Obsah (4)

Art. 18Art. 34Art. 38Art. 43

2909 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 141 14 décembre 2001 Sommaire STAGE, NOMINATION ET AVANCEMENT

Art. 18. Examen de promotion.

Nul ne peut être promu aux fonctions supérieures à celle d'ingénieur technicien principal, s'il n'a subi avec succès un examen de promotion qui comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes:

1. Partie administrative: a. Rédaction d'un rapport administratif en langue française sur un sujet technique 60 points b. Législation sur: 60 points la comptabilité de l'Etat le régime des marchés publics de travaux et fournitures
2. Partie technique: c. Informatique 60 points d. Télécommunication 60 points e. Systèmes d’information 60 points Total:

1. Carrière du rédacteur Art.
2. Conditions d'admission. L’admission au stage à la carrière moyenne du rédacteur se fait sur proposition respectivement du Directeur Général de la Police pour le personnel destiné à être affecté à la Police Grand-Ducale et de l’Inspecteur Général de la Police pour le personnel destiné à être détaché auprès de l’Inspection Générale de la Police, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 août 1981 concernant l'organisation des examens-concours pour l'admission au stage dans les carrières de l'expéditionnaire et du rédacteur des administrations de l'Etat et des établissements publics. Art.
3. Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut National d’Administration Publique, ainsi que par les règlements d'exécution pris sur base desdites lois. L’Inspecteur Général de la Police détermine la durée du stage à accomplir au sein de la Police Grand-Ducale pour le personnel de cette carrière détaché à l’Inspection Générale de la Police. Art.
4. Admission définitive. L'examen sanctionnant la formation spéciale dans la carrière moyenne du rédacteur comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes: 1 Rédaction 2913 - correspondance de service dans les langues allemande et française sur des matières ressortissant aux services de la Police et de l’Inspection Générale de la Police
5. Exercice pratique - connaissance appropriée des programmes informatiques propres à la Police Grand-Ducale
6. Droit constitutionnel - la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg - l’organisation de la Cour Constitutionnelle
7. Eléments de Code Pénal et du Code d’Instruction Criminelle
8. Droit administratif l’organisation politique, administrative et judiciaire du pays
9. Législation sur la Police Grand-Ducale et l’Inspection Générale de la Police 60 points 60 points 60 points 60 points 60 points 60 points Total: 360 points Art.
10. Examen de promotion. Nul ne peut être promu aux fonctions supérieures à celle de rédacteur principal, s'il n'a subi avec succès un examen de promotion qui comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes:
11. Elaboration d’un projet d’exposé ou de mémoire sur une question d’intérêt général relevant de la Police Grand-Ducale ou de l’Inspection Générale de la Police 60 points
12. Législation sur la Police Grand-Ducale et l’Inspection Générale de la Police, y inclus les textes réglementaires et les prescriptions de service y relatifs 60 points
13. Droit administratif 120 points - la procédure administrative non contentieuse - la comptabilité de l’Etat - les marchés publics de travaux et de fournitures - les traitements des fonctionnaires de l’Etat
14. Conventions internationales conventions internationales en matière de coopération policière 60 points Total:

1. Carrière du bibliothécaire - documentaliste Art.
2. Conditions d’admission. L’admission au stage dans la carrière moyenne du bibliothécaire-documentaliste se fait sur proposition du Directeur Général de la Police dans le respect des conditions fixées par la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement secondaire, titre VI: de l’enseignant secondaire. Art.
3. Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut National d’Administration Publique, ainsi que par les règlements d'exécution pris sur base desdites lois. Sur avis du Directeur Général de la Police, le stage peut être fait en partie auprès d’un autre service ou institut luxembourgeois ou étranger sans que cette période de stage puisse dépasser six mois. Art.
4. Admission définitive. L’examen sanctionnant la formation spéciale dans la carrière moyenne du bibliothécaire-documentaliste comporte des épreuves sur les matières suivantes:
5. Présentation d’un travail de documentation sur un sujet choisi par le Directeur de l’Ecole de Police en relation avec le Centre de Documentation de la Police 80 points
6. Présentation d’un travail bibliographique sur un projet choisi par le Directeur de l’Ecole de Police en relation avec le Centre de Documentation de la Police 80 points
7. Epreuve portant sur les technologies de l’information et de la communication 80 points
8. Législation sur la Police Grand-Ducale et l’Inspection Générale de la Police 60 points
9. Législation sur le Droit Public et Administratif 60 points Total: 360 points
10. Carrière de l’informaticien diplômé Art.
11. Conditions d’admission. Les candidats à la carrière de l’informaticien diplômé doivent être détenteurs du diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires ou d’un diplôme d’études luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent par le Ministre ayant dans ses attributions l’Education Nationale. Pour pouvoir être admis à l’examen-concours prévu à l’article 31, les candidats doivent être agréés par le Ministre de l’Intérieur sur proposition du Directeur Général de la Police. Art.
12. Examen d’admission au stage. Le candidat doit passer avec succès l’examen-concours qui comprend les épreuves suivantes:
13. Epreuve de langue luxembourgeoise: traduction 60 points
14. Epreuve de langue anglaise 60 points 2914
15. Connaissances informatiques générales
16. Connaissances techniques générales 60 points 60 points Total: 240 points Art.
17. Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut National d’Administration Publique, ainsi que par les règlements d'exécution pris sur base desdites lois. Sur avis du Directeur Général de la Police, le stage peut être fait en partie dans un service technique d'une autre administration de l'Etat, d'un établissement public ou communal, ou même dans un établissement privé spécialisé, luxembourgeois ou étranger. Toutefois, une période minimale d'une année de stage est à accomplir au sein de la Police Grand-Ducale. Art.
18. Admission définitive. L'examen sanctionnant la formation spéciale dans la carrière moyenne de l’informaticien diplômé comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes:
19. Rédaction sur un sujet technique en langue anglaise 60 points
20. Lois et règlements administratifs 60 points a. Législation sur la Police grand-ducale et l’Inspection Générale de la Police b. Législation sur l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques
21. Informatique 80 points
22. Télécommunication 80 points
23. Systèmes d’information 80 points Total: 360 points Art.
24. Examen de promotion. Nul ne peut être promu aux fonctions supérieures à celle d’informaticien principal, s'il n'a subi avec succès un examen de promotion qui comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes:
25. Partie administrative a. Rédaction d'un rapport administratif en langue anglaise sur un sujet technique 60 points b. Législation sur: 60 points la comptabilité de l'Etat le régime des marchés publics de travaux et de fournitures
26. Partie technique: c. Informatique et systèmes d'information 60 points d. Télécommunication 60 points e. Systèmes d’information 60 points Total:

1. Carrière de l'expéditionnaire administratif Art.
2. Conditions d'admission. L’admission au stage à la carrière inférieure de l'expéditionnaire se fait sur proposition respectivement du Directeur Général de la Police pour le personnel destiné à être affecté à la Police Grand-Ducale et de l’Inspecteur Général de la Police pour le personnel destiné à être détaché auprès de l’Inspection Générale de la Police, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 août 1981 concernant l'organisation des examens-concours pour l'admission au stage dans les carrières de l'expéditionnaire et de rédacteur des administrations de l'Etat et des établissements publics. Art.
3. Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut National d’Administration Publique, ainsi que par les règlements d'exécution pris sur base desdites lois. L’Inspecteur Général de la Police détermine la durée du stage à accomplir au sein de la Police Grand-Ducale pour le personnel de cette carrière détaché à l’Inspection Générale de la Police. Art.
4. Admission définitive. L'examen sanctionnant la formation spéciale dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire administratif comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes:
5. Rédaction - correspondance de service dans les langues allemande et française sur des matières ressortissant aux services de la Police et de l’Inspection Générale de la Police 60 points
6. Exercice pratique - connaissance appropriée des programmes informatiques propres à la Police Grand-Ducale 60 points
7. Droit Constitutionnel - la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg 60 points
8. Législation sur la Police Grand-Ducale et l’Inspection Générale de la Police 60 points 2915
9. Droit Administratif l’organisation politique, administrative et judiciaire du pays 60 points Total:

Art. 34. Examen de promotion.

Nul ne peut être promu aux fonctions supérieures à celle de commis adjoint, s'il n'a subi avec succès un examen de promotion qui comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes:

1. Confection en langue française et en langue allemande de projets de lettres et 60 points autres documents concernant les affaires courantes du service
2. Droit Constitutionnel 60 points la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg
3. Droit Administratif 120 points - le statut général des fonctionnaires de l’Etat et plus particulièrement: recrutement, promotion, affectation, devoirs, incompatibilités, durée du travail, discipline - la procédure administrative non contentieuse - la comptabilité de l’Etat
4. Législation sur la Police Grand-Ducale et l’Inspection Générale de la Police 60 points Total:

