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Règlement grand-ducal du 27 novembre 2001 portant modification – du règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 1997 fixant les conditions du cahier

3335 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 158 28 décembre 2001 Sommaire Règlement grand-ducal du 27 novembre 2001 portant modification – du règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 1997 fixant les conditions du cahier des charges pour l’établissement et l’exploitation de réseaux fixes de télécommunications et de services de téléphonie, et – du règlement grand-ducal modifié du 2 juillet 1998 fixant les conditions du cahier des charges pour l’exploitation de services de téléphonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 3336 Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 modifiant l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 4 mars 1974 concernant certaines substances toxiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3337 Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 modifiant A. le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, et B. le règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions réglementaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3337 Règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 3340 Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 modifiant certaines dispositions réglementaires en matière de droits d’accises autonomes suite au basculement en euro le 1er janvier 2002. . . . . 3341 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3342 3336 – – Règlement grand-ducal du 27 novembre 2001 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 1997 fixant les conditions du cahier des charges pour l’établissement et l’exploitation de réseaux fixes de télécommunications et de services de téléphonie, et du règlement grand-ducal modifié du 2 juillet 1998 fixant les conditions du cahier des charges pour l’exploitation de services de téléphonie. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 27 novembre 1996 portant approbation - de la Constitution de l’Union internationale des télécommunications et de son annexe ainsi que de la Convention de l’Union internationale des télécommunications et de son annexe, signées à Genève le 22 décembre 1992, telles qu’amendées par la Conférence des plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications à Kyoto, le 14 octobre 1994, - du Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la Constitution de l’Union internationale des télécommunications, à la Convention de l’Union internationale des télécommunications et aux Règlements administratifs, signé à Genève, le 22 décembre 1992, - des résolutions, décisions et recommandations faisant partie des Actes finals de la Conférence des plénipotentiaires additionnelle de l’Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et de la Conférence des plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994); Vu la loi du 27 novembre 1996 portant approbation de la Convention pour la création du Bureau Européen des Radiocommunications (BER), conclue à La Haye, le 23 juin 1993; Vu la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications; Vu la directive modifiée 90/388/CEE de la Commission du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications; Vu la directive modifiée 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l’application de la fourniture d’un réseau ouvert (ONP) aux lignes louées; Vu la Décision de la Commission du 7 janvier 1998 modifiant l’annexe II de la directive 92/44/CEE du Conseil; Vu la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications; Vu la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l’interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d’assurer un service universel et de l’interopérabilité par l’application des principes de fourniture d’un réseau ouvert (ONP); Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l’application de la fourniture d’un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l’établissement d’un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel; Vu la Décision de la Commission 2001/22/CE du 22 décembre 2000 portant modification de l’annexe III de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 sur l’application de la fourniture d’un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l’établissement d’un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel; Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Vu l’avis de la Chambre de Commerce; Vu l’avis de la Chambre des Métiers; Sur le rapport de Notre Ministre délégué aux Communications et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. -
(1)A l’annexe B du règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 1997 fixant les conditions du cahier des charges pour l’établissement et l’exploitation de réseaux fixes de télécommunications et de services de téléphonie la Définition «ETSI ETR 138» (deuxième colonne du tableau) est remplacée par la définition «ETSI EG 201 769-1 v.1.1.1.» et les Méthodes de mesure «ETSI ETR 138» (troisième colonne du tableau) sont modifiées en «ETSI EG 201 769-1 v.1.1.1».
(2)A l’annexe B du règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 1997 fixant les conditions du cahier des charges pour l’établissement et l’exploitation de réseaux fixes de télécommunications et de services de téléphonie les indicateurs «taux de défaillance des appels» et «durée d’établissement de la communication» sont supprimés. Art. 2. -
(1)A l’annexe A du règlement grand-ducal modifié du 2 juillet 1998 fixant les conditions du cahier des charges pour l’exploitation de services de téléphonie la Définition «ETSI ETR 138» (deuxième colonne du tableau) est remplacée par la définition «ETSI EG 201 769-1 v.1.1.1.» et les Méthodes de mesure «ETSI ETR 138» (troisième colonne du tableau) sont modifiées en «ETSI EG 201 769-1 v.1.1.1».
(2)A l’annexe A du règlement grand-ducal modifié du 2 juillet 1998 fixant les conditions du cahier des charges pour l’exploitation de services de téléphonie, les indicateurs «taux de défaillance des appels» et «durée d’établissement de la communication» sont supprimés. 3337 Art.
  1. - Notre Ministre délégué aux Communications est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Pour le Ministre délégué aux Communications Palais de Luxembourg, le 27 novembre
  2. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Henri Jean-Claude Juncker Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 modifiant l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 4 mars 1974 concernant certaines substances toxiques. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; Vu l’avis du Collège médical ; Vu l'article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons: Art. 1er. - L’annexe du règlement grand-ducal modifié du 4 mars 1974 concernant certaines substances toxiques est complétée par un point 29., rédigé comme suit : «
  1. 2C-B (4 – bromo – 2,5 – diméthoxyphénéthylamine)» Art.
  2. - Notre Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, Carlo Wagner Palais de Luxembourg, le 14 décembre
  3. Henri Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, et B. le règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions réglementaires. Nous, Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; Vu la loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions législatives, et notamment son article 5; Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; Vu le règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions réglementaires, et notamment son article 83; Vu l'article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, et après délibération du Gouvernement en Conseil; A. Arrêtons: Art. 1er.- L'article 23 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifié comme suit: «Le taux de la subvention d'intérêt est fixé suivant le revenu et la situation de famille du ménage bénéficiaire, conformément aux tableaux annexés au présent règlement, sans que le taux de la subvention d’intérêt puisse dépasser le taux de base fixé à 3,85%. Toutefois, lorsque le taux d’intérêt auquel s'applique la subvention d’intérêt est inférieur à un taux de base fixé à 3,85%, le taux de la subvention d'intérêt est réduit de la moitié de la différence entre le taux de base et le taux effectif arrondie au huitième de point inférieur, sans que le taux de la subvention d'intérêt puisse excéder le taux effectif.» Art. 2.- Les tableaux visés à l’article 23, alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 précité sont remplacés par les tableaux annexés au présent règlement (annexe I). 3338 Art. 3.- Le taux-plafond des intérêts débiteurs prévu à l'article 25 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 visé ci-avant est fixé à 3,85% pour tous les prêts hypothécaires sociaux. Art. 4.- Le tableau visé à l’article 83, paragraphe
(9)du règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions réglementaires est remplacé par les tableaux annexés au présent règlement (annexes II, III et IV). Art. 5.- A l’exception de l’article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2002, le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre
  1. Art. 6.- Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Classes Moyennes, Palais de Luxembourg, le 14 décembre
  2. du Tourisme et du Logement, Henri Fernand Boden Annexe I Subvention d'intérêt en faveur de la construction ou de l’acquisition d'un logement Situation de famille Revenu en milliers de francs (indice 100) 90 100 110 120 130 140 150 160 170 180 Personne seule 3,25 3,25 3,00 2,50 2,00 1,50 1,00 0,50 0,25 0,125 Ménage sans enfant 3,50 3,50 3,50 3,00 2,50 2,00 1,50 1,00 0,50 0,375 0,25 Ménage avec 1 enfant 3,75 3,75 3,75 3,50 3,25 3,00 2,50 2,00 1,50 1,00 0,75 Ménage avec 2 enfants 3,85 3,85 3,85 3,75 3,75 3,75 3,50 2,50 2,00 1,50 1,00 Ménage avec 3 enfants 3,85 3,85 3,85 3,85 3,85 3,85 3,75 3,00 2,50 2,00 1,75 Ménage avec 4 enfants 3,85 3,85 3,85 3,85 3,85 3,85 3,85 3,50 3,25 3,00 2,00 Ménage avec 5 enfants 3,85 3,85 3,85 3,85 3,85 3,85 3,85 3,75 3,50 3,25 3,00 Ménage avec 6 enfants 3,85 3,85 3,85 3,85 3,85 3,85 3,85 3,85 3,75 3,50 3,25 280 290 300 Situation de famille 190 Revenu en milliers de francs (indice 100) 200 210 220 230 240 250 260 270 Personne seule Ménage sans enfant 0,125 Ménage avec 1 enfant 0,625 0,50 0,375 0,25 0,125 Ménage avec 2 enfants 0,75 0,625 0,50 0,375 0,25 0,125 Ménage avec 3 enfants 1,50 1,25 1,00 0,75 0,50 0,25 0,125 0,125 Ménage avec 4 enfants 1,75 1,50 1,25 1,125 1,00 0,50 0,375 0,25 0,125 Ménage avec 5 enfants 2,50 2,00 1,50 1,25 1,00 0,625 0,50 0,375 0,25 0,125 Ménage avec 6 enfants 3,00 2,50 2,00 1,50 1,25 0,75 0,625 0,50 0,375 0,25 0,125 Annexe II Primes de construction Situation de famille Revenu en euros (indice 100) 2250 2500 2750 3000 3250 3500 3750 4000 4250 4500 4750 Personne seule 4300 4300 4300 4300 4000 3800 3500 3300 3000 2800 2500 Ménage sans enfant 4800 4800 4800 4800 4500 4300 4000 3800 3500 3300 3000 Ménage avec 1 enfant 6500 6500 6500 6500 6500 6100 5800 5400 5000 4600 4300 Ménage avec 2 enfants 7200 7200 7200 7200 7200 7200 6900 6500 6100 5800 5400 Ménage avec 3 enfants 9000 9000 9000 9000 9000 9000 8600 8200 7900 7500 7100 Ménage avec 4 enfants 9700 9700 9700 9700 9700 9700 9700 9300 9000 8600 8200 Ménage avec 5 enfants 9700 9700 9700 9700 9700 9700 9700 9700 9300 9000 8600 Ménage avec 6 enfants 9700 9700 9700 9700 9700 9700 9700 9700 9700 9300 9000 3339 Situation de famille Revenu en euros (indice 100) 5000 5250 5500 5750 6000 6250 6500 6750 7000 Personne seule 2250 2000 1750 1500 1250 1000 750 500 500 Ménage sans enfant 2800 2500 2250 2000 1750 1500 1250 1000 750 500 Ménage avec 1 enfant 3900 3500 3100 2800 2400 2000 1650 1250 1000 500 500 Ménage avec 2 enfants 5000 4600 4300 3900 3500 3100 2800 2400 2000 1650 1250 Ménage avec 3 enfants 6700 6400 6000 5600 5300 4900 4500 4100 3800 3400 3000 Ménage avec 4 enfants 7900 7500 7100 6700 6400 6000 5600 5300 4900 4500 4100 Ménage avec 5 enfants 8200 7900 7500 7100 6700 6400 6000 5600 5300 4900 4500 Ménage avec 6 enfants 8600 8200 7900 7500 7100 6700 6400 6000 5600 5300 4900 7750 8000 8250 8500 8750 9000 Situation de famille 7250 7500 Revenu en euros (indice 100) 9250 9500 9750 10000 10250 1120 750 Personne seule Ménage sans enfant Ménage avec 1 enfant 500 500 Ménage avec 2 enfants 870 500 500 Ménage avec 3 enfants 2700 2250 1900 1500 1120 750 Ménage avec 4 enfants 3800 3400 3000 2700 2400 1900 1500 Ménage avec 5 enfants 4100 3800 3400 3000 2700 2400 1900 1500 1120 750 Ménage avec 6 enfants 4500 4100 3800 3400 3000 2700 2400 1900 1500 1120 750 Annexe III Primes d’acquisition Situation de famille Personne seule Revenu en euros (indice 100) 2250 2500 2750 3000 3250 3500 3750 4000 4250 4500 4750 4300 4000 3800 3500 3300 3000 2800 2500 2250 2000 1750 Ménage sans enfant 4800 4500 4300 4000 3800 3500 3300 3000 2800 2500 2250 Ménage avec 1 enfant 6500 6100 5800 5400 5000 4600 4300 3900 3500 3100 2800 Ménage avec 2 enfants 7200 6900 6500 6100 5800 5400 5000 4600 4300 3900 3500 Ménage avec 3 enfants 9000 9000 9000 9000 8600 8200 7900 7500 7100 6700 6400 Ménage avec 4 enfants 9700 9700 9700 9700 9700 9300 9000 8600 8200 7900 7500 Ménage avec 5 enfants 9700 9700 9700 9700 9700 9700 9300 9000 8600 8200 7900 Ménage avec 6 enfants 9700 9700 9700 9700 9700 9700 9700 9300 9000 8600 8200 7000 7250 7500 Situation de famille Revenu en euros (indice 100) 5000 5250 5500 Personne seule 1500 1250 1000 5750 6000 6250 6500 6750 Ménage sans enfant 2000 1750 1500 1250 1000 Ménage avec 1 enfant 2400 2000 1650 1250 1250 500 500 500 Ménage avec 2 enfants Ménage avec 3 enfants 3100 2800 2400 6000 5600 5300 2000 1650 1250 870 500 500 500 4900 4500 4100 3800 3400 3000 2700 2250 Ménage avec 4 enfants 7100 6700 6400 6000 5600 5300 4900 4500 4100 3800 3400 Ménage avec 5 enfants 7500 7100 6700 6400 6000 5600 5300 4900 4500 4100 3800 Ménage avec 6 enfants 7900 7500 7100 6700 6400 6000 5600 5300 4900 4500 4100 3340 Situation de famille Revenu en euros (indice 100) 7750 8000 8250 8500 8750 9000 9250 Ménage avec 3 enfants 1900 1500 1120 750 Ménage avec 4 enfants 3000 2700 2250 Ménage avec 5 enfants 3400 3000 Ménage avec 6 enfants 3800 3400 9500 1900 1500 1120 750 2700 2250 1900 1500 1120 750 3000 2700 2250 1900 1500 1120 9750 10000 10250 Personne seule Ménage sans enfant Ménage avec 1 enfant Ménage avec 2 enfants 750 Annexe IV Subvention d'intérêt en faveur de la construction ou de l’acquisition d'un logement Situation de famille Revenu en euros (indice 100) 2250 2500 2750 3000 3250 3500 3750 4000 4250 4500 Personne seule 3,25 3,25 3,00 2,50 2,00 1,50 1,00 0,50 0,25 0,125 Ménage sans enfant 3,50 3,50 3,50 3,00 2,50 2,00 1,50 1,00 0,50 0,375 0,25 Ménage avec 1 enfant 3,75 3,75 3,75 3,50 3,25 3,00 2,50 2,00 1,50 1,00 0,75 Ménage avec 2 enfants 3,85 3,85 3,85 3,75 3,75 3,75 3,50 2,50 2,00 1,50 1,00 Ménage avec 3 enfants 3,85 3,85 3,85 3,85 3,85 3,85 3,75 3,00 2,50 2,00 1,75 Ménage avec 4 enfants 3,85 3,85 3,85 3,85 3,85 3,85 3,85 3,50 3,25 3,00 2,00 Ménage avec 5 enfants 3,85 3,85 3,85 3,85 3,85 3,85 3,85 3,75 3,50 3,25 3,00 Ménage avec 6 enfants 3,85 3,85 3,85 3,85 3,85 3,85 3,85 3,85 3,75 3,50 3,25 7000 7250 7500 Situation de famille 4750 Revenu en euros (indice 100) 5000 5250 5500 5750 6000 6250 6500 6750 Personne seule Ménage sans enfant 0,125 Ménage avec 1 enfant 0,625 0,50 0,375 0,25 0,125 Ménage avec 2 enfants 0,75 0,625 0,50 0,375 0,25 0,125 Ménage avec 3 enfants 1,50 1,25 1,00 0,75 0,50 0,25 0,125 0,125 Ménage avec 4 enfants 1,75 1,50 1,25 1,125 1,00 0,50 0,375 0,25 0,125 Ménage avec 5 enfants 2,50 2,00 1,50 1,25 1,00 0,625 0,50 0,375 0,25 0,125 Ménage avec 6 enfants 3,00 2,50 2,00 1,50 1,25 0,75 0,625 0,50 0,375 0,25 0,125 Les classes de revenu s'entendent borne inférieure comprise et borne supérieure non comprise. Règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre
  3. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu les articles 48B et 49A de la loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre ; Vu l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48B et 49A de la loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre, établissant les modalités de fixation et de calcul du traitement, salaire ou revenu devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels et fixant les coefficients d’adaptation du traitement, salaire ou revenu ; 3341 Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons: Art.1er. - Les coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 sont fixés pour l’exercice 2002 comme suit : Groupe I 52,0 Groupe II 52,0 Groupe III 52,0 Art.
  1. - Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Santé Palais de Luxembourg, le 20 décembre
  2. et de la Sécurité Sociale, Henri Carlo Wagner Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 modifiant certaines dispositions réglementaires en matière de droits d’accises autonomes suite au basculement en euro le 1er janvier
  3. Nous Henri, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002, instituant certaines dispositions d’ordre général et modifiant certaines dispositions législatives et notamment son article 5 ; Vu le règlement grand-ducal du 24 février 2000 portant fixation du droit d’accise autonome sur les tabacs manufacturés ; Vu le règlement grand-ducal du 28 mars 1995 portant fixation du droit d’accise autonome sur les huiles minérales et les gasoils destinés à l’alimentation des moteurs des véhicules circulant sur la voie publique ; Vu le règlement grand-ducal du 5 mars 1999 portant fixation du droit d’accise autonome additionnel sur les huiles minérales légères et les gasoils destinés à l’alimentation des moteurs de véhicules circulant sur la voie publique, dénommé contribution sociale ; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons : Art. 1er. Le règlement grand-ducal du 24 février 2000 portant fixation du droit d’accise autonome sur les tabacs manufacturés est modifié comme suit :
(1)à l’article 1er b), le montant de 149 francs est remplacé par le montant de 3,6936 euros. Art. 2. Le règlement grand-ducal du 28 mars 1995 portant fixation du droit d’accise autonome sur les huiles minérales et les gasoils destinés à l’alimentation des moteurs des véhicules circulant sur la voie publique est modifié comme suit :
(1)à l’article 1er
(1), le montant de 2.460 francs est remplacé par le montant de 60,9818 euros ;
(2)à l’article 1er
(2), le montant de 2.360 francs est remplacé par le montant de 58,5029 euros ;
(3)à l’article 1er
(3), le montant de 1.950 francs est remplacé par le montant de 48,3392 euros. Art. 3. Le règlement grand-ducal du 5 mars 1999 portant fixation du droit d’accise autonome additionnel sur les huiles minérales légères et les gasoils destinés à l’alimentation des moteurs de véhicules circulant sur la voie publique, dénommé contribution sociale, est modifié comme suit :
(1)à l’article 1er (a), le montant de 2.750 francs est remplacé par le montant de 68,1707 euros ;
(2)à l’article 1er (b), le montant de 2.750 francs est remplacé par le montant de 68,1707 euros ;
(3)à l’article 1er (c), le montant de 250 francs est remplacé par le montant de 6,1973 euros. Art.
  1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
  2. Art.
  3. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2001, Jean-Claude Juncker Henri 3342 Règlements communaux B e r d o r f.- Introduction d’une taxe scolaire. En séance du 04 juillet 2000 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe scolaire. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juin 2001 et par décision ministérielle du 19 juin 2001 et publiée en due forme. B e r d o r f.- Nouvelle fixation du prix de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau. En séance du 30 mai 2001 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 juin 2001 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Taxe de confection de fosses. En séance du 22 décembre 2000 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a décidé de récupérer auprès des demandeurs les frais supplémentaires de 25 % sur les tarifs fixes de confection de fosses. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 juin 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre XVIII : tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XVIII : tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 juin 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification des taxes d’amusement en matière de nuits blanches et en matière de musique de danse. En séance du 26 mars 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes d’amusement en matière de nuits blanches et en matière de musique de danse. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 04 mai 2001 et par décision ministérielle du 09 mai 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre XXXI : antenne collective – droits d’auteur. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XXXI : - antenne collective – droits d’auteur – du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juin 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre XXII : centre écologique et scolaire Hueldaer. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XXII : - centre écologique et scolaire Hueldaer – du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juin 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre XIII : garderie. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XIII : - garderie – du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juin 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification de la taxe de parcage sur les emplacements des parkings desservis par les horodateurs. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de parcage sur les emplacements des parkings desservis par les horodateurs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juin 2001 et par décision ministérielle du 19 juin 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification des taxes de chancellerie concernant les certificats administratifs. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie concernant les certificats administratifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juin 2001 et par décision ministérielle du 19 juin 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification des tarifs à percevoir sur l’utilisation de la piscine municipale. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’utilisation de la piscine municipale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 juin 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre XXVI : repas sur roues. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XXVI : - repas sur roues – du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 juin 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Introduction de cautions pour la sauvegarde des travaux d’infrastructure achevés à l’intérieur respectivement à l’extérieur de la zone piétonne et pour la remise temporaire d’une clé pour les polders de la zone piétonne. 3343 En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit des cautions pour la sauvegarde des travaux d’infrastructure achevés à l’intérieur respectivement à l’extérieur de la zone piétonne et pour la remise temporaire d’une clé pour les polders de la zone piétonne. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 juillet 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juin 2001 et par décision ministérielle du 19 juin 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre VIII : taxes d’exploitation du commerce ambulant sur les places publiques. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre VIII : - taxes d’exploitation du commerce ambulant sur les places publiques – du règlementtaxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2001 et par décision ministérielle du 29 juin 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre XXV : location de la remorque lave-vaiselle dite « Spullweenchen». En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XXV : - location de la remorque lave-vaiselle dite « Spullweenchen » - du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 juin 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre XXX : réseau urbain d’eau chaude. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XXX : - réseau urbain d’eau chaude – du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 juin 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre XII : tarifs à percevoir sur la mise à disposition de la main d’œuvre communale et de l’équipement technique communal. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XII : - tarifs à percevoir sur la mise à disposition de la main d’œuvre communale et de l’équipement technique communal – du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 juin 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes annuelles à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2001 et par décision ministérielle du 29 juin 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre XIX : taxe compensatoire pour aire de stationnement marquante. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XIX : - taxe compensatoire pour aire de stationnement marquante – du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2001 et par décision ministérielle du 29 juin 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre VII : cimetière. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre VII : - cimetière – du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2001 et par décision ministérielle du 29 juin 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre XXIX : redevance de dépollution. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XXIX : - redevance de dépollution – du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2001 et par décision ministérielle du 29 juin 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre XXVIII : taxe écologique. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XXVIII : - taxe écologique – du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juin 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre XXXIII : prix de vente de la brochure « Die alte Sankt Laurentinskirche ». En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XXXIII : - prix de vente de la brochure « Die alte Sankt Laurentinskirche » - du règlementtaxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juin 2001 et publiée en due forme. 3344 D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre XIV : droits de place aux kermesses. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XIV : - droits de place aux kermesses – du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 juin 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Règlement-taxe sur les loteries et tombolas. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes à percevoir sur les loteries et tombolas. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2001 et par décision ministérielle du 29 juin 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre XVI : musées : prix d’entrée au musée municipal des mosaïques romaines. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XVI : - musées : prix d’entrée au musée municipal des mosaïques romaines - du règlementtaxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 juin 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre XVI : musées : prix d’entrée au musée national d’histoire militaire. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XVI : - musées : prix d’entrée au musée national d’histoire militaire - du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 juin 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre VIII : taxe d’utilisation d’une partie des trottoirs publics respectivement de la voirie publique par les commerçants et les cafetiers dans l’intérêt de leur commerce. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre VIII : - taxe d’utilisation d’une partie des trottoirs publics respectivement de la voirie publique par les commerçants et les cafetiers dans l’intérêt de leur commerce – du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2001 et par décision ministérielle du 29 juin 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre IV : centres sportifs : hall des sports. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre IV : - centres sportifs : hall des sports – du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 juin 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre XI : électricité. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XI : - électricité – du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 juin 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification de la taxe de location à percevoir sur les exploitants du commerce de taxis du chef de la réservation d’emplacements définis pour le stationnement de leurs véhicules. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de location à percevoir sur les exploitants du commerce de taxis du chef de la réservation d’emplacements définis pour le stationnement de leurs véhicules. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2001 et par décision ministérielle du 29 juin 2001 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification des taxes de chancellerie concernant les bâtisses. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie concernant les bâtisses. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 2001 et par décision ministérielle du 04 mai 2001 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Modification des tarifs d’énergie électrique. En séance du 13 juin 2001 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs d’énergie électrique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juillet 2001 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Introduction d’un tarif pour l’utilisation de la canalisation. En séance du 14 février 2001 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif pour l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 juillet 2001 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Fixation du prix de vente du livre « Hesper 2000 tome II ». En séance du 15 juin 2001 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du livre « Hesper 2000 tome II ». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 juin 2001 et publiée en due forme. 3345 H o b s c h e i d.- Introduction d’un tarif à percevoir sur diverses prestations des sapeurs-pompiers. En séance du 19 juin 2001 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif à percevoir sur diverses prestations des sapeurs-pompiers. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 juillet 2001 et publiée en due forme. K e h l e n.- Modification du minerval scolaire pour les élèves non-résidents fréquentant les écoles de Kehlen. En séance du 20 juin 2001 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le minerval scolaire pour les élèves non-résidents fréquentant les écoles de Kehlen. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 06 juillet 2001 et par décision ministérielle du 10 juillet 2001 et publiée en due forme. K e h l e n.- Modification des droits d’inscription aux activités de vacances. En séance du 12 juillet 2001 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les droits d’inscription aux activités de vacances. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 juillet 2001 et publiée en due forme. K e h l e n.- Modification du règlement-taxe sur l’accueil parascolaire. En séance du 12 juillet 2001 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’accueil parascolaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 juillet 2001 et publiée en due forme. K e h l e n.- Nouvelle fixation de la participation des parents aux frais des activités du foyer à midi. En séance du 12 juillet 2001 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la participation des parents aux frais des activités du foyer à midi. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 juillet 2001 et publiée en due forme. K o e r i c h.- Fixation de la participation aux frais des activités de vacances. En séance du 13 juillet 2001 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation aux frais des activités de vacances. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 juillet 2001 et publiée en due forme. L e n n i n g e n.- Règlement-taxe sur l’équipement. En séance du 15 mai 2001 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe d’équipement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juin 2001 et par décision ministérielle du 19 juin 2001 et publiée en due forme. L e n n i n g e n.- Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau. En séance du 15 mai 2001 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juin 2001 et par décision ministérielle du 19 juin 2001 et publiée en due forme. L e n n i n g e n.- Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation. En séance du 15 mai 2001 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juin 2001 et par décision ministérielle du 19 juin 2001 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Règlement-taxe général, chapitre 15 - électricité. En séance du 05 février 2001 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre 15 – électricité – du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 juillet 2001 et publiée en due forme. M a m e r.- Fixation de la participation des parents aux après-midis récréatifs
  4. En séance du 25 juin 2001 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents aux après-midis récréatifs
  5. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juin 2001 et publiée en due forme. P é t a n g e.- Règlement-taxe général, section III – Enlèvement des immondices. En séance du 13 juillet 2001 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la section III – Enlèvement des immondices, article 1er, section
  6. Vente de sacs-poubelles du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 juillet 2001 et publiée en due forme. R a m b r o u c h.- Modification du règlement-taxe sur les concessions aux cimetières jusqu’au 31 décembre
  7. En séance du 09 mai 2001 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les concessions aux cimetières jusqu’au 31 décembre
  8. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 juillet 2001 et par décision ministérielle du 26 juillet 2001 et publiée en due forme. R a m b r o u c h.- Modification du règlement-taxe sur les concessions aux cimetières à partir du 1er janvier
  9. En séance du 09 mai 2001 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les concessions aux cimetières à partir du 1er janvier
  10. 3346 Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 juillet 2001 et par décision ministérielle du 26 juillet 2001 et publiée en due forme. R e d a n g e – s u r – A t t e r t.- Fixation du droit d’inscription au cours de dessin artistique. En séance du 17 mai 2001 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le droit d’inscription au cours de dessin artistique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 juin 2001 et publiée en due forme. R e d a n g e – s u r – A t t e r t.- Fixation du prix de vente des poubelles à partir du 1er janvier
  11. En séance du 12 avril 2001 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des poubelles à partir du 1er janvier
  12. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 juin 2001 et publiée en due forme. R e d a n g e – s u r – A t t e r t.- Modification des tarifs à percevoir sur l’utilisation des voitures-ambulance à partir du 1er janvier
  13. En séance du 12 avril 2001 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’utilisation des voitures-ambulance à partir du 1er janvier
  14. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 juin 2001 et publiée en due forme. R e d a n g e – s u r – A t t e r t.- Fixation du droit d’inscription aux activités de vacances pour les enfants de 5 à 12 ans. En séance du 12 avril 2001 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le droit d’inscription aux activités de vacances pour les enfants de 5 à 12 ans. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 juin 2001 et publiée en due forme. R o s p o r t.- Fixation de la participation des riverains aux frais de pose d’une nouvelle conduite d’eau et aux travaux d’infrastructure dans la rue Maeleck à Steinheim. En séance du 14 décembre 2000 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des riverains aux frais de pose d’une nouvelle conduite d’eau et aux travaux d’infrastructure dans la rue Maeleck à Steinheim. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juin 2001 et par décision ministérielle du 19 juin 2001 et publiée en due forme. S e p t f o n t a i n e s.- Fixation des taxes de raccordement à la conduite d’eau et à la canalisation jusqu’au 31 décembre
  15. En séance du 04 mai 2001 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes de raccordement à la conduite d’eau et à la canalisation jusqu’au 31 décembre
  16. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 mai 2001 et par décision ministérielle du 31 mai 2001 et publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Modification de la taxe pour la réfection du trottoir et/ou de la chaussée après raccordements à partir du 1er janvier
  17. En séance du 05 février 2001 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe pour la réfection du trottoir et/ou de la chaussée après raccordements à partir du 1er janvier
  18. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 mai 2001 et par décision ministérielle du 31 mai 2001 et publiée en due forme. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

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