Loi du 16 novembre 2001 relative à la construction d’une liaison avec la Sarre . . . . . . . . . . page 2732 2732 Loi du 16 novembre 2001 relative à l

2731 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 138 7 décembre 2001 Sommaire LIAISON AVEC LA SARRE Loi du 16 novembre 2001 relative à la construction d’une liaison avec la Sarre . . . . . . . . . . page 2732 2732 Loi du 16 novembre 2001 relative à la construction d’une liaison routière avec la Sarre. Nous Henri Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 25.10.2001 et celle du Conseil d’Etat du 8.11.2001 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la construction d'une autoroute vers la Sarre à partir de la Collectrice du Sud jusqu'à la jonction du réseau routier allemand conformément aux annexes II et III de la présente loi dont elles font partie intégrante. Art.

1. Les dépenses occasionnées pour l'exécution des travaux ne peuvent dépasser la somme de 9.800.000.000 LUF, respectivement 242.935.000 euros, sans préjudice des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux. Les dépenses sont imputables à charge des crédits du Fonds des Routes. Art.
2. L'exécution de la route telle que prévue par l'article 1er est dispensée des autorisations exigées par : - la loi du 12 mai 1905 concernant le défrichement des propriétés boisées; - la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la conservation de la nature et des ressources naturelles; - la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; - la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau; - la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. Art.
3. La construction de l’autoroute prévue à l’article 1er de la présente loi est réalisée suivant les modalités de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes. Les conditions et les mesures d’exécution, détaillées à l’annexe IV de la présente loi, sont arrêtées par voie de règlement grand-ducal. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre des Travaux Publics, Palais de Luxembourg, le 16 novembre
4. Erna Hennicot-Schoepges Henri Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Doc. parl. No 4797; sess. ord. 2000-2001, 2001-
5. 2733 2734 2735 2736 2737 2738 2739 2740 2741 2742 2743 2744 2745 2746 2747 2748 2749 2750 2751 2752 2753 2754 2755 2756 2757 2758 2759 2760 2761 2762 2763 2764 2765 2766 2767 2768 2769 2770 2771 2772 2773 2774 2775 2776 2777 2778 2779 2780 2781 2782 2783 2784 2785 2786 2787 2788 2789 2790 2791 2792 2793 2794 2795 2796 2797 2798 2799 2800 2801 2802 2803 2804 2805 2806 2807 2808 2809 2810 2811 2812 2813 2814 2815 2816 2817 2818 2819 2820 2821 2822 2823 2824 2825 2826 2827 2828 2829 2830 2831 2832 2833 2834 2835 2836 2837 2838 2839 2840 2841 2842 2843 2844 2845 2846 2847 2848 2849 2850 2851 2852 2853 2854 2855 2856 2857 2858 2859 2860 2861 2862 2863 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange