2977 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 137 27 décembre 2000 Sommaire Règlement grand-ducal du 15 décembre 2000 fixant les matières et les heures de cours de la formation générale du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à l’Institut National d’Administration Publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2978 Règlement grand-ducal du 15 décembre 2000 fixant les matières et les heures de cours de la formation générale du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes à l’Institut National d’Administration Publique . . . . . . 2981 2978 Règlement grand-ducal du 15 décembre 2000 fixant les matières et les heures de cours de la formation générale du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à l’Institut National d’Administration Publique. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique et notamment son article 9; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art.
- Section des carrières supérieures administratives I. Pour la section des carrières supérieures administratives les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit: module I. : management public Méthodes modernes de gestion publique 12 heures Protection du citoyen face aux décisions de l’administration 12 heures Administration et politique 10 heures Contrôle de l’administration 12 heures module II. : culture administrative Informatique dans le secteur public Langage juridique, administratif et diplomatique Entreprises luxembourgeoises et droit du travail L’Organisation du Gouvernement luxembourgeois 14 heures 16 heures 14 heures 12 heures module III.: relations internationales Administration publique comparée Institutions internationales 14 heures 14 heures module IV. :étude de textes législatifs Méthodes et techniques législatives Système politique administratif luxembourgeois Finances publiques Statut du fonctionnaire Le personnel au service de l’Etat: gestion et système de rémunération La procédure administration non-contentieuse 16 heures 16 heures 20 heures 16 heures 16 heures 6 heures module V. : workshops: communication et organisation Organisation d’un service Introduction à la conduite de réunions 15 heures 15 heures II. Les cours prévus aux modules I à IV sont organisés à plein temps au début du stage. Les cours prévus au module V se tiennent sous forme de séminaires pendant la période restante du stage. Art.
- Section de la carrière du rédacteur I. Pour la section de la carrière du rédacteur, les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit: module I.: droit et économie Introduction générale au droit Droit constitutionnel Droit administratif L’économie luxembourgeoise 10 heures 18 heures 18 heures 14 heures 2979 module II.: culture administrative L’organisation du Gouvernement luxembourgeois Informatique dans le secteur public L’Union Européenne et les institutions internationales Relations entre l’administration et le citoyen Histoire de l’Etat luxembourgeois Administration publique comparée 10 heures 12 heures 10 heures 12 heures 14 heures 10 heures module III. : langage administratif Français Allemand Anglais Luxembourgeois 14 heures 12 heures 12 heures 12 heures module IV. : étude de textes législatifs Statut du fonctionnaire Traitements et pensions des fonctionnaires Gestion du personnel Gestion des ressources financières de l’Etat Marchés publics Méthodes et techniques législatives Le régime de la sécurité sociale au Grand-Duché de Luxembourg (aperçu général) Le régime fiscal luxembourgeois (aperçu général) Protection du citoyen et procédure administrative non-contentieuse module V. : workshops: communication et organisation Techniques d’organisation du travail personnel et administratif Information et accueil du public Lecture active Communication sur le lieu de travail Communication avec le citoyen Rédaction administrative Relations humaines et communications interpersonnelles Expression orale et prise de parole en public 16 heures 16 heures 16 heures 18 heures 16 heures 16 heures 18 heures 18 heures 10 heures 15 heures 15 heures 15 heures 15 heures 15 heures 15 heures 15 heures 15 heures II. Les cours prévus aux modules I à IV sont organisés à plein temps au début du stage. Les cours prévus au module V se tiennent sous forme de séminaires pendant la période restante du stage. Art.
