Loi qualificada (Loi qui requiert une majorité renforcée pour son approbation) sur la nationalité andorrane. Art. 5. Paragraphe 3. La Principauté d’An

2569 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 112 14 novembre 2000 Sommaire Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2570 Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 – Adhésion du Brésil, de Malte et de l’Uruguay – Acceptations d’adhésions – Désignation d’autorité centrale par l’Ouzbékistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2573 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983 – Ratification de l’Albanie et de l’Andorre – Adhésion de Tonga. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2574 Protocole N° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort, signé à Strasbourg, le 28 avril 1983, tel qu’amendé par le Protocole N° 11 – Ratification de l’Ukraine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2575 Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes, faite à Strasbourg, le 24 novembre 1983 – Adhésion de l’Azerbaïdjan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2575 Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, signée à Strasbourg, le 19 août 1985 – Signature sans réserve de ratification de l’Azerbaïdjan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2575 Charte européenne de l’autonomie locale, signée à Strasbourg, le 15 octobre 1985 – Ratification de l’Albanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2575 Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre 1988 – Adhésion de l’Estonie . . . . . . . . . . . . 2576 Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté à Madrid, le 27 juin 1989 – Adhésion de l’Arménie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2576 Convention contre le dopage, signée à Strasbourg, le 16 novembre 1989 – Ratification du Liechtenstein. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2576 Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, conclue à Espoo (Finlande), le 25 février 1991 – Adhésion de Chypre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2576 Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, fait à Londres, le 4 décembre 1991 – Adhésion de la Roumanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2576 Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, conclue à Helsinki, le 17 mars 1992 – Adhésion de l’Azerbaïdjan et de la République tchèque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2576 2570 Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988) B e c h . - Nouvelle fixation de certaines taxes et indemnités. Nouvelle fixation d’un subside aux exploitations agricoles pour la consommation d’eau. En séance du 3 mai 2000, le conseil communal de Bech a pris une délibération portant fixation d’une remise aux exploitations agricoles de 0,1 EURO par m3 hors TVA (contre-valeur 4 LUF hors TVA) remboursée sous forme de subside pour des consommations d’eau servant uniquement à des fins agricoles, pour chaque m3 dépassant une consommation de 300 m

1. La délibération a été publiée en due forme. B e c h . - Nouvelle fixation de certaines taxes et indemnités. Subventions à accorder aux élèves méritants de l’enseignement postprimaire. En séance du 3 mai 2000, le conseil communal de Bech a pris une délibération portant fixation des conditions pour l’octroi des subsides scolaires. Ladite délibération a été publiée en due forme. B u r m e r a n g e . - Règlement communal sur l’enlèvement des ordures ménagères. Modification. En séance du 30 décembre 1999, le conseil communal de Burmerange a modifié les articles 4 et 14 de son règlement communal du 30 juin 1981 concernant l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme. D i f f e r d a n g e . - Introduction d’un règlement communal concernant l’exploitation d’un service de taxis. La délibération du 8 janvier 1999 aux termes de laquelle le conseil communal de la Ville de Differdange a introduit un règlement communal concernant l’exploitation d’un service de taxis a été approuvée par arrêté grand-ducal en date du 22 juin
2. L u x e m b o u r g . - Mesures réglementaires de police. Urgence. En séance des 5 juin, 11 juillet et 21 août 2000, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg a édicté des règlements d’urgence à l’occasion des matchs de football opposant l’équipe nationale A à celle d’Espagne, l’équipe du F91 Diddeléng à celle de PFC Levski de Sofia / Bulgarie et l’équipe du Club Sportif Grevenmacher à celle de HJK Helsinki en coupe UEFA. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. R a m b r o u c h . - Règlement de police. Fermeture d’une partie du site des anciennes ardoisières de RombachMartelange. En séance du 23 mai 2000, le conseil communal de Rambrouch a pris une délibération relative à la fermeture à tout accès du public d’une partie du site de l’ancienne carrière Adolphe, située à Rombach-Martelange, commune de Rambrouch (anciennes ardoisières de Rombach-Martelange). Ladite délibération a été publiée en due forme. S t a d t b r e d i m u s . - Nouveau règlement communal concernant l’octroi d’une subvention aux particuliers pour des travaux de restauration de façades. En séance du 16 mai 2000, le conseil communal de Stadtbredimus a édicté un nouveau règlement communal concernant l’octroi d’une subvention aux particuliers pour des travaux de restauration de façades. Ledit règlement, modifiant celui du 23 juillet 1986, a été publie en due forme. W i l t z . - Introduction d’un règlement concernant les services de taxi. La délibération du 14 mai 1999 aux termes de laquelle le conseil communal de la Ville de Wiltz a introduit un règlement concernant les services de taxi a été approuvée par arrêté grand-ducal en date du 22 juin
3. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi du 13 décembre 1988) Règlements de circulation. B a s c h a r a g e . - En séance des 23 mai et 7 juillet 2000, le collège échevinal de Bascharage a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. B e a u f o r t . - En séance des 7 et 16 juin 2000, le collège échevinal de Beaufort a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. B e c k e r i c h . - En séance du 15 juin 2000, le collège échevinal de Beckerich a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. B e r d o r f . - En séance du 4 juillet 2000, le collège échevinal de Berdorf a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. B e t t e n d o r f . - En séance du 2 juin 2000, le collège échevinal de Bettendorf a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. B e t t e n d o r f . - En séance du 19 juin 2000, le conseil communal de Bettendorf a confirmé un règlement d’urgence de la circulation édicté par le collège échevinal en date du 2 juin
4. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 21 et 24 juillet 2000 et publiée en due forme. 2571 B i w e r . - En séance des 15 juin, 5 et 17 juillet 2000, le collège échevinal de Biwer a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. B o e v a n g e / A t t e r t . - En séance du 9 juin 2000, le collège échevinal de Boevange/Attert a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. B o u l a i d e . - En séance du 10 mai 2000, le conseil communal de Boulaide a édicté des règlements temporaires de circulation dans la rue Flebour et dans les rues du Curé et de la Mairie à Boulaide. Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 6 et 8 juin 2000 et publiés en due forme. B o u s . - En séance du 31 mai 2000, le collège échevinal de Bous a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. C o n t e r n . - En séance du 19 juin 2000, le collège échevinal de Contern a édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. D i e k i r c h . - En séance des 26 mai, 9, 19, 26 juin, 7, 17 juillet et 18 août 2000, le collège échevinal de la Ville de Diekirch a édicté 7 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. D u d e l a n g e . - En séance des 31 mai, 2, 8, 15, 20, 21 juin, 7, 14, 18, 19, 20 et 28 juillet 2000, le collège échevinal de la Ville de Dudelange a édicté 17 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. E c h t e r n a c h . - En séance du 20 décembre 1999, le conseil communal de la Ville d’Echternach a modifié son règlement de circulation des 24 avril et 2 juillet
5. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 8 et 16 mars 2000 et publiées en due forme. E r p e l d a n g e . - En séance des 6 juin et 4 juillet 2000, le collège échevinal d’Erpeldange a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. E r p e l d a n g e . - En séance des 10 mars et 19 juin 2000, le collège échevinal d’Erpeldange a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 22 mai et 10 juillet 2000 respectivement les 24 mai et 17 juillet 2000 et publiés en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e . - En séance des 29, 30, 31 mai, 5, 8, 15, 20, 22, 26, 27, 28, 29, 30 juin , 3, 4, 6, 7, 10, 13, 17, 18, 19, 20, 21, 24, 25, 26, 28, 31 juillet, 1er , 2, 3, 8, 9, 14, 16 et 18 août 2000, le collège échevinal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté 168 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. E s c h w e i l e r . - En séance du 13 juin 2000, le collège échevinal d’Eschweiler a édicté un règlement temporaire de circulation à l’occasion de la manifestation hippique à Noertrange. Ledit règlement a été publié en due forme. E t t e l b r u c k . - En séance du 22 novembre 1999, le conseil communal de la Ville d’Ettelbruck a modifié son règlement de circulation du 13 juin 1997 (articles 4/2/1, 1/2/2 et 4/2/3). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 15 et 20 mars 2000 et publiées en due forme. F i s c h b a c h . - En séance du 27 juillet 2000, le collège échevinal de Fischbach a édicté un règlement temporaire de circulation à l’occasion du 12e championnat d’Europe pour montgolfières à Meysembourg. Ledit règlement a été publié en due forme. F l a x w e i l e r . - En séance des 6, 20 juin et 25 juillet 2000, le collège échevinal de la Ville de Flaxweiler a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. F l a x w e i l e r . - En date des 19 mai et 19 juin 2000, le conseil communal de Flaxweiler a édicté 4 règlements temporaires de circulation à l’intérieur des localités de Niederdonven, Flaxweiler et Gostingen. Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 10 et 17 juillet 2000 et publiés en due forme. F r i s a n g e . - En séance du 26 mai 2000, le conseil communal de Frisange a confirmé des règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal en date du 26 mai
6. Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 17 et 19 juillet 2000 et publiés en due forme. H e s p e r a n g e . - En séance du 19 octobre 1999, le conseil communal de Hesperange a modifié son règlement de circulation du 22 août 1988 (chapitre II, articles 1/III/1 et 5/VI). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 30 juin et 12 juillet 2000 et publiées en due forme. H o s c h e i d . - En séance du 19 avril 2000, le conseil communal de Hoscheid a édicté un règlement temporaire de circulation à l’occasion du rallye automobile « Tour de Luxembourg - In the Heart of Europe ». Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 23 et 26 mai et publié en due forme. H o s i n g e n . - En séance des 21, 29 juin, 5 juillet et 11 août 2000, le collège échevinal de Hosingen a édicté 4 règlements temporaires de circulation (« Bauerekiirmes », « Open-Air », « Grand Prix Général Patton » et rencontre d’amateurs automobiles organisée par l’ l’ a.s.b.l. OPEL I.G.). Lesdits règlements ont été publiés en due forme. 2572 H o s i n g e n . - En séance des 7 avril et 15 mai 2000, le conseil communal de Hosingen a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 6 et 15 juin 2000 respectivement les 8 et 21 juin 2000 et publiés en due forme. K o p s t a l . - En séance des 29 juin et 5 juillet 2000, le conseil communal de Kopstal a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. L u x e m b o u r g . - En séance du 15 mai 2000 (Réf. : 63a/6/2000), le conseil communal de la Ville de Luxembourg a modifié son règlement municipal de circulation, tel qu’il a été codifié par la délibération du 28 juin
7. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 6 et 9 juin 2000 et publiées en due forme. M a m e r . - En séance du 19 juin 2000, le collège échevinal de Mamer a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. M e d e r n a c h . - En séance du 27 avril 2000, le conseil communal de Medernach a édicté un règlement de circulation temporaire à l’occasion de la coupe scolaire. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 6 et 8 juin 2000 et publié en due forme. M e r t e r t . - En séance des 15, 29 juin et 4 juillet 2000, le collège échevinal de Mertert a édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. M o m p a c h . - En séance du 7 avril 2000, le conseil communal a confirmé un règlement d’urgence édicté par le collège des bourgmestre et échevins en date du 28 mars
8. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 23 et 26 mai 2000 et publiée en due forme. M o n d e r c a n g e . - En séance des 6, 20 juin et 11 août 2000, le collège échevinal de Mondercange a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s . - En séance des 13, 16 et 30 juin 2000, le collège échevinal de Mondorf-les-Bains a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. M u n s h a u s e n . - En séance du 5 juillet 2000, le collège échevinal de Munshausen a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. N e u n h a u s e n . - En séance du 15 mai 2000, le conseil communal de Neunhausen a confirmé un règlement temporaire de la circulation édicté par le collège échevinal en date du 2 mai
9. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 20 et 21 juin 2000 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n . - En séance des 30 mai, 9, 27 juin et 21 juillet 2000, le collège échevinal de Niederanven a édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. N e u n h a u s e n . - En séance du 8 juin 2000, le collège échevinal de Neunhausen a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. P é t a n g e . - En séance des 2, 14, 22, 30 juin, 3, 5, 17, 24 juillet, 4, 16 et 17 août 2000, le collège échevinal de Pétange a édicté 18 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. P u t s c h e i d . - En séance des 7 juin et 26 juillet 2000, le collège échevinal de Putscheid a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. P u t s c h e i d . - En séance du 17 avril 2000, le conseil communal de Putscheid a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 24 et 26 mai 2000 et publiés en due forme. R a m b r o u c h . - En séance du 13 avril 2000, le conseil communal de Rambrouch a édicté 3 règlements temporaires de circulation (procession religieuse à Wolwelange-Klaus, suppression temporaire d’un arrêt d’autobus devant la maison No 40, rue Principale à Rambrouch et travaux de redressement de la N23 à l’intérieur de Rambrouch). Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 6 et 8 juin 2000 respectivement les 10 et 17 juillet 2000 et publiés en due forme. R a m b r o u c h . - En séance des 9 juin, 20 juillet et 3 août 2000, le collège échevinal de Rambrouch a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. R o s p o r t . - En séance des 14 juin et 26 juillet 2000, le collège échevinal de Rosport a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. R u m e l a n g e . - En séance des 5, 7, 15, 20, 30 juin, 17, 26 juillet, 3, 16 et 17 août 2000, le collège échevinal de Rumelange a édicté 12 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S a n e m . - En séance des 29 mai, 5, 19, 26, 30 juin, 3, 7, 10, 14, 17, 21, 24, 31 juillet, 11, 14 et 18 août 2000, le collège échevinal de Sanem a édicté 31 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S c h i f f l a n g e . - En séance des 22 mai, 5, 15, 29 juin, 6, 13, 20, 27 juillet, 10 et 18 août 2000, le collège échevinal de Schifflange a édicté 26 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. 2573 S c h u t t r a n g e . - En séance du 19 juin 2000, le collège échevinal de Schuttrange a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S e p t f o n t a i n e s . - En séance du 3 juillet 2000, le collège échevinal de Septfontaines a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S t e i n s e l . - En séance des 2, 9, 20, 26, 30 juin, 10 et 21 juillet 2000, le collège échevinal de Steinsel a édicté 10 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S t r a s s e n . - En séance du 9 juin 2000, le collège échevinal de Strassen a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. U s e l d a n g e . - En séance du 30 mai 2000, le conseil communal d’Useldange a confirmé un règlement temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 19 mai 2000 (« rue Hiehl » à Everlange). Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 10 et 17 juillet 2000 et publiée en due forme. V i a n d e n . - En séance du 14 juillet 2000, le collège échevinal de la Ville de Vianden a édicté un règlement d’urgence de circulation à l’occasion d’une fête de la famille Grand-Ducale au Château de Vianden. Ledit règlement a été publié en due forme. W a l d b r e d i m u s . - En séance du 14 juin 2000, le collège échevinal de Waldbredimus a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. W e i s w a m p a c h . - En séance des 21 juin, 5 et 18 juillet 2000, le collège échevinal de Weiswampach a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. W e l l e n s t e i n . - En séance du 9 mai 2000, le conseil communal de Wellenstein a édicté des règlements de circulation à caractère temporaire à l’occasion des kermesses à Wellenstein, Bech-Kleinmacher et Schwebsingen les 30, 31 juillet, 20 août et 3 septembre
10. Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 6 et 8 juin 2000 et publiés en due forme. W e l l e n s t e i n . - En séance du 9 mai 2000, le conseil communal de Wellenstein a confirmé un règlement de circulation d’urgence édicté par le collège échevinal en date du 6 avril
11. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 6 et 8 juin 2000 et publiée en due forme. W i l t z . - En séance du 20 juin 2000, le conseil communal de la Ville de Wiltz a confirmé 2 règlements temporaires de circulation à l’occasion du Festival Européen de Théâtre en Plein Air et de Musique et de l’épreuve cycliste « 24 Stonnen Velo Wolz » édictés par le collège échevinal en date du 19 mai
12. Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 17 et 19 juillet 2000 et publiées en due forme. W o r m e l d a n g e . - En séance du 24 février 2000, le conseil communal de Wormeldange a édicté un règlement temporaire de circulation à l’occasion des travaux pour le parking à Ehnen. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 6 et 8 juin 2000 et publié en due forme. Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre
13. – Adhésion du Brésil, de Malte et de l’Uruguay; acceptations d’adhésions; désignation d’autorité centrale par l’Ouzbékistan. Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date des 19 octobre, 26 octobre et 16 novembre 1999, le Brésil, Malte et l’Uruguay ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément à l’article 38, paragraphe 3, la Convention est entrée en vigueur à l’égard du Brésil et de Malte le 1er janvier 2000 et à l’égard de l’Uruguay le 1er février
14. Or l’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre les Etats en question et les Etats Contractants qui auront déclaré accepter ces adhésions. Liste des Etats ayant déclaré accepter l’adhésion du Brésil Etat Argentine Luxembourg Chili Israël Date d’acceptation 05.01.2000 10.01.2000 17.01.2000 17.01.2000 Entrée en vigueur 01.04.2000 01.04.2000 01.04.2000 01.04.2000 Liste des Etats ayant déclaré accepter l’adhésion de Malte Etat Argentine Date d’acceptation 05.01.2000 Entrée en vigueur 01.04.2000 2574 Luxembourg Chili Israël 10.01.2000 17.01.2000 17.01.2000 01.04.2000 01.04.2000 01.04.2000 Liste des Etats ayant déclaré accepter l’adhésion de l’Uruguay Etat Date d’acceptation Entrée en vigueur Argentine 05.01.2000 01.04.2000 Luxembourg 10.01.2000 01.04.2000 Israël 17.01.2000 01.04.2000 Lors du dépôt de son instrument d’adhésion l’Uruguay a désigné l’Autorité centrale suivante: «Dirección de Cooperacion Jurídica Internacional y de Justicia del Ministerio de Educatión y Cultura Dirección: Avda. 18 de Julio 1377, 1° piso Tel: