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Arrêté ministériel du 26 novembre 2001 portant approbation de modifications du règlement d’ordre intérieur de la Bourse de Luxembourg . . . . . . . .

2943 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 145 21 décembre 2001 Sommaire Arrêté ministériel du 26 novembre 2001 portant approbation de modifications du règlement d’ordre intérieur de la Bourse de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 29 novembre 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins et médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 13 février 1946 – Adhésion du Tadjikistan. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la répression de la traite des être humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, ouverte à la signature à Lake Success, New York, le 21 mars 1950 – Adhésion du Tadjikistan . . . . . . . . . . . Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre 1951 – Acceptation de la République de Lituanie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Paris, le 20 mars 1952, tel qu’amendé par le Protocole N° 11 – Déclaration du Roayume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière, ouverte à la signature à Vienne, le 8 novembre 1968, conclu à Genève, le 1er mai 1971 – Adhésion de la Géorgie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole sur les marques routières, additionnel à l’Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière, ouverte à la signature à Vienne, le 8 novembre 1968, conclu à Genève, le 1er mai 1971 – Adhésion de la Géorgie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, signée à Ramsar, le 2 février 1971 – Succession de la République fédérale de Yougoslavie . . Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, signée à Ramsar, le 2 février 1971 – telle qu’amendée par le Protocole de Paris du 3 décembre 1982 – Adhésion du Tadjikistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, signée à Ramsar, le 2 février 1971 – telle qu’amendée par le Protocole de Paris du 3 décembre 1982 et par la Conférence des Parties contractantes, le 28 mai 1987 – Ratification de Maurice. . Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles), conclue à Genève, le 10 octobre 1980 – Adhésion de la Bolivie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996, annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles), conclue à Genève, le 10 octobre 1980 – Consentement de la Bolivie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes du 13 octobre 1995 annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles), conclue à Genève, le 10 octobre 1980 – Consentement à être lié – Bolivie et Bosnie-Herzégovine . . . . . . . Convention du Conseil de l’Europe, relative au blanchiment, au dépistage, la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990 – Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, fait à Londres, le 4 décembre 1991. Amendements à l’Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, adoptés à la première session de la quatrième réunion des Parties, qui s’est tenue à Bristol, du 18 au 20 juillet 1995 – Extension à Jersey . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels conclue à Helsinki, le 17 mars 1992 – Adhésion de Monaco . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne sur la coproduction cinématographique, ouverte à la signature à Strasbourg, le 2 octobre 1992 –– Signature sans réserve de ratification de Malte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le Statut de leurs Forces ainsi que son Protocole additionnel, signés à Bruxelles, le 19 juin 1995 – Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg – Liste des Etats liés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2944 2946 2952 2952 2952 2952 2952 2952 2953 2953 2953 2953 2953 2953 2954 2954 2954 2955 2955 2944 Arrêté ministériel du 26 novembre 2001 portant approbation de modifications du règlement d'ordre intérieur de la Bourse de Luxembourg. Vu l'article 1er de la loi du 23 décembre 1998 relative à la surveillance des marchés d’actifs financiers; Arrête: Art. 1er. Sont approuvées les modifications suivantes au règlement d'ordre intérieur de la Société de la Bourse de Luxembourg : 1) L’article 2 du chapitre III est remplacé par le texte suivant : « Art. 2. Les séances de la Bourse se tiennent les jours de bourse d’après l’horaire fixé par la Commission de la Bourse dans le cadre de directives à arrêter par le Conseil d’administration. L’horaire est à publier dans la cote officielle. L’instance de surveillance peut décider d’une extension de l’horaire ou d’une suspension de la séance de la Bourse. Elle en informe sans délai les membres préalablement à la mise en œuvre de la mesure. Sur décision du Conseil d’administration et de l’assentiment de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, la Bourse peut être fermée.» 2) Les articles 1, 4 et 10 du chapitre IV sont remplacés par les textes suivants : « Art. 1. Pour pouvoir être admis en bourse en tant que membre résident ou non-résident au Grand-Duché de Luxembourg le demandeur doit :

  1. a)être un établissement de crédit ou un autre professionnel du secteur financier dûment surveillé et autorisé à fournir les services d’investissement visés à la section A point 1
  2. b)ou 2 de l’annexe II de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
  3. b)être en mesure d’assurer le bon déroulement de ses activités sur le marché en y affectant les moyens adéquats et un effectif suffisant. » « Art. 4. La demande d’admission doit être accompagnée : 1. d’un document établissant la preuve d’un agrément écrit du Ministre ayant dans ses attributions la Commission de Surveillance du Secteur Financier ou de l’autorité compétente d’un autre Etat membre de l’Espace Economique Européen ou de l’autorité compétente d’un pays avec lequel la Commission de Surveillance du Secteur Financier peut, dans le cadre de sa mission de surveillance des marchés d’actifs financiers, échanger des informations pour l’accomplissement de ses missions, et établissant la preuve d’une surveillance par cette autorité ; 2. d’un exemplaire des statuts à jour ; 3. d’une description détaillée des activités en relation avec les valeurs mobilières ; 4. d’une liste des principaux associés ou actionnaires ; 5. d’une description des moyens financiers et techniques dont le demandeur dispose ; 6. d’une liste de tous les autres marchés réglementés dont le demandeur est membre ou auxquels il a accès ; 7. des comptes et des rapports de gestion relatifs aux trois derniers exercices ; 8. d’une déclaration du demandeur dans laquelle celui-ci s’engage :
  4. a)à signaler à la Bourse tout fait qui est susceptible d’affecter son statut de membre ou le statut de toute personne enregistrée pour son compte auprès de la Bourse de Luxembourg ;
  5. b)à signaler à la Bourse toute modification par rapport aux documents et aux informations transmis conformément aux points 1 à 6 ci-dessus et notamment celles intervenues dans la structure des participations importantes dans son capital par rapport aux données fournies antérieurement ;
  6. c)à transmettre sur demande à la Bourse toute autre information ou statistique relative à ses activités, ses opérations ou son fonctionnement ;
  7. d)à respecter les prescriptions du présent règlement, les mesures ou décisions prises en exécution de ces prescriptions ainsi que toutes les modifications y apportées ultérieurement ;
  8. e)à transmettre à la Bourse ses comptes annuels et son rapport de gestion dans le mois qui suit leur approbation ;
  9. f)à autoriser les personnes désignées pour effectuer le contrôle du matériel de la Bourse de Luxembourg installé chez lui. Les demandes sont à porter à la connaissance de tous les membres dans les trois jours de bourse de leur réception. Pendant un délai de 8 jours de bourse, à partir de l’affichage d’une demande d’admission, la Commission de la Bourse reçoit les observations qui pourraient être faites au sujet de celle-ci. » « Art. 10. Les membres doivent faire agréer auprès de la Bourse de Luxembourg un ou plusieurs responsables des négociations qui les représentent vis-à-vis des autres membres admis en Bourse et de la Bourse de Luxembourg, pour ce qui est des transactions effectuées sur le système de marché et pour ce qui est de l’utilisation du système de marché et des procédures y afférentes. La demande doit être adressée par écrit à la Commission de la Bourse et être accompagnée : 1. d’un extrait de la résolution déterminant les pouvoirs de ces personnes ; 2. d’un extrait du casier judiciaire ou d’un certificat de bonne vie et mœurs, ainsi que d’un curriculum vitae professionnel du candidat. La demande est sujette aux conditions suivantes, sans préjudice de toutes autres conditions spécifiques arrêtées par la Commission de la Bourse : 1. le candidat doit être reconnu apte à assumer les fonctions de responsable des négociations ; 2. le candidat doit avoir reçu une formation théorique en relation avec l’industrie des valeurs mobilières et doit être en possession d’un diplôme d’études reconnu par la Commission de la Bourse ; 2945 3. sans préjudice de l’article 10-2, le membre joint à la demande d’admission un engagement écrit du candidat dans lequel celui-ci s’engage à respecter les prescriptions du présent règlement, des mesures ou décisions prises en exécution de ce règlement, des modifications y apportées ultérieurement et des conditions spécifiques arrêtées au moment de l’agrément. Le ou les responsables des négociations sont en charge de la sélection et de la supervision des employés ayant accès au système de marché (les délégués de bourse) et, le cas échéant, des employés en charge de la liquidation des transactions (les liquidateurs) du membre qu’ils représentent. Le ou les responsables choisiront comme délégués de bourse des personnes ayant les compétences professionnelles nécessaires pour agir en cette qualité. Ces compétences s’apprécient entre autres sur base de l’expérience professionnelle et de la connaissance des règles de fonctionnement du marché de la Bourse de Luxembourg et du système de marché, des dispositions du présent règlement, des mesures ou décisions prises en exécution de ces prescriptions ainsi que de toutes les modifications y apportées ultérieurement. En cas de suspension ou de révocation de l’agrément d’un responsable des négociations, le membre concerné doit pourvoir à son remplacement. L’admission des personnes visées au présent article est strictement personnelle. » 3) Sont insérés au chapitre IV les articles 10-1, 10-2 et 10-3 ayant la teneur suivante: « Art. 10-1. Les personnes visées aux articles 9 et 10 ne peuvent être agréées que pour l’une des fonctions y décrites, sous réserve de décision contraire expresse et au cas par cas. Art. 10-2. Les membres sont responsables pour les actes et omissions des personnes visées aux articles 9 et 10 dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions. Art. 10-3. Les membres doivent mettre en place et maintenir un système de contrôle interne pour assurer le respect des conditions de maintien de la qualité de membre. Ce système doit couvrir la conservation de données en relation avec les transactions effectuées ou envisagées sur le marché, y compris les données en relation avec le routage d’ordres. Le système de contrôle interne doit contenir des règles internes tenant compte de la capacité d’intervention du membre sur le marché. Ces règles sont inscrites dans un manuel et seront mises à jour à des intervalles réguliers. » 4) Les articles 15, 17 et 21 du chapitre IV sont remplacés par les textes suivants: « Art. 15. Une liste renseignant les noms, adresses, lieux d’établissement et qualités des membres admis au marché, ainsi que les noms et adresses professionnelles de leurs représentants permanents et de leurs responsables des négociations est tenue par la Bourse de Luxembourg et est mise à la disposition du marché par le biais de la cote officielle. Les membres sont tenus d’informer immédiatement par écrit la Bourse de Luxembourg de toute modification dont les informations mentionnées à l’alinéa précédent pourraient faire l’objet. La Bourse de Luxembourg transmet, sur demande écrite de tout intéressé, un extrait de cette liste reprenant les informations concernant chaque membre. La Bourse de Luxembourg établit chaque année une liste renseignant les noms, adresses, lieux d’établissement et qualités des membres ainsi que leurs représentants permanents et responsables des négociations et en adresse une copie à chaque membre. » « Art. 17. Sous peine des sanctions prévues à l’article 1er du chapitre X du présent règlement, il est interdit aux personnes visées à l’article 10 d’effectuer soit pour leur propre compte soit pour le compte d’autrui des opérations à l’insu de leur employeur ou d’en favoriser sciemment l’accomplissement. » « Art. 21. Perdent la qualité de personnes admises en bourse: A. Les membres:
  10. a)qui par lettre recommandée ont signifié à la Société de la Bourse leur renonciation à la qualité de membre;
  11. b)qui ont décidé leur dissolution;
  12. c)qui, postérieurement à leur admission, se trouvent dans un des cas d’application énumérés à l’article 25 du règlement grand-ducal du 31 mars 1996;
  13. d)dont le capital se trouve réduit en dessous du minimum légal prévu par la législation de l’Etat dont relève le membre;
  14. e)dont le Conseil d’administration a prononcé la révocation conformément à l’article 20 du présent chapitre;
  15. f)qui ne possèdent plus l’agrément mentionné à l’article 1er du présent chapitre;
  16. g)dont les administrateurs-délégués ou directeurs ne possèdent plus les conditions requises pour l’admission;
  17. h)qui n’ont pas satisfait à l’engagement pris envers la Bourse, conformément aux dispositions de l’article 4 8. du présent chapitre. B. Les personnes chargées de la représentation permanente des personnes admises en bourse: dont le Conseil d’administration a prononcé la révocation. C. Les personnes désignées par les membres admis au marché comme responsables des négociations:
  18. a)dont le Conseil d’administration a prononcé la révocation;
  19. b)qui postérieurement à leur admission se trouvent dans un des cas énumérés par l’article 25 du règlement grandducal du 31 mars 1996; 2946
  20. c)auxquels l’employeur a retiré le pouvoir de responsable des négociations;
  21. d)qui ont quitté les services de l’employeur pour lequel ils avaient reçu pouvoir pour assurer cette fonction. » 5) L’article 2 du chapitre V est remplacé par le texte suivant : « Art. 2. La Société de la Bourse de Luxembourg autorise les membres habilités à conclure des transactions sur le marché à utiliser le système de marché informatisé, pour autant qu’ils remplissent les conditions suivantes: - les membres doivent satisfaire aux conditions techniques pour l’accès au système de marché et en observer les règles concernant l’accès au marché fixées par les prescriptions du présent règlement, les mesures ou décisions prises en exécution de ces prescriptions ainsi que toutes les modifications y apportées ultérieurement; - les membres doivent avoir fait enregistrer le ou les responsables des négociations. » Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 26 novembre 2001. Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Règlement grand-ducal du 29 novembre 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins et médecins-dentistes pris en charge par l'assurance maladie. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 65, alinéas 10 et 11 du Code des assurances sociales ; Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions ci-après : Les coefficients des actes généraux figurant à la première partie de l'annexe sont modifiés comme suit: ANNEXE SUIVANT PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE L'ASSOCIATION DES MEDECINS ET DES MEDECINSDENTISTES ET L'UNION DES CAISSES DE MALADIE PREMIERE PARTIE : ACTES GENERAUX Chapitre 1.- Consultations Section 1 - Consultations normales 1) Consultation du médecin généraliste 2) Consultation du médecin spécialiste en - médecine interne - endocrinologie, maladies du métabolisme et de la nutrition - hématologie - néphrologie 3) Consultation du médecin spécialiste en cardiologie et angiologie 4) Consultation du médecin spécialiste en gastro-entérologie 5) Consultation du médecin spécialiste en pneumologie 6) Consultation du médecin spécialiste en pédiatrie pour un enfant jusqu'à l'âge de 14 ans accomplis 7) Consultation du médecin spécialiste en pédiatrie 8) Consultation du médecin spécialiste en dermato-vénéréologie 9) Consultation du médecin spécialiste en psychiatrie ou en psychiatrie infantile 10) Consultation du médecin spécialiste en neurologie et en neuropsychiatrie 11) Consultation du médecin spécialiste en rhumatologie 12) Consultation du médecin spécialiste en rééducation et en réadaptation fonctionnelles 13) Consultation du médecin spécialiste en - chirurgie générale Code Coeff. C1 C2 7,41 7,50 C3 C4 C5 5,88 5,88 6,25 C6 C7 C8 C9 C10 C11 C12 C13 8,84 5,88 7,46 5,88 9,36 6,89 6,42 5,88 2947 - orthopédie - chirurgie plastique - chirurgie thoracique - chirurgie vasculaire - chirurgie pédiatrique - neurochirurgie - chirurgie gastro-entérologique - chirurgie maxillo-faciale 14) Consultation du médecin spécialiste en gynécologie-obstétrique 15) Consultation du médecin spécialiste en urologie 16) Consultation du médecin spécialiste en ophtalmologie 17) Consultation du médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie 18) Consultation du médecin spécialiste en stomatologie 19) Consultation du médecin spécialiste en anesthésie-réanimation 20) Consultation du médecin spécialiste en radiodiagnostic, en radiothérapie, en médecine nucléaire 29) Consultation faite au Luxembourg par un professeur d'université ne résidant pas au Luxembourg C14 C15 C16 C17 C18 C19 5,88 5,88 9,36 5,88 5,88 5,88 C20 5,88 C29 5,88 C30 15,34 C31 C32 C33 C34 C35 C36 14,04 15,08 14,04 14,18 14,04 14,04 C37 C38 C39 21,06 14,04 15,34 C41 3,07 C42 3,07 C51 C52 C53 C54 8,48 11,13 11,13 16,48 C55 C56 C57 C58 11,70 14,20 14,20 19,50 C61 C62 5,88 11,13 Section 2 - Consultations majorées 1) Consultation majorée du médecin spécialiste en - médecine interne - hématologie - néphrologie - endocrinologie 2) Consultation majorée du médecin spécialiste en gastro-entérologie 3) Consultation majorée du médecin spécialiste en neurologie ou neuropsychiatrie 4) Consultation majorée du médecin spécialiste en psychiatrie 5) Consultation majorée du médecin spécialiste en rhumatologie 6) Consultation majorée du médecin spécialiste en rééducation et réadaptation fonctionnelles 7) Consultation majorée du médecin spécialiste en neurochirurgie 8) Consultation majorée faite au Luxembourg par un professeur d'université ne résidant pas au Luxembourg 9) Consultation majorée du médecin généralist 10) Consultation majorée du médecin spécialiste en radiothérapie Section 3 - Tarifs spéciaux 1) Renouvellement d'ordonnance 2) Injections et pansements en série, par séance ( non applicable pour médicaments non à charge , sauf vaccin ) Section 4 - Consultations spéciales Sous-section 1 - Tous les médecins à l'exception des médecins-spécialistes en pédiatrie 1) Consultation urgente 2) Consultation du soir demandée et faite entre 20 et 22 heures 3) Consultation de dimanche et de jour férié légal 4) Consultation de nuit demandée et faite entre 22 et 7 heures Sous-section 2 - Médecins-spécialistes en pédiatrie 1) Consultation urgente du pédiatre 2) Consultation du soir demandée et faite entre 20 et 22 heures du pédiatre 3) Consultation de dimanche et de jour férié légal du pédiatre 4) Consultation de nuit demandée et faite entre 22 et 7 heures du pédiatre Section 5 - Examens préparatoires à l'anesthésie 1) Examen préparatoire à l'anesthésie 2) Examen préparatoire à l'anesthésie devant être fait le soir entre 20 et 22 heures 2948 3) Examen préparatoire à l'anesthésie devant être fait le dimanche ou un jour férié légal 4) Examen préparatoire à l'anesthésie devant être fait la nuit entre 22 et 7 heures C63 C64 11,13 16,48 V1 V2 V3 V4 V5 V6 V7 12,48 12,48 15,86 18,72 15,86 18,72 25,32 V10 V11 V12 V13 V14 V15 V16 14,56 12,48 18,41 21,27 18,41 21,27 27,72 V20 V21 V22 V23 V24 V25 V26 12,48 12,48 15,86 18,72 15,86 18,72 25,32 V30 V31 V32 V33 V34 V35 V36 14,56 12,48 18,41 21,27 18,41 21,27 27,72 K1 K2 0,47 0,47 F11 F12 F13 F14 3,17 3,17 1,61 0,78 Chapitre 2 .- Visites Section 1 - Visites en milieu extra-hospitalier Sous-section 1 - Tous les médecins à l'exception des médecins-spécialistes en pédiatrie 1) Visite du médecin généraliste 2) Visite du médecin spécialiste 3) Visite urgente 4) Visite du soir demandée et faite entre 18 et 22 heures 5) Visite demandée et faite le samedi après 12 heures 6) Visite demandée et faite le dimanche ou un jour férié légal 7) Visite de nuit demandée et faite entre 22 et 7 heures Sous-section 2 - Médecins-spécialistes en pédiatrie 1) Visite du pédiatre pour un enfant jusqu'à l'âge de 14 ans accomplis 2) Visite du pédiatre 5) Visite urgente 6) Visite du soir demandée et faite entre 18 et 22 heures 7) Visite demandée et faite le samedi après 12 heures 8) Visite demandée et faite le dimanche ou un jour férié légal 9) Visite de nuit demandée et faite entre 22 et 7 heures Section 2 - Visites en milieu hospitalier Sous-section 1 - Tous les médecins à l'exception des médecins-spécialistes en pédiatrie 1) Visite du médecin généraliste 2) Visite du médecin spécialiste 3) Visite urgente 4) Visite du soir demandée et faite entre 18 et 22 heures 5) Visite demandée et faite le samedi après 12 heures 6) Visite demandée et faite le dimanche ou un jour férié légal 7) Visite de nuit demandée et faite entre 22 et 7 heures Sous-section 2 - Médecins-spécialistes en pédiatrie 1) Visite du pédiatre pour un enfant jusqu'à l'âge de 14 ans accomplis 2) Visite du pédiatre 3) Visite urgente 4) Visite du soir demandée et faite entre 18 et 22 heures 5) Visite demandée et faite le samedi après 12 heures 6) Visite demandée et faite le dimanche ou un jour férié légal 7) Visite de nuit demandée et faite entre 22 et 7 heures Chapitre 3 .- Déplacements 1) Indemnité horo-kilométrique par kilomètre 2) Indemnité horo-kilométrique, par kilomètre, pour le service de nuit en médecine générale Chapitre 4 .- Traitement hospitalier stationnaire Section 1 - Traitement hospitalier général 1) 1er jour d'hospitalisation 2) 2e au 14e jour d'hospitalisation, par jour 3) 15e au 42e jour d'hospitalisation, par jour 4) A partir du 43e jour d'hospitalisation, par jour 2949 Section 2 - Traitement hospitalier interne 1) 1er jour d'hospitalisation en cas de malade transféré à un médecin spécialiste 2) 1er jour d'hospitalisation, (malade non transféré) 3) 2e au 14e jour d'hospitalisation, par jour 4) 15e au 42e jour d'hospitalisation, par jour 5) A partir du 43e jour d'hospitalisation, par jour 6) 1er jour d'hospitalisation d'un malade transféré à un médecin spécialiste en médecine interne 7) 1er jour d'hospitalisation par un médecin spécialiste en médecine interne (malade non transféré) 8) 1er jour d'hospitalisation d'un enfant de moins de 14 ans transféré à un médecin spécialiste en pédiatrie 9) 1er jour d'hospitalisation d'un enfant de moins de 14 ans par un médecin spécialiste en pédiatrie (malade non transféré) F20 F21 F22 F23 F24 20,33 7,23 5,10 2,65 0,78 F25 20,33 F26 7,23 F27 20,33 F28 7,23 F31 F32 F33 F34 2,70 1,35 0,88 0,78 F40 F45 F46 0,78 3,28 3,28 F47 5,15 F51 F52 40,09 20,33 F61 F62 43,37 16,90 F71 F72 F73 F74 98,80 49,40 29,59 29,59 F80 50,49 R1 9,05 Section 3 - Traitement post-opératoire 1) 1er au 7e jour d'hospitalisation, par jour 2) 8e au 14e jour d'hospitalisation, par jour 3) 15e au 42e jour d'hospitalisation, par jour 4) A partir du 43e jour d'hospitalisation, par jour Section 4 - Traitement hospitalier de longue durée 1) Traitement en cas d'hébergement reconnu, par jour 2) Réhabilitation psychosociale, par jour d'hospitalisation 3) Réhabilitation dans un centre thérapeutique pour dépendance, par jour d'hospitalisation 4) Réhabilitation d'une maladie psychiatrique grave instable de longue durée, par jour d'hospitalisation REMARQUE: Les positions F45 à F47 sont réservées au médecin spécialiste en psychiatrie attaché au Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique. Ces forfaits comprennent les actes techniques prévus à la sous-section 2 - Psychiatrie de la section 5 du chapitre 1 de la deuxième partie de l'annexe et ne peuvent être remplacés par ceux-ci. Section 5 - Traitement avec soins intensifs spécifiques par les médecins spécialistes 1) 1er et 2e jour de soins intensifs, par jour 2) 3e au 6e jour de soins intensifs, par jour REMARQUE: A la fin du traitement avec soins intensifs ou à partir du 7e jour, voir section 2 point 3 Section 6 - Traitement avec soins intensifs par le médecin anesthésiste-réanimateur 1) 1er et 2e jour de soins intensifs, par jour 2) A partir du 3e jour de soins intensifs, par jour Section 7 - Traitement avec manoeuvres de réanimation complexes par le médecin anesthésiste-réanimateur 1) 1er et 2e jour de réanimation , par jour 2) 3e et 4e jour de réanimation, par jour 3) A partir du 5e jour de réanimation 4) A partir du 5e jour post-opératoire après une anesthésie générale Section 8 - Traitement avec manoeuvres de réanimation complexes par équipe de spécialistes en pédiatrie 1) Forfait par jour Chapitre 5 .- Rapports Section 1 - Rapports au médecin traitant 1) Rapport détaillé au médecin traitant concernant - l'examen clinique général - les résultats d'examens complémentaires 2950 - le diagnostic positif (et différentiel) - les propositions de traitement 2) Rapport détaillé au médecin traitant après hospitalisation en cas de décès du malade; rapport rédigé par un médecin n'ayant pas pratiqué d'intervention chirurgicale ou par un médecin ayant fait un traitement post-opératoire dépassant 4 semaines; le contenu du rapport doit correspondre aux points énumérés pour R1 3) Rapport au médecin traitant après hospitalisation, rédigé par un médecin n'ayant pas pratiqué d'intervention chirurgicale et portant sur les points énumérés pour R1 4) Rapport au médecin traitant, rédigé par un médecin; à la suite d'une intervention chirurgicale compliquée ayant entraîné une durée d'hospitalisation post-opératoire dépassant 4 semaines R10 9,05 R2 13,58 R3 13,58 R4 14,30 R5 R6 R8 R9 10,08 11,44 4,53 6,24 R20 14,30 E1 19,08 E2 E3 E4 E5 E6 13,73 5,88 5,88 5,88 5,88 E7 5,88 E8 8,84 E9 E10 E11 E12 E13 8,84 8,84 8,84 8,84 8,84 Section 2 - Rapports au contrôle médical de la sécurité sociale 1) Examen général et rapport dans le cadre de l'instruction d'une demande en obtention d'une pension d'invalidité ou dans le cadre d'une incapacité de travail prolongée à charge de l'assurance maladie 2) Rapport dans le cadre d'une incapacité de travail prolongée à charge de l'assurance accident 3) Rapport après hospitalisation pour accident de travail 4) Déclaration d'une maladie professionnelle par le médecin traitant 5) Rapport médical de constitution de dossier en cas d'accident du travail Section 3 - Rapport à la cellule d'évaluation et d'orientation 1) Rapport du médecin traitant dans le cadre de l'instruction d'une demande en obtention de prestations de l'assurance dépendance (non cumulable avec consultation ou visite) Chapitre 6 .- Examens à visée préventive et de dépistage Section 1 - Examen prénuptial 1) Examen médical avant mariage avec établissement d'un certificat, tel que prévu par la loi du 19 décembre 1972 et le règlement grand-ducal du 14 mars 1973 Section 2 - Examens prénatals de la femme et examens des enfants jusqu'à l'âge de deux ans, tels que prévus par la loi du 20 juin 1977 et les règlements grand-ducaux du 8 décembre 1977 Sous-section 1 - Examens prénatals 1) 1er examen effectué par le médecin habilité à cet effet par la loi avant la fin du 3e mois de la grossesse comportant la remise du carnet dûment complété 2) 2e examen (au plus tard dans la deuxième quinzaine du 4e mois) 3) 3e examen (au cours du 6e mois) 4) 4e examen (dans les quinze premiers jours du 8e mois) 5) 5e examen (dans les quinze premiers jours du 9e mois) Sous-section 2 - Examen postnatal 1) 6e examen dans les 8 semaines après l'accouchement Sous-section 3 - Examens médicaux des enfants en bas âge par un pédiatre 1) 1er examen périnatal, effectué par le médecin habilité à ces fins par la loi, dans les 48 heures qui suivent la naissance comportant la remise du carnet dûment complété 2) 2e examen périnatal à la sortie de la maternité ou entre le 5e et le 10e jour de la naissance 3) 3e examen périnatal à l'âge de 4 à 6 semaines 4) 4e examen périnatal à l'âge de 4 à 6 mois 5) 5e examen périnatal à l'âge de 9 à 12 mois 6) 6e examen périnatal à l'âge de 21 à 24 mois 2951 Sous-section 4 - Examens médicaux des enfants en bas âge par un médecin autre que le pédiatre 1) 3e examen périnatal à l'âge de 4 à 6 semaines 2) 4e examen périnatal à l'âge de 4 à 6 mois 3) 5e examen périnatal à l'âge de 9 à 12 mois 4) 6e examen périnatal à l'âge de 21 à 24 mois E14 E15 E16 E17 7,24 7,24 7,24 7,24 E18 7,28 E19 7,28 E20 E30 8,32 7,02 G1 G2 G3 G4 G5 G6 G7 G8 G9 G10 31,20 1,48 31,20 1,48 31,20 1,48 31,20 1,48 31,20 1,48 J1 12,28 Section 3 - Examens médicaux systématiques pour les enfants âgés de deux à quatre ans prévus par la loi du 15 mai 1984 1) Examen effectué entre l'âge de 30 et 36 mois par un médecin généraliste, par un médecin spécialiste en pédiatrie ou en médecine interne 2) Examen effectué entre l'âge de 42 et 48 mois par un médecin généraliste, par un médecin spécialiste en pédiatrie ou en médecine interne Section 4 - Examens médicaux dans le cadre d'un programme de médecine préventive élaboré par la direction de la santé en collaboration avec l'UCM 1) Consultation effectuée par les médecins généralistes, les médecins spécialistes en gynécologie-obstétrique ou en médecine interne dans le cadre du programme de dépistage précoce du cancer du sein par mammographie:communication du résultat de la mammographie, anamnèse et examen clinique, évaluation du risque de cancer du sein et conseils spécifiques 2) Consultation et première injection de vaccin contre l'hépatite B Chapitre 7 - Forfaits médicaux pour surveillance des cures thermales 1) Foie/Rhumatisme, pour 21 jours 2) Foie/Rhumatisme, par journée 3) Voies respiratoires inférieures, pour 21 jours 4) Voies respiratoires inférieures, par journée 5) Voies respiratoires supérieures, pour 21 jours 6) Voies respiratoires supérieures, par journée 7) Stase lympho-veineuse, pour 21 jours 8) Stase lympho-veineuse, par journée 9) Obésité pathologique, pour 21 jours 10) Obésité pathologique, par journée REMARQUE: Le coefficient des positions du présent chapitre comprend le rapport au médecin traitant et, le cas échéant, au contrôle médical de la sécurité sociale Chapitre 8 - Forfaits médicaux pour suivi au centre de jour de psychiatrie 1) Forfait par demi-journée pour un enfant présent au centre de jour du service de psychiatrie infantile REMARQUE: Cette position est réservée au médecin spécialiste en psychiatrie infantile intervenant au service de jour de pédopsychiatrie du Centre Hospitalier de Luxembourg.» Art.
  1. Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier
  2. Le Ministre de la Santé Palais de Luxembourg, le 29 novembre
  3. et de la Sécurité sociale Henri Carlo Wagner 2952 Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 13 février
  4. – Adhésion du Tadjikistan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 octobre 2001 le Tadjikistan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément à sa section 32, la Convention est entrée en vigueur pour le Tadjikistan à la date du dépôt de son instrument, soit le 19 octobre
  5. Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, ouverte à la signature à Lake Success, New York, le 21 mars
  6. – Adhésion du Tadjikistan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 octobre 2001 le Tadjikistan a adhéré à la Convention susmentionnée, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 janvier
  7. Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre
  8. – Acceptation de la République de Lituanie. Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 23 octobre 2001 la République de Lituanie a accepté le Statut désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 octobre
  9. Déclaration «. . . la République de Lituanie désigne comme organe national, en vue de faciliter les communications entre les membres de la Conférence et le Bureau permanent, le ministère de la Justice de la République de Lituanie.» Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Paris, le 20 mars 1952, tel qu’amendé par le Protocole no.
  10. – Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a fait la déclaration et réserve suivantes consignées dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni du 9 octobre 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 10 octobre 2001: «Conformément à l’article 4 du Protocole, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que le Protocole s’applique à l’Ile de Man, territoire dont le Gouvernement du Royaume-Uni assure les relations internationales, avec la réserve suivante: Compte tenu de certaines dispositions de la Loi de 2001 (de Tynwald) relative à l’éducation ou, jusqu’à la mise en application de cette Loi, de la Loi de 1949 de l’Ile de Man relative à l’éducation, le principe énoncé dans la seconde phrase de l’article 2 n’est accepté que dans la mesure où il est compatible avec la disposition sur l’efficacité de l’instruction et de la formation et où il n’entraîne pas de dépenses publiques excessives à l’Ile de Man.» Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière, ouverte à la signature à Vienne, le 8 novembre 1968, conclu à Genève, le 1er mai
  11. – Adhésion de la Géorgie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 mai 2001 la Géorgie a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 mai
  12. Protocole sur les marques routières, additionnel à l’Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière, ouverte à la signature, à Vienne, le 8 novembre 1968, conclu à Genève, le 1er mars
  13. – Adhésion de la Géorgie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 mai 2001 la Géorgie a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 mai
  14. 2953 Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, signée à Ramsar, le 2 février
  15. – Succession de la République fédérale de Yougoslavie. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture qu’en date du 3 juillet 2001 la République fédérale de Yougoslavie a décidé d’accepter, en tant qu’Etat successeur de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, la Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, faite à Ramsar, le 2 février
  16. Les zones humides ci-après ont été désignées par la République fédérale de Yougoslavie, conformément à l’article 2 de la Convention, pour figurer sur la liste des zones humides d’importance internationale établie en vertu de cette Convention: «Obedsha bara», «Ludasko jezero», «Skadarkso jezero» et «Stari Begei» (Réserve naturelle spéciale de Carska Bara). Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, signée à Ramsar, le 2 février 1971, telle qu’amendée par le Protocole de Paris, du 3 décembre
  17. – Adhésion du Tadjikistan. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture qu’en date du 18 juillet 2001 le Tadjikistan a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 novembre
  18. Conformément à l’article 2 de la Convention, les zones humides ci-après ont été désignées par le Tadjikistan pour figurer sur la liste des zones humides d’importance internationale établie en vertu de cette Convention: «Shorkul, Rangkul, Zorkul, Karakul lakes, Kayakum reservoir and Pyandj river». Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, signée à Ramsar, le 2 février 1971, telle qu’amendée par le Protocole de Paris du 3 décembre 1982 et par la Conférence des Parties contractantes, le 28 mai
  19. – Ratification de Maurice. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies prour l’éducation, la science et la culture qu’en date du 30 mai 2001 Maurice a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 septembre
  20. Conformément à l’article 2 de la Convention, la zone humide appelée «Rivulet Terre Rouge Estuary Bird Sanctuary (RTREBS)» a été désignée par Maurice pour figurer sur la liste des zones humides d’importance internationale établie en vertu de cette Convention. Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles), conclue à Genève, le 10 octobre
  21. – Adhésion de la Bolivie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 septembre 2001 la Bolivie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 mars
  22. Lors de son adhésion, la Bolivie a notifié son consentement à être lié par les Protocoles I, II et III, annexés à la Convention, qui entreront en vigueur également le 21 mars
  23. – Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emloi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996, annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre
  24. – Bolivie: consentement à être lié. – Protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes du 13 octobre 1995 annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre
  25. – Bolivie et Bosnie-Herzégovine: consentement à être lié. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont notifié au Secrétaire Général leur consentement à être lié par les Protocoles désignés ci-dessus aux dates indiquées ci-après: 2954 Etat Bolivie Bosnie-Herzégovine Protocole du 03.05.1996 21.09.2001 Protocole du 13.10.1995 21.09.2001 11.10.2001 Entrée en vigueur 21.03.2002 11.04.2002 Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre
  26. – Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg. La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 14 juin 2001 (Mémorial 2001, A, no. 81, pp. 1708 et ss.) a été ratifiée et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 12 septembre 2001 auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Lors du dépôt de l’instrument de ratification le Luxembourg a fait les réserves suivantes: a) conformément à l’article 2, paragraphe 2 et à l’article 6, paragraphe 4 de la Convention, l’article 2, paragraphe 1 et l’article 6, paragraphe 1 de la Convention ne s’appliquent qu’aux infractions visées au point 1) de l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au point 1) de l’article 506-1 du code pénal; b) conformément à l’article 21, paragraphe 2 de la Convention, les procédures prévues aux alinéas a. et b. de ce même paragraphe, relatives à la transmission et à la notification de documents judiciaires à des personnes concernées par des mesures provisoires et de confiscation et qui se trouvent sur le territoire luxembourgeois, ne sont permises que dans le cas où, dans les relations du Luxembourg avec l’autre Etat, elles sont prévues par un autre traité régissant l’entraide judiciaire internationale en matière pénale; c) en ce qui concerne l’article 25, paragraphe 3 de la Convention, les demandes et pièces annexes à l’appui des demandes doivent être rédigées en français ou en allemand ou être accompagnées d’une traduction en langue française ou en langue allemande; et d) en conformité de l’article 32, paragraphe 2 de la Convention, les informations et éléments de preuve obtenus du Luxembourg en application du chapitre III de la Convention, ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de l’Etat requérant à des fins d’investigation ou de procédure autres que celles précisées dans la demande. Déclaration consignée dans le texte de la Loi du 14 juin 2001 (Mémorial n° 81 du 17 juillet 2001) remis au Secrétaire Général lors du dépôt de l’instrument de ratification, le 12 septembre 2001 Conformément à l’article 23, paragraphe 2 de la Convention, le procureur général d’Etat est désigné comme autorité centrale chargée d’envoyer les demandes formulées en vertu du chapitre III de la Convention ainsi que de répondre à celles envoyées au Luxembourg en vertu du même chapitre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités qui ont compétence pour les exécuter, en application de l’article 23, paragraphe 1, de la Convention. La Convention entrera en vigueur pour le Luxembourg le 1er janvier
  27. – Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, fait à Londres, le 4 décembre
  28. – Amendements à l’Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, adoptés à la première session de la quatrième réunion des Parties, qui s’est tenue à Bristol, du 18 au 20 juillet
  29. – Extension à Jersey. Il résulte d’une notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord qu’en date du 29 octobre 2001 le Royaume-Uni a étendu l’application des Actes désignés ci-dessus à Jersey avec effet au 29 octobre
  30. Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, conclue à Helsinki, le 17 mars
  31. – Adhésion de Monaco. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 août 2001 Monaco a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 novembre
  32. 2955 Convention européenne sur la coproduction cinématographique, ouverte à la signature à Strasbourg, le 2 octobre
  33. – Signature sans réserve de ratification de Malte. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 17 septembre 2001 Malte a signé sans réserve de ratification la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier
  34. Malte a fait la déclaration suivante, consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Malte du 17 septembre 2001, remise au Secrétariat Général lors de la signature de l’instrument le 17 septembre 2001: Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la Convention, le Gouvernement de Malte désigne comme autorité compétente: Ministère de l’activité industrielle Auberge d’Aragon Valletta, MALTA Tél. 00.356.226.263-7 Fax 00.356.248.390 Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le Statut de leurs Forces ainsi que son Protocole additionnel, signés à Bruxelles, le 19 juin
  35. – Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg – liste des Etats liés. Les Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 14 juin 2001 (Mémorial 2001, A, no. 72, pp. 1450 et ss.) ont été ratifiés et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 14 septembre 2001 auprès du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Conformément à son article V, paragraphe 3, la Convention est entrée en vigueur pour le Luxembourg le 14 octobre
  36. Le Protocole additionnel a pris effet à la même date, soit le 14 octobre
  37. Liste des Etats liés par la Convention Etat Date de dépôt de l’instrument de ratification (R) acceptation (A) approbation (AA) Albanie 09.05.1996 (A) Allemagne (Rép. féd. d’) 24.09.1998 (R)7 Autriche 03.08.1998 (R)6 Azerbaïdjan 03.03.2000 (AA) Belgique 10.10.1997 (R) Bulgarie 29.05.1996 (R) Canada 02.05.1996 (R) Danemark 08.07.1999 (R)9 Espagne 04.02.1998 (R)5 Estonie 07.08.1996 (R) Etats-Unis d’Amérique 09.08.1995 (AA) Finlande 02.07.1997 (R)4 France 01.02.2000 (R) Géorgie 19.05.1997 (R) Grèce 30.06.2000 (R) Hongrie 14.12.1995 (R) Italie 23.09.1998 (R) Kazakhstan 06.11.1997 (R) Lettonie 19.04.1996 (R) Lituanie 15.08.1996 (R) Luxembourg 14.09.2001 (R) Macédonie (ancienne République yougoslave de) 19.06.1996 (R) Moldova 01.10.1997 (R) Norvège 04.10.1996 (R)2 Entrée en vigueur 08.06.1996 24.10.1998 02.09.1998 02.04.2000 09.11.1997 28.06.1996 01.06.1996 07.08.1999 06.03.1998 06.09.1996 13.01.1996 01.08.1997 02.03.2000 18.06.1997 30.07.2000 13.01.1996 23.10.1998 06.12.1997 19.05.1996 14.09.1996 14.10.2001 19.07.1996 31.10.1997 03.11.1996 2956 Ouzbékistan 30.01.1997 (R) 01.03.1997 Pays-Bas 26.06.1997 (A)3 26.07.1997 Pologne 04.04.1997 (R) 04.05.1997 Portugal 04.02.2000 (R) 05.03.2000 République slovaque 13.12.1995 (AA) 13.01.1996 République tchèque 27.03.1996 (R) 26.04.1996 Roumanie 05.06.1996 (R) 05.07.1996 Royaume-Uni 22.06.1999 (R)8 22.07.1999 Slovénie 18.01.1996 (R) 17.02.1996 Suède 13.11.1996 (R)1 13.12.1996 Turquie 20.04.2000 20.05.2000 Ukraine 26.04.2000 (R) 26.05.2000 1 Accompanied by the following reservation: «The Government of Sweden does not consider itself bound by Article 1 of the Agreement among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the other States Participating in the Partnership for Peace regarding the status of their Forces, to the extent that this Article refers to the provisions of Article VII of the agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the status of their Forces, which gives sending States the right to exercise jurisdiction within the territory of a receiving State, when Sweden is such a receiving State. The reservation does not cover appropriate measures taken by the military authorities of sending States which are immediately necessary to ensure the maintenance of order and security within the force.» 2 Accompanied by the following reservation: «The Governement of Norway will be bound by the Agreement among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the other States participating in the Partnership for Peace regarding the Status of their Forces only with respect to those other States participating in the Partnership for Peace which in addition to ratifying the Agreement, also ratify the Additional Protocol to the Agreement among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the other States participating in the Partnership for Peace regarding the Status of their Forces.» 3 Accepted for the Kingdom in Europe and accompanied by the following reservation: «The Kingdom of the Netherlands will be bound by the Agreement among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the other States partcipating in the Partnership for Peace regarding the Status of their Forces only with respect to those other States participating in the Partnership for Peace which in addition to ratifying, accepting or approving the Agreement, also ratify, accept or approve the Additional Protocol to the Agreement.» 4 Ratification by Finland includes the following declaration: «The acceptance of the jurisidiction by military authorities of a sending state in accordance with Article VII of the Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the status of their Forces by Finland does not apply to the exercise, on the territory of Finland, of the jurisdiction by courts of a sending state.» 5 Ratification includes the following reservation: «Spain shall remain bound by the Agreement Among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the Other States Participating in the Partnership for Peace Regarding the Status of Their Forces only with respect to the other States participating in the Partnership for Peace that shall have ratified the Agreement and its Additional Protocol.» 6 Ratification includes the following statements: Statements by Austria made at the occasion of the ratification of the «Agreement among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the Other States Participating in the Partnerhip for Peace Regarding the Status of their Forces («PfP-SOFA») In entering into this Agreement, the Government of Austria wishes to put the PfP signatories on notice that the acceptance of the jurisdiction by military authorities of the sending state in accordance with Article VII of the «Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty Regarding the Status of their Forces» («NATO-SOFA») by Austria does not apply to the exercise, on the territory of Austria, of the jurisdiction by courts of a sending state; Austria will hand over members of a force or civilian component or their dependents to the authorities of the sending state in accordance with Article VII, Sect. 5a, of this agreement under the condition that the death penalty will not be imposed by the sending state when exercising criminal jurisdiction according to the provisions of Art. VII of this agreement. Statement by Austria regarding the interpretation of the «Agreement among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the Other States Participating in the Partnerhip for Peace Regarding the Status of their Forces («PfP-SOFA»)» It is the understanding of Austria
  38. that Article II of the «Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty Regarding the Status of their Forces» («NATO-SOFA») also applies to the activities of military authorities under Article VII of this agreement;
  39. that the law of Austria, which is to be respected in accordance with Article II of the NATO SOFA, comprises 2957 inter alia (i) the relevant international instruments applicable under Austrian law; (ii) Austrian legislation relevant to the import, export and transfer of war material under this agreement (see attached list); [List not attached]
  40. and that existing Austrian constitutional legislation in the field of security and defence will not be affected by the application of this agreement. 7 Ratification deposited by the Federal Republic of Germany accompanied by two understandings: «It is the understanding of the Federal Republic of Germany that Article I of the Agreement of 19 June 1995 among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the other States particpating in the Partnership for Peace regarding the status of their Forces shall not affect the EU legislation applicable in the Federal Republic of Germany with regard to the exemption of foreign armed forces and their members from taxes and duties.» «It is the understanding of the Federal Republic of Germany that, in accordance with the meaning and purpose of the Agreement of 19 June 1995 among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the other States participating in the Partnership for Peace regarding the status of their Forces, Article II thereof does not conflict with the application of the Agreement throughout the whole territory of the Federal Republic of Germany.» 8 Ratification includes the following reservation: «[Ratification by the United Kingdom is] subject to the reservation that any exemptions from duties or taxes shall apply to the extent permissible under the laws of the European Community.» 9 Ratification by Denmark contains a reservation that, pending further decision, the Agreement will not apply to the Faroe Islands or to Greenland. Liste des Etats liés par le Protocole Etat Date de dépôt de l’instrument de ratification (R) acceptation (A) approbation (AA) Albanie 09.05.1996 (A) Allemagne (Rép. féd. d’) 24.09.1998 (R)4 Autriche 03.08.1998 (R) Azerbaïdjan 03.03.2000 (AA) Belgique 10.10.1997 (R) Bulgarie 29.05.1996 (R) Canada 02.05.1996 (R) Danemark 08.07.1999 (R)5 Espagne 04.02.1998 (R)3 Estonie 07.08.1996 (R) Finlande 01.08.1997 (R) France 01.02.2000 (R) Géorgie 19.05.1997 (R) Grèce 30.06.2000 (R) Hongrie 14.12.1995 (R) Italie 23.09.1998 (R) Kazakhstan 06.11.1997 (R) Lettonie 19.04.1996 (R) Lituanie 15.08.1996 (R) Luxembourg 14.09.2001 (R) Macédonie (ancienne République yougoslave de) 19.06.1996 (R) Moldova 01.10.1997 (R) Norvège 04.10.1996 (R)1 Ouzbékistan 30.01.1997 (R) Pays-Bas 26.06.1997 (A)2 Pologne 04.04.1997 (R) Portugal 04.02.2000 (R) République slovaque 18.09.1996 (AA) Entrée en vigueur 08.06.1996 24.10.1998 02.09.1998 02.04.2000 09.11.1997 28.06.1996 01.06.1996 07.08.1999 06.03.1998 06.09.1996 01.08.1997 02.03.2000 18.06.1997 30.07.2000 01.06.1996 23.10.1998 06.12.1997 01.06.1996 14.09.1996 14.10.2001 19.07.1996 31.10.1997 03.11.1996 01.03.1997 26.07.1997 04.05.1997 05.03.2000 18.09.1996 2958 République tchèque Roumanie Slovénie Suède Ukraine 27.03.1996 (R) 05.06.1996 (R) 18.01.1996 (R) 13.11.1996 (R) 26.04.2000 (R) 1 01.06.1996 05.07.1996 01.06.1996 13.12.1996 26.05.2000 Accompanied by the following reservation: «The Governement of Norway will be bound by the Agreement among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the other States participating in the Partnership for Peace regarding the Status of their Forces only with respect to those other States participating in the Partnership for Peace which in addition to ratifying the Agreement, also ratify the Additional Protocol to the Agreement among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the other States participating in the Partnership for Peace regarding the Status of their Forces.» 2 Accepted for the Kingdom in Europe and accompanied by the following reservation: «The Kingdom of the Netherlands will be bound by the Agreement among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the other States partcipating in the Partnership for Peace regarding the Status of their Forces only with respect to those other States participating in the Partnership for Peace which in addition to ratifying, accepting or approving the Agreement, also ratify, accept or approve the Additional Protocol to the Agreement.» 3 Ratification includes the following reservation: «Spain shall remain bound by the Agreement Among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the Other States Participating in the Partnership for Peace Regarding the Status of Their Forces only with respect to the other States participating in the Partnership for Peace that shall have ratified the Agreement and its Additional Protocol.» 4 Ratification deposited by the Federal Republic of Germany accompanied by two understandings: It is the understanding of the Federal Republic of Germany that Article I of the Agreement of 19 June 1995 among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the other States particpating in the Partnership for Peace regarding the status of their Forces shall not affect the EU legislation applicable in the Federal Republic of Germany with regard to the exemption of foreign armed forces and their members from taxes and duties. It is the understanding of the Federal Republic of Germany that, in accordance with the meaning and purpose of the Agreement of 19 June 1995 among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the other States participating in the Partnership for Peace regarding the status of their Forces, Article II thereof does not conflict with the application of the Agreement throughout the whole territory of the Federal Republic of Germany. 5 Ratification by Denmark contains a reservation that, pending further decision, the Protocole will not apply to the Faroe Islands or to Greenland. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

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