← Luxembourg

Règlement grand-ducal du 18 octobre 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement de la commission chargée d’instruire les demandes concernant

2617 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 131 31 octobre 2001 Sommaire Règlement grand-ducal du 18 octobre 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement de la commission chargée d’instruire les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 1, 2, 3, 5, 6, 11 et 12 du titre II de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 18 octobre 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement de la commission chargée d’instruire les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 7, 8, et 9 du titre II de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à l’esclavage, signée à Genève, le 25 septembre 1926 – Protocole amendant la Convention relative à l’esclavage, signée à Genève, le 25 septembre 1926, fait au siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, le 7 décembre 1953 – Succession de la République fédérale de Yougoslavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 13 février 1946 – Succession de la République fédérale de Yougoslavie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel du 22 novembre 1950, conclu à Nairobi, le 26 novembre 1976 – Succession de la République fédérale de Yougoslavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951 – Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967 – Succession de la République fédérale de Yougoslavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954 – Succession de la République fédérale de Yougoslavie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), faite à Genève, le 19 mai 1956 – Succession de la République fédérale de Yougoslavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 – Succession de la République fédérale de Yougoslavie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève, le 30 septembre 1957 – Succession de la République fédérale de Yougoslavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 – Succession de la République fédérale de Yougoslavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant le règlement obligatoire de différends, fait à Vienne, le 18 avril 1961 – Succession de la République fédérale de Yougoslavie . . . . . . . . . Convention européenne sur l’arbitrage commercial international, faite à Genève, le 21 avril 1961 – Succession de la République fédérale de Yougoslavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Vienne sur les relations consulaires, signée à Vienne, le 24 avril 1963 – Succession de la République fédérale de Yougoslavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington, le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984 – Adhésion de la République de Tunisie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), conclu à Genève, le 1er septembre 1970 – Succession de la République fédérale de Yougoslavie . . . . . . . . . . . . . . . Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière, ouverte à la signature à Vienne, le 8 novembre 1968, conclu à Genève, le 1er mai 1971 – Succession de la République fédérale de Yougoslavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC), conclu à Genève, le 1er avril 1975 – Succession de la République fédérale de Yougoslavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord européen sur les grandes routes de trafic international (AGR), conclu à Genève, le 15 novembre 1975 – Succession de la Républiqe fédérale de Yougoslavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril 1980 – Succession de la République fédérale de Yougoslavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles), conclue à Genève, le 10 octobre 1980 – Succession de la République fédérale de Yougoslavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 – Acceptations d’adhésions; rectificatifs – Adhésion de l’Estonie et du Pérou . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 – Succession de la République fédérale de Yougoslavie. . . . . . . . . . . . . Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, conclue à Vienne, le 22 mars 1985 – Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Montréal, le 16 septembre 1987 – Succession de la République fédérale de Yougoslavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), en date, à Genève, du 31 mai 1985 – Succession de la République fédérale de Yougoslavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, conclue à Vienne, le 22 mars 1985 – Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Montréal, le 16 septembre 1987 – Adhésion de la Somalie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2618 2619 2620 2620 2620 2620 2620 2621 2621 2621 2621 2621 2621 2622 2622 2622 2622 2622 2622 2622 2623 2623 2624 2624 2625 2625 ./. 2618 Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 1989 – Adhésion de Guyana – Adhésion de la Bosnie-Herzégovine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à la deuxième réunion des parties, à Londres, le 29 juin 1990 – Adhésion du Kazakhstan et de la Somalie – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Copenhague, le 25 novembre 1992 – Adhésion de la Somalie – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997 – Adhésion de la Somalie . . . . . . . Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, conclue à Espoo (Finlande), le 25 février 1991 – Ratification de la Roumanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai 1992 – Adhésion de la République fédérale de Yougoslavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Copenhague, le 25 novembre 1992 – Ratification du Bahreïn et du Ghana. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New York, le 9 décembre 1994 – Adhésion de l’Albanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997 – Ratification du Bahreïn . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2625 2625 2625 2626 2626 2626 2626 Règlement grand-ducal du 18 octobre 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement de la commission chargée d’instruire les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 1, 2, 3, 5, 6, 11 et 12 du titre II de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural et notamment son article 59; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er.
(1)La commission chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 1,2,3,5,6,11 et 12 du titre II de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural, ci-après désignée «commission économique et technique» est composée de six membres nommés et révoqués par le Gouvernement en Conseil.
(2)La commission économique et technique comprend: - un représentant du Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, - un représentant du Ministère des Finances, - un représentant de l’Administration des Services Techniques de l'Agriculture, - un représentant du Service d'Economie rurale, - deux représentants de la Chambre d’Agriculture. Un suppléant est désigné pour chaque membre de la commission. La Chambre d’Agriculture dispose de trois membres suppléants dont l’un représente la profession viticole. La présidence de la commission économique et technique est assumée par le représentant de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture.
(3)En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante. En cas d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le délégué suppléant de l’Administration des Services Techniques de l'Agriculture.
(4)Avec l'accord du Ministre de l'Agriculture, la commission économique et technique peut se faire assister par des experts en vue de l'examen de questions déterminées. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de l’Administration des Services Techniques de l'Agriculture. Art. 2.
(1)La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande conjointe de quatre de ses membres.
(2)Pour délibérer valablement, quatre membres au moins doivent être présents.
(3)Le secrétaire de la commission rédige les procès-verbaux qui sont soumis pour approbation à la commission. Les membres minoritaires peuvent faire acter au procès-verbal leur avis divergent. Art.
  1. Les membres et le secrétaire, ainsi que les experts sont soumis au secret professionnel en ce qui concerne les données matérielles et personnelles recueillies en exécution de leur mission. Art.
  2. Les membres, les experts et le secrétaire de la commission ont droit à un jeton de présence à fixer par le Gouvernement en Conseil. Les membres non fonctionnaires et les experts n’habitant pas la commune de Luxembourg bénéficient de frais de route calculés conformément aux dispositions applicables aux frais de route des fonctionnaires et employés de l’Etat. 2619 Art.
  3. Les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission sont à charge du budget du Ministère de l’Agriculture. Art.
  4. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Palais de Luxembourg, le 18 octobre
  5. Henri Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Règlement grand-ducal du 18 octobre 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement de la commission chargée d’instruire les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 7, 8 et 9 du titre II de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural et notamment son article 59; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er.
(1)La commission chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 7, 8 et 9 du titre II de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural, ci-après désignée «commission spéciale», est composée de quatre membres nommés et révoqués par le Gouvernement en Conseil.
(2)La commission spéciale comprend: - deux représentants du Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, - un représentant du Ministère des Finances, - un représentant de la Chambre d’Agriculture. Un suppléant est désigné pour chaque membre de la commission. La présidence de la commission spéciale est assumée par un représentant du Ministère de l'Agriculture.
(3)En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante. En cas d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le second représentant du Ministère de l'Agriculture.
(4)Avec l'accord du Ministre de l'Agriculture, la commission spéciale peut se faire assister par des experts en vue de l'examen de questions déterminées. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du Ministère de l'Agriculture. Art. 2.
(1)La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande conjointe de trois de ses membres.
(2)Pour délibérer valablement, trois membres au moins doivent être présents.
(3)Le secrétaire de la commission rédige les procès-verbaux qui sont soumis pour approbation à la commission. Les membres minoritaires peuvent faire acter au procès-verbal leur avis divergent. Art.
  1. Les membres et le secrétaire, ainsi que les experts sont soumis au secret professionnel en ce qui concerne les données matérielles et personnelles recueillies en exécution de leur mission. Art.
  2. Les membres, les experts et le secrétaire de la commission ont droit à un jeton de présence à fixer par le Gouvernement en Conseil. Les membres non fonctionnaires et les experts n’habitant pas la commune de Luxembourg bénéficient de frais de route calculés conformément aux dispositions applicables aux frais de route des fonctionnaires et employés de l’Etat. Art.
  3. Les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission sont à charge du budget du Ministère de l’Agriculture. 2620 Art.
  4. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l'Agriculture, Palais de Luxembourg, le 18 octobre
  5. de la Viticulture Henri et du Développement rural, Fernand Boden Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden – Convention relative à l’esclavage, signée à Genève, le 25 septembre
  6. – Protocole amendant la Convention relative à l’esclavage, signée à Genève, le 25 septembre 1926, fait au siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, le 7 décembre
  7. – Succession de la République fédérale de Yougoslavie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 2001 la République fédérale de Yougoslavie a succédé aux Actes désignés ci-dessus, avec effet au 27 avril 1992, date de la succession d’Etat. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 13 février
  8. – Succession de la République fédérale de Yougoslavie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 2001 la République fédérale de Yougoslavie a succédé à la Convention désignée ci-dessus, avec effet au 27 avril 1992, date de la succession d’Etat. Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel du 22 novembre 1950, conclu à Nairobi, le 26 novembre
  9. – Succession de la République fédérale de Yougoslavie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 2001 la République fédérale de Yougoslavie a succédé à l’Acte désigné ci-dessus, avec effet au 27 avril 1992, date de la succession d’Etat. – Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet
  10. – Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier
  11. – Succession de la République fédérale de Yougoslavie. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 2001 la République fédérale de Yougoslavie a succédé aux Actes désignés ci-dessus, confirmant la déclaration, par laquelle le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie a notifié au Secrétaire Général, conformément à la section B 1) de l’article premier de la Convention, qu’au point de vue des obligations assumées par lui en vertu de ladite Convention, l’expression «événements survenus avant le premier janvier 1951» figurant à l’article premier, section A 2) sera comprise comme se référant aux «événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs». Cette succession a pris effet le 27 avril 1992, date de la succession d’Etat. Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre
  12. – Succession de la République fédérale de Yougoslavie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 2001 la République fédérale de Yougoslavie a succédé à la Convention désignée ci-dessus avec effet au 27 avril 1992, date de la succession d’Etat. 2621 Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), faite à Genève, le 19 mai
  13. – Succession de la République fédérale de Yougoslavie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 2001 la République fédérale de Yougoslavie a succédé à l’Acte désigné ci-dessus, avec effet au 27 avril 1992, date de la succession d’Etat. Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin
  14. – Succession de la République fédérale de Yougoslavie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 2001 la République fédérale de Yougoslavie a succédé à la Convention désignée ci-dessus, avec effet au 27 avril 1992, date de la succession d’Etat. Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève, le 30 septembre
  15. – Succession de la République fédérale de Yougoslavie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 2001 la République fédérale de Yougoslavie a succédé à l’Accord désigné ci-dessus, avec effet au 27 avril 1992, date de la succession d’Etat. Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin
  16. – Succession de la République fédérale de Yougoslavie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 2001 la République fédérale de Yougoslavie a succédé à la Convention désignée ci-dessus, avec effet au 27 avril 1992, date de la succession d’Etat. La République fédérale de Yougoslavie a confirmé les réserves suivantes:
  17. La Convention s’applique en ce qui concerne la République fédérative socialiste de Yougoslavie aux seules sentences arbitrales rendues après son entrée en vigueur.
  18. La République fédérative socialiste de Yougoslavie appliquera la Convention sur la base de la réciprocité aux seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d’un autre Etat partie à la Convention.
  19. La République fédérative socialiste de Yougoslavie appliquera la Convention (seulement) aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, considérés comme économiques par sa législation nationale. Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant le règlement obligatoire des différends, fait à Vienne, le 18 avril
  20. – Succession de la République fédérale de Yougoslavie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 2001 la République fédérale de Yougoslavie a succédé au Protocole désigné ci-dessus, avec effet au 27 avril 1992, date de la succession d’Etat. Convention européenne sur l’arbitrage commercial international, faite à Genève, le 21 avril
  21. – Succession de la République fédérale de Yougoslavie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 2001 la République fédérale de Yougoslavie a succédé à la Convention désignée ci-dessus, avec effet au 27 avril 2001, date de la succession d’Etat. 2622 Convention de Vienne sur les relations consulaires, signée à Vienne, le 24 avril
  22. – Succession de la République fédérale de Yougoslavie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 2001 la République fédérale de Yougoslavie a succédé à la Convention désignée ci-dessus, avec effet au 27 avril 1992, date de la succession d’Etat. Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington, le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984 – Adhésion de la République de Tunisie. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 10 septembre 2001 la République de Tunisie a adhéré au Traité désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 10 décembre
  23. Ledit instrument d’adhésion contient la déclaration selon laquelle, conformément à l’article 64.5) du Traité, la République de Tunisie ne se considère pas liée par les dispositions de l’article 59 dudit Traité. Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), conclu à Genève, le 1er septembre
  24. – Succession de la République fédérale de Yougoslavie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 2001 la République fédérale de Yougoslavie a succédé à l’Accord désigné ci-dessus, avec effet au 27 avril 1992, date de la succession d’Etat. Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière, ouverte à la signature à Vienne, le 8 novembre 1968, conclu à Genève, le 1er mai
  25. – Succession de la République fédérale de Yougoslavie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 2001 la République fédérale de Yougoslavie a succédé à l’Accord désigné ci-dessus, avec effet au 27 avril 1992, date de la succession d’Etat. Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC), conclu à Genève, le 1er avril
  26. – Succession de la République fédérale de Yougoslavie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 2001 la République fédérale de Yougoslavie a succédé à l’Accord désigné ci-dessus, avec effet au 27 avril 1992, date de la succession d’Etat. Accord européen sur les grandes routes de trafic international (AGR), conclu à Genève, le 15 novembre
  27. – Succession de la République fédérale de Yougoslavie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 2001 la République fédérale de Yougoslavie a succédé à l’Accord désigné ci-dessus, avec effet au 27 avril 1992, date de la succession d’Etat. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril
  28. – Succession de la République fédérale de Yougoslavie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 2001 la République fédérale de Yougoslavie a succédé à la Convention désignée ci-dessus, avec effet au 27 avril 1992, date de la succession d’Etat. 2623 Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles), conclue à Genève, le 10 octobre
  29. – Succession de la République fédérale de Yougoslavie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 2001 la République fédérale de Yougoslavie a succédé à la Convention désignée ci-dessus, avec effet au 27 avril 1992, date de la succession d’Etat. Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre
  30. – Acceptations d’adhésions; rectificatifs. Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas que les Etats suivants ont accepté les adhésions des Etats désignés ci-après: Etat ayant Etat ayant Date Entrée en accepté une adhésion adhéré d’acceptation vigueur Moldavie Brésil 01.06.2001 01.09.2001 Moldavie Costa Rica 01.06.2001 01.09.2001 Moldavie Malte 01.06.2001 01.09.2001 Moldavie Nicaragua 01.06.2001 01.09.2001 Moldavie Uruguay 01.06.2001 01.09.2001 Moldavie Ouzbékistan 01.06.2001 01.09.2001 Moldavie Estonie 04.07.2001 01.10.2001 Panama Salvador 18.06.2001 01.09.2001 Panama Nicaragua 18.06.2001 01.09.2001 Allemagne Uruguay 05.07.2001 01.10.2001 Luxembourg Estonie 09.07.2001 01.10.2001 RECTIFICATIFS La communication faite relative à l’acceptation par l’Italie de l’adhésion de la Nouvelle-Zélande à la Convention susmentionnée, doit être considérée comme nulle et non avenue, l’Italie ayant accepté l’adhésion de la NouvelleZélande dès le 31 janvier
  31. La Convention est entrée en vigueur entre l’Italie et la Nouvelle-Zélande le 1er avril
  32. De même, la communication relative à l’acceptation par la Pologne de l’adhésion du Bélarus, du Costa Rica, de la Géorgie, des îles Fidji et du Turkménistan à la Convention susmentionnée doit être considérée comme nulle et non avenue, la Pologne ayant accepté l’adhésion des Etats susmentionnés dès le 14 novembre
  33. La Convention est entrée en vigueur entre la Pologne et le Bélarus, le Costa Rica, la Géorgie, Fidji et le Turkménistan le 1er février
  34. Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre
  35. – Adhésion de l’Estonie et du Pérou. Il résulte de différentes notifications de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date des 18 avril et 28 mai 2001 l’Estonie respectivement le Pérou ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément à l’article 38, paragraphe 3, la Convention est entrée en vigueur à l’égard de l’Estonie le 1er juillet 2001 et à l’égard du Pérou le 1er août
  36. Or l’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’Estonie et le Pérou et les Etats Contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Le Luxembourg ayant accepté ces adhésions, la Convention a pris effet entre le Luxembourg et l‘Estonie le 1er octobre 2001 et est entrée en vigueur entre le Luxembourg et le Pérou le 1er août
  37. L’instrument d’adhésion de l’Estonie contient les réserves suivantes: «1) Conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, la République d’Estonie désigne le ministère de la Justice de la République d’Estonie comme Autorité centrale; 2) Conformément à l’article 42 et à l’article 24, paragraphe 2, de la Convention, la République d’Estonie n’accepte que l’utilisation de l’anglais dans toute demande, communication ou autre document; 2624 3) Conformément à l’article 42 et à l’article 26, paragraphe 3, de la Convention, la République d’Estonie n’accepte aucune obligation à l’égard des dépenses visées à l’article 26, paragraphe 2, entraînées par la participation d’un avocat ou par le procès, sauf dans la mesure où ces coûts peuvent être couverts par son système d’assistance judiciaire et juridique.» Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre
  38. – Acceptations d’adhésions. Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas que les Etats suivants ont accepté les adhésions des Etats désignés ci-après: Etat ayant Etat ayant Date Entrée en accepté l’adhésion adhéré d’acceptation vigueur Argentine El Salvador 23.07.2001 01.10.2001 Argentine Estonie 23.07.2001 01.10.2001 Argentine Nicaragua 23.07.2001 01.10.2001 Argentine Pérou 23.07.2001 01.10.2001 Argentine Trinité et Tobago 23.07.2001 01.10.2001 Uruguay El Salvador 23.07.2001 01.10.2001 Uruguay Nicaragua 23.07.2001 01.10.2001 Luxembourg Pérou 30.07.2001 01.08.2001 Costa Rica El Salvador 31.07.2001 01.10.2001 Costa Rica Nicaragua 31.07.2001 01.10.2001 Costa Rica Estonie 31.07.2001 01.10.2001 République tchèque El Salvador 09.08.2001 01.11.2001 République tchèque Estonie 16.08.2001 01.11.2001 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre
  39. – Succession de la République fédérale de Yougoslavie. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 2001 la République fédérale de Yougoslavie a succédé à la Convention désignée ci-dessus, confirmant la déclaration par laquelle le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie a reconnu la compétence du Comité contre la torture en vertu des articles 21 et 22 de la Convention. Le texte de la déclaration se lit comme suit: La Yougoslavie reconnaît, en vertu de l’article 21, paragraphe 1 de la Convention, la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie prétend qu’un autre Etat partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention. La Yougoslavie reconnaît, en vertu de l’article 22, paragraphe 1 de la Convention, la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridictions qui prétendent être victimes d’une violation, par un Etat partie, des dispositions de la Convention. La succession a pris effet le 27 avril 1992, date de la succession d’Etat. – Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, conclue à Vienne, le 22 mars
  40. – Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Montréal, le 16 septembre
  41. – Succession de la République fédérale de Yougoslavie. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 2001 la République fédérale de Yougoslavie a succédé aux Actes désignés ci-dessus, avec effet au 27 avril 1992, date de la succession d’Etat. 2625 Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), en date, à Genève, du 31 mai
  42. – Succession de la République fédérale de Yougoslavie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 2001 la République fédérale de Yougoslavie a succédé à l’Accord désigné ci-dessus, avec effet au 27 avril 1992, date de la succession d’Etat. – Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, conclue à Vienne, le 22 mars
  43. – Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Montréal, le 16 septembre
  44. – Adhésion de la Somalie. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er août 2001 la Somalie a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 octobre
  45. Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, conclue à Bâle, le 22 mars
  46. – Adhésion de Guyana. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 4 avril 2001 Guyana a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 juillet
  47. Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, conclue à Bâle, le 22 mars
  48. – Adhésion de la Bosnie-Herzégovine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 mars 2001 la Bosnie-Herzégovine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 14 juin
  49. – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à la deuxième réunion des parties, à Londres, le 29 juin
  50. – Adhésion du Kazakhstan et de la Somalie. – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Copenhague, le 25 novembre
  51. – Adhésion de la Somalie. – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre
  52. – Adhésion de la Somalie. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont adhéré aux Actes désignés ci-après: Etat Adhésion Entrée en vigueur Amendement Amendement Amendement 29.06.1990 25.11.1992 17.09.1997 Kazakhstan Somalie 26.07.2001 01.08.2001 01.08.2001 01.08.2001 24.10.2001 30.10.2001 Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, conclue à Espoo (Finlande), le 25 février
  53. – Ratification de la Roumanie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29 mars 2001 la Roumanie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 27 juin
  54. 2626 Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai
  55. – Adhésion de la République fédérale de Yougoslavie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 2001 la République fédérale de Yougoslavie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 10 juin
  56. Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Copenhague, le 25 novembre
  57. – Ratification du Bahreïn et du Ghana. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié l’Acte désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Bahreïn 13.03.2001 11.06.2001 Ghana 09.04.2001 08.07.2001 Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New York, le 9 décembre
  58. – Adhésion de l’Albanie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 mars 2001 l’Albanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 29 avril
  59. Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre
  60. – Ratification du Bahreïn. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 13 mars 2001 le Bahreïn a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 11 juin
  61. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.