Loi du 7 janvier 2000 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières 127 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . .

125 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 2 14 janvier 2000 Sommaire Règlement ministériel du 3 janvier 2000 modifiant le règlement ministériel modifié du 9 août 1993 fixant la compétence des bureaux d’imposition et de recette de l’administration des contributions directes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 126 Loi du 7 janvier 2000 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières 127 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 127 Convention relative à la procédure civile, conclue à La Haye, le 1er mars 1954 – Succession de l’Ukraine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131 Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 – Communication du Chili . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131 Convention européenne sur l’équivalence des périodes d’études universitaires, ouverte à la signature, à Paris, le 15 décembre 1956 – Ratification de la Russie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131 Convention sur la nationalité de la femme mariée, faite à New York, le 20 février 1957 – Adhésion de la Côte d’Ivoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131 Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée – Participation du Pakistan 132 Convention européenne sur l’arbitrage commercial international, faite à Genève, le 21 avril 1961 – Communication de la Slovaquie et de la Slovénie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 132 Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 – Ratification de l’Irlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 132 Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars 1966 – Retrait de réserve par l’Espagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 132 126 Règlement ministériel du 3 janvier 2000 modifiant le règlement ministériel modifié du 9 août 1993 fixant la compétence des bureaux d'imposition et de recette de l'administration des contributions directes. Le Ministre des Finances, Vu l'article 13 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises; Vu le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes et des accises; Sur la proposition du directeur des contributions; Arrête: Article 1er.- Les chiffres 10 et 11 de l'article 1er, lettre A. Section des personnes physiques du règlement ministériel du 9 août 1993 tel qu'il a été modifié et complété par celui du 17 décembre 1998 sont modifiés comme suit:

1. Le bureau d'imposition LUXEMBOURG X est compétent pour les contribuables non résidents, résidents à l'étranger, à l'exception des contribuables salariés résidents en Allemagne ou en France;
2. Le bureau d'imposition LUXEMBOURG Y est compétent pour les contribuables salariés non résidents, résidents en Allemagne ou en France. Article 2.- L'article 1er, lettre B. Section des sociétés du règlement ministériel du 9 août 1993 tel qu'il a été modifié et complété par celui du 24 novembre 1997 est modifié comme suit:
3. Le bureau d'imposition SOCIETES LUXEMBOURG 1 est compétent pour les sociétés des groupes ARBED, MMRA, CLT, GUARDIAN, CACTUS, MATCH et AUCHAN, ainsi que pour l'entreprise des P. et T.;
4. Le bureau d'imposition SOCIETES LUXEMBOURG 2 est compétent pour les sociétés anonymes qui ont leur siège social au canton de Luxembourg, pour les sociétés du groupe FRIOB, pour les associations religieuses, ainsi que pour certaines sociétés anonymes qui sont des grandes entreprises ayant leur siège social dans les cantons de Clervaux, Diekirch, Echternach, Mersch, Redange, Vianden et Wiltz et dans la commune de Junglinster;
5. Le bureau d'imposition SOCIETES LUXEMBOURG 3 est compétent pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique et les groupements d'intérêt économique européens;
6. Le bureau d'imposition SOCIETES LUXEMBOURG 4 est compétent pour les entreprises commerciales, industrielles et artisanales de droit public, pour les sociétés holding auxquelles ne s'applique pas le régime fiscal des sociétés de participations financières prévu par la loi du 31 juillet 1929, pour les associations et autres collectivités, à l'exception des associations religieuses, ainsi que pour les sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social dans la partie Sud et Est du canton de Luxembourg (ressorts fiscaux 501 à 504);
7. Le bureau d'imposition SOCIETES LUXEMBOURG 5 est compétent pour les sociétés coopératives agricoles et commerciales résidentes, pour les sociétés anonymes d'assurances résidentes et non résidentes, pour les sociétés en commandite par actions résidentes et non résidentes, pour les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les autres collectivités non résidentes, pour les sociétés du groupe Cepal, pour les sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social dans la partie Nord et Ouest du canton de Luxembourg (ressort 704) ainsi que pour les sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social dans les cantons de Capellen, Grevenmacher et Remich;
8. Le bureau d'imposition SOCIETES LUXEMBOURG 6 est compétent pour les sociétés financières résidentes et non résidentes;
9. Le bureau d'imposition SOCIETES DIEKIRCH est compétent pour les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social dans les cantons de Clervaux, Diekirch, Echternach, Mersch, Redange, Vianden et Wiltz et dans la commune de Junglinster;
10. Le bureau d'imposition SOCIETES ESCH/ALZETTE est compétent pour les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social dans le canton d'Esch/Alzette et dans les communes de Bascharage, Clemency et Dippach. Article 3.- Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 3 janvier
11. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker 127 Loi du 7 janvier 2000 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 décembre 1999 et celle du Conseil d’Etat du 24 décembre 1999 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Après avoir obtenu l’avis du Conseil d’Etat et l’assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés, le Grand-Duc sera habilité jusqu’au 31 décembre 2000 à prendre, en cas d’urgence constatée par Lui, des règlements grand-ducaux, même dérogatoires à des dispositions légales existantes, ayant pour objet des mesures d’ordre économique et financier. Sont exceptées de cette réglementation les matières réservées à la loi par la Constitution. Art.
12. Les règlements grand-ducaux pris en vertu de la présente loi resteront en vigueur jusqu’à ce qu’il en soit autrement disposé. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Le Ministre de l’Economie, Henri Grethen Palais de Luxembourg, le 7 janvier
13. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Doc. parl. 4603; sess. ord. 1999-
14. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988) B o e v a n g e / A t t e r t . - Règlement sur les canalisations. Modification. En séance du 9 juillet 1999, le conseil communal de Boevange/Attert a modifié son règlement sur les canalisations du 20 avril 1965 (article 30). Ladite modification a été publiée en due forme. E c h t e r n a c h . - Règlement concernant les services de taxi. En séance du 14 décembre 1998, le conseil communal de la Ville d’Echternach a édicté un règlement sur les services de taxi. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur et publié en due forme. E c h t e r n a c h . - Ecole de musique. Adaptation du règlement. En séance du 30 juillet 1999, le conseil communal de la Ville d’Echternach a modifié son règlement relatif à l’organisation de l’Ecole de Musique. Ledit règlement a été publié en due forme. L e n n i n g e n . - Subside pour enfants fréquentant le conservatoire de musique ou toute autre école de musique analogue. En séance du 14 juillet 1999, le conseil communal de Lenningen a pris une délibération relative à l’octroi d’une prime aux élèves ayant fréquenté avec succès le conservatoire de musique ou toute autre école de musique analogue. Ladite délibération a été publiée en due forme. M e r t e r t . - Règlement d’utilisation du centre culturel à Wasserbillig. En séance du 09 juillet 1999, le conseil communal de Mertert a édicté un nouveau règlement d’utilisation du centre culturel à Wasserbillig. Ledit règlement a été publié en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s . - Règlement concernant l’enlèvement des ordures ménagères. Modification. En séance du 8 septembre 1999, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a modifié son règlement concernant l’enlèvement des ordures ménagères du 21 février 1991(article 4). Ladite modification a été publiée en due forme. R a m b r o u c h . - Règlements de police d’urgence. Fermeture d’une partie du site des anciennes ardoisières de Haut-Martelange et de Rombach-Martelange. En séance du 23 juillet 1999, le conseil communal de Rambrouch a confirmé 2 règlements d’urgence édictés par le collège échevinal en date du 19 juillet
15. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. 128 R a m b r o u c h . - Règlement de police d’urgence. Fermeture d’une partie du site des anciennes ardoisières de Haut-Martelange. En séance du 28 octobre 1999, le collège échevinal de Rambrouch a confirmé son règlement d’urgence du 19 juillet 1999 et a édicté un règlement relatif à la fermeture à tout accès du public l’ancienne villa Rother et le chalet de chasse sis à proximité, faisant partie du complexe des anciennes ardoisières de Haut-Martelange. Ledit règlement a été publié en due forme. R e d a n g e / A t t e r t . - Règlement concernant les services de taxi. En séance du 8 avril 1999, le conseil communal de Redange/Attert a édicté un règlement concernant les services de taxi. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur et publié en due forme. R e m e r s c h e n . - Règlement communal relatif à l’enlèvement des ordures. Modification. En séance du 2 juin 1999, le conseil communal de Remerschen a modifié son règlement relatif à l’enlèvement des ordures ménagères du 11 janvier 1980 (articles 4 et 14). Ladite modification a été publiée en due forme. U s e l d a n g e . - Règlement concernant les services de taxi. En séance du 30 avril 1999, le conseil communal d’Useldange a édicté un règlement concernant les services de taxi. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur et publié en due forme. W e l l e n s t e i n . - Règlement communal sur l’enlèvement des ordures ménagères. Modification. En séance du 31 mai 1999, le conseil communal de Wellenstein a modifié son règlement concernant l’enlèvement des ordures ménagères du 17 janvier 1980 (articles 4 et 14). Lesdites modifications ont été publiées en due forme. Règlements communaux B e a u f o r t.- Modification du tarif à percevoir sur les repas sur roues. En séance du 04 juin 1999 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif à percevoir sur les repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 septembre 1999 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Fixation du prix des repas sur roues à partir du 1er avril
16. En séance du 29 juillet 1999 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix des repas sur roues à partir du 1er avril
17. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 août 1999 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Fixation des droits d’inscription aux cours d’enseignement musical. En séance du 13 juillet 1999 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours d’enseignement musical. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 août 1999 et publiée en due forme. B e t t b o r n.- Fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation du hall de tennis à Bettborn. En séance du 24 février 1999 le Conseil communal de Bettborn a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation du hall de tennis à Bettborn. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 06 juillet 1999 et publiée en due forme. B o u s.- Introduction de tarifs d’inscription aux cours d’enseignement musical de la commune. En séance du 29 juillet 1999 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit des tarifs d’inscription aux cours d’enseignement musical de la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 septembre 1999 et publiée en due forme. B o u s.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 02 juin 1999 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 août 1999 et publiée en due forme. B u r m e r a n g e.- Règlement-taxe concernant le fonctionnement de l’accueil et de la cantine dans l’enseignement scolaire. En séance du 08 septembre 1999 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur le fonctionnement de l’accueil et de la cantine dans l’enseignement scolaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 septembre 1999 et publiée en due forme. E c h t e r n a c h.- Introduction d’une taxe concernant les droits d’auteurs de l’antenne collective de télédistribution. En séance du 25 juin 1999 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe concernant les droits d’auteurs de l’antenne collective de télédistribution. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 août 1999 et par décision ministérielle du 27 août 1999 et publiée en due forme. 129 E c h t e r n a c h.- Modification des droits d’inscription à l’école de musique et de la participation des élèves non résidents à l’école de musique. En séance du 25 juin 1999 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié à partir de l’année scolaire 1999/2000 les droits d’inscription à l’école de musique et la participation des élèves non résidents à l’école de musique. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juillet 1999 et par décision ministérielle du 02 août 1999 et publiée en due forme. E r m s d o r f.- Règlement concernant la répartition des frais relatifs à la conduite d’eau vers Hessenmühle entre les différentes maisons isolées. En séance du 18 mai 1999 le Conseil communal d’Ermsdorf a introduit un règlement concernant la répartition des frais relatifs à la conduite d’eau vers Hessenmühle entre les différentes maisons isolées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mai 1999 et par décision ministérielle du 10 juin 1999 et publiée en due forme. E s c h w e i l e r.- Règlement-taxe sur la location de la tente de la commune. En séance du 03 août 1999 le Conseil communal d’Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur la location de la tente de la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 septembre 1999 et publiée en due forme. E s c h w e i l e r.- Introduction d’un règlement-taxe sur l’utilisation de l’ancienne école de Knaphoscheid. En séance du 03 août 1999 le Conseil communal d’Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur l’utilisation de l’ancienne école de Knaphoscheid. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 septembre 1999 et publiée en due forme. E s c h w e i l e r.- Modification du prix des repas sur roues à partir du 1er avril
18. En séance du 09 juillet 1999 le Conseil communal d’Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix des repas sur roues à partir du 1er avril
19. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 août 1999 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r.- Modification du minerval et de la participation supplémentaire des élèves non résidents à l’école municipale de musique. En séance du 04 juin 1999 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le minerval et la participation supplémentaire des élèves non résidents à l’école municipale de musique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 août 1999 et publiée en due forme. H e i n e r s c h e i d.- Règlement-taxe sur les cimetières - modification. En séance du 18 novembre 1998 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1999 et par décision ministérielle du 26 janvier 1999 et publiée en due forme. K e h l e n.- Fixation des droits d’inscription pour les activités de vacances. En séance du 30 juin 1999 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription pour les activités de vacances. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 août 1999 et par décision ministérielle du 27 août 1999 et publiée en due forme. L a c - d e - l a - H a u t e - S û r e.- Fixation d’un tarif pour la mise sous terre d’une urne dans la tombe d’un cimetière. En séance du 30 juillet 1999 le Conseil communal de la commune du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif pour la mise sous terre d’une urne dans la tombe d’un cimetière. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 août 1999 et publiée en due forme. L a c - d e - l a - H a u t e - S û r e.- Modification du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier
20. En séance du 30 juillet 1999 le Conseil communal de la commune du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier
21. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 02 septembre 1999 et publiée en due forme. M a m e r.- Fixation d’un droit de concession trentenaire pour un caveau sur le nouveau cimetière de Holzem. En séance du 30 juillet 1999 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un droit de concession trentenaire pour un caveau sur le nouveau cimetière de Holzem. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 août 1999 et par décision ministérielle du 03 septembre 1999 et publiée en due forme. 130 M e r s c h.- Modification des droits de place à la kermesse de Mersch. En séance du 09 juin 1999 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les droits de place à la kermesse de Mersch. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 juillet 1999 et par décision ministérielle du 14 juillet 1999 et publiée en due forme. M e r t e r t.- Règlement-taxe concernant l’utilisation des centres culturels à Wasserbillig et Mertert. En séance du 09 juillet 1999 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation des centres culturels à Wasserbillig et Mertert. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 août 1999 et publiée en due forme. N e u n h a u s e n.- Règlement-taxe sur le stationnement de véhicules automoteurs - modification. En séance du 25 juin 1999 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur le stationnement de véhicules automoteurs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 août 1999 et par décision ministérielle du 27 août 1999 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Nouvelle fixation du prix des repas sur roues à partir du 1er avril
22. En séance du 30 juillet 1999 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix des repas sur roues à partir du 1er avril
23. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 septembre 1999 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales. En séance du 08 mai 1999 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juin 1999 et publiée en due forme. R o s p o r t.- Introduction d’un tarif à percevoir sur l’utilisation de la décharge pour matériaux inertes à Girst. En séance du 29 avril 1999 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif à percevoir sur l’utilisation de la décharge pour matériaux inertes à Girst. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 août 1999 et publiée en due forme. S a e u l.- Fixation d’un tarif à percevoir sur les travaux de nettoyage avec balayeuse à exécuter pour le compte de tiers. En séance du 10 mars 1999 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif à percevoir sur les travaux de nettoyage avec balayeuse à exécuter pour le compte de tiers. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 juillet 1999 et publiée en due forme. S e p t f o n t a i n e s.- Modification du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er avril
24. En séance du 17 juillet 1999 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er avril
25. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 août 1999 et publiée en due forme. S t e i n s e l.- Fixation d’un droit d’inscription aux cours sur matériel informatique. En séance du 02 août 1999 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un droit d’inscription aux cours sur matériel informatique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 septembre 1999 et publiée en due forme. S t e i n s e l.- Fixation d’un tarif pour la réalisation d’une analyse thermographique à un bâtiment privé. En séance du 02 août 1999 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif pour la réalisation d’une analyse thermographique à un bâtiment privé. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 août 1999 et publiée en due forme. T u n t a n g e.- Modification du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er avril
26. En séance du 30 juillet 1999 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er avril
27. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 août 1999 et publiée en due forme. V i a n d e n.- Modification des tarifs relatifs aux campings communaux. En séance du 27 août 1999 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs relatifs aux campings communaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 septembre 1999 et publiée en due forme. W a l d b r e d i m u s.- Fixation du tarif à percevoir pour le service de vidange d’une poubelle de 80 litres. En séance du 12 juillet 1999 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif à percevoir pour le service de vidange d’une poubelle de 80 litres. 131 Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 août 1999 et publiée en due forme. W e l l e n s t e i n.- Modification des tarifs et redevances à percevoir au terrain de camping et au port de plaisance de Schwebsingen. En séance du 09 juillet 1999 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs et redevances à percevoir au terrain de camping et au port de plaisance de Schwebsingen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 août 1999 et publiée en due forme. Convention relative à la procédure civile, conclue à La Haye, le 1er mars
28. – Succession de l’Ukraine. Il résulte de différntes notifications de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 10 juin 1999 l’Ukraine a déclaré vouloir succéder à la Convention désignée ci-dessus à laquelle faisait partie l’ancienne Union Soviétique. Aucune objection n’ayant été reçue à ce sujet, la Convention est restée en vigueur entre les Etats contractants et l’Ukraine. En ce qui concerne les dispositions des articles 1, 6, 9 et 15 de la Convention sus-mentionnée, l’Ukraine fait la déclaration suivante: «... confirmer que conformément à la procédure en vigueur en Ukraine, les pièces judiciaires délivrées par des autorités judiciaires étrangères compétentes et destinées à être notifiées à des personnes résidant sur le territoire ukrainien, ainsi que les instructions des autorités judiciaires compétentes susmentionnées doivent être transmises pour exécution aux institutions ukrainiennes compétentes par voie diplomatique par l’intermédiaire du ministère ukrainien des Affaires étrangères. Cette procédure n’empêche d’aucune façon les missions diplomatiques et consulaires d’Etats étrangers en Ukraine de signifier des actes aux ressortissants des pays représentés par ces missions, conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l’article 6 de la Convention.» Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin
29. – Communication du Chili. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que par une communication, reçue le 27 août 1999, le Gouvernement chilien a notifié au Secrétaire Général, conformément à l’article 2, paragraphe 3 de la Convention, que l’autorité suivante a été désignée pour exercer les fonctions d’Autorité expéditrice et celles d’Institution intermédiaire: « Adresse: Corporación de Asistencia Judicial de la Región Metropolitana Calle Agustinas 1419 Téléphone: