Règlement grand-ducal du 30 novembre 2000 portant modification du règlement grand-ducal du 21 novembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et serv

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions ci-après: Les coefficients des actes généraux figurant à la première partie de l'annexe sont modifiés comme suit: ANNEXE SUIVANT PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE L'ASSOCIATION DES MEDECINS ET L'UNION DES CAISSES DE MALADIE PREMIERE PARTIE : ACTES GENERAUX Chapitre 1 .- Consultations Section 1 - Consultations normales Code Coeff. 1) Consultation du médecin généraliste C1 7,07 2) Consultation du médecin spécialiste en - médecine interne - endocrinologie, maladies du métabolisme et de la nutrition - hématologie - néphrologie C2 7,11 3) Consultation du médecin spécialiste en cardiologie et angiologie C3 5,74 4) Consultation du médecin spécialiste en gastro-entérologie C4 5,74 5) Consultation du médecin spécialiste en pneumologie C5 5,74 6) Consultation du médecin spécialiste en pédiatrie pour un enfant jusqu'à l'âge de 14 ans accomplis C6 8,63 7) Consultation du médecin spécialiste en pédiatrie C7 5,74 8) Consultation du médecin spécialiste en dermato-vénéréologie C8 7,16 9) Consultation du médecin spécialiste en psychiatrie ou en psychiatrie infantile C9 5,74 10) Consultation du médecin spécialiste en neurologie et en neuropsychiatrie C10 9,14 11) Consultation du médecin spécialiste en rhumatologie C11 6,65 12) Consultation du médecin spécialiste en rééducation et en réadaptation fonctionnelles C12 5,74 13) Consultation du médecin spécialiste en - chirurgie générale - orthopédie - chirurgie plastique - chirurgie thoracique - chirurgie vasculaire - chirurgie pédiatrique - neurochirurgie - chirurgie gastro-entérologique - chirurgie maxillo-faciale C13 5,74 14) Consultation du médecin spécialiste en gynécologie-obstétrique C14 5,74 15) Consultation du médecin spécialiste en urologie C15 5,74 16) Consultation du médecin spécialiste en ophtalmologie C16 9,14 17) Consultation du médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie C17 5,74 18) Consultation du médecin spécialiste en stomatologie C18 5,74 2887 19) Consultation du médecin spécialiste en anesthésie-réanimation C19 5,74 20) Consultation du médecin spécialiste en radiodiagnostic, en radiothérapie, en médecine nucléaire C20 5,74 29) Consultation faite au Luxembourg par un professeur d'université ne résidant pas au Luxembourg C29 5,74 1) Consultation majorée du médecin spécialiste en - médecine interne - hématologie - néphrologie - endocrinologie C30 14,98 2) Consultation majorée du médecin spécialiste en gastro-entérologie C31 13,71 3) Consultation majorée du médecin spécialiste en neurologie ou neuropsychiatrie C32 14,73 4) Consultation majorée du médecin spécialiste en psychiatrie C33 13,71 5) Consultation majorée du médecin spécialiste en rhumatologie C34 13,71 6) Consultation majorée du médecin spécialiste en rééducation et réadaptation fonctionnelles C35 13,71 7) Consultation majorée du médecin spécialiste en neurochirurgie C36 13,71 8) Consultation majorée faite au Luxembourg par un professeur d'université ne résidant pas au Luxembourg C37 20,57 9) Consultation majorée du médecin généraliste C38 13,71 10) Consultation majorée du médecin spécialiste en radiothérapie C39 14,98 1) Renouvellement d'ordonnance C41 3,00 2) Injections et pansements en série, par séance ( non applicable pour médicaments non à charge , sauf vaccin ) C42 3,00 Section 2 - Consultations majorées Section 3 - Tarifs spéciaux Section 4 - Consultations spéciales Sous-section 1 - Tous les médecins à l'exception des médecins-spécialistes en pédiatrie 1) Consultation urgente C51 8,28 2) Consultation du soir demandée et faite entre 20 et 22 heures C52 10,87 3) Consultation de dimanche et de jour férié légal C53 10,87 4) Consultation de nuit demandée et faite entre 22 et 7 heures C54 16,10 C55 11,43 Sous-section 2 - Médecins-spécialistes en pédiatrie 1) Consultation urgente du pédiatre 2) Consultation du soir demandée et faite entre 20 et 22 heures du pédiatre C56 13,87 3) Consultation de dimanche et de jour férié légal du pédiatre C57 13,87 4) Consultation de nuit demandée et faite entre 22 et 7 heures du pédiatre C58 19,05 C61 5,74 Section 5 - Examens préparatoires à l'anesthésie 1) Examen préparatoire à l'anesthésie 2) Examen préparatoire à l'anesthésie devant être fait le soir entre 20 et 22 heures C62 10,87 3) Examen préparatoire à l'anesthésie devant être fait le dimanche ou un jour férié légal C63 10,87 4) Examen préparatoire à l'anesthésie devant être fait la nuit entre 22 et 7 heures C64 16,10 2888 Chapitre 2 .- Visites Section 1 - Visites en milieu extra-hospitalier Sous-section 1 - Tous les médecins à l'exception des médecins-spécialistes en pédiatrie 1) Visite du médecin généraliste V1 12,19 2) Visite du médecin spécialiste V2 12,19 3) Visite urgente V3 15,49 4) Visite du soir demandée et faite entre 18 et 22 heures V4 18,28 5) Visite demandée et faite le samedi après 12 heures V5 15,49 6) Visite demandée et faite le dimanche ou un jour férié légal V6 18,28 7) Visite de nuit demandée et faite entre 22 et 7 heures V7 24,73 1) Visite du pédiatre pour un enfant jusqu'à l'âge de 14 ans accomplis V10 14,22 2) Visite du pédiatre V11 12,19 5) Visite urgente V12 17,98 6) Visite du soir demandée et faite entre 18 et 22 heures V13 20,77 7) Visite demandée et faite le samedi après 12 heures V14 17,98 8) Visite demandée et faite le dimanche ou un jour férié légal V15 20,77 9) Visite de nuit demandée et faite entre 22 et 7 heures V16 27,07 1) Visite du médecin généraliste V20 12,19 2) Visite du médecin spécialiste V21 12,19 3) Visite urgente V22 15,49 4) Visite du soir demandée et faite entre 18 et 22 heures V23 18,28 5) Visite demandée et faite le samedi après 12 heures V24 15,49 6) Visite demandée et faite le dimanche ou un jour férié légal V25 18,28 7) Visite de nuit demandée et faite entre 22 et 7 heures V26 24,73 1) Visite du pédiatre pour un enfant jusqu'à l'âge de 14 ans accomplis V30 14,22 2) Visite du pédiatre V31 12,19 3) Visite urgente V32 17,98 4) Visite du soir demandée et faite entre 18 et 22 heures V33 20,77 5) Visite demandée et faite le samedi après 12 heures V34 17,98 6) Visite demandée et faite le dimanche ou un jour férié légal V35 20,77 7) Visite de nuit demandée et faite entre 22 et 7 heures V36 27,07 K1 0,46 Sous-section 2 - Médecins-spécialistes en pédiatrie Section 2 - Visites en milieu hospitalier Sous-section 1 - Tous les médecins à l'exception des médecins-spécialistes en pédiatrie Sous-section 2 - Médecins-spécialistes en pédiatrie Chapitre 3 .- Déplacements 1) Indemnité horo-kilométrique par kilomètre 2889 Chapitre 4 .- Traitement hospitalier stationnaire Section 1 - Traitement hospitalier général 1) 1er jour d'hospitalisation F11 3,10 2) 2e au 14e jour d'hospitalisation, par jour F12 3,10 3) 15e au 42e jour d'hospitalisation, par jour F13 1,57 4) A partir du 43e jour d'hospitalisation, par jour F14 0,76 F20 19,86 Section 2 - Traitement hospitalier interne 1) 1er jour d'hospitalisation en cas de malade transféré à un médecin spécialiste 2) 1er jour d'hospitalisation, (malade non transféré) F21 7,06 3) 2e au 14e jour d'hospitalisation, par jour F22 4,98 4) 15e au 42e jour d'hospitalisation, par jour F23 2,59 5) A partir du 43e jour d'hospitalisation, par jour F24 0,76 6) 1er jour d'hospitalisation d'un malade transféré à un médecin spécialiste en médecine interne F25 19,86 F26 7,06 F27 19,86 F28 7,06 1) 1er au 7e jour d'hospitalisation, par jour F31 2,64 2) 8e au 14e jour d'hospitalisation, par jour F32 1,32 3) 15e au 42e jour d'hospitalisation, par jour F33 0,86 4) A partir du 43e jour d'hospitalisation, par jour F34 0,76 1) Traitement en cas d'hébergement reconnu, par jour F40 0,76 2) Réhabilitation psychosociale, par jour d'hospitalisation F45 3,20 3) Réhabilitation dans un centre thérapeutique pour dépendance, par jour d'hospitalisation F46 3,20 4) Réhabilitation d'une maladie psychiatrique grave instable de longue durée, par jour d'hospitalisation F47 5,03 1) 1er et 2e jour de soins intensifs, par jour F51 39,16 2) 3e au 6e jour de soins intensifs, par jour F52 19,86 7) 1er jour d'hospitalisation par un médecin spécialiste en médecine interne (malade non transféré) 8) 1er jour d'hospitalisation d'un enfant de moins de 14 ans transféré à un médecin spécialiste en pédiatrie 9) 1er jour d'hospitalisation d'un enfant de moins de 14 ans par un médecin spécialiste en pédiatrie (malade non transféré) Section 3 - Traitement post-opératoire Section 4 - Traitement hospitalier de longue durée REMARQUE: Les positions F45 à F47 sont réservées au médecin spécialiste en psychiatrie attaché au Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique. Ces forfaits comprennent les actes techniques prévus à la sous-section 2 - Psychiatrie de la section 5 du chapitre 1 de la deuxième partie de l'annexe et ne peuvent être remplacés par ceux-ci. Section 5 - Traitement avec soins intensifs spécifiques par les médecins spécialistes REMARQUE: A la fin du traitement avec soins intensifs ou à partir du 7e jour, voir section 2 point 3 . 2890 Section 6 - Traitement avec soins intensifs par le médecin anesthésiste-réanimateur 1) 1er et 2e jour de soins intensifs, par jour F61 42,36 2) A partir du 3e jour de soins intensifs, par jour F62 16,51 1) 1er et 2e jour de réanimation , par jour F71 96,50 3e et 4e jour de réanimation, par jour F72 48,25 3) A partir du 5e jour de réanimation F73 28,90 4) A partir du 5e jour post-opératoire après une anesthésie générale F74 28,90 F80 49,31 R1 8,84 R10 8,84 3) Rapport au médecin traitant après hospitalisation, rédigé par un médecin n'ayant pas pratiqué d'intervention chirurgicale et portant sur les points énumérés pour R1 R2 13,26 4) Rapport au médecin traitant, rédigé par un médecin; à la suite d'une intervention chirurgicale compliquée ayant entraîné une durée d'hospitalisation post-opératoire dépassant 4 semaines R3 13,26 1) Examen général et rapport dans le cadre de l'instruction d'une demande en obtention d'une pension d'invalidité ou dans le cadre d'une incapacité de travail prolongée à charge de l'assurance maladie R4 13,97 2) Rapport dans le cadre d'une incapacité de travail prolongée à charge de l'assurance accident R5 9,85 3) Rapport après hospitalisation pour accident de travail R6 11,17 4) Déclaration d'une maladie professionnelle par le médecin traitant R8 4,42 5) Rapport médical de constitution de dossier en cas d'accident du travail R9 6,09 R20 13,97 Section 7 - Traitement avec manoeuvres de réanimation complexes par le médecin anesthésiste-réanimateur 2) Section 8 - Traitement avec manoeuvres de réanimation complexes par équipe de spécialistes en pédiatrie 1) Forfait par jour Chapitre 5 .- Rapports Section 1 - Rapports au médecin traitant 1) Rapport détaillé au médecin traitant concernant - l'examen clinique général - les résultats d'examens complémentaires - le diagnostic positif (et différentiel) - les propositions de traitement 2) Rapport détaillé au médecin traitant après hospitalisation en cas de décès du malade; rapport rédigé par un médecin n'ayant pas pratiqué d'intervention chirurgicale ou par un médecin ayant fait un traitement post-opératoire dépassant 4 semaines; le contenu du rapport doit correspondre aux points énumérés pour R1 Section 2 - Rapports au contrôle médical de la sécurité sociale Section 3 - Rapport à la cellule d'évaluation et d'orientation 1) Rapport du médecin traitant dans le cadre de l'instruction d'une demande en obtention de prestations de l'assurance dépendance (non cumulable avec consultation ou visite) 2891 Chapitre 6 .- Examens à visée préventive et de dépistage Section 1 - Examen prénuptial 1) Examen médical avant mariage avec établissement d'un certificat, tel que prévu par la loi du 19 décembre 1972 et le règlement grand-ducal du 14 mars 1973 E1 18,64 E2 13,41 E3 5,74 3) 3e examen (au cours du 6e mois) E4 5,74 4) 4e examen (dans les quinze premiers jours du 8e mois) E5 5,74 5) 5e examen (dans les quinze premiers jours du 9e mois) E6 5,74 E7 5,74 1) 1er examen périnatal, effectué par le médecin habilité à ces fins par la loi, dans les 48 heures qui suivent la naissance comportant la remise du carnet dûment complété E8 8,63 2) 2e examen périnatal à la sortie de la maternité ou entre le 5e et le 10e jour de la naissance E9 8,63 3) 3e examen périnatal à l'âge de 4 à 6 semaines E10 8,63 4e examen périnatal à l'âge de 4 à 6 mois E11 8,63 5) 5e examen périnatal à l'âge de 9 à 12 mois E12 8,63 6) 6e examen périnatal à l'âge de 21 à 24 mois E13 8,63 1) 3e examen périnatal à l'âge de 4 à 6 semaines E14 7,07 2) 4e examen périnatal à l'âge de 4 à 6 mois E15 7,07 3) 5e examen périnatal à l'âge de 9 à 12 mois E16 7,07 6e examen périnatal à l'âge de 21 à 24 mois E17 7,07 1) Examen effectué entre l'âge de 30 et 36 mois par un médecin généraliste, par un médecin spécialiste en pédiatrie ou en médecine interne E18 7,11 2) Examen effectué entre l'âge de 42 et 48 mois par un médecin généraliste, par un médecin spécialiste en pédiatrie ou en médecine interne E19 7,11 Section 2 - Examens prénatals de la femme et examens des enfants jusqu'à l'âge de deux ans, tels que prévus par la loi du 20 juin 1977 et les règlements grand-ducaux du 8 décembre 1977 Sous-section 1 - Examens prénatals 1) 1er examen effectué par le médecin habilité à cet effet par la loi avant la fin du 3e mois de la grossesse comportant la remise du carnet dûment complété 2) 2e examen (au plus tard dans la deuxième quinzaine du 4e mois) Sous-section 2 - Examen postnatal 1) 6e examen dans les 8 semaines après l'accouchement Sous-section 3 - Examens médicaux des enfants en bas âge par un pédiatre 4) Sous-section 4 - Examens médicaux des enfants en bas âge par un médecin autre que le pédiatre 4) Section 3 - Examens médicaux systématiques pour les enfants âgés de deux à quatre ans prévus par la loi du 15 mai 1984 2892 Section 4 - Examens médicaux dans le cadre d'un programme de médecine préventive élaboré par la direction de la santé en collaboration avec l'UCM 1) Consultation effectuée par les médecins généralistes, les médecins spécialistes en gynécologie-obstétrique ou en médecine interne dans le cadre du programme de dépistage précoce du cancer du sein par mammographie:communication du résultat de la mammographie, anamnèse et examen clinique, évaluation du risque de cancer du sein et conseils spécifiques E20 8,13 2) Consultation et première injection de vaccin contre l'hépatite B E30 6,86 1) Foie/Rhumatisme, pour 21 jours G1 30,47 2) Foie/Rhumatisme, par journée G2 1,45 3) Voies respiratoires inférieures, pour 21 jours G3 30,47 4) Voies respiratoires inférieures, par journée G4 1,45 5) Voies respiratoires supérieures, pour 21 jours G5 30,47 6) Voies respiratoires supérieures, par journée G6 1,45 7) Stase lympho-veineuse, pour 21 jours G7 30,47 8) Stase lympho-veineuse, par journée G8 1,45 9) Obésité pathologique, pour 21 jours G9 30,47 10) Obésité pathologique, par journée G10 1,45 J1 11,99 Chapitre 7 - Forfaits médicaux pour surveillance des cures thermales REMARQUE: Le coefficient des positions du présent chapitre comprend le rapport au médecin traitant et, le cas échéant, au contrôle médical de la sécurité sociale Chapitre 8 - Forfaits médicaux pour suivi au centre de jour de psychiatrie Forfait par demi-journée pour un enfant présent au centre de jour du service de psychiatrie infantile REMARQUE: Cette position est réservée au médecin spécialiste en psychiatrie infantile intervenant au service de jour de pédopsychiatrie du Centre Hospitalier de Luxembourg. Art. 2. Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 2001. Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Carlo Wagener Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à. r. l. Luxembourg Palais de Luxembourg, le 30 novembre 2000. Henri