2561 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE L

2561 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 111 13 novembre 2000 Sommaire Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2562 Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997 – Ratification du Ghana, de la République Dominicaine, des Maldives, de la Mauritanie et du Rwanda – Adhésion de Nauru . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2563 Convention, signée à Bruxelles, le 29 novembre 1996, relative à l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, ainsi qu’aux premier et deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice – Ratification de la France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2564 Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs et Protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes – Seychelles – Consentement à être lié. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2564 Convention relative à l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées et Procès-verbal de signature y relatif, signés à Bruxelles, le 21 décembre 1995 – Notification de la République fédérale d’Allemagne . . . . . 2564 Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris, le 17 juin 1994 – Adhésion de Trinité-et-Tobago . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2565 Convention européenne sur la coproduction cinématographique, ouverte à la signature à Strasbourg, le 2 octobre 1992 – Adhésion de l’Azerbaïdjan – Signature sans réserve de ratification de l’Irlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2565 Convention sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro, le 5 juin 1992 – Approbation de l’Azerbaïdjan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2565 Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, conclue à Helsinki, le 17 mars 1992 – Adhésion de la République tchèque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2565 Amendements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone – Adhésion de la Géorgie – Ratification du Bénin et de l’Algérie – Acceptation de Tuvalu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2566 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 26 novembre 1987 – Ratification de la Géorgie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2566 Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Montréal, le 16 septembre 1987 – Adoption et entrée en vigueur d’ajustements . . . . . . . . . . . 2567 2562 Règlements communaux B e c h.- Nouvelle fixation de la taxe de confection des fosses aux cimetières de la commune de Bech. En séance du 03 mai 2000 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de confection des fosses aux cimetières de la commune de Bech. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 juin 2000 et publiée en due forme. B e c h.- Nouvelle fixation de la redevance pour le recyclage d’appareils contenant des CFC. En séance du 03 mai 2000 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance pour le recyclage d’appareils contenant des CFC. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 juin 2000 et publiée en due forme. B e c h.- Nouvelle fixation de la taxe pour les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). En séance du 03 mai 2000 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe pour les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2000 et par décision ministérielle du 29 juin 2000 et publiée en due forme. B e c h.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 03 mai 2000 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 juin 2000 et publiée en due forme. B e c h.- Nouvelle fixation du tarif de base pour l’utilisation de la canalisation. En séance du 03 mai 2000 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif de base pour l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 juin 2000 et publiée en due forme. B e c h.- Modification du prix de location des compteurs d’eau. En séance du 03 mai 2000 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 juin 2000 et publiée en due forme. B e c h.- Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 03 mai 2000 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 juin 2000 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Introduction d’une participation aux frais de l’enseignement préscolaire et primaire des élèves non résidents. En séance du 21 janvier 2000 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une participation aux frais de l’enseignement préscolaire et primaire des élèves non résidents. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 mai 2000 et par décision ministérielle du 23 mai 2000 et publiée en due forme. C o n t e r n.- Fixation du prix de vente des sacs poubelles de 80 litres. En séance du 10 mai 2000 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des sacs poubelles de 80 litres. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 mai 2000 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Règlement-taxe général, chapitre X : Eau. En séance du 15 mai 2000 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre X : Eau du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 juin 2000 et publiée en due forme. E r p e l d a n g e.- Règlement-taxe sur l’utilisation du centre culturel d’Ingeldorf. En séance du 16 mai 2000 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur l’utilisation du centre culturel d’Ingeldorf. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 juin 2000 et publiée en due forme. G a r n i c h.- Modification des taxes et redevances relatives à la consommation d’eau. En séance du 10 avril 2000 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à la consommation d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 mai 2000 et par décision ministérielle du 24 mai 2000 et publiée en due forme. 2563 H o b s c h e i d.- Modification de l’article 10 du règlement-taxe concernant les taxes d’utilisation des salles communales. En séance du 08 mai 2000 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié l’article 10 du règlement-taxe concernant les taxes d’utilisation des salles communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 juin 2000 et publiée en due forme. K a u t e n b a c h.- Fixation du prix de vente des sacs poubelles. En séance du 14 mars 2000 le Conseil communal de Kautenbach pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des sacs poubelles. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 avril 2000 et publiée en due forme. K o e r i c h.- Fixation du minerval pour les cours de musique communaux. En séance du 05 juin 2000 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le minerval pour les cours de musique communaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 juin 2000 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r.- Fixation de la cotisation de participation au cours de yoga. En séance du 24 mai 2000 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la cotisation de participation au cours de yoga. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 juin 2000 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h.- Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation. En séance du 26 avril 2000 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur le raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 mai 2000 et par décision ministérielle du 24 mai 2000 et publiée en due forme. N o m m e r n.- Modification de la taxe à percevoir sur les enfants non résidents fréquentant le Benjamin-Club installé dans la commune de Nommern. En séance du 26 avril 2000 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe à percevoir sur les enfants non résident fréquentant le Benjamin-Club installé dans la commune de Nommern. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 mai 2000 et par décision ministérielle du 24 mai 2000 et publiée en due forme. R e m e r s c h e n.- Modification de la taxe scolaire. En séance du 26 mai 2000 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe scolaire. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 juin 2000 et par décision ministérielle du 22 juin 2000 et publiée en due forme. R e m e r s c h e n.- Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 26 mai 2000 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 juin 2000 et publiée en due forme. S a n e m.- Abolition de la taxe de recyclage pour réfrigérateurs et appareils de télévision et introduction d’une taxe d’enlèvement pour appareil électrique. En séance du 08 mai 2000 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a aboli la taxe de recyclage pour réfrigérateurs et appareils de télévision et a introduit une taxe d’enlèvement pour appareil électrique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 mai 2000 et publiée en due forme. Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997. – Ratification du Ghana et de la République Dominicaine. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Ghana 30.06.2000 01.12.2000 République Dominicaine 30.06.2000 01.12.2000 2564 Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997. – Ratification des Maldives. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 septembre 2000 les Maldives ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars 2001. Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997. – Ratification de la Mauritanie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 juillet 2000 la Mauritanie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2001. Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997. – Ratification du Rwanda. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 juin 2000 le Rwanda a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er décembre 2000. Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997. – Adhésion de Nauru. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 août 2000 Nauru a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er février 2001. Convention, signée à Bruxelles, le 29 novembre 1996, relative à l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, ainsi qu’aux premier et deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice. – Ratification de la France. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Union Européenne qu’en date du 30 mai 2000 la France a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août 2000. – Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996, annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre 1980. – Protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes du 13 octobre 1995 annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimiantion» du 10 octobre 1980. – Seychelles: consentement à être lié. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 juin 2000 les Seychelles ont notifié au Secrétaire Général leur consentement à être liées par les Protocoles désignés cidessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 décembre 2000. Convention relative à l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées et Procès-verbal de signature y relatif, signés à Bruxelles, le 21 décembre 1995. – Notification de la République fédérale d’Allemagne. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil des Communautés Européennes qu’en date du 7 juillet 2000 les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus ont été remplies en République fédérale d’Allemagne. Cette Convention, conformément à son article 5, est entrée en vigueur pour la République fédérale d’Allemagne le 1er octobre 2000. 2565 Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris, le 17 juin 1994. – Adhésion de Trinité-et-Tobago. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 juin 2000 Trinité-et-Tobago a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 6 septembre 2000. Convention européenne sur la coproduction cinématographique, ouverte à la signature à Strasbourg, le 2 octobre 1992. – Adhésion de l’Azerbaïdjan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 28 mars 2000 l’Azerbaïdjan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet 2000. L’Azerbaïdjan a fait la déclaration suivante consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la République d’Azerbaïdjan, datée du 22 mars 2000: Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la Convention, la République d’Azerbaïdjan désigne la compagnie de film «AZERKINOVIDEO» comme autorité compétente. Convention européenne sur la coproduction cinématographique, ouverte à la signature à Strasbourg, le 2 octobre 1992. – Signature sans réserve de ratification de l’Irlande. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 28 avril 2000 l’Irlande a signé, sans réserve de ratification, la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août 2000. L’Irlande a fait la déclaration suivante consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Irlande, datée du 27 avril 2000, remise au Secrétariat Général le 28 avril 2000 lors de la signature: Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la Convention, l’autorité compétente à l’égard de l’Irlande est: The Irish Film Board-An Board Scannán na hÉireann Rockfort House St Augustine Street Galway - Irlande Téléphone. +353