Loi du 1er août 2001 portant modification de l’article 17 de la loi modifiée du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanc

2557 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 124 5 octobre 2001 Sommaire Loi du 1er août 2001 portant modification de l’article 17 de la loi modifiée du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, signé à Lake Success, New York, le 22 novembre 1950 – Acceptation de l’Estonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre 1951 – Acceptation de la République de Bosnie-Herzégovine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l’emploi de l’opium, en date, à New York, du 23 juin 1953 – Adhésion du Paraguay . . . . . . . Convention européenne d’assistance sociale et médicale, ouverte à la signature, à Paris le 11 décembre 1953 – Déclaration de l’Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève, le 30 septembre 1957 – Adhésion du Kazakhstan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature à Strasbourg, le 20 avril 1959. Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouvert à la signature à Strasbourg, le 17 mars 1978 – Ratification de la Slovénie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967 – Adhésion du Bélarus . . . . . . . . . . . . . . . Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington, le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984 – Adhésion de la Zambie et du Sultanat d’Oman . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord relatif aux transports internationaux des denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), conclu à Genève, le 1er septembre 1970 – Adhésion du Bélarus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, signée à Ramsar, le 2 février 1971, telle qu’amendée par le Protocole de Paris du 3 décembre 1982 – Adhésion de Cuba . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date, à New York, du 8 août 1975 – Adhésion de l’Albanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, faite à Paris, le 23 novembre 1972 – Acceptation des Emirats Arabes Unis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, signée à La Haye, le 2 octobre 1973 – Succession de la République fédérale de la Yougoslavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord portant création du Fonds International de Développement Agricole, conclu à Rome, le 13 juin 1976 – Adhésion de l’Islande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel du 22 novembre 1950, conclu à Nairobi, le 26 novembre 1976 – Adhésion de l’Estonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne sur le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu par des particuliers, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 juin 1978 – Adhésion de l’Azerbaïdjan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril 1980 – Adhésion de la Colombie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai 1980 – Désignation d’Autorité centrale par la Slovaquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 – Succession de la République fédérale de la Yougoslavie – Acceptation d’Adhésion de l’Uruguay . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981 – Ratification de la Lettonie, de la Lituanie et de la République tchèque. . . . Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983 – Modification de déclaration par la Croatie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes, ouverte à la signature à Strasbourg, le 24 novembre 1983 – Ratification du Portugal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole N° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 22 novembre 1984, tel qu’amendé par le Protocole N° 11 – Ratification de l’Irlande . . Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 – Adhésion de Saint-Vincent-et-les Grenadines – Déclaration des Seychelles en vertu de l’article 22 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2558 2558 2559 2559 2559 2559 2559 2559 2560 2560 2560 2560 2560 2560 2561 2561 2561 2561 2561 2561 2561 2562 2562 2563 2563 ./. 2558 Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, conclue à Vienne, le 22 mars 1985. Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Montréal, le 16 septembre 1997 – Adhésion du Cap-Vert . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté à Madrid, le 27 juin 1989 – Adhésion de la Zambie – Ratification de l’Irlande – Déclarations de l’Arménie . . . . . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à la deuxième réunion des parties, à Londres, le 29 juin 1990. Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Copenhague, le 25 novembre 1992 – Adhésion du Cap-Vert . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, conclue à Espoo (Finlande), le 25 février 1991 – Approbation de la France – Exclusion territoriale de la France . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, conclu à Genève, le 18 novembre 1991 – Adhésion de Monaco . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro, le 5 juin 1992 – Ratification de la Libye . . . . . . . . . . . Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New York, le 9 décembre 1994 – Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg – Liste des Etats liés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, fait à Londres, le 4 décembre 1991, tel qu’amendé à Bristol, le 18 juillet 1995 – Adhésion de l’Albanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996 – Ratification de la Bulgarie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996 – Ratification de la Bulgarie et de Moldova . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997 – Adhésion du Cap-Vert – Acceptation de Monaco et du Bangladesh . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, signée à Paris, le 17 décembre 1997 – Ratification de la Nouvelle-Zélande – Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997 – Adhésion de l’Erythrée – Ratification de Saint-Vincent-etles Grenadines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Islande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 4 octobre 1999 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2563 2563 2564 2564 2564 2564 2564 2566 2566 2567 2567 2567 2567 2568 Loi du 1er août 2001 portant modification de l’article 17 de la loi modifiée du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 2001 et celle du Conseil d’Etat du 13 juillet 2001 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Arrêtons: Article unique. L’article 17 de la loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale telle qu’elle a été modifiée par la loi du 14 mai 1992, est complété par l’alinéa qui suit: «

1. n)utilise la dénomination de «magasin d’usine» ou de «factory outlet» ou toute autre dénomination pouvant faire croire que le point de vente au consommateur final soit exploité directement par le fabricant, si ce dernier ne vend pas exclusivement des articles de sa propre production, sans aucun intermédiaire.» Le Ministre des Classes Moyennes, Cabasson, le 1er août 2001. du Tourisme et du Logement, Henri Fernand Boden Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Doc. parl. N° 4306; sess. ord. 1996-1997, 2000-2001. Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, signé à Lake Success, New York, le 22 novembre 1950. – Acceptation de l’Estonie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er août 2001 l’Estonie a accepté l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août 2001. 2559 Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre 1951. – Acceptation de la République de Bosnie-Herzégovine. Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 1er août 2001 la République de BosnieHerzégovine est devenue membre de la Conférence, avec effet au 7 juin 2001, date à laquelle la République de BosnieHerzégovine a déclaré être liée par le Statut. Protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l’emploi de l’opium, en date, à New Yok, du 23 juin 1953. – Adhésion du Paraguay. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 août 2001 le Paraguay a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard cet Etat le 14 septembre 2001. Convention européenne d’assistance sociale et médicale, ouverte à la signature, à Paris, le 11 décembre 1953. – Déclaration de l’Allemagne. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que l’Allemagne a fait la déclaration suivante, consignée dans une lettre de sa Représentation Permanente du 23 juillet 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 24 juillet 2001: «Le nouveau libellé du paragraphe
2. a)relatif à la législation concernant la République fédérale d’Allemagne, dans l’Annexe I à la Convention européenne d’assistance sociale et médicale, est le suivant:
3. a)La Loi fédérale d’aide sociale telle qu’elle a été publiée le 23 mars 1994 (Journal officiel fédéral I, p. 646 et 2975), modifiée en dernier lieu par l’article 11 de la loi du 26 juin 2001 (Journal officiel fédéral, I, p. 1310 et 1334).» Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève, le 30 septembre 1957. – Adhésion du Kazakhstan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 juillet 2001 le Kazakhstan a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 août 2001. – Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature à Strasbourg, le 20 avril 1959. – Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 17 mars 1978. – Ratification de la Slovénie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 juillet 2001 la Slovénie a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 octobre 2001. En ce qui concerne la Convention la Slovénie a fait les déclarations suivantes consignées dans une Note Verbale du 17 juillet 2001, remise par la Représentante Permanente de la Slovénie lors du dépôt de l’instrument de ratification le 19 juillet 2001. Conformément à l’article 5, la République de Slovénie se réserve la faculté de soumettre l’exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d’objets aux conditions suivantes: a. l’infraction motivant la commission rogatoire doit être punissable selon la loi de la partie requérante et la loi de la République de Slovénie; b. l’exécution de la commission rogatoire doit être compatible avec la loi de la République de Slovénie. Conformément à l’article 16, paragraphe 2, la République de Slovénie se réserve la faculté d’exiger que les demandes et pièces annexes lui soient adressées accompagnées d’une traduction en langue slovène. Conformément à l’article 24, la République de Slovénie considère comme des autorités judiciaires aux fins de la Convention les tribunaux et le Parquet. Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967. – Adhésion du Bélarus. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 août 2001 le Bélarus a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 août 2001. 2560 Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington, le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984. – Adhésion de la Zambie. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 15 août 2001 la Zambie a adhéré au Traité désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 novembre 2001. Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington, le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984. – Adhésion du Sultanat d’Oman. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 26 juillet 2001 le Sultanat d’Oman a adhéré au Traité désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 octobre 2001. Ledit instrument d’adhésion contient la déclaration selon laquelle, conformément à l’article 64.5) dudit Traité, le Sultanat d’Oman ne se considère pas lié par les dispositions de l’article 59 dudit Traité. Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), conclu à Genève, le 1er septembre 1970. – Adhésion du Bélarus. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 août 2001 le Bélarus a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard cet Etat le 3 août 2002. Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, signée à Ramsar, le 2 février 1971, telle qu’amendée par le Protocole de Paris du 3 décembre 1982. – Adhésion de Cuba. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture qu’en date du 12 avril 2001 Cuba a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 août 2001. La zone humide ci-après a été désignée par Cuba, conformément à l’article 2 de la Convention, pour figurer sur la Liste des Zones humides d’importance internationale établie en vertu de cette Convention: «La Ciénaga de Zapata», située au sud de la Province de Matanzas. Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date, à New York, du 8 août 1975. – Adhésion de l’Albanie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 août 2001 l’Albanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard cet Etat le 13 septembre 2001. Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, faite à Paris, le 23 novembre 1972. – Acceptation des Emirats Arabes Unis. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture qu’en date du 11 mai 2001 les Emirats Arabes Unis ont accepté la Convention désignée ci-dessus. Conformément à son article 33, la Convention est entrée en vigueur pour les Emirats Arabes Unis le 11 août 2001. Convention sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, signée à La Haye, le 2 octobre 1973. – Succession de la République fédérale de la Yougoslavie. Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas que la Convention désignée ci-dessus est restée en vigueur à l’égard de la République fédérale de la Yougoslavie. 2561 Accord portant création du Fonds International de Développement Agricole, conclu à Rome, le 13 juin 1976. – Adhésion de l’Islande. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 août 2001, l’Islande a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le 8 août 2001. Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel du 22 novembre 1950, conclu à Nairobi, le 26 novembre 1976. – Adhésion de l’Estonie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er août 2001 l’Estonie a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er février 2002. Convention européenne sur le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu par des particuliers, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 juin 1978. – Adhésion de l’Azerbaïdjan. RECTIFICATIF Au Mémorial A n° 110 du 13 novembre 2000 il y a lieu de remplacer à la page 2558 le 1er juillet 2000, date d’entrée en vigueur à l’égard de l’Azerbaïdjan, par 29 juin 2000. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril 1980. – Adhésion de la Colombie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 juillet 2001 la Colombie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août 2002. Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai 1980. – Désignation d’Autorité centrale par la Slovaquie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Slovaquie a fait la déclaration suivante, consignée dans une lettre de son Représentant Permanent du 12 juillet 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juillet 2001, désignant l’Autorité centrale, conformément à l’article 2 de la Convention: Centre pour la protection juridique internationale des enfants et de la jeunesse S̆pitálska 6 P.O. Box 57 814 99 Bratislava République slovaque Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980. – Succession de la Yougoslavie; acceptation d’adhésion de l’Uruguay. Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas que la Convention désignée ci-dessus reste en vigueur à l’égard de la République fédérale de la Yougoslavie. Il résulte de la même notification qu’en date du 12 juillet 2001 la République tchèque a déclaré accepter l’adhésion de l’Uruguay. La Convention est entrée en vigueur entre les deux Etats le 1er octobre 2001. Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981. – Ratification de la Lettonie, de la Lituanie et de la République tchèque. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: 2562 Etat Ratification Entrée en vigueur Lettonie 30.05.2001 01.09.2001 Lituanie 01.06.2001 01.10.2001 République tchèque 09.07.2001 01.11.2001 Les Etats suivants ont fait les déclarations suivantes consignées dans les instruments de ratification respectifs: LETTONIE Conformément à l’article 3, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, la République de Lettonie déclare qu’elle n’appliquera pas ladite Convention aux catégories suivantes de fichiers automatisés de données à caractère personnel: 1. ceux faisant l’objet d’un secret d’Etat; 2. ceux étant traité par des institutions publiques à des fins de sécurité nationale et de législation pénale. Conformément à l’article 13, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, la République de Lettonie déclare que l’autorité compétente désignée par la République de Lettonie est: Date State Inspection Kr. Barona Street 5-4 Riga, LV-1050 Latvia Fax: (+371) 722.3556 Téléphone: (+371) 722.3131 REPUBLIQUE TCHÈQUE Conformément à l’article 13 de la Convention, la République tchèque déclare que l’autorité compétente désignée est: Bureau de la protection des données à caractère personnel Havelkova 22 130 00 Praha 3. Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983. – Modification de déclaration par la Croatie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que par lettre de son Ministre des Affaires Etrangères du 19 juin 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 28 juin 2001, la Croatie a modifié comme suit sa déclaration concernant la Convention désignée ci-dessus, avec effet au 28 juin 2001: Conformément à la décision du Parlement croate en date du 6 avril 2001, j’ai l’honneur de vous informer que la République de Croatie a décidé de retirer une partie des exclusions mentionnées dans la Déclaration faite lors du dépôt de son instrument d’adhésion, dans le but d’étendre l’application de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées en ce qui concerne les procédures prévues à l’article 9.1.a. de la Convention aux paragraphes 1 et 2 de l’article 10. La République de Croatie modifie par la présente la Déclaration faite lors du dépôt de son instrument d’adhésion et qui se lit désormais comme suit: «En vertu de l’article 3, paragraphe 3, de la Convention, la République de Croatie déclare qu’elle sera tenue, en ce qui concerne l’exécution des sanctions externes sur son territoire, de suivre la procédure conforme aux dispositions de l’article 9, paragraphe 1.b., et 11 de la Convention. Ceci n’exclut toutefois pas l’application de la procédure définie par l’article 9, paragraphe 1.a., c’est-à-dire l’article 10, paragraphe 1, ou l’article 10, paragraphe 2, de la Convention, dans les cas où une autre Partie s’oppose à l’application de la procédure définie par l’article 9, paragraphe 1.b, et l’article 11 de la Convention, et si cela est rendu nécessaire par le transfèrement en cause. Dans ce cas, il faudra adapter la sanction par une décision judiciaire conformément aux dispositions de l’article 10, paragraphe 1, ou de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention, en fonction des modalités du transfèrement, et l’exécution de la condamnation prononcée dans l’Etat de condamnation sera poursuivie. Durant l’application de la procédure définie à l’article 10, paragraphe 1, ou à l’article 10, paragraphe 2, de la Convention, conformément aux modalités du transfèrement établis par l’Etat de condamnation, la République de Croatie peut décider de ne pas exercer ses droits tels que définis à l’article 12 de la Convention sans le consentement de l’Etat de condamnation. Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes, ouverte à la signature à Strasbourg, le 24 novembre 1983. – Ratification du Portugal. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 13 août 2001 le Portugal a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er décembre 2001. 2563 Protocole No. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 22 novembre 1984, tel qu’amendé par le Protocole No.11. – Ratification de l’Irlande. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 3 août 2001 l’Irlande a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre 2001. Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984. – Adhésion de SaintVincent-et-les Grenadines; déclaration des Seychelles en vertu de l’article 22. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er août 2001 Saint-Vincent-et-les Grenadines ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 31 août 2001. Il résulte d’une autre notification du Secrétaire Général qu’en date du 6 août 2001 les Seychelles ont fait la déclaration suivante en vertu de l’article 22: La République des Seychelles accepte sans réserves la compétence du Comité contre la torture. – Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, conclue à Vienne, le 22 mars 1985. – Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Montréal, le 16 septembre 1987. – Adhésion du Cap-Vert. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 31 juillet 2001 le Cap-Vert a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 29 octobre 2001. Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté à Madrid, le 27 juin 1989. – Adhésion de la Zambie. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 15 août 2001 la Zambie a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 novembre 2001. Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté à Madrid, le 27 juin 1989. – Ratification de l’Irlande; déclarations de l’Arménie. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 19 juillet 2001 l’Irlande a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 octobre 2001. L’instrument de ratification était accompagné des déclarations suivantes: – la déclaration, conformément à l’article 5.2)
4. d)du Protocole de Madrid