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Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 abrogeant le règlement grand-ducal du 1er avril 1948 portant nouvelle fixation du droit de chancellerie à pe

3613 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 167 31 décembre 2001 Sommaire Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 abrogeant le règlement grand-ducal du 1er avril 1948 portant nouvelle fixation du droit de chancellerie à percevoir lors de l’établissement des licences d’importation, d’exportation et de transit, modifié par le règlement grand-ducal du 11 avril

  1. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 20 décembre 2001 modifiant le règlement ministériel du 28 février 1992 portant désignation des postes à responsabilité spéciale dans la carrière du rédacteur à l’administration des contributions directes octroyant à leurs titulaires le bénéfice de la dernière majoration de la prime de formation fiscale prévue par la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects tel qu’il a été modifié par la suite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 instituant une prime d’encouragement écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ouverte à la signature, à Rome, le 4 novembre 1950, telle qu’amendée par le Protocole no. 11 – Retrait de réserve par la République fédérale d’Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention portant création d’un Conseil de Coopération Douanière et Annexe, faites, à Bruxelles, le 15 décembre 1950 – Adhésion de Samoa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne d’extradition, signée à Paris, le 13 décembre 1957 - Retrait de réserve de la Suède . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars 1966 – Ratification du Bélize. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), conclu à Genève, le 1er septembre 1970 – Adhésion de Monaco . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York, le 18 décembre 1979 – Adhésion du Bélize et des Palaos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3614 3614 3615 3616 3620 3620 3620 3620 3620 3620 3614 Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 abrogeant le règlement grand-ducal du 1er avril 1948 portant nouvelle fixation du droit de chancellerie à percevoir lors de l’établissement des licences d’importation, d’exportation et de transit, modifié par le règlement grand-ducal du 11 avril
  2. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise et notamment l’article 33; Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente et notamment l’article 4 ; Vu le règlement grand-ducal du 1er avril 1948 portant nouvelle fixation du droit de chancellerie à percevoir lors de l’établissement des licences d’importation, d’exportation et de transit, modifié par le règlement grand-ducal du 11 avril 1983 ; Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise ; Vu l’accord du Comité de Ministres de l’U.E.B.L. ; Vu l'article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence ; Considérant que la taxe de chancellerie exigée pour l’établissement des licences d’importation, d’exportation et de transit s’avère superfétatoire et que l’introduction de l’Euro, à partir du 1er janvier 2002, est une occasion propice pour supprimer cette taxe rémunératoire ; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Étrangères et du Commerce Extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal du 1er avril 1948 portant nouvelle fixation du droit de chancellerie à percevoir lors de l’établissement des licences d’importation, d’exportation et de transit, modifié par le règlement grand-ducal du 11 avril 1983, est abrogé. Art.
  1. Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier
  2. Art.
  3. Notre Ministre des Affaires Étrangères et du Commerce Extérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Affaires Étrangères Palais de Luxembourg, le 14 décembre
  4. et du Commerce Extérieur, Henri Lydie Polfer Règlement ministériel du 20 décembre 2001 modifiant le règlement ministériel du 28 février 1992 portant désignation des postes à responsabilité spéciale dans la carrière du rédacteur à l’administration des contributions directes octroyant à leurs titulaires le bénéfice de la dernière majoration