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Règlement grand-ducal du 1er août 2001 portant exécution de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1999 portant création d’un réseau national de pistes cy

2537 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 123 4 octobre 2001 Sommaire Règlement grand-ducal du 1er août 2001 portant exécution de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1999 portant création d’un réseau national de pistes cyclables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 11 août 2001 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N 14 entre Weckergronn et Graulinster . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 11 août 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 1993 déterminant la méthode de calcul du taux annuel effectif global . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 14 septembre 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 4 février 1993 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre 1951 – Ratification du Bélarus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à la procédure civile, conclue à La Haye, le 1er mars 1954 – Succession de la République fédérale de la Yougoslavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Premier Protocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye, le 14 mai 1954 – Adhésion du Panama . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 – Succession de la République fédérale de la Yougoslavie . . . . . . . . . . Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 – Succession de la République fédérale de la Yougoslavie . . . . . Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars 1966 – Adhésion de l’Erythrée – Déclaration de l’Equateur en vertu de l’article 14 et déclaration de la République fédérale de la Yougoslavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye, le 16 décembre 1970. Convention pour la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal, le 23 septembre 1971 – Succession de la République fédérale de la Yougoslavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, signée à La Haye le 4 mai 1971 – Succession de la République fédérale de la Yougoslavie. . . . . . . . . . . . . . Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, conclu à Genève, le 25 mars 1972 – Ratification de la Turquie. Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date, à New York, du 8 août 1975 – Participation de la Turquie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn, le 23 juin 1979 – Ratification de Chypre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2538 2539 2540 2545 2546 2553 2553 2553 2554 2554 2554 2554 2555 2555 2555 2538 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 portant exécution de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1999 portant création d’un réseau national de pistes cyclables. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 6 juillet 1999 portant création d’un réseau national de pistes cyclables; Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation et la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite; Vu l’arrêté grand-ducal du 23 mars 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’il a été modifié et complété dans la suite; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Vu l’article 2

(1)de la loi du 21 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics, de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les voies publiques du réseau national de pistes cyclables peuvent longer la voirie de l’Etat ou suivre un tracé indépendant de celle-ci. Lorsqu’elles longent la voirie de l’Etat, elles doivent être nettement séparées de celle-ci par une zone de protection ou autre séparation matérielle. Art. 2. Le réseau national de pistes cyclables se compose des catégories suivantes de voies publiques:
(1)les pistes et voies cyclables obligatoires indiquées par le signal D,4;
(2)les chemins obligatoires pour cyclistes et piétons indiqués respectivement par les signaux D,5a et D,5b;
(3)les chemins forestiers ou ruraux munis du signal C,2 complété par un panneau additionnel portant l’inscription «excepté (symbole du cycle) frei»;
(4)les chemins vicinaux. Les parties du réseau national reprises sous
(4)ne sont pas indiquées par des signaux à effet obligatoire. Art.
  1. Le soubassement est réalisé de manière à ce qu’il résiste aux sollicitations du co-utilisateur présentant le poids en charge le plus élevé. L’emploi de matériaux issus des hauts-fournaux n’est pas autorisé pour la réalisation du soubassement. Art.
  2. La couche de roulement est réalisée de manière à se présenter sous forme de plate-forme unie exempte de tout matériel pointu pouvant affecter les pneumatiques des cycles au-delà d’une usure normale. Selon la nature des terrains traversés, la structure de la couche de roulement est étanche ou perméable. Toutefois, sur les sections d’une pente comportant un degré de déclivité p > 6% le recours à une couche de roulement perméable du type terre battue n’est pas autorisé. Art.
