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Règlement grand-ducal du 22 janvier 2001 concernant l’octroi d’une aide budgétaire aux particuliers pour la promotion des véhicules à moteurs à faible

647 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 14 30 janvier 2001 Sommaire Règlement grand-ducal du 22 janvier 2001 concernant l’octroi d’une aide budgétaire aux particuliers pour la promotion des véhicules à moteurs à faibles émissions de CO2 . . . . page Règlement grand-ducal du 27 janvier 2001 déterminant les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement permanent relatif aux actions de la «Superdreckskëscht» . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 648 649 650 648 Règlement grand-ducal du 22 janvier 2001 concernant l’octroi d’une aide budgétaire aux particuliers pour la promotion des véhicules à moteurs à faibles émissions de CO

  1. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère ; Vu la loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2001; Vu l’avis de la Chambre des Métiers; Vu l’avis de la Chambre de Commerce; Vu la fiche financière avisée par le Ministre du Trésor et du Budget conformément à l’article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre ministre de l’Environnement, de Notre ministre du Trésor et du Budget et de Notre ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er.
  2. Il est créé, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, et dans les conditions développées ci-après, une aide budgétaire qui peut être allouée aux particuliers qui sont propriétaires d’un véhicule automoteur dont les émissions de CO2, mesurées conformément à la directive 1999/100/CE, portant adaptation au progrès technique de la directive 80/1268/CEE relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur, ne dépassent pas 95g/km.
  3. Cette aide est réservée aux voitures automobiles à personnes immatriculées au Grand-Duché, y compris les voitures commerciales.
  4. L’aide budgétaire n’est attribuée qu’une seule fois par voiture automobile.
  5. L’aide n’est pas due pour les voitures qui sont destinées à être exportées dans les six mois qui suivent la première mise en circulation. Art.
  6. L’aide budgétaire est allouée par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions. Le montant de l’aide est fixé comme suit: - 1.240.- EUR pour un véhicule dont les émissions de CO2 se situent entre 0 et 85g/km; - 600.- EUR pour un véhicule dont les émissions de CO2 sont supérieures à 85g/km sans toutefois dépasser 95 g/km. Art.
  8. Le bénéfice des dispositions du présent règlement s’applique aux voitures mises en circulation pour la première fois entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001 inclusivement. Les demandes en vue de l’obtention de l’aide budgétaire sont à introduire avant le 1er février
  10. La demande d’obtention de l’aide est introduite auprès de l’Administration de l’Environnement avec les pièces justificatives à savoir une copie de la carte d’immatriculation du véhicule concerné et une copie du certificat de conformité établi par le constructeur du véhicule.
  11. La formule de demande doit être conforme à l’annexe qui fait partie intégrante du présent règlement. Art.
  12. L’Administration de l’Environnement peut, toutes les fois qu’elle le juge nécessaire, demander à la Société nationale de contrôle technique de procéder à une vérification complémentaire des données inscrites au certificat de conformité. Art.
  13. L’Administration de l’Environnement notifie au demandeur la suite réservée à sa demande. Art.
  14. L’aide budgétaire accordée en application du présent règlement doit être restituée:
  15. lorsqu’elle a été obtenue au moyen de déclarations que le bénéficiaire savait inexactes ou incomplètes;
  16. en cas d’exportation du véhicule dans les six mois qui suivent sa première mise en circulation. Art.
  17. Notre Ministre de l’Environnement, Notre Ministre du Trésor et du Budget et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Environnement, Palais de Luxembourg, le 22 janvier
  18. Charles Goerens Henri Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Le Ministre des Transports, Henri Grethen 649 ANNEXE DEMANDE EN OBTENTION D’UNE AIDE BUDGETAIRE POUR VEHICULES A MOTEURS A FAIBLES EMISSIONS DE CO
  19. (A renvoyer, ensemble avec les pièces justificatives, à l’adresse suivante: Administration de l’Environnement, Division Air/Bruit, 16, rue Ruppert, L-2453 Luxembourg) Données du propriétaire: Description du véhicule: Nom: Prénom: Adresse: Code postal, localité: No C.C.P. ou: compte bancaire: Genre: Marque: Type: No châssis: No immatriculation Cylindrée: Emissions de CO2 (g/km): Date de première mise en circulation: Engagement Le soussigné, propriétaire du véhicule sus-indiqué, s’engage à respecter les dispositions du règlement grand-ducal du 22 janvier 2001 concernant l’octroi d’une aide budgétaire aux particuliers pour la promotion des véhicules à moteurs à faibles émissions de CO2, et notamment à signaler immédiatement l’exportation du véhicule et à rembourser, le cas échéant, l’aide déjà touchée si cette exportation se fera dans un délai de six mois à dater de la première mise en circulation. Le même engagement vaut pour le cas où l’aide aura été accordée sur base de déclarations inexactes ou incomplètes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Signature du propriétaire: Déclaration du constructeur du véhicule ou de son représentant officiel: Le soussigné . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . certifie par la présente que le véhicule décrit ci-dessus répond aux prescriptions du règlement grand-ducal du 22 janvier 2001 concernant l’octroi d’une aide budgétaire aux particuliers pour la promotion des véhicules à moteurs à faibles émissions de CO2, notamment en ce qui concerne les émissions de CO2 (g/km). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Signature du garagiste: Réponse de l’Administration de l’Environnement: L’aide budgétaire est accordée. Montant de l’aide: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . L’aide budgétaire est refusée pour les motifs suivants: Luxembourg, le. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 27 janvier 2001 déterminant les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement permanent relatif aux actions de la «Superdreckskëscht». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement, et notamment son article 7; Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le apport de Notre ministre de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le présent règlement détermine, en application de l’article 7 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement, les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement permanent relatif aux actions de la «Superdreckskëscht» qui comprend la «Superdreckskëscht fir Biirger», la «Superdreckskëscht fir Betriber» et la «Superfreonskëscht». 650 Art.
  1. Le président, les autres membres du comité qui représentent respectivement le ministre, le ministre de l’Intérieur, le ministre du Trésor et du Budget ainsi que le délégué du maître d’ouvrage sont nommés par le ministre pour un terme de trois ans. Les mandats sont renouvelables. En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu’il remplace. Le ministère de l’Environnement est chargé du secrétariat et de la coordination technique et administrative des travaux du comité. Art.
  2. Le président convoque les réunions du comité aux date, heure et lieu fixés par lui. Il établit l’ordre du jour qui fait partie intégrante de la convocation. Il coordonne le développement des travaux et assure la transmission des prises de position et tout particulièrement des recommandations et avis du comité au ministre. Art.
  3. Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Pour le Ministre de l’Environnement, le Secrétaire d’Etat, Eugène Berger Palais de Luxembourg, le 27 janvier
  4. Henri Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi du 13 décembre 1988) Règlements de circulation. B a s c h a r a g e . - En séance des 8 et 12 décembre 2000, le collège échevinal de Bascharage a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. B e r d o r f .- En séance du 12 janvier 2001, le collège échevinal de Berdorf a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. B o e v a n g e / A t t e r t .- En séance du 24 octobre 2000, le conseil communal de Boevange/Attert a confirmé un règlement d’urgence édicté par le collège échevinal en date du 20 octobre
  5. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 7 et 12 décembre 2000 et publié en due forme. C o n t e r n .- En séance du 27 septembre 2000, le conseil communal de Contern a modifié son règlement de circulation du 14 décembre 1988 (ajoute à l’article 15). Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 14 et 16 novembre 2000 et publiée en due forme. D i e k i r c h .- En séance des 12, 15, 20 décembre, 5 et 9 janvier 2001, le collège échevinal de la Ville de Diekirch a édicté 5 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. D i p p a c h .- En séance du 12 janvier 2001, le collège échevinal de Dippach a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. E r p e l d a n g e .- En séance des 14 juillet et 22 septembre 2000, le conseil communal d’Erpeldange a confirmé 2 règlements d’urgence de circulation édictés par le collège échevinal en date des 4 juillet et 22 août
  6. Lesdites délibérations ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 8 septembre et 27 octobre 2000 respectivement les 6 novembre et 12 décembre 2000 et publiées en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e .- En séance des 8, 11, 12, 14, 18, 27 décembre 2000, 8, 11 et 12 janvier 2001, le collège échevinal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté 37 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. E t t e l b r u c k .- En séance du 4 juin 1999, le conseil communal de la Ville d’Ettelbruck a modifié plusieurs articles de son règlement de circulation du 13 juin
  7. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 10 et 15 novembre 2000 et publiées en due forme. F l a x w e i l e r .- En séance du 27 octobre 2000, le conseil communal de Flaxweiler a confirmé un règlement d’urgence édicté par le collège échevinal en date du 19 octobre
  8. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 7 et 12 décembre
  9. F l a x w e i l e r .- En séance du 13 décembre 2000, le collège échevinal de Flaxweiler a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. H e i d e r s c h e i d .- En séance du 8 novembre 2000, le conseil communal de Heiderscheid a confirmé un règlement d’urgence édicté par le collège échevinal en date du 23 octobre
  10. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 7 et 12 décembre 2000 et publié en due forme. 651 H e s p e r a n g e .- En séance du 16 novembre 2000, le conseil communal de Hesperange a modifié son règlement de circulation du 22 août 1988 (route de Thionville - emplacement de taxis, emplacement et stationnement d’handicapés physiques). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 30 novembre et 4 décembre 2000 et publiées en due forme. M e d e r n a c h .- En séance du 20 septembre 2000, le conseil communal de Medernach a édicté un règlement temporaire de circulation à l’occasion de l’exécution des travaux de réaménagement du quartier « Dolenberg ». Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 27 octobre et 6 novembre 2000 et publié en due forme. M e r s c h .- En séance du 20 septembre 2000, le conseil communal de Mersch a modifié sur plusieurs points son règlement de circulation du 2 décembre
  11. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 21 et 24 novembre 2000 et publiées en due forme. M e r t e r t .- En séance du 11 décembre 2000, le collège échevinal de Mertert a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. M e r t z i g .- En séance du 16 octobre 2000, le conseil communal de Mertzig a modifié son règlement de circulation du 21 décembre 1994 à l’occasion du marché mensuel à Mertzig. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 16 et 20 novembre 2000 et publiée en due forme. M o n d e r c a n g e .- En séance du 12 décembre 2000, le collège échevinal de Mondercange a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. P é t a n g e .- En séance des 11, 21 décembre 2000 et 8 janvier 2001, le collège échevinal de Pétange a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. R a m b r o u c h .- En séance des 23 mai, 19 juin, 23 juillet, 7 août et 21 septembre 2000, le conseil communal de Rambrouch a confirmé 6 règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal en date des 18 mai, 9 juin, 20 juillet, 3 août et 6 septembre 2000 (Procession religieuse à Wolwelange-Klaus, Evénement 4X4 à Eschette, Fête d’enfants à Perlé, Festival cycliste à Perlé, « Hobby- a Floumaart um Weiher », « Course de côte » à Holtz). Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 27 octobre et 7 décembre 2000 respectivement les 6 novembre et 12 décembre 2000 et publiées en due forme. R a m b r o u c h .- En séance des 20 et 28 décembre 2000, le collège échevinal de Rambrouch a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. R e d a n g e / A t t e r t .- En séance du 9 mai 2000, le conseil communal de Redange/Attert a édicté respectivement confirmé 3 règlements temporaires de circulation (travaux d’infrastructure dans la rue de l’Hôpital à Redange/Attert, travaux d’infrastructure dans la rue d’Ospern de Redange à Ospern et Porte Ouverte « Zu Réiden geet et em d’Wurscht »). Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 3 et 6 novembre 2000 et publiés en due forme. R e m e r s c h e n .- En séance du 16 novembre 2000, le conseil communal de Remerschen a édicté un règlement de circulation temporaire. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 1er et 5 décembre 2000 et publié en due forme. R o s p o r t .- En séance du 12 janvier 2001, le collège échevinal de Rosport a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. R u m e l a n g e .- En séance du 4 janvier 2001, le collège échevinal de Rumelange a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S a n d w e i l e r .- En séance du 12 janvier 2001, le conseil communal de Sandweiler a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. S a n e m .- En séance des 8, 12 et 18 décembre 2000, le collège échevinal de Sanem a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S c h i f f l a n g e .- En séance des 7, 15 décembre 2000 et 3 janvier 2001, le collège échevinal de Schifflange a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S t e i n s e l .- En séance des 29 décembre 2000, 4, 5 et 12 janvier 2001, le collège échevinal de Steinsel a édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. Strassen.- En séance du 12 janvier 2001, le collège échevinal de Strassen a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. W e i s w a m p a c h .- En séance du 15 novembre 2000, le conseil communal de Weiswampach a confirmé un règlement temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 11 septembre
  12. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 7 et 12 décembre 2000 et publié en due forme. 652 W i l t z .- En séance du 23 octobre 2000, le conseil communal de la Ville de Wiltz a confirmé un règlement de circulation à caractère temporaire « rue Général Patton » édicté par le collège échevinal en date du 22 septembre
  13. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 7 et 12 décembre 2000 et publiée en due forme. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988) C o l m a r - B e r g .- Règlement contre le bruit. En séance du 20 septembre 2000, le conseil communal de Colmar-Berg a édicté un règlement contre le bruit. Ledit règlement a été publié en due forme. C o n s d o r f .- Règlement concernant l’exploitation et l’utilisation du Centre sportif « Hanner Nammens ». En séance du 28 novembre 2000, le conseil communal de Consdorf a édicté un règlement concernant les conditions d’exploitation et d’utilisation du Centre Sportif « Hanner Nammens ». Ledit règlement a été publié en due forme. H e s p e r a n g e .- Règlement d’ordre intérieur - texte coordonné. En séance du 12 décembre 2000, le conseil communal de Hesperange a modifié son règlement d’ordre intérieur du 29 avril 1994 et a édicté un texte coordonné du règlement concerné. Ledit texte coordonné a été publié en due forme. L o r e n t z w e i l e r .- Règlement communal sur les chiens. En séance du 21 août 2000, le conseil communal de Lorentzweiler a édicté un règlement communal sur les chiens. Ledit règlement a été publié en due forme. M e r t e r t .- Règlement sur les chiens. En séance du 31 octobre 2000, le conseil communal de Mertert a édicté un règlement sur les chiens. Ledit règlement a été publié en due forme. M o m p a c h .- Nuits blanches pour l’année
  14. En séance du 9 décembre 2000, le conseil communal de Mompach a pris une délibération relative à la prorogation des heures d’ouverture des débits de boissons alcooliques jusqu'à trois heures du matin à l’occasion de certaines fêtes et festivités pendant l’année
  15. Ladite délibération a été publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s .- Règlement d’ordre intérieur. En séance du 23 octobre 2000, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a édicté un règlement d’ordre intérieur. Ledit règlement a été publié en due forme. R o s p o r t .- Dispenses générales pour l’année
  16. En séance du 6 décembre 2000, le conseil communal de Rosport a pris une délibération relative à la prorogation des heures d’ouverture des débits de boissons alcooliques jusqu’à trois heures du matin à l’occasion de certaines fêtes et festivités. Ladite délibération a été publiée en due forme. S c h i f f l a n g e .- Règlement concernant la gestion du réseau d’eau. Modification. En séance du 6 octobre 2000, le conseil communal de Schifflange a modifié l’article 7 de son règlement concernant la gestion du réseau d’eau. Ladite modification a été publiée en due forme. S t a d t b r e d i m u s .- Règlement communal sur les chiens. En séance du 29 novembre 2000, le conseil communal de Stadtbredimus a édicté un règlement communal sur les chiens. Ledit règlement a été publié en due forme. T u n t a n g e .- Règlement sur les chiens. En séance du 17 novembre 2000, le conseil communal de Tuntange a édicté un règlement sur les chiens. Ledit règlement a été publié en due forme. W i n s e l e r .- Règlement sur la tenue des registres de la population. En séance du 30 mars 2000, le conseil communal de Winseler a édicté un règlement concernant la tenue des registres de la population. Ledit règlement a été publié en due forme. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Luxembourg

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