- Section de la carrière de l’expéditionnaire I. Pour la section de la carrière de l’expéditionnaire, les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit: module I. : droit et économie Introduction générale au droit 10 heures Droit constitutionnel 20 heures Droit administratif 20 heures Les différents secteurs de l’économie luxembourgeoise 14 heures module II. : culture administrative L’organisation du Gouvernement luxembourgeois Informatique dans le secteur public L’Union Européenne et les institutions internationales Relations entre l’administration et les citoyens Histoire de l’Etat luxembourgeois Méthodes d’archivages 12 heures 12 heures 12 heures 12 heures 14 heures 10 heures 2980 module III. : langage administratif Français Allemand Anglais Luxembourgeois module IV.: étude de textes législatifs Statut du fonctionnaire Traitements et pensions des fonctionnaires Gestion du personnel Budget et comptabilité de l’Etat Les marchés publics Méthodes et techniques législatives Procédure administrative non-contentieuse Le régime de la sécurité sociale au Grand-Duché de Luxembourg (aperçu général) Le régime fiscal luxembourgeois (aperçu général) module V. : workshops: communication et organisation Techniques d’organisation du travail personnel et administratif Accueil et encadrement du public Lecture active Communication sur le lieu de travail Accueil téléphonique Techniques de renforcement de la motivation Communication avec le citoyen Rédaction administrative 14 heures 12 heures 10 heures 12 heures 16 heures 16 heures 16 heures 18 heures 10 heures 12 heures 10 heures 14 heures 14 heures 15 heures 15 heures 15 heures 15 heures 15 heures 15 heures 15 heures 15 heures II. Les cours prévus aux modules I à IV sont organisés à plein temps au début du stage. Les cours prévus au module V se tiennent sous forme de séminaires pendant la période restante du stage. Art.
- Section des carrières supérieures scientifiques Pour la section des carrières supérieures scientifiques, les cours et le nombre des heures de formation y afférentes de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit: Méthodes et techniques législatives 14 heures Système politique administratif luxembourgeois 16 heures Finances publiques 20 heures Statut du fonctionnaire 16 heures Le personnel au service de l’Etat: gestion et système de rémunération 14 heures La procédure administrative non-contentieuse 6 heures Art.
- Section des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives Pour la section des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives, les cours et le nombre des heures de formation y afférentes de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit: Statut du fonctionnaire 10 heures Traitements et pensions des fonctionnaires 12 heures Droit administratif 12 heures Les relations entre l’administration et le citoyen 12 heures La procédure administrative non-contentieuse 8 heures Accueil et encadrement du public 12 heures Budget et comptabilité de l’Etat 10 heures Art.
- Section des carrières inférieures techniques, paramédicales et socio-éducatives Pour la section des carrières inférieures techniques, paramédicales et socio-éducatives, les cours et le nombre des heures de formation y afférentes de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit: 2981 Statut du fonctionnaire Traitements et pensions des fonctionnaires Organisation des institutions de l’Etat et des communes Les relations entre l’administration et le citoyen Accueil et encadrement du public Sécurité dans les administrations et services de l’Etat et des communes 10 heures 12 heures 10 heures 12 heures 12 heures 10 heures Art.
- Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Premier Ministre, Palais de Luxembourg, le 15 décembre
- Ministre d’Etat, Henri Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Lydie Polfer Le Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique et à la Réforme Administrative, Joseph Schaack Règlement grand-ducal du 15 décembre 2000 fixant les matières et les heures de cours de la formation générale du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes à l’Institut National d’Administration Publique. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique et notamment son article 9; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art.
- Section des carrières supérieures administratives I. Pour la section des carrières supérieures administratives, les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit: module I. : management public Méthodes modernes de gestion publique Protection du citoyen face aux décisions de l’administration Administration et politique Contrôle de l’administration 12 heures 12 heures 10 heures 12 heures module II. : culture administrative Informatique dans le secteur public Gestion du personnel de l’administration publique Histoire de l’administration publique 14 heures 14 heures 16 heures module III.: langage administratif Langage juridique, administratif et diplomatique 16 heures module IV.: étude des textes législatifs Loi communale Règlements communaux 40 heures 10 heures 2982 Gestion des ressources financières des communes 20 heures Statut des fonctionnaires communaux 18 heures Marchés publics 10 heures Législation sur l’aménagement des communes 16 heures module V.: workshops Organisation d’un service communal 15 heures Introduction à la conduite de réunions 15 heures II. Les cours prévus aux modules I à IV sont organisés à plein temps au début du service provisoire. Les cours prévus au module V se tiennent sous forme de séminaires pendant la période restante du service provisoire. Art.
- Section des carrières du secrétaire communal et du rédacteur I. Pour la section des carrières du secrétaire communal et du rédacteur, les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit: module I.: culture administrative Histoire de l’administration publique et de l’administration luxembourgeoise 16 heures Introduction générale au droit 10 heures Droit constitutionnel. 20 heures Droit administratif 20 heures Droit civil 10 heures Protection du citoyen face aux décisions de l’administration 16 heures Relations entre l’administration et le citoyen 12 heures module II. : techniques du travail administratif Elaborations de délibérations, avis, comptes rendus, permis de construire, documents officiels divers 20 heures Méthodes d’archivage 10 heures Organisation d’un service public 10 heures Les nouvelles technologies de l’information 16 heures module III. : langage administratif Français 18 heures Allemand 12 heures Anglais 10 heures Luxembourgeois 8 heures module IV. : étude de textes législatifs Loi communale 40 heures Législation sur l’urbanisme et l’environnement naturel 16 heures Etablissements dangereux et insalubres 8 heures Marchés publics 10 heures Règlements communaux 12 heures Loi électorale 10 heures Etat civil et bureau de population 8 heures Gestion des ressources financières des communes ( Budget et comptabilité ) 20 heures Statut des fonctionnaires communaux 18 heures Traitements des fonctionnaires communaux 18 heures Pensions des fonctionnaires communaux 8 heures Matières diverses ( indigénat, enseignement, assistance sociale, certificats, légalisation des signatures, expropriation pour cause d’utilité publique, syndicats de communes, etc.) 18 heures 2983 module V. : workshops Organisation d’un service communal 23 heures Initiation à la hardware et à la software utilisées par l’administration communale 23 heures II. Les cours prévus aux modules I à IV sont organisés à plein temps au début du service provisoire. Les cours prévus au module V se tiennent sous forme de séminaires pendant la période restante du service provisoire. Art.
- Section de la carrière du receveur communal I. Pour la section de la carrière du receveur communal, les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit: module I.: culture administrative Histoire de l’administration publique et notamment de l’administration luxembourgeoise Introduction générale au droit Droit constitutionnel Droit administratif Droit civil Droit commercial (documents commerciaux, entreprises) Protection du citoyen face aux décisions de l’administration Relations entre l’administration et le citoyen 16 heures 10 heures 20 heures 20 heures 10 heures 16 heures 16 heures 12 heures module II. : techniques du travail administratif Elaborations de délibérations, avis, comptes rendus Méthodes d’archivage Organisation d’un service public Nouvelles technologies de l’information 14 heures 10 heures 10 heures 16 heures module III. : langage administratif Français Allemand Anglais 18 heures 12 heures 6 heures module IV. : étude de textes législatifs Loi communale Marchés publics Règlements communaux Gestion des ressources financières des communes ( Budget et comptabilité ) Statut des fonctionnaires communaux Traitements des fonctionnaires communaux Pensions des fonctionnaires communaux Contentieux, voies de recouvrement, poursuites Comptabilité commerciale et analyses financières 24 heures 8 heures 8 heures 40 heures 18 heures 18 heures 8 heures 24 heures 40 heures module V. : workshops Organisation d’un service communal 13 heures Initiation à la hardware et à la software utilisées par l’administration communale 23 heures II. Les cours prévus aux modules I à IV sont organisés à plein temps au début du service provisoire. Les cours prévus au module V se tiennent sous forme de séminaires pendant la période restante du service provisoire. Art.
- Section de la carrière de l’expéditionnaire administratif I. Pour la section de la carrière de l’expéditionnaire administratif, les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit: 2984 module I.: culture administrative Histoire de l’administration publique et notamment de l’administration luxembourgeoise Introduction générale au droit Droit constitutionnel Droit administratif Protection du citoyen face aux décisions de l’administration Relations entre l’administration et le citoyen module II. : techniques du travail administratif Elaborations de délibérations, avis, comptes rendus, permis de construire, documents officiels divers Méthodes d’archivage Organisation d’un service public Nouvelles technologies de l’information Système d’enregistrement et communication de données administratives par l’informatique module III. : langage administratif Français Allemand Anglais Luxembourgeois module IV. : étude de textes législatifs Loi communale Législation sur l’urbanisme et l’environnement naturel Etablissements dangereux et insalubres Marchés publics Règlements communaux Loi électorale Etat civil et bureau de population Gestion des ressources financières des communes ( Budget et comptabilité ) Statut des fonctionnaires communaux Traitements des fonctionnaires communaux Pensions des fonctionnaires communaux Matières diverses ( permis de pêche et de chasse, certificats, légalisation des signatures, police des aliénés, cabarettage, expropriation pour cause d’utilité publique, syndicats de communes, etc,) module V. : workshops Organisation personnelle du travail Accueil et contact avec le public 16 heures 10 heures 20 heures 20 heures 16 heures 12 heures 16 heures 10 heures 10 heures 16 heures 20 heures 24 heures 16 heures 10 heures 8 heures 30 heures 10 heures 8 heures 8 heures 8 heures 8 heures 8 heures 26 heures 18 heures 18 heures 8 heures 16 heures 16 heures 24 heures II. Les cours prévus aux modules I à IV sont organisés à plein temps au début du service provisoire. Les cours prévus au module V se tiennent sous forme de séminaires pendant la période restante du service provisoire. Art.
- Section de la carrière de l’ingénieur technicien I. Pour la section de la carrière de l’ingénieur technicien, les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit: module I.: culture administrative Droit administratif Droit civil Relations entre l’administration et le citoyen Contrats ingénieurs et architectes et règlements sur les bâtisses 10 heures 20 heures 16 heures 12 heures 2985 module II. : techniques du travail administratif Organisation d’un service technique communal 10 heures module III. : langage administratif Français 18 heures Allemand 12 heures module IV. : étude de textes législatifs Loi communale 16 heures Législation sur l’aménagement des communes, sur la protection de la nature et sur l’aménagement général du territoire 30 heures Législation sur les marchés publics 10 heures Législation sur les établissements dangereux et insalubres 8 heures Statut des fonctionnaires communaux 8 heures module V. : workshops Organisation d’un service communal 24 heures Réalisation de plans à l’aide du CAD 16 heures II. Les cours prévus aux modules I à IV sont organisés à plein temps au début du service provisoire. Les cours prévus au module V se tiennent sous forme de séminaires pendant la période restante du service provisoire. Art.
- Section des carrières supérieures scientifiques Pour la section des carrières supérieures scientifiques, les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit: Méthodes et techniques législatives 14 heures Système politique administratif luxembourgeois 16 heures Finances publiques 20 heures Statut du fonctionnaire 16 heures Le personnel au service de l’Etat: gestion et système de rémunération 14 heures La procédure administrative non-contentieuse 6 heures Art.
- Section des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives Pour la section des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives, les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit : Statut du fonctionnaire 10 heures Traitements et pensions des fonctionnaires 12 heures Droit administratif 12 heures Les relations entre l’administration et les citoyens 12 heures La procédure administrative non-contentieuse 8 heures Accueil et encadrement du public 12 heures Budget et comptabilité des communes 10 heures Art.
- Section des carrières inférieures techniques, paramédicales et socio-éducatives Pour la section des carrières inférieures techniques, paramédicales et socio-éducatives, les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit : Statut du fonctionnaire 10 heures Traitements et pensions des fonctionnaires 12 heures Organisation des institutions de l’Etat et des communes 10 heures Les relations entre l’administration et les citoyens 12 heures Accueil et encadrement du public 12 heures Sécurité dans les administrations et services de l’Etat et des communes 10 heures 2986 Art.
- Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre de l’Intérieur sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Vice-Premier Ministre, Palais de Luxembourg, le 15 décembre
- Ministre des Affaires Etrangères Henri et du Commerce Extérieur, Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Lydie Polfer Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter Le Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique et à la Réforme Administrative, Joseph Schaack Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Luxembourg