Règlement grand-ducal du 21 janvier 2000 déterminant le taux de l’intérêt légal pour l’an 2000. 282 Lois du 28 janvier 2000 conférant la naturalisatio

281 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 9 9 février 2000 Sommaire Règlement ministériel du 17 janvier 2000 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er décembre 1999 relatif au régime d’accise des huiles minérales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 282 Règlement grand-ducal du 21 janvier 2000 déterminant le taux de l’intérêt légal pour l’an

1. 282 Lois du 28 janvier 2000 conférant la naturalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 283 Règlement ministériel du 28 janvier 2000 portant publication de l’arrêté royal belge du 31 décembre 1999 portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d’accise sur les huiles minérales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 285 Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg – Règlement interne sur les dispenses ou réductions de stage, dispenses d’examen et programmes des examens . . . . . . . . . . . . . . . . . . 286 Convention sur les substances psychotropes, conclue à Vienne, le 21 février 1971 – Application à Macao . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 287 Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971, modifié le 28 septembre 1979 – Adhésion de l’Uruguay . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 287 Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, faite à Genève, le 29 octobre 1971 – Adhésion de la Lituanie 287 Convention pour la production du patrimoine mondial, culturel et naturel, faite à Paris, le 23 novembre 1972 – Ratification du Tchad – Application à Macao. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 287 Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques, fait à Vienne, le 12 juin 1973 et modifié le 1er octobre 1985 – Adhésion de l’Uruguay 287 Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles), conclue à Genève, le 10 octobre
2. – Adhésion du Tadjikistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 288 Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 – Acceptations d’adhésions – Désignations d’autorités par la Moldavie et le Turkménistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 288 Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté à Madrid, le 27 juin
3. – Adhésion de la République de Sierra Leone et de la République de Lettonie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 288 Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, fait à Londres, le 4 décembre 1991 – Adhésion de l’ex République yougoslave de Macédoine, de la Finlande et de l’Ukraine . . . . . 288 282 ∏ Règlement ministériel du 17 janvier 2000 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er décembre 1999 relatif au régime d’accise des huiles minérales. Le Ministre des Finances, Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l’Union Economique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d’accises communes belgo-luxembourgeoises; Vu le règlement ministériel du 22 décembre 1997 portant publication de la loi belge du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d’accise sur les huiles minérales, modifiée par la suite; Vu le règlement ministériel du 16 février 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 28 décembre 1993 relatif au régime d’accise sur les huiles minérales, modifié par la suite; Vu l’arrêté ministériel belge du 1er décembre 1999 relatif au régime d’accise des huiles minérales. Arrête: Art. 1er. L’arrêté ministériel belge du 1er décembre 1999 relatif au régime d’accise des huiles minérales est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 17 janvier
4. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Arrêté ministériel belge du 1er décembre 1999 relatif au régime d'accise des huiles minérales. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales, notamment l'article 20; Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise des huiles minérales, notamment l'article 19, § 3; Vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil, notamment l'article 3, § 1er; Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996; Vu l'urgence, motivée par le fait qu'à partir du 1er janvier 2000, l'essence plombée ne pourra plus être commercialisée; que, de ce fait, la mesure de différenciation fiscale de l'essence plombée et de l'essence sans plomb devient inutile; que, dès lors, il convient de supprimer cette mesure à partir de cette date, Arrête: Article 1er. L'article 19, § 3, de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise des huiles minérales est abrogé. Art.
5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.