciculture. - Trapa natans: protection non mise en oeuvre en pisciculture. - Rheum rhaponticum. Annexe II Seront considérées comme des espèces figurant à l’Annexe III: - Felis silvestris. - Ursus arctos. - Vipera ammodytes. Annexe III - Paracentrotus lividius.» Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, signée à Berne, le 19 septembre 1979. – Adhésion de l’Azerbaïdjan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 28 mars 2000 l’Azerbaïdjan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet 2000. 2560 Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles), conclue à Genève, le 10 octobre 1980. – Adhésion des Seychelles. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 juin 2000 les Seychelles ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 décembre 2000. Lors de son adhésion, les Seychelles ont notifié leur consentement à être liées par les Protocoles I, II et III, annexés à la Convention, qui entreront en vigueur également le 8 décembre 2000. Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles), conclue à Genève, le 10 octobre 1980. – Adhésion du Lesotho. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 septembre 2000 le Lesotho a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 6 mars 2001. Lors de son adhésion, le Lesotho a notifié son consentement à être lié par les Protocoles I, II et III, annexés à la Convention, qui entreront en vigueur également le 6 mars 2001. Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996. – Ratification de la Belgique. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 29 juin 2000 la Belgique a ratifié l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août 2000. Convention, signée à Bruxelles, le 29 novembre 1996, relative à l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu’au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l’adhésion du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de GrandeBretagne et d’Irlande du Nord, par la Convention relative à l’adhésion de la République Hellénique et par la Convention relative à l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République Portugaise. – Ratification de la France. Il résulte d’une notification du Conseil de l’Union européenne qu’en date du 30 mai 2000 la France a ratifié l’Acte désigné ci-dessus qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août 2000. Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Ouzbékistan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 2 juillet 1997. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 14 août 2000 (Mémorial 2000, A n° 85, pp. 2012 et ss.) ayant été remplies à la date du 1er septembre 2000, ledit Acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes le 1er septembre 2000, conformément à l’article 28, paragraphe 1 de la Convention. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à. r. l. Luxembourg