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Règlement grand-ducal du 6 mai 2000 déclarant zone protégée la zone forestière «Manternacher Fiels» englobant des fonds sis sur le territoire des comm

973 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 44 9 juin 2000 Sommaire Règlement grand-ducal du 6 mai 2000 déclarant zone protégée la zone forestière «Manternacher Fiels» englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Manternach et de Mertert. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 16 mai 2000 désignant les emplois à responsabilité particulière à la Trésorerie de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 19 mai 2000 déterminant les conditions d’accès, la structure et le programme des études et les modalités d’attribution du diplôme final du troisième cycle en Informatique et Innovation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 19 mai 2000 fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris, le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979 – Adhésion du Bélize Convention sur la circulation routière, signée à Genève, le 19 septembre 1949 – Application territoriale à Macao . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole relatif à la Conférence européenne des Ministres des Transports, signé à Bruxelles, le 17 octobre 1953 – Adhésion de l’ex-République yougoslave de Macédoine . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 – Adhésion de l’Azerbaïdjan – Application territoriale à Macao . . . Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, conclu à Genève, le 25 mars 1972 – Application territoriale à Macao . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» et Accord multilatéral relatif aux redevances de route – Adhésion de la République de Moldavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), conclu à Genève, le 1er septembre 1970 – Succession de l’ex-République yougoslave de Macédoine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, signée à Ramsar, le 2 février 1971, telle qu’amendée par le Protocole de Paris du 3 décembre 1982 et par la Conférence des Parties contractantes, le 28 mai 1987 – Adhésion de Sierra Leone . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 974 977 977 978 991 991 991 991 992 992 992 992 974 Règlement grand-ducal du 6 mai 2000 déclarant zone protégée la zone forestière «Manternacher Fiels» englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Manternach et de Mertert. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 27 à 32 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; Vu la décision du Gouvernement en conseil du 24 avril 1981 relative au plan d'aménagement partiel concernant l'environnement naturel et ayant trait à sa première partie intitulée "Déclaration d'intention générale"; Vu le dossier établi par l'administration des eaux et forêts; Vu l'avis du conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles; Vu les avis émis par les conseils communaux de Manternach et de Mertert après enquête publique; Vu les observations du commissaire de district à Grevenmacher; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre ministre de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Est déclarée zone protégée la zone forestière "Manternacher Fiels", sise sur le territoire des communes de Manternach et de Mertert. Art. 2. La zone protégée se compose de fonds inscrits:

  1. a)au cadastre de la commune de Manternach, section A de Lellig, sous les numéros 1265/2329, 1265/2330, 1266/81, 1266/1212, 1266/1213, 1266/1214, 1266/1215, 1267/2509, 1267/2510, 1268/994, 1268/995, 1268/996, 1268/1261, 1268/1262, 1269, 1270, 1271, 1272, 1273/1102, 1273/1103, 1273/1107, 1273/1108, 1273/1272, 1274/570, 1274/785, 1275/1515, 1275/1516, 1276/1517, 1276/1518, 1277/789, 1277/790, 1278/998 (partie), 1278/1555 (partie), 1278/1556 (partie), 1278/2776, 1279/573 (partie), 1279/574 (partie), 1279/1325 (partie), 1279/1326 (partie), 1280 (partie), 1281/903, 1281/904, 1281/2383, 1281/2384, 1282/2545, 1282/2546, 1283/1389, 1284, 1285, 1286, 1287/1109, 1287/1110, 1287/1111, 1287/2421, 1287/2422, 1288/1114, 1289, 1290/216, 1290/217, 1291, 1293, 1294/1390, 1310, 1311/575, 1311/576, 1367, 1367/2, 1369 (partie), 1370, 1371/2592, 1372, 1372/2, 1373/2339, 1373/2593, 1374, 1375/2334, 1375/2336, 1375/2594, 1377/592, 1377/593, 1377/594, 1378/2549, 1379/2550, 1380/595, 1380/596, 1382/597, 1383, 1384, 1392, 1399, 1683/2551, 1683/2552, 1684, 1686/928, 1687, 1688