  3. Les gabarits minima suivants sont à respecter: a. La largeur minimum de l’assise carrossable est de: Catégorie de voie (Voie bidirectionnelle)
(1)2,50 m
(2)3,00 m
(3)3,50 m
(4)5,00 m b. La hauteur libre minimum est de 2,50 m pour les voies publiques des catégories
(1)et
(2)et de 4,50 m pour les voies publiques des catégories
(3)et
(4). c. L’assise carrossable d’une piste cyclable ou d’un chemin obligatoire pour cyclistes et piétons en site propre doit comporter des deux côtés un accotement d’une largeur minimum de 0,50 m. Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 7, l’assise carrossable d’une piste cyclable ou d’un chemin obligatoire pour cyclistes et piétons longeant une chaussée doit comporter du côté de la chaussée, soit une zone de protection d’une largeur minimum de 0,50 m, soit une surélevation d’une hauteur minimum de 0,10 m en section courante, soit une autre séparation matérielle. Du côté opposé, l’assise carrossable doit comporter un accotement d’une largeur minimum de 0,50 m. A l’intérieur d’une agglomération cette dernière disposition est facultative dans le cas d’un chemin obligatoire pour cyclistes et piétons, la partie réservée aux cycles devant être située du côté de la chaussée. Les accotements doivent rester dégagés de tout obstacle vertical en dehors des signaux routiers. Art. 6. Les signaux routiers doivent être réalisés et mis en place de manière à ne constituer aucun risque de blessures pour les usagers. Les endroits de transition entre les différentes catégories de voies publiques sont indiqués aux usagers par une 2539 signalisation et un marquage routiers appropriés. Il en est de même du marquage indiquant la traversée à niveau d’une chaussée. Aux extrémités des voies publiques des catégories
(1)et
(2)ainsi qu’à leurs intersections avec des chemins forestiers, ruraux et vicinaux, des poteaux rabattables verticaux ou des barrières amovibles peuvent être mis en place pour empêcher matériellement l’accès des véhicules non autorisés à y circuler. Les poteaux et les barrières amovibles doivent comporter des bandes réfléchissantes de couleur rouge et blanche en alternance. Art.
  1. Le long des voies publiques visées à l’article 2, les clôtures d’enclos sous forme de fils de fer barbelés sont interdites, à moins qu’elles ne soient aménagées en retrait d’une clôture constituée d’au moins cinq fils de fer lisses ou de fils de fer maillés, et à condition qu’elles ne comportent pas plus de trois rangées de fils barbelés qui sont distantes d’au moins 0,25 m de la clôture de fils lisses ou de fils maillés et qui ne dépassent, ni vers le haut ni vers le bas, la limite des fils extérieurs de ladite clôture. Lorsqu’une chaussée est longée par une piste cyclable ou un chemin obligatoire pour cyclistes et piétons et qu’elle est équipée du côté de l’infrastructure cyclable d’un dispositif de retenue, celui-ci doit se trouver entre la chaussée et l’infrastructure cyclable. Les dispositifs de retenue ainsi que tout équipement ou mobilier routiers situés à moins de 5 m de l’infrastructure cyclable doivent être aménagés de façon à ne pas constituer de risques de blessure pour les usagers qui y circulent. Art.
  2. Notre Ministre des Travaux Publics, Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre des Travaux Publics, Cabasson, le 1er août
  3. Erna Hennicot-Schoepges Henri Le Ministre des Transports, Henri Grethen Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, Fernand Boden Le Ministre de l’Environnement, Charles Goerens Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter Règlement grand-ducal du 11 août 2001 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N 14 entre Weckergronn et Graulinster. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite; Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’il a été modifié et complété dans la suite; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution de travaux de réaménagement de la route N 14, dans la traversée de Biwer et la suppression du passage à niveau PN 70, l’accès à la route N 14 entre Weckergronn et Graulinster (p.k. 22,55532,626) est interdit aux véhicules automoteurs destinés au transport de choses et dont le poids total maximum autorisé dépasse 3,5 tonnes dans les deux sens, à l’exception des autobus de ligne, des riverains et fournisseurs. Une déviation est mise en place par la route N 1 Banzelt, les CR 122 et 129 vers la route N 11 à Junglinster. Cette prescription est indiquée par le signal C,3a portant l’inscription «3,5 to» complété par le panneau additionnel portant l’inscription «excepté autobus de ligne, riverains et fournisseurs». Art.
  1. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  2. Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre des Travaux Publics, Cabasson, le 11 août
  3. Erna Hennicot-Schoepges Henri 2540 Règlement grand-ducal du 11 août 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 1993 déterminant la méthode de calcul du taux annuel effectif global. Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 2, f) de la loi du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation; Vu la directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation; Vu l'avis de la Chambre de Commerce; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de notre Ministre de l'Economie et de notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L'annexe du règlement grand-ducal du 26 août 1993 déterminant la méthode de calcul du taux annuel effectif global est remplacée par les annexes I et II du présent règlement. Art.
  4. Notre Ministre de l'Economie et notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Le Ministre de l’Economie, Henri Grethen Dir. 1998/07 Cabasson, le 11 août
  5. Henri 2541 2542 2543 2544 2545 Règlement grand-ducal du 14 septembre 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 4 février 1993 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs; Vu le règlement grand-ducal du 8 août 1985 concernant l'exécution de la loi modifiée du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail tel qu'il a été modifié; Vu le règlement grand-ducal du 4 février 1993 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins; Vu la directive 2001/10/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifiant la directive 91/68/CEE du Conseil en ce qui concerne la tremblante; Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture; Vu l'avis du Collège Vétérinaire; 2546 Vu l'article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. – Le règlement grand-ducal du 4 février 1993 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins est modifié comme suit: «
  1. A l'article 2, point 7, les mots «énumérées à l'annexe B, rubriques I et II» sont remplacés par les mots «énumérées à l'annexe B, rubrique I».
  2. A l'article 6, le point b) est supprimé.
  3. A l'annexe B, la rubrique II est supprimée». Art.
  4. – Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture, et du Développement rural, Fernand Boden Palais de Luxembourg, le 14 septembre
  5. Henri Règlements communaux. B e t t e m b o u r g.- Modification de la taxe fixe forfaitaire concernant l’enlèvement des ordures. En séance du 22 décembre 2000 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe fixe forfaitaire concernant l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 mars 2001 et par décision ministérielle du 14 mars 2001 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation par les ménages et par les industries situées sur le territoire de la commune et raccordées directement au SES. En séance du 22 décembre 2000 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation par les ménages et par les industries situées sur le territoire de la commune et raccordées directement au SES. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 février 2001 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Fixation des tarifs des structures d’accueil de l’enseignement primaire. En séance du 22 décembre 2000 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs des structures d’accueil de l’enseignement primaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 février 2001 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 22 décembre 2000 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 février 2001 et publiée en due forme. C o n s t h u m.- Règlement-taxe sur l’infrastructure. En séance du 28 février 2001 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe d’infrastructure. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 mars 2001 et par décision ministérielle du 20 mars 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification du minerval scolaire annuel pour familles non-résidentes à partir de l’année scolaire 2001-
  6. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le minerval scolaire annuel pour familles non-résidentes à partir de l’année scolaire 2001-
  7. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 2001 et par décision ministérielle du 04 mai 2001 et publiée en due forme. 2547 D i e k i r c h.- Modification des taxes de chancellerie concernant les bâtisses. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie concernant les bâtisses. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 2001 et par décision ministérielle du 04 mai 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification de la taxe de raccordement à la canalisation. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 2001 et par décision ministérielle du 04 mai 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation des places aux marchés publics. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation des places aux marchés publics. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 avril 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Nouvelle fixation du tarif de location de la galerie municipale de la Maison de la culture. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif de location de la galerie municipale de la Maison de la culture. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 avril 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 avril 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Introduction d’un tarif à percevoir sur l’enlèvement et la destruction d’un nid de guêpes. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif à percevoir sur l’enlèvement et la destruction d’un nid de guêpes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 avril 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Nouvelle fixation de la taxe de participation des enfants non-résidents aux frais de fonctionnement du Benjamin-Club Diekirch. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de participation des enfants non-résidents aux frais de fonctionnement du BenjaminClub Diekirch. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 avril 2001 et publiée en due forme. D i p p a c h.- Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures. En séance du 19 janvier 2001 le Conseil communal de Dippach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement fixant les taxes et tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 2001 et par décision ministérielle du 04 mai 2001 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Règlement-taxe général, chapitre XXXXIII: tarifs d’utilisation du City Bus sur le territoire de la Ville. En séance du 16 février 2001 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XXXXIII: tarifs d’utilisation du City Bus sur le territoire de la Ville. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 mars 2001 et publiée en due forme. E s c h - s u r – S û r e.- Fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 19 octobre 2000 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 avril 2001 et publiée en due forme. 2548 E t t e l b r ü c k.- Introduction d’une taxe concernant la vignette de stationnement résidentiel. En séance du 23 octobre 2000 le Conseil communal d’Ettelbrück a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe concernant la vignette de stationnement résidentiel. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 mars 2001 et par décision ministérielle du 05 avril 2001 et publiée en due forme. E t t e l b r ü c k.- Modification des taxes de parcage (parcmètres). En séance du 23 octobre 2000 le Conseil communal d’Ettelbrück a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de parcage (parcmètres). Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 mars 2001 et par décision ministérielle du 05 avril 2001 et publiée en due forme. E t t e l b r ü c k.- Règlement-taxe général - modification. En séance du 20 décembre 2000 le Conseil communal d’Ettelbrück a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 mars 2001 et par décision ministérielle du 20 mars 2001 et publiée en due forme. F i s c h b a c h.- Modification des taxes applicables aux concessions funéraires et aux différentes prestations rendues lors du décès d’une personne. En séance du 11 juillet 2000 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes applicables aux concessions funéraires et aux différentes prestations rendues lors du décès d’une personne. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 février 2001 et par décision ministérielle du 27 février 2001 et publiée en due forme. G a r n i c h.- Règlement portant fixation des taxes et redevances en matière de gestion des déchets. En séance du 22 janvier 2001 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement portant fixation des taxes et redevances en matière de gestion des déchets. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 mars 2001 et par décision ministérielle du 14 mars 2001 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r.- Fixation du tarif pour l’enlèvement des ordures encombrantes. En séance du 22 février 2001 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif pour l’enlèvement des ordures encombrantes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 avril 2001 et publiée en due forme. H e f f i n g e n.- Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 22 février 2001 le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 avril 2001 et publiée en due forme. H o s i n g e n.- Modification des tarifs à percevoir sur l’utilisation des voitures-ambulances à partir du 1er janvier
  8. En séance du 19 février 2001 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’utilisation des voitures-ambulances à partir du 1er janvier
  9. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 mai 2001 et publiée en due forme. H o s i n g e n.- Fixation des taxes et redevances relatives à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées. En séance du 08 décembre 2000 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances relatives à l’évacuation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 mars 2001 et par décision ministérielle du 05 avril 2001 et publiée en due forme. K a u t e n b a c h.- Règlement-taxe sur les résidences secondaires. En séance du 1er mars 2001 le Conseil communal de Kautenbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 04 mai 2001 et par décision ministérielle du 09 mai 2001 et publiée en due forme. 2549 K e h l e n.- Modification des tarifs d’eau. En séance du 28 mars 2001 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 avril 2001 et publiée en due forme. L a r o c h e t t e.- Modification du prix de vente de l’eau. En séance du 05 mars 2001 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 avril 2001 et publiée en due forme. L a r o c h e t t e.- Règlement-taxe sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées – modification. En séance du 05 mars 2001 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 2001 et par décision ministérielle du 04 mai 2001 et publiée en due forme. L a r o c h e t t e.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères, des déchets encombrants et des sacs poubelles. En séance du 05 mars 2001 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères, des déchets encombrants et des sacs poubelles. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 avril 2001 et publiée en due forme. L e n n i n g e n.- Règlement-taxe sur les cimetières – modification. En séance du 21 février 2001 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 2001 et par décision ministérielle du 04 mai 2001 et publiée en due forme. L e n n i n g e n.- Fixation du prix de vente des repas pour la cantine scolaire. En séance du 21 décembre 2000 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des repas pour la cantine scolaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 04 avril 2001 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r.- Fixation du prix de location de la salle informatique de l’école primaire. En séance du 21 février 2001 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de location de la salle informatique de l’école primaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 mai 2001 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r.- Fixation du prix de vente des poubelles et des sacs biodégradables. En séance du 21 février 2001 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des poubelles et des sacs biodégradables. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 mai 2001 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement et le compactage des déchets ménagers et des déchets organiques. En séance du 29 novembre 2000 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement et le compactage des déchets ménagers et des déchets organiques. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 avril 2001 et publiée en due forme. M a m e r.- Modification des tarifs à percevoir sur l’utilisation des voitures-ambulance à partir du 1er janvier
  10. En séance du 12 mars 2001 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’utilisation des voitures-ambulance à partir du 1er janvier
  11. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 mai 2001 et publiée en due forme. 2550 M a m e r.- Modification du tarif mensuel pour l’utilisation de l’antenne collective. En séance du 12 mars 2001 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif mensuel pour l’utilisation de l’antenne collective. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 avril 2001 et publiée en due forme. M e d e r n a c h.- Règlement-taxe sur les projets de construction – modification. En séance du 28 février 2001 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les projets de construction. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 2001 et par décision ministérielle du 04 mai 2001 et publiée en due forme. M e d e r n a c h.- Modification des tarifs pour le raccordement à la conduite d’eau et au réseau de canalisation. En séance du 28 février 2001 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs pour le raccordement à la conduite d’eau et au réseau de canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 2001 et par décision ministérielle du 04 mai 2001 et publiée en due forme. M e d e r n a c h.- Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics – modification. En séance du 10 janvier 2001 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 2001 et par décision ministérielle du 04 mai 2001 et publiée en due forme. M e d e r n a c h.- Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 28 février 2001 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 mai 2001 et publiée en due forme. M o m p a c h.- Abrogation du règlement du 21 juin 1990 sur le recouvrement des taxes communales. En séance du 26 janvier 2001 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé le règlement du 21 juin 1990 sur le recouvrement des taxes communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er mars 2001 et publiée en due forme. M o m p a c h.- Fixation du prix de location de la trancheuse portée sur tracteur. En séance du 26 janvier 2001 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de location de la trancheuse portée sur tracteur. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 février 2001 et publiée en due forme. N e u n h a u s e n.- Introduction d’une taxe de séjour. En séance du 12 février 2001 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de séjour. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 2001 et par décision ministérielle du 03 mai 2001 et publiée en due forme. N o m m e r n.- Fixation du prix d’inscription aux cours de formation informatique de base pour débutants. En séance du 14 mars 2001 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix d’inscription aux cours de formation informatique de base pour débutants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 avril 2001 et publiée en due forme. R e c k a n g e – s u r – M e s s.- Modification de la taxe de consommation d’eau à percevoir pendant la construction des bâtiments à partir du 1er janvier
  12. En séance du 05 février 2001 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de consommation d’eau à percevoir pendant la construction des bâtiments à partir du 1er janvier
  13. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 mai 2001 et publiée en due forme. 2551 R e c k a n g e – s u r – M e s s.- Modification du minerval à payer par les élèves non-résidents admis à l’enseignement préscolaire et primaire à partir de l’année scolaire 2001/
  14. En séance du 11 avril 2001 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le minerval à payer par les élèves non-résidents admis à l’enseignement préscolaire et primaire à partir de l’année scolaire 2001/
  15. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 04 mai 2001 et par décision ministérielle du 09 mai 2001 et publiée en due forme. R e c k a n g e – s u r – M e s s.- Modification de la taxe de raccordement à la canalisation à partir de l’année
  16. En séance du 05 février 2001 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de raccordement à la canalisation à partir de l’année
  17. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 04 mai 2001 et par décision ministérielle du 09 mai 2001 et publiée en due forme. R e c k a n g e – s u r – M e s s.- Modification du prix de l’eau à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er janvier
  18. En séance du 05 février 2001 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de l’eau à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er janvier
  19. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 mai 2001 et publiée en due forme. R e c k a n g e – s u r – M e s s.- Modification du tarif d’utilisation de la canalisation à partir de l’année
  20. En séance du 05 février 2001 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif d’utilisation de la canalisation à partir de l’année
  21. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 avril 2001 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r – A t t e r t.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau et des redevances à percevoir sur la location des compteurs d’eau. En séance du 13 février 2001 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau et les redevances à percevoir sur la location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 mars 2001 et publiée en due forme. R e m e r s c h e n.- Règlement-taxe relatif à la zone de récréation et de sports à Remerschen – modification. En séance du 10 avril 2001 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif à la zone de récréation et de sports à Remerschen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 02 mai 2001 et publiée en due forme. R o s p o r t.- Modification de la taxe d’infrastructure. En séance du 23 novembre 2000 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe d’infrastructure. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 février 2001 et par décision ministérielle du 27 février 2001 et publiée en due forme. S a n e m.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 30 mars 2001 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 avril 2001 et publiée en due forme. S a n e m.- Modification des prix de pension de la maison de retraite à Soleuvre à partir du 1er juillet
  22. En séance du 30 mars 2001 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les prix de pension de la maison de retraite à Soleuvre à partir du 1er juillet
  23. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 avril 2001 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 26 janvier 2001 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er mars 2001 et publiée en due forme. 2552 S t e i n f o r t.- Fixation de la taxe d’inscription pour les cours d’éducation physique pour adultes et pour les cours de langue luxembourgeoise pour avancés jusqu’au 31 décembre
  24. En séance du 05 février 2001 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe d’inscription pour les cours d’éducation physique pour adultes et pour les cours de langue luxembourgeoise pour avancés jusqu’au 31 décembre
  25. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 mars 2001 et publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Fixation du tarif de location du « Centre Roudemer » à Steinfort jusqu’au 31 décembre
  26. En séance du 05 février 2001 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif de location du « Centre Roudemer » à Steinfort jusqu’au 31 décembre
  27. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 mars 2001 et publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Fixation du tarif de location pour les personnes privées de la salle des sapeurs pompiers à Hagen jusqu’au 31 décembre
  28. En séance du 05 février 2001 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif de location pour les personnes privées de la salle des sapeurs pompiers à Hagen jusqu’au 31 décembre
  29. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 mars 2001 et publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Fixation de la taxe de raccordement au réseau électrique jusqu’au 31 décembre
  30. En séance du 05 février 2001 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe de raccordement au réseau électrique jusqu’au 31 décembre
  31. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 mars 2001 et publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Fixation des taxes d’équipement et d’infrastructure jusqu’au 31 décembre
  32. En séance du 05 février 2001 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes d’équipement et d’infrastructure jusqu’au 31 décembre
  33. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 06 avril 2001 et par décision ministérielle du 10 avril 2001 et publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Fixation des tarifs pour l’enterrement et l’inhumation jusqu’au 31 décembre
  34. En séance du 05 février 2001 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour l’enterrement et l’inhumation jusqu’au 31 décembre
  35. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 mars 2001 et publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Fixation du tarif pour l’utilisation de la morgue à Steinfort et Hagen-Kleinbettingen jusqu’au 31 décembre
  36. En séance du 05 février 2001 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif pour l’utilisation de la morgue à Steinfort et Hagen-Kleinbettingen jusqu’au 31 décembre
  37. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 mars 2001 et publiée en due forme. S t r a s s e n.- Règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales – modification. En séance du 09 mai 2001 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié l’article 4 du règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 mai 2001 et publiée en due forme. S t r a s s e n.- Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 07 mars 2001 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes annuelles à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 mars 2001 et publiée en due forme. T r o i s v i e r g e s.- Modification des tarifs à percevoir sur l’utilisation des voitures-ambulance à partir du 1er janvier
  38. En séance du 27 février 2001 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’utilisation des voitures-ambulance à partir du 1er janvier
  39. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 mai 2001 et publiée en due forme. 2553 V i a n d e n.- Fixation du prix de vente des poubelles. En séance du 26 avril 2001 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des poubelles. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 mai 2001 et publiée en due forme. V i a n d e n.- Règlement-taxe sur l’antenne collective de télévision. En séance du 14 mars 2001 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à l’antenne collective de télévision. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 2001 et par décision ministérielle du 04 mai 2001 et publiée en due forme. W a l d b i l l i g.- Modification des taxes de chancellerie. En séance du 21 novembre 2000 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 février 2001 et par décision ministérielle du 27 février 2001 et publiée en due forme. W e i s w a m p a c h.- Introduction d’une redevance à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. En séance du 21 décembre 2000 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une redevance à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 2001 et par décision ministérielle du 04 mai 2001 et publiée en due forme. W o r m e l d a n g e.- Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 16 février 2001 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 02 mai 2001 et publiée en due forme. W o r m e l d a n g e.- Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur la location des compteurs d’eau. En séance du 16 février 2001 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur la location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 02 mai 2001 et publiée en due forme. Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre
  40. – Ratification du Bélarus. Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 12 juillet 2001 le Bélarus a ratifié le Statut désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 juillet
  41. Convention relative à la procédure civile, conclue à La Haye, le 1er mars
  42. – Succession de la République fédérale de la Yougoslavie. Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas que la Convention désignée ci-dessus reste en vigueur à l’égard de la République fédérale de la Yougoslavie. Premier Protocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye, le 14 mai
  43. – Adhésion du Panama. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture qu’en date du 8 mars 2001 le Panama a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 juin
  44. 2554 Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre
  45. – Succession de la République fédérale de la Yougoslavie. Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas que la Convention désignée ci-dessus reste en vigueur à l’égard de la République fédérale de la Yougoslavie. Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, conclue à La Haye, le 5 octobre
  46. – Succession de la République fédérale de la Yougoslavie. Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas que la Convention désignée ci-dessus reste en vigueur pour la République fédérale de la Yougoslavie. Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars
  47. – Adhésion de l’Erythrée. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 31 juillet 2001 l’Erythrée a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 août
  48. Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars
  49. – Déclaration de l’Equateur en vertu de l’article
  50. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 juillet 2001 l’Equateur a fait la déclaration suivante, en vertu de l’article 14 de la Convention: Le Bureau du Procureur général de l’Etat est l’organe national désigné conformément au paragraphe 2 de l’article 14 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale qui a compétence pour recevoir et examiner les pétitions émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de la juridiction de l’Etat qui se plaignent d’être victimes de violations de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention. Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars
  51. – Déclaration de la République fédérale de la Yougoslavie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 juin 2001 la Yougoslavie a fait la déclaration suivante en vertu de l’article 14 de la Convention désignée ci-dessus: Se déclarant résolu à maintenir la primauté du droit et à défendre et protéger les droits de l’homme, le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie reconnaît la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner les communications de personnes ou de groupes qui se plaignent de violations des droits garantis par la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie donne acte de la compétence de la Cour constitutionnelle fédérale pour recevoir et examiner, dans le cadre de son système juridique interne, les communications de personnes ou de groupes relevant de la juridiction de l’Etat qui se plaignent d’avoir été victimes d’une violation de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention et qui ont épuisé les autres recours offerts par la législation nationale. – Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye, le 16 décembre
  52. – Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal, le 23 septembre
  53. – Succession de la République fédérale de la Yougoslavie. Il résulte d’une notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord qu’en date du 17 juillet 2001 la République fédérale de Yougoslavie a déclaré succéder aux Conventions désignées ci-dessus avec effet au 27 avril
  54. 2555 Convention sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, signée à La Haye le 4 mai
  55. – Succession de la République fédérale de la Yougoslavie. Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas que la Convention désignée ci-dessus reste en vigueur à l’égard de la République fédérale de la Yougoslavie. – Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, conclu à Genève, le 25 mars
  56. – Ratification de la Turquie. – Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date, à New York, du 8 août
  57. – Participation de la Turquie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 juillet 2001 la Turquie a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 août
  58. Il résulte d’une autre notification que, par voie de conséquence, la Turquie est devenue, à cette même date, partie à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date à New York, du 8 août
  59. Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn, le 23 juin
  60. – Ratification de Chypre. Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne qu’en date du 2 août 2001 Chypre a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre
  61. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

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