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Règlement grand-ducal du 24 avril 2000 portant fixation du prix des poissons produits à la pisciculture de l’Etat destinés au repeuplement obligatoire

959 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 42 2 juin 2000 Sommaire Règlement grand-ducal du 24 avril 2000 portant fixation du prix des poissons produits à la pisciculture de l’Etat destinés au repeuplement obligatoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 960 Règlement grand-ducal du 6 mai 2000 concernant l’allocation d’une aide budgétaire aux particuliers pour la mise en place d’une infrastructure de collecte des eaux de pluie. . . . . . . . . . . . . . 960 Règlement grand-ducal du 6 mai 2000 fixant pour 2000 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 961 Règlement grand-ducal du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions en vue de l’obtention d’une aide financière pour les médecins en voie de spécialisation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 961 Règlement grand-ducal du 19 mai 2000 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les diverses carrières de la Trésorerie de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . 962 Règlement grand-ducal du 19 mai 2000 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 319 entre Wiltz et Winseler, au lieu-dit «Lameschmillen» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 963 Règlement grand-ducal du 19 mai 2000 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 161 entre Dudelange et Bettembourg, ainsi que sur la route N 38 (bretelle d’accès et de sortie à l’A 3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 964 Règlement grand-ducal du 26 mai 2000 portant fixation de la date de début et de clôture des soldes d’été 2000 sur base de l’article 5 de la loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale, telle qu’elle a été modifiée par la loi du 14 mai 1992 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 964 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 965 960 Règlement grand-ducal du 24 avril 2000 portant fixation du prix des poissons produits à la pisciculture de l’Etat destinés au repeuplement obligatoire. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 14 de la loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures; Vu l'article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le prix des truitelles de rivière (Salmo trutta f. fario) produites à la pisciculture domaniale de Lintgen destinées au repeuplement obligatoire des lots de pêche est fixé à 5.- LUF (0,12 EUR) la pièce pour les alevins nourris déversés au printemps 2000, respectivement à 10.- LUF (0,25 EUR) la pièce pour les truitelles un été déversées en automne
  1. Tous les prix s'entendent toutes taxes et frais compris. Art.
  2. Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter Château de Fischbach, le 24 avril
  3. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Règlement grand-ducal du 6 mai 2000 concernant l’allocation d’une aide budgétaire aux particuliers pour la mise en place d’une infrastructure de collecte des eaux de pluie. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau et notamment son article 8; Vu la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000; Vu l’avis de la Chambre de Commerce; Vu l’avis de la Chambre des Métiers; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre de l’Environnement, de Notre ministre de l’Intérieur et de Notre ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Il est créé, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, et dans les conditions développées ci-après, une aide budgétaire aux particuliers pour la mise en place d’une infrastructure de collecte des eaux pluviales des toitures à des fins domestiques et notamment le lavage, le rinçage, le nettoyage et l’arrosage. L’installation de collecte visée à l’alinéa 1er doit comprendre : - une surface de toiture suffisante servant à la collecte des eaux pluviales; - un collecteur muni d’un tamis; - un réservoir d’une capacité suffisante et d’au moins 3.000 litres; - un réseau de distribution d’eau pluviale indépendant du circuit d’eau potable; - une pompe de surpression; - un système de compensation pour les périodes sèches; le raccord d’eau potable doit être réalisé de façon à éviter tout contact entre la conduite d’eau potable et celle d’eau pluviale; - l’alimentation en eau de chasse d’au moins un WC dans la maison. Art.
  1. Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux équipements installés entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000 inclusivement. Les demandes en vue de l’obtention de l’aide budgétaire, accompagnées de documents certifiant la réalisation et le montant des travaux effectués, sont à introduire avant le 1er mars 2001 auprès de l’Administration de l’Environnement, Division des Eaux. Art.
  2. Peuvent bénéficier de l’aide budgétaire: - soit le propriétaire occupant - soit le propriétaire non occupant - soit le locataire. Lorsque la demande émane du propriétaire non occupant, celui-ci est tenu d’indiquer le nom des locataires. 961 Art.
  3. Le montant de l’aide budgétaire est fixé à 25 % du coût d’investissement avec un maximum de 30.000.francs. Art.
  4. L’aide budgétaire est sujette à restitution si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou d’une erreur de l’Administration. Art.
  5. Le règlement du Gouvernement en Conseil du 18 janvier 1991 concernant l’octroi d’un subside aux particuliers pour la mise en place d’une infrastructure de collecte des eaux de pluie, tel qu’il a été modifié par la suite, est abrogé. Art.
  6. Notre ministre de l’Environnement, Notre ministre de l’Intérieur et Notre ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le ministre de l’Environnement, Charles Goerens Le ministre de l’Intérieur, Michel Wolter Château de Fischbach, le 6 mai
  7. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Le ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Règlement grand-ducal du 6 mai 2000 fixant pour 2000 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé et notamment son article 1er; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Governement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le salaire annuel pour 2000 de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri est fixé à trois cent quarante-cinq mille neuf cent soixante (345.960,-) LUF. Art. 2. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Château de Fischbach, le 6 mai 2000. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Règlement grand-ducal du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions en vue de l’obtention d’une aide financière pour les médecins en voie de spécialisation. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire et notamment son article 1er
  1. c); Vu l’avis du Collège médical; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et de Notre ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les étudiants en médecine et médecins non spécialistes ayant accompli et validé au moins six années d’études dans le cadre du cycle de formation menant à l’obtention d’un des diplômes, certificats ou autres titres de médecin prévus à l’article 3 de la directive modifiée 93/16/CEE et qui poursuivent une formation de spécialisation destinée à leur conférer le titre de médecin-spécialiste conformément au règlement grand-ducal du 10 juin 1997 portant fixation de la liste des spécialités en médecine reconnues au Luxembourg ainsi que détermination des conditions de formation à remplir en vue de la reconnaissance de ces titres, peuvent se voir accorder une aide financière. 962 Art. 2. Peuvent bénéficier de l’aide financière les candidats qui se proposent de poursuivre une formation de spécialisation en médecine à l’étranger et qui sont
  2. a)ressortissants luxembourgeois ou ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne;
  3. b)ressortissants d’un Etat tiers, apatrides au sens de l’article 23 de la Convention relative au statut des apatrides faite à New York le 28 septembre 1954 ou réfugiés politiques au sens de l’article 23 de la Convention relative au statut de réfugié politique faite à Genève le 28 juillet 1951 domiciliés au Grand-Duché de Luxembourg et y ayant résidé effectivement depuis cinq ans au moins avant la présentation de la demande. Art. 3. L’aide financière est fixée à 70.000 francs brut, liquidée par tranches mensuelles. Elle est accordée pour une période maximale de deux ans. Toutefois au cas où le candidat souhaite recevoir seulement la moitié de l’aide financière pendant quatre ans le paiement peut être échelonné sur cette période de temps. En vue de pouvoir bénéficier de l’aide financière pour une deuxième année, respectivement une troisième et quatrième année, le candidat doit produire le certificat et l’engagement écrit mentionnés à l’article 5 sous 5) et 6). Art. 4. L’aide financière ne peut pas être cumulée avec une bourse d’études allouée par le ministre ayant dans ses attributions l’enseignement supérieur. Elle doit être restituée immédiatement lorsqu’il s’avère qu’elle a été obtenue au moyen de déclarations inexactes ou incomplètes. Dans ce cas, le bénéficiaire est également redevable des intérêts au taux légal en vigueur à partir du jour de l’obtention de l’aide jusqu’au jour de la restitution. Art. 5. Tout candidat qui désire bénéficier de l’aide financière prévue à l’article 3, doit présenter une demande écrite au ministre de la Santé au moins trois mois avant le début de la formation de spécialisation. Sont à joindre à la demande: 1) un curriculum vitae; 2) un certificat de nationalité; 3) un certificat établi par l’autorité compétente du pays formateur attestant que le candidat remplit les conditions de formation de base préalables pour pouvoir poursuivre sa formation de spécialisation; 4) des indications quant – à la discipline choisie pour la formation de spécialisation, – au début et à la durée du ou des stages envisagés, – aux coordonnées du ou des maîtres de stage et terrains de stage; 5) un certificat établi par le ou les maîtres de stage attestant que les activités prestées lors des stages ne font l’objet d’aucune rémunération fixe ou régulière; 6) un document écrit dans lequel le candidat s’engage à respecter les modalités de remboursement des montants alloués tel que prévu à l’article 4; 7) un certificat de résidence. Art. 6. L’aide financière cesse d’être due si, pendant la période pour laquelle elle a été accordée, il s’avérait qu’une des conditions auxquelles l’octroi de l’aide financière est subordonnée, n’était plus remplie. Art. 7. Notre ministre de la Santé et Notre ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Santé, Carlo Wagner Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Château de Fischbach, le 12 mai 2000. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Règlement grand-ducal du 19 mai 2000 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les diverses carrières de la Trésorerie de l’Etat. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières de l’Etat, et notamment son article 16; Vu l’article C modifié de la loi du 16 août 1966 portant sous
  4. b)organisation des cadres de la Trésorerie de l’Etat et de la Caisse générale de l’Etat; Vu les articles 92 et 97 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil; 963 Arrêtons: Art. 1er. Le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les diverses carrières de la Trésorerie de l’Etat est fixé comme suit: - dans la carrière moyenne du rédacteur: deux inspecteurs principaux premiers en rang; deux inspecteurs principaux; un inspecteur; - dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire: deux premiers commis principaux; trois commis principaux. Art. 2. Sont abrogés:
  5. a)le règlement grand-ducal du 15 septembre 1966 portant détermination du rang des fonctionnaires de la Caisse générale de l’Etat;
  6. b)le règlement grand-ducal du 16 juin 1985 portant détermination du rang des fonctionnaires de la Trésorerie de l’Etat;
  7. c)le règlement grand-ducal du 16 septembre 1993 portant fixation du nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières du service de la Caisse générale de l’Etat;
  8. d)le règlement grand-ducal du 31 octobre 1998 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les diverses carrières de la Trésorerie de l’Etat;
  9. e)le règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1977 concernant les emplois de la carrière moyenne du rédacteur à l’administration gouvernementale, à la Trésorerie de l’Etat, à la Caisse générale de l’Etat et au Service de contrôle de la comptabilité des communes pour autant qu’il concerne les agents de la Trésorerie de l’Etat et de la Caisse générale de l’Etat. Art. 3. Le présent règlement s’applique à partir de l’année 2000. Art. 4. Notre Ministre du Trésor et du Budget et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Lydie Polfer Palais de Luxembourg, le 19 mai 2000. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Règlement grand-ducal du 19 mai 2000 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 319 entre Wiltz et Winseler, au lieu-dit «Lameschmillen». Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite; Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’il a été modifié et complété dans la suite; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sur le CR 319 entre Wiltz et Winseler, au lieu-dit «Lameschmillen», la vitesse de circulation est limitée à 70 km/heure entre les p.k. 1,530-1,980 dans les deux sens. Cette prescription est indiquée par le signal C,14 portant le chiffre «70». Art.
  1. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  2. Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre des Travaux Publics, Erna Hennicot-Schoepges Palais de Luxembourg, le 19 mai
  3. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier 964 Règlement grand-ducal du 19 mai 2000 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 161 entre Dudelange et Bettembourg, ainsi que sur la route N 38 (bretelle d’accès et de sortie à l’A 3). Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite; Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’il a été modifié et complété dans la suite; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sur la route N 38 la vitesse de circulation est limitée sur toute sa longueur à 90 km/heure dans les deux sens. Cette prescription est indiquée par le signal C,14 portant le chiffre «90». Art.
  1. Sur le CR 161 entre Dudelange et Bettembourg entre les p.k. 0,710-2,340 la vitesse de circulation est limitée à 70 km/heure. L’arrêt et le stationnement sont interdits entre les p.k. (0,770-0,970), (1,420-1,620) et (1,850-2,050). Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant le chiffre «70» et C,19 complété par des panneaux additionnels portant l’inscription «100 m» et «Fin». Art.
  2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  3. Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre des Travaux Publics, Erna Hennicot-Schoepges Palais de Luxembourg, le 19 mai
  4. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Règlement grand-ducal du 26 mai 2000 portant fixation de la date de début et de clôture des soldes d'été 2000 sur base de l'article 5 de la loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 14 mai
  5. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 5 de la loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 14 mai 1992; Vu l'article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Vu l'avis des Chambres de Commerce et des Métiers; Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons Art. 1er. Les dates d'ouverture et de clôture de la prochaine période de vente en solde d'été 2000 sont fixées comme suit: début: samedi, le 1er juillet 2000 clôture: samedi, le 15 juillet 2000 inclus. Art.
  1. Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, Fernand Boden Palais de Luxembourg, le 26 mai
  2. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier 965 Règlements communaux B i s s e n.- Règlement-taxe concernant la location de la salle communale des sports « Bousbierg ». En séance du 04 juin 1999 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant la location de la salle communale des sports « Bousbierg ». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 décembre 1999 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Fixation des tarifs pour l’utilisation de l’aire de détente. En séance du 03 mai 1999 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour l’utilisation de l’aire de détente. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 01er juin 1999 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation du sauna dans la piscine municipale. En séance du 03 mai 1999 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation du sauna dans la piscine municipale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 01er juin 1999 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Règlement-taxe général, chapitre XXII: Vente d’imprimés et de documents audio et vidéo communaux. En séance du 19 novembre 1999 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XXII: Vente d’imprimés et de documents audio et vidéo communaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 décembre 1999 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Règlement-taxe général, chapitre XI: Ecole régionale de Musique (droits d’inscription). En séance du 19 novembre 1999 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XI: Ecole régionale de Musique (droits d’inscription) du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 novembre 1999 et publiée en due forme. E r p e l d a n g e.- Fixation du prix de vente des sacs poubelles SIDEC. En séance du 17 décembre 1999 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des sacs poubelles SIDEC. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2000 et publiée en due forme. F o u h r e n.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants et du prix de vente des sacs en plastique. En séance du 15 novembre 1999 le Conseil communal de Fouhren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants et le prix de vente des sacs en plastique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 décembre 1999 et publiée en due forme. G a r n i c h.- Modification du prix des repas sur roues à partir du 1er avril
  3. En séance du 25 octobre 1999 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix des repas sur roues à partir du 1er avril
  4. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 novembre 1999 et publiée en due forme. G o e s d o r f.- Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau - modification. En séance du 19 novembre 1999 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1999 et par décision ministérielle du 10 janvier 2000 et publiée en due forme. G o e s d o r f.- Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation - modification. En séance du 19 novembre 1999 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1999 et par décision ministérielle du 10 janvier 2000 et publiée en due forme. G r o s b o u s.- Règlement-taxe en matière d’enlèvement des ordures ménagères et assimilées - modification. En séance du 18 novembre 1999 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe en matière d’enlèvement des ordures ménagères et assimilées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2000 et publiée en due forme. 966 H e i d e r s c h e i d.- Fixation du prix de vente des bons de repas sur roues. En séance du 20 décembre 1999 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des bons de repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 janvier 2000 et publiée en due forme. H o s i n g e n.- Modification du tarif pour l’utilisation de la canalisation. En séance du 03 décembre 1999 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif pour l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2000 et publiée en due forme. K a u t e n b a c h.- Fixation du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er avril
  5. En séance du 09 décembre 1999 le Conseil communal de Kautenbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er avril
  6. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2000 et publiée en due forme. M e r t z i g.- Fixation du prix de vente des sacs poubelles. En séance du 07 décembre 1999 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des sacs poubelles. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2000 et publiée en due forme. M e r t z i g.- Règlement-taxe concernant la location des salles communales. En séance du 07 décembre 1999 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant la location des salles communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2000 et publiée en due forme. N e u n h a u s e n.- Fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 20 décembre 1999 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2000 et publiée en due forme. N e u n h a u s e n.- Fixation du prix de vente des sacs poubelles SIDEC. En séance du 20 décembre 1999 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des sacs poubelles SIDEC. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2000 et publiée en due forme. R o e s e r.- Modification des tarifs de gestion des déchets à partir du 1er janvier
  7. En séance du 23 décembre 1999 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs de gestion des déchets à partir du 1er janvier
  8. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2000 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e.- Règlement-taxe relatif à l’enlèvement et au traitement des déchets. En séance du 20 octobre 1999 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif à l’enlèvement et au traitement des déchets. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 décembre 1999 et par décision ministérielle du 17 décembre 1999 et publiée en due forme. S e p t f o n t a i n e s.- Nouvelle fixation du prix de l’eau à partir du 1er janvier
  9. En séance du 27 novembre 1999 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau à partir du 1er janvier
  10. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 1999 et publiée en due forme. T r o i s v i e r g e s.- Modification des tarifs annuels à percevoir sur la location des compteurs d’eau à partir du 1er janvier
  11. En séance du 13 décembre 1999 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs annuels à percevoir sur la location des compteurs d’eau à partir du 1er janvier
  12. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2000 et publiée en due forme. T u n t a n g e.- Fixation d’une redevance pour l’enlèvement des déchets par sacs poubelles. En séance du 21 décembre 1999 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une redevance pour l’enlèvement des déchets par sacs poubelles. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2000 et publiée en due forme. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à. r. l. Luxembourg

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