  2. b)au cadastre de la commune de Manternach, section B de Manternach, sous les numéros 90/3516 (partie), 296/683, 297/684, 304/3303, 305/2478, 305/2479, 308/2869, 318/3195 (partie), 320/2986, 321/2988, 322/2990, 322/3305, 324/2993, 342/2998, 343/1766, 343/2596, 343/2597, 343/2999, 344/1175, 344/1176, 344/1908, 345, 348/1647, 349/189, 357/1931, 357/1932, 363/2386, 363/2387, 363/3006, 363/3007, 363/3008, 363/3009, 363/3010, 363/3011, 363/3012, 363/3013, 364/3014, 364/3015, 364/3016, 364/3017, 365/3020, 365/3306, 366/3, 366/5, 366/1973, 366/1974, 366/3018, 366/3019, 366/3021, 368/2686, 368/3022, 370/3023, 370/3024, 371/3025, 371/3026, 371/3027, 372/499, 373/3028, 373/3029, 373/3030, 373/3031, 376/2800, 377/3329, 378/3033, 378/3034, 379/3035, 379/3036, 380/3037, 380/3038, 384/3039, 384/3040, 386/3041, 386/3042, 388/3043, 388/3044, 390/3045, 390/3046, 391/3047, 391/3048, 393/3049, 393/3050, 394/3051, 394/3052, 396/3053, 396/3054, 397/3055, 397/3056, 398/3057, 398/3058, 402/3059, 403/3060, 404/3061, 404/3062, 405/3063, 405/3064, 405/3065, 405/3066, 408/3067, 408/3068, 409, 410, 411, 412/580, 412/693, 413/694, 413/1975, 413/1976, 414/818, 415/690, 415/819, 415/820, 416/689, 417/972, 417/973, 418/697, 419/963, 420/700, 420/701, 420/3069, 420/3070, 420/3072, 421/3002, 421/3003, 421/3004, 422/3, 423/2814, 424/2815, 426/964, 427, 428/1529, 428/1530, 430/2817, 430/2818, 432/2480, 432/3196, 432/3517, 433/968, 433/969, 433/1625, 433/3307, 433/3518, 434, 435/707, 435/970, 435/971, 435/2482, 435/2483, 435/2484, 435/2485, 435/3519, 435/3520, 436/1270, 436/1271, 454/2, 487/3458, 489
  3. c)au cadastre de la commune de Manternach, section C de Munschecker, sous les numéros 2/345, 2/346, 2/359, 2/360, 2/361, 2/612, 2/740, 2/1429, 2/1430, 2/1431, 2/1637, 4/1128, 4/1432, 4/1433, 5/1578, 6/363, 7/364, 9/365, 9/366, 9/367, 10/369, 10/370, 11/368, 14/622, 14/623, 15/374, 15/375, 15/376, 15/377, 15/378, 15/379, 15/380, 15/381, 15/382, 15/385, 15/386, 15/389, 15/390, 15/391, 15/392, 15/393, 15/394, 15/395, 15/396, 15/397, 15/678, 15/712, 15/1527, 17/407, 17/408, 17/413, 17/414, 17/415, 17/420, 17/421, 17/433, 17/445, 17/679, 17/922, 17/923, 17/926, 17/927, 17/952, 17/1011, 17/1012, 17/1013, 17/1150, 17/1151, 17/1154, 17/1155, 17/1156, 17/1157, 17/1158, 17/1159, 17/1160, 17/1162, 17/1163, 17/1164, 17/1165, 17/1167, 17/1168, 17/1169, 17/1172, 17/1173, 17/1176, 17/1178, 17/1179, 17/1180, 17/1189, 17/1192, 17/1193, 17/1458, 17/1476, 17/14 77, 17/1528, 17/1530, 17/1531, 18/488, 32/489, 32/492, 32/493, 32/494, 32/495, 32/496, 32/497, 32/498, 32/499, 32/500, 32/501, 32/503, 32/504, 32/505, 32/506, 32/507, 32/810, 32/811, 32/1501, 38/508, 38/509, 38/510, 38/511, 38/512, 86 (partie), 89 (partie), 90 (partie), 97 (partie), 97/2 (partie), 97/1325 (partie) 975
  4. d)au cadastre de la commune de Mertert, section C de Mertert, sous les numéros 2452, 2452/2, 2452/3, 2453, 2453/2, 2453/3, 2497, 2498, 2499/3, 2499/1492, 2499/5526, 2500, 2501, 2502, 2503/6919 (partie), 2504/1493, 2504/1494, 2647, 2650/1, 2650/737, 2653/1, 2654/1, 2768/657, 2769/658, 2771/659, 2772/1534, 2779, 2779/4, 2779/1546, 2779/4790, 2780/5567, 2784/3687, 2785/1551, 2785/1553, 2785/6577, 2786/1554, 2787/1558, 2787/1559, 2787/4794, 2787/4795, 2787/7583 (partie), 2897, 2898, 2899/5030, 2900, 2901/1573, 2901/1574, 2994/4494 (partie), 3009/6553, 3010/4498 (partie), 3021/6719, 3022/4509, 3023/4510
  5. e)ainsi que toutes les parcelles cadastrales ne portant pas de numéros. La délimitation est indiquée sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent règlement. Art. 3. Dans la zone protégée sont interdits: - l'exercice de la chasse, à l'exception des modes de chasse à l'affût, à l'approche ou à la poussée, et à l’exception de deux battues par an, ceci à partir de l’entrée en vigueur du nouveau bail de chasse c.-à-d. le 1er août 2003; - le piégeage, l'affouragement, l'agrainage du gibier ainsi que l'installation de gagnages; - la capture ou la destruction d'animaux sauvages non classés comme gibier à l’exception du raton laveur et du chien viverrin; - l'enlèvement, la destruction et l'endommagement de plantes sauvages; - les travaux de terrassement, notamment l'enlèvement de terre végétale, le déblayage, le remblayage, l'extraction de matériaux, les fouilles, les sondages; - le dépôt de déchets et de matériaux; - les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines tels que le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, le rejet d'eaux usées; - la circulation à l'aide de véhicules motorisés, cette interdiction ne s’appliquant ni aux propriétaires des terrains ou leurs ayants droit, ni aux usagers du CR 134, respectivement du chemin de fer; - la circulation à vélo et la circulation à cheval en dehors des chemins balisés à cet effet; - la circulation à pied en dehors des sentiers balisés à cet effet, cette interdiction ne s'appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit; - la divagation d'animaux domestiques et la circulation avec chien non tenu en laisse, sans préjudice de l’exercice de la chasse; - la construction ou la reconstruction à l’exception des échelles d’affût; - la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés en dehors des couloirs existants du chemin de fer et du CR 134. Ces travaux ainsi que les interventions nécessaires à l'entretien des installations existantes sont à autoriser au préalable par le ministre de l'environnement; - le changement d'affectation des sols, notamment le boisement des terres agricoles et des vaines. Art. 4. Les dispositions énumérées à article 3 ne s'appliquent pas aux mesures prises dans l'intérêt de la conservation de la zone protégée et de sa gestion. Elles ne s’appliquent pas non plus à celles prises dans l’intérêt de l’entretien et du bon fonctionnement du chemin de fer ainsi que du CR 134 avec ses dépendances. Ces activités sont toutefois soumises à l'autorisation du ministre ayant dans ses attributions la protection de la nature et des ressources naturelles. Art. 6. Notre ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication. Pour le Ministre de l’Environnement. Le Secrétaire d’Etat, Eugène Berger Château de Fischbach, le 6 mai 2000. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier 976 977 Règlement ministériel du 16 mai 2000 désignant les emplois à responsabilité particulière à la Trésorerie de l’Etat. Le Ministre du Trésor et du Budget, Vu l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; Vu le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22 section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; Vu le chapitre 21 et l’article 97 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat; Vu la proposition et l’avis du directeur du Trésor; Arrête: Art. 1er. Sont désignés comme postes à responsabilité particulière au sein de la Trésorerie de l’Etat: 1) les postes comportant la responsabilité particulière de l’administration générale et du fonctionnement coordonné de l’ensemble de la Trésorerie; 2) les postes de chef de chacune des sections « caisse de consignation », « paiements et recouvrements », « gestion financière » et « comptabilité »; 3) dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire, pour chacune des quatre sections précitées, un poste de premier commis principal chargé dans la section de tâches à spécifier dans chaque arrêté de désignation individuel et comportant une responsabilité individuelle dépassant le niveau administratif courant pour ce grade. Art. 2. Sont abrogés: - le règlement ministériel du 29 avril 1987 désignant les emplois à responsabilité particulière à la Trésorerie de l’Etat; - le règlement ministériel du 8 octobre 1990 désignant les emplois à responsabilité particulière à la Caisse générale de l’Etat. Art. 3. Le présent règlement, qui est applicable à partir de l’exercice 2000, sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 16 mai 2000. Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Règlement grand-ducal du 19 mai 2000 déterminant les conditions d'accès, la structure et le programme des études et les modalités d'attribution du diplôme final du troisième cycle en Informatique et Innovation. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 11 août 1996 portant réforme de l'enseignement supérieur, notamment l'article 27, alinéa 3; Vu l'article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Titre I: Désignation du diplôme Art. 1er. La réussite aux études de troisième cycle en «Informatique et Innovation» organisées conjointement par l'Institut Supérieur de Technologie et le Centre de Recherche Public Henri Tudor avec au moins un partenaire universitaire, notamment les Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix de Namur et l'Université Nancy 2, est sanctionné par le Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées (DESS). Titre II: Conditions d'accès aux études Art.
  1. Les candidats sont sélectionnés sur présentation d'un dossier, suivie le cas échéant, d'un entretien. Sont uniquement recevables, les candidats pouvant se prévaloir d'un diplôme sanctionnant l'accomplissement d'un deuxième cycle universitaire complet. Art.
  2. Par dérogation à l'article 2 ci-avant, le responsable des études, sur avis d'une commission comprenant au moins trois membres de la conférence des enseignants, peut autoriser à s'inscrire des étudiants ne disposant pas des titres prévus à l'article 2 ci-dessus, mais qui peuvent faire valoir d'autres acquis, notamment professionnels. 978 Titre III: Structure et programme des études Art.
  3. La durée du cycle d'études est d'une année académique. Les études couvrent au volume d'approximativement 250 heures d'enseignement et 60 heures en groupe de travail. Le responsable des études peut accorder des dispenses à des modules de cours aux étudiants pouvant démontrer qu'ils ont suivi avec succès des modules de formations équivalentes. Art.
  4. Par dérogation à l'article 4 ci-dessus, dans le cadre du diplôme organisé en formation continue, à l'intention de participants engagés dans la vie professionnelle, les études pourront être organisées à temps partiel sur une durée de deux années académiques. Art.
  5. L'enseignement est organisé en au moins trois unités d'enseignement comprenant chacune au moins deux modules. Il comprend un stage d'au moins quatre mois. Le regroupement des modules en plusieurs unités d'enseignement ainsi que la pondération des différents modules sont fixés par le conseil de promotion prévu à l'article 7 ci-dessous. Art.
  6. La coordination scientifique et pédagogique des études est assurée par un responsable des études, désigné en accord avec les établissements et les conseils de département concernés. Toute personne assurant une tâche d'enseignement dans le cadre du DESS susvisé ainsi que le responsable des études forment le conseil de promotion. Titre IV: Modalités d'attribution du diplôme Art.
  7. La sanction des études se fait par un ou plusieurs examens et /ou par un contrôle continu. Les décisions du conseil de promotion sont sans recours, sauf celui prévu à l'article 2
(1)de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. Art.
  1. Les résultats des examens sont rendus publics par affichage. A chaque candidat qui en fait le demande est communiqué les notes obtenues à l'examen. Titre V: Entrée en vigueur Art.
  2. L'entrée en vigueur du présent règlement est fixée au 1er septembre
  3. Art.
  4. Notre Ministre de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, Erna Hennicot-Schoepges Palais de Luxembourg, le 19 mai
  5. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Règlement grand-ducal du 19 mai 2000 fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants; Vu le règlement grand-ducal du 18 janvier 1993 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes; Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture; Sur proposition de la commission technique instituée par l'article 8 du règlement grand-ducal du 18 janvier 1993 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes; Vu l'article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les variétés des espèces de plantes agricoles inscrites à la liste nationale et admises à la certification des semences ou plants sont celles reprises à l'annexe I du présent règlement. Le responsable de la sélection conservatrice est indiqué à l'annexe I, en regard de la dénomination variétale, par l'initiale de nationalité utilisée au niveau international, suivie d'un numéro d'ordre; les nom et adresse figurant à l'annexe II. Art. 2. En dehors des variétés visées à l'annexe I, peuvent également être certifiées: a) les semences ou plants des variétés cultivées exclusivement à des fins d'expérimentation; b) les semences des variétés appartenant aux espèces relevées à l'annexe III du présent règlement. 979 Dans ce dernier cas, les conditions suivantes doivent toutefois être remplies:
(1)La variété doit être inscrite au catalogue commun visé au chapitre B du règlement grand-ducal du 18 janvier 1993 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes;
(2)Les semences doivent être produites: - soit, sous contrat de multiplication conclu entre un établissement de semences ou un obtenteur, d'une part, et un agriculteur-multiplicateur de semences, d'autre part, - soit directement par un établissement de semences ou un obtenteur;
(3)L'établissement de semences ou l'obtenteur doit faire une déclaration de multiplication et déposer une description de la variété à l'Administration des services techniques de l'agriculture, service de la production végétale, avant le 1er mars de l'année au cours de laquelle la certification des semences est prévue. Art. 3. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants. Art. 4. Le règlement grand-ducal du 9 juillet 1999 fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles, est abrogé. Art. 5. Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Palais de Luxembourg, le 19 mai 2000. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Le Ministre de l’Economie, Henri Grethen Le Ministre de la Justice, Luc Frieden ANNEXE I Liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles N° de référence du responsable de la sélection conservatrice (voir annexe II) A. CEREALES 1. Blé tendre (Triticum aestivum L.) - Blé d'hiver Achat ** Ambras ** Aristos Aron Batis Bussard Charger ** Cardos ** Dream Flair Drifter ** Haven ** Rialto ** Ritmo Semper ** Sponsor Urban Vivant ** A D D D D D GB D D D D GB F NL D F D F/GB 2 10 29 33 29 13 4 26 11a 11a 15 4 5a 4 5 12a 2 5a/4 980 -Blé de printemps Fasan** Lavett Melon ** Tinos Triso D S D D D 13 1 29 29 4a F 4b B B B 3 3 3 A D D GB D 1 13 13 4 13 D 13 D D D PL D D F F 20 23 26a 1 26a 23 5a 5 D D 26a 26a D F D D D D D F F D D D F D F 15 4b 28 8 2 6 7 12a 10a 7 15 6 9a 7 9a 2. Blé dur (Triticum durum desf.) Orjaune ** 3. Épeautre (Triticum spelta L.) - Épeautre Poème ** Ressac ** Rouquin ** 4. Seigle (Secale cereale L.) - Seigle d'hiver Eho-Kurz ** Esprit Hacada Rheidol Ursus - Seigle de printemps Sorom ** 5. Triticale (X Triticosecale Wittm.) - Triticale d'hiver Binova Boreas ** Gabo ** Kitaro Santop ** Ticino Tricolor ** Trimaran - Triticale de printemps Gabo Logo 6. Orge (Hordeum vulgare L.) - Orge d'hiver Camera ** Carola Catania Cornelia Hanna Krimhild ** Labea Majestic ** Nikel Regina ** Rocca ** Theda** Theresa Vanessa ** Yuka ** 981 - Orge de printemps Annabell** Baccara ** Barke ** Baronesse Elisa ** Henni Maresi Meltan ** Nevada Orthega Pasadena Scarlett Sigrid** Viskosa ** D D D D A D D S F D D D D D 1a 11a 7 17 1 17 11 1 9a 13 13 7 21 17 D F D F A A A D D D D D 13 10a 6 10a 1 1 1 13 13 17 17 9 USA F F 1 7 9 F F F D F D D/F F F F F D 6 11 10 12 8b 12 12/12 11 11 6 9 29 7. Avoine (Avena sativa L.) Alf** Auteuil Bonus Ebene ** Eberhard ** Expander Explorer Flämingslord** Flämingsstern ** Jumbo Lutz ** Revisor ** 8. Maïs (Zea Mays L.) – Variétés très précoces Elita Goldoli Vulkan – Variétés précoces à mi-précoces Afrika Attribut Banguy Carrera Exotis Helix Ilias Latour syn. LG 2243 LG 2265 Magister Marquis Monitor B. POMMES DE TERRE (Solanum tuberosum L.) Bintje Charlotte Corine Dali Désirée Eersteling Hansa Nicola NL NL NL D D X* X* 17 4a 14 X* 32 25 982 Ukama Victoria NL NL 4b 14 NL F NL 3 3 5 X* 12 5 X* X* 4 7 11 X* 10 X* 27 4b 6 X* Pour l'exportation uniquement: Baraka Claustar Draga Eba Estima Jaerla Kennebec Majestic Maris bard Primura Radosa Red Pontiac Resy Russet Burbank Saturna Sirtema Spunta Turia NL NL GB NL NL NL D NL NL C. PLANTES FOURRAGERES 1. GRAMINÉES (Gramineae)
  1. a)Raygrass de Westerwold (Lolium multiflorum Lvar.Westerwoldicum) Baroldi ** Barspectra (T) Licherry ** Liflora ** Liquattro (T) Peleton (T) ** Pollanum (T) ** Primora (T) ** Prompt (T) Starter (T) Topspeed Wesley (T) ** NL NL D D D NL D NL NL NL NL D 2 2 8 8 8 1 8 1 1 1 1 31 CH NL NL NL NL NL NL CH DK NL CH GB NL D B D CH CH 1 2 2 2 2 2 2 1 2 15 1 1 13 16 2 8 1 1
  2. b)Raygrass d'Italie (Lolium multiflorum L.var.Italicum) Axis** Barmultra (T) Barprisma ** Bartali (T) Bartello Bartissimo ** Bartolini ** Cervus (T) ** Danergo (T) Dilana (T) Ellire (T) Exalta ** Fabio ** Lema Lemtal ** Ligrande Lipo (T) Lipurus (T) ** 983 Macho ** Meribel Meritra (T) ** Mondora (T) Rémy ** Roberta (T) Tetila (T) ** Turilo ** Urbana (T) Zorro (T) NL B B NL D DK NL D NL DK 13 2 2 1 8 2 16 8 1 2 NL D 2 8 NL NL NL NZ 2 1 1 1 NL NL NL DK NL NL D D D D D NL B B NL DK NL NL NL DK NL 1 2 2 2 1 13 8 8 8 8 8 4 2 2 1 2 13 4 1 2 1 NL NL NL NL DK NL NL D D NL DK B NL 2 2 2 2 2 4 15 8 8 1 2 2 4
  3. c)Raygrass hybride (Lolium x hybridum Hausskn.) Barcolte ** Gazella (T) **
  4. d)Raygrass anglais (Lolium perenne L.) - Variétés précoces à très précoces Barvestra (T) ** Bastion (T) Sambin Yatsyn 1 ** - Variétés mi-précoces à mi-tardives Aubisque (T) Baristra (T) Barlano Chantal Citadel (T) Heraut Juwel ** **** Lacerta (T) Lihersa ** Liperry Liprinta Magella Meltra (T) ** Merlinda (T)** Morenne Pimpernel Prana (T) Respect Rosalin (T) Tetramax (T) Twins (T) -Variétés tardives à très tardives (type pâture) Barcredo ** Barlatan ** Barlet Barnhem Borvi Feeder Jumbo Limes ** Lisabelle ** **** Madera (T) Meba (T) Melvina Pagode 984 Parcour Tivoli (T) Trani Vigor ** York D DK DK B DK 19 2 2 2 2 NL D D D D B 2 22 4 8 8 2 D 8 D D D D D D NL 8 8 8 30 30 30 1 DK B D D 2 2 8 8 NL PL 2 2 DK S CH 2 1 1 F NL D 9 2 8 NL DK NL D NL 1 2 4 19 1 F D 5 1
  5. e)Fétuque des prés (Festuca pratensis Huds) - Variétés de type foin Bartran Cosmos 11 Leopard Lifara ** Lifelix Merifest
  6. f)Fétuque rouge (Festuca rubra L.) Lifalla ** ****
  7. g)Fléole des prés (Phleum pratense L.) - Variétés de type foin Liglory ** Lirocco Lischka ** Odenwälder Phleviola Rasant Tiller - Variétés de type intermédiaire Bilbo Erecta Liphlea Ligrasso - Variétés de type pâture Barmidi Skala
  8. h)Dactyle (Dactylis glomerata L.) - Variétés mi-tardives Amba Dactus Reda - Variétés tardives à très tardives Amply Baraula Lidacta **
  9. i)Pâturin des prés (Poa pratensis L.) Asset Balin Delft Julia Monopoly 2. LEGUMINEUSES (Leguminosae)
  10. a)Luzerne (Medicago sativa et Medicago varia Martyn) Europe Luna 985 Resis Vertus DK S 3 1 B 2 D D B DK DK DK NL 19 8 2 2 2 2 1 F D 13 8 NL H B B CH B 2 1 2 2 1 2 NL D 4 16 D D D F D/F D NL D F 15 7a 19 10a 13/5 16 4 13 8a GB D GB GB D F D D D 5 8 4 4 16 10a 8 16 17a
  11. b)Trèfle blanc (Trifolium repens L.) - Variétés de type giganteum Blanca Syn.: Tribla - Variétés de type hollandicum Karina Lirepa Merwi Milka Pajbjerg Milkanova Milo Retor
  12. c)Trèfle violet (Trifolium pratense L.) - Variétés précoces Triel Renova** - Variétés mi-précoces à mi-tardives Barfiola (T) Hungaropoly (T) Merviot Rotra (T) Temara (T) Violetta syn.: Atelo
  13. d)Féveroles (Vicia faba L.var. Minor (Peterm.) bull) Alfred Scirocco
  14. e)Pois fourrager (Pisum sativum L. (Partim)) Attika ** Duel Eiffel Inovert ** Loto Messire Swing ** Toskana ** Vital ** 3. CRUCIFERES (Cruciferae) Colza oléagineux (Brassica napus L.(Partim)) - Colza oléagineux d'hiver Artus Capitol Capricorn ** Ecudor ** Falcon ISH 93-2 Lisabeth Panther Zenith 986 - Colza oléagineux de printemps Licolly ** Licosmos ** ** X* D D 8 8 pour l’exportation uniquement La lettre X indique que plusieurs personnes sont responsables de la sélection conservatrice. La liste des noms des responsables est déposée à l’Administration des services techniques de l’agriculture. variété tétraploïde. non destinée à la production fourragère. (T) **** ANNEXE II Liste des responsables de la sélection conservatrice AUTRICHE A 1 Landwirtschaftliche Fachschule Edelhof 3910 Zwettl Niederoesterreich A 2 Probstdorfer Saatzucht GmbH, Parking 12 Postfach 592 1011 Wien B 2 Rijkstation voor plantenveredeling, Burg.Van Gansberghelaan 109, 9820 Merelbeke-Lemberge B 3 Station d'améloiration des plantes rue du Bordia 4 5030 Gembloux BELGIQUE SUISSE CH 1 Station Fédérale de Recherches Agronomiques 8046 Zurich-Reckenholz REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE D 1 Armin, Alexendra Gräfin von 82031 Grünwald, Muffarstr.7 D 1a Dr. J.Ackermann&Co KG Ringstrasse 17 94342 Irlbach D 2 Bauer, Berthold Hofmarkstrasse 1 93083 Obertraubling-Niedertraubling D 3 Bauer, Georg Postfach 1127 93081 Obertraubling-Niedertraubling D 4 Bayer. Pflanzenzuchtgesellschaft eG & Co. KG Elisabethstrasse 38 80796 München D 4a Bezirk Mittelfranken, vertreten durch Landwirtschaftliche Lehranstalten Triesdorf 91746 Weidenbach D 5 Cebeco Zaden B.V. Postbox 10000 NL- 5250 Vlijmen D 6 Borries-Eckendorf, oHG W. von 33818 Leopoldshöhe Bielefelder Strasse 223 987 D 7 Breun Josef, Amselweg 1, 91074 Herzogenaurach D 7a 'Burgenland Pflanzenzucht Gesellschaft mbH Postfach 151704 80050 München D 8 Deutsche Saatveredelung Lippstadt-Bremen GmbH zu Lippstadt, Fa 59524 Lippstadt, Postfach 1407 D 9 Firlbeck KG, Saatzuchtwirtschaft Rinkam Johann-Firlbeck Strasse 20 94348 Atting D 10 Franck, Dr. Pflanzenzucht Oberlimpurg 74523 Schwäbisch-Hall D 10a Gebrüder Dippe Saatzucht GmbH 4902 Baad Salzuffen 3 D 11 D 11a Hans Schweiger & Co oHG Feldkirchen 3 8052 Moosburg D 12 Kleinwanzlebener Saatzucht AG Grimsehlstrasse 21 37574 Einbeck D 13 Lochow-Petkus GmbH, F. von Bollersener Weg 5 29303 Bergen D 15 Nickerson Pflanzenzucht GmbH Postfach 1204 31232 Edemissen D 16 Norddeutsche Pflanzenzucht Hans-Georg Lembke KG, Fa. 24363 Holtsee D 17 "Nordsaat" Saatzuchtgesellschaft mbH, Hauptstrasse 1 38895 Böhnhausen D 17a Novartis Seeds AB Box 302 S- 261 23 Lansdkrona D 18 Force Limagrain GmbH Postfach 111065 64225 Darmstadt D 19 P.H. Petersen Postfach 6 24976 Langballig D 20 I.G. Saatzucht GmbH & Co. KG Nussbaumstrasse 14/II 80050 München D 21 Saatenvertrieb Nord Erhardt Eger oHG Clerverhoferweg 5 23611 Bad Schwartau D 22 Saatzucht Steinach GmbH, Wittelbacher Strasse 15 94377 Steinach Groetzner H.G. in Fa. RS Sacon Pflanzenzucht GmbH Margaretenhof 23 22397 Hamburg 5 988 D 23 Saka Pflanzenzucht Postfach Kielortallee 9 20144 Hamburg D 24 Schmit K. Landau D 25 Soltau -Bergen e.G., Saatzucht Postfach 1464 29604 Soltau D 26 Saatzucht Hadmersleben GmbH Kroppenstedter Strasse 39398 Hadmersleben D 26a Saatzucht Dr. Hege GmRmbH Domäne Hohebuch 74638 Waldenburg D 27 Stader Saatzucht eG. Postfach 2020, 2160 Stade D 28 Streng Otto,Th. Esser, H. Albrecht Gbr. Aspachhof 97215 Uffenheim D 29 Strube, Dr. Hermann (in Fa. Fr. Strube Saatzucht KG) Postfach 1353 38358 Schöningen D 30 Raiffeisen-Zentralgenossenschaft eG. Leuterbergstrasse 1 76137 Karlsruhe D 32 Vereinigte Saatzuchten e.V. 3112 Ebstorf, Postfach 1 D 33 Semundo Saatzucht GmbH. Siemensstrasse 43 25462 Rellingen DANEMARK DK 2 DLF-Trifolium A/S Dansk Plantenforaedling Hojerupvej 31 Boelshøj, 4660 Store- Heddinge DK 3 Prodana Seed A/S Postbox 84, 5250 Odense SV F 1 Saint-Jeannet Lasserre Boîte postale 4043 111, avenue de Lespinet, 31029 Toulouse F 3 Clause L. SA. 24, boulevard Pierre Brossolette 91221- Brétigny-sur Orge F 4 Etablissements Demesmay Grand- rue, St. Martin-aux-Buneaux 76450 Cany-Barville F 4a Ets. M. Lesgourges semences Cargill Croix-de-Paris BP 21 40305 Peyrehorode cedex F 4b Ets. Benoist Claude Ferme de Moyencourt 78910 Orgerus F 5 Desprez (Florimond) Capelle-en Pévèle, 59242-Templeuve, b.p. 41 FRANCE 989 F 5a S.A. Florimond Desprez Veuve & Fils 59242- Capelle-en Pévèle Templeuve, b.p. 41 F 6 Novartis Seeds S.A. France 31790 Saint Sauveur F 7 Golden Harvest Zelder SARL B.P. 4 49350 Les Rosiers sur Loire F 8 Maïsadour,route de Saint-Sever,BP 27 40001 Mont de Marsan F 8a Momont Hennette et fils 59246 Mons-en Pévèle F 8b Coop de Pau Euralis B.p. 29 Avenue Gaston Phoebus, 64230 Lescar F 9 RAGT 18,rue Séguret-Saincric B.P. 326 12033 Rodez Cédex 09 F 9a Sécobra Recherches 78580 Maule F 10 Semences Nickerson S.A. Z.I. route de Saumur 49160 Longue-Jumelles F 10a Serasem, 10-12, rue Roger Lecerf Primesque 59840 Pérenchies F 11 Limagrain Genetics France Domaine de Mons, B.P. 115 63203 Riom Cédex F 12 Sté des Maïs Européens (SDME) 420, rue de la Galette 60710 Chevrières F 12a Unisigma route de Clermont 60480 Froissy F 13 Verneuil Boîte postale 3, 77390 Verneuil-l'Etang ROYAUME-UNI GB 1 Eminence Seeds Ltd. 4 Market Hill, CALNE Wiltshire, SN II OBV GB 2 Department of Agriculture & Fisheries for Scotland Edinburgh Pentland House EH 14 1 TW GB 4 PBI Cambridge Ltd., Maris Lane Trumpington, Cambridge, CB 2 2 LQ GB 5 Twyford Seeds Ltd. Scotts Farm, Kings Sutton Bandury Oxfordshire OX17 3 QW HONGRIE H 1 Vetoemag Unternehmen für Saatgutproduktion Rottenbiller u. 33 VII 1077 Budapest 990 PAYS-BAS NL 1 Advanta Seeds BV. B.P. 127 5250 AC Vlijmen NL 2 Barenbrug, Holland B.V. Postbox, 6678 ZG Oosterhout NL 3 O. Braak C.S. Veenendaal NL 4 Cebeco- Zaden BV,Cebeco & Van Engelen Zaden i.P.ship Postbox 10000, 5250 Vlijmen NL 4a Kweeckbedrijf Ropta ZPC 91230 Metslawier NL 4b Landbouw Maatschappij Friesland-Flevoland 8901 BK Leeuwarden NL 5 Hettema Zonen B.V. 8304 AS Emmeloord NL 6 J.Oldenburger 9406 XG Assen NL 7 A.D. Mulder c.s. NL- 9989 AN Warffum NL 9 Van der Have, D.J.B.V., Kon Kweeckbedrijf en Zaadhandel 4420 AA Kapelle NL 10 De Kweekbedrijven M.G.t.w.Dr.R.J.Mansholts Vered.BV Ulrum en W.Weibull BV 8305 AR Emmeloord NL 11 M. Rademakers, 8303 AA Emmeloord NL 12 P.J. en P.R. Dijkhuis en A.G. en N.B. Dijkhuis NL 13 Zelder B.V. 6595- NW Ottersum NL 14 H.Z.P.C. Holland BV. Postbus 385, 8901-BD Leeuwarden NL 15 Limagrain Genetics B.V. 9679 ZG Scheemda NL 16 V.o.f. Nederlandse Tetilakwekers, 3700 AX Zeist NL 17 Wolf(en Wolf BV 8200 AK Lelystad NOUVELLE-ZELANDE NZ 1 New Zealand Agriseed Ltd.,Old west road RDI Christchurch 8021 N.Z. POLOGNE PL 1 Danko Plant Breeders Choryn, 64-005 Racot PL 2 Hodowla Buraka Pastewnego ul. Swietego Krzyza 17 30-960 Krakow SUEDE S 1 Svalöf Weibull AB, Box 520, S- 26800 Svalöf 991 ETATS-UNIS D'AMERIQUE USA 1 Pioneer Hi-Bred, Int Inc. 1206 Mulberry Street Des Moines 9 IOWA 50308 ANNEXE III Liste des espèces visées à l'article 2, sous
  15. b)Plantes fourragères: Festuca arundinacea Schreb. Vicia spec. Fétuque élevée Vesces Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris, le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979. – Adhésion du Bélize. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 17 mars 2000 Bélize a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. La Convention de Berne, dans sa version révisée, entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 juin 2000. Dès cette date, Bélize deviendra membre de l’Union de Berne. Convention sur la circulation routière, signée à Genève, le 19 septembre 1949. – Application territoriale à Macao. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 septembre 1999 le Portugal a déclaré appliquer la Convention désignée ci-dessus à Macao avec effet au 24 octobre 1999. Il résulte d’une autre notification qu’en date du 1er novembre 1999 le Secrétaire Général a reçu la communication suivante relative à l’application à Macao: 1. La réserve formulée par la République portugaise lors du dépôt de l’instrument d’adhésion à la Convention concerne Macao. Conformément à la partie IV
  16. b)de l’annexe 6 de la Convention, une seule remorque pourra être attelée à un véhicule tracteur et les vehicules articulés ne pourront tracter aucune remorque ni être utilisée pour le transport de voyageurs. 2. Aux fins de l’alinéa 3 de l’article 24 de la Convention, la «Direcção de Viação do Leal Senado de Macau» est le seul organisme habilité à délivrer les permis de conduire internationaux à Macao. Protocole relatif à la Conférence européenne des Ministres des Transports, signé à Bruxelles, le 17 octobre 1953. – Adhésion de l’ex-République yougoslave de Macédoine. Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Belgique qu’en date du 26 février 1997 l’ex-République yougoslave de Macédoine a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le 26 février 1997. Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958. – Adhésion de l’Azerbaïdjan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29 février 2000 l’Azerbaïdjan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément au 2e paragraphe de son article XII, la Convention est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 29 mai 2000. 992 Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958. – Application territoriale à Macao. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 novembre 1999 le Portugal a déclaré appliquer la Convention désignée ci-dessus à Macao avec effet au 10 février 2000. Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, conclu à Genève, le 25 mars 1972. – Application territoriale à Macao. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 novembre 1999 le Portugal a déclaré appliquer le Protocole désigné ci-dessus à Macao. – Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, telle que modifiée par le Protocole additionnel signé à Bruxelles le 6 juillet 1970 et par le Protocole signé à Bruxelles le 21 novembre 1978. – Accord multilatéral relatif aux redevances de route signé à Bruxelles, le 12 février 1981. – Adhésion de la République de Moldavie. Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Belgique qu’en date du 5 janvier 2000 la République de Moldavie a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars 2000. Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), conclu à Genève, le 1er septembre 1970. – Succession de l’ex-République yougoslave de Macédoine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 décembre 1999 l’ex-République yougoslave de Macédoine a déclaré succéder à l’Accord désigné ci-dessus avec effet au 17 novembre 1991, date de la succession d’Etat. Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, signée à Ramsar, le 2 février 1971, telle qu’amendée par le Protocole de Paris du 3 décembre 1982 et par la Conférence des Parties contractantes, le 28 mai 1987. – Adhésion de Sierra Leone. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture qu’en date du 13 décembre 1999 Sierra Leone a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 13 avril 2000. Conformément à l’article 2 de la Convention, la zone humide ci-après a été désignée par Sierra Leone pour figurer sur la liste des zones humides d’importance internationale établie en vertu de cette Convention: «Sierra Leone River Estuary». Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à. r. l. Luxembourg

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