1. Carrière de l'expéditionnaire technique Art.
2. Conditions d'admission. L’admission au stage à la carrière inférieure de l'expéditionnaire technique se fait sur proposition du Directeur Général de la Police dans le respect des conditions fixées par le règlement grand-ducal modifié du 13 juin 1983 concernant l'organisation des examens-concours pour l'admission au stage dans la carrière de l'expéditionnaire technique des administrations de l'Etat et des établissements publics. Art.
3. Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut National d’Administration Publique ainsi que par les règlements d'exécution pris sur base desdites lois. Le stage peut, sur avis du Directeur Général de la Police, être fait en partie dans un service technique d'une autre administration de l'Etat, d'un établissement public ou communal, ou même dans un établissement privé spécialisé, luxembourgeois ou étranger. Toutefois, une période minimale de dix-huit mois est à accomplir à la Police Grand-Ducale. Art.
4. Admission définitive. L'examen sanctionnant la formation spéciale dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire technique comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes:
5. Législation sur la Police Grand-Ducale et l’Inspection Générale de la Police 60 points
6. Statut général des fonctionnaires de l’Etat 60 points
7. Connaissances techniques générales 60 points
8. Sécurité dans les bâtiments publics et mesures préventives contre les accidents 60 points
9. Rapports de service en langues française et allemande 60 points Total:

Art. 38. Examen de promotion.

Nul ne peut être promu aux fonctions supérieures à celle de commis technique adjoint, s'il n'a subi avec succès un examen de promotion qui comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes:

1. Connaissances techniques approfondies 90 points
2. Connaissances informatiques générales 90 points
3. Législation sur: 60 points a. le budget et la comptabilité de l'Etat b. le régime des marchés publics de travaux et fournitures
4. Rédaction d'un rapport technique en langue française 60 points Total:

1. Carrière de l'expéditionnaire informaticien Art.
2. Conditions d’admission. Les candidats à la carrière de l'expéditionnaire informaticien doivent avoir subi avec succès l'enseignement des cinq premières années d'études dans un établissement d'enseignement secondaire ou avoir réussi le cycle moyen de l'ensei-gnement secondaire technique soit du régime technique - division technique générale - soit du régime de la formation de technicien - division informatique - ou avoir obtenu le certificat d'aptitude technique et professionnelle du régime professionnel - division informatique - ou présenter une attestation portant sur des études reconnues équivalentes par le Ministre ayant dans ses attributions l’Education Nationale. Pour pouvoir être admis à l’examen-concours prévu à l’article 41 les candidats doivent être agréés par le Ministre de l’Intérieur en proposition du Directeur Général de la Police. 2916 Art.
3. Examen d’admission au stage. Le candidat doit passer avec succès l’examen-concours qui comprend les épreuves suivantes:
4. Epreuve de langue luxembourgeoise: traduction 60 points
5. Epreuve de langue française 60 points
6. Connaissances informatiques générales 60 points
7. Connaissances sur les systèmes d’information 60 points Total: 240 points Art.
8. Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut National d’Administration Publique ainsi que par les règlements d'exécution pris sur base desdites lois. Le stage peut, sur avis du Directeur Général de la Police, être fait en partie dans un service technique d'une autre administration de l'Etat, d'un établissement public ou communal, ou même dans un établissement privé spécialisé, luxembourgeois ou étranger. Toutefois, une période minimale de dix-huit mois est à accomplir à la Police Grand-Ducale. Art.
9. Admission définitive. L'examen sanctionnant la formation spéciale dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire informaticien comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes:
10. Législation sur la Police Grand-Ducale et l’Inspection Générale de la Police 60 points
11. Statut général des fonctionnaires de l’Etat 60 points
12. Connaissances informatiques générales 60 points
13. Systèmes d’information 60 points
14. Rédaction d'un rapport technique en langue française 60 points Total:

Art. 43. Examen de promotion.

Nul ne peut être promu aux fonctions supérieures à celle de commisinformaticien adjoint, s'il n'a subi avec succès un examen de promotion qui comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes:

1. Connaissances informatiques approfondies 90 points
2. Connaissances sur les systèmes d’information 90 points
3. Législation sur: 60 points a. le budget et la comptabilité de l'Etat b. le régime des marchés publics de travaux et fournitures
4. Rédaction d'un rapport technique en langue française 60 points Total:

1. Carrière de l'artisan-fonctionnaire Art.
2. Conditions d'admission. L’admission au stage à la carrière inférieure de l'artisan se fait sur proposition du Directeur Général de la Police dans le respect des conditions fixées par le règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat. Art.
3. Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ainsi que par les règlements d'exécution pris sur base desdites lois. Le stage peut, sur avis du Directeur Général de la Police, être fait en partie dans un service technique d'une autre administration de l'Etat, d'un établissement public, ou même dans un établissement privé spécialisé, luxembourgeois ou étranger. Toutefois, une période minimale de dix-huit mois est à accomplir à la Police Grand-Ducale. Art.
4. Admission définitive et examen de promotion. L'examen sanctionnant la formation spéciale dans la carrière inférieure de l'artisan et l’examen de promotion sont régis par le règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat. III. Disposition finale Art.
5. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Palais de Luxembourg, le 19 novembre
6. Michel Wolter Henri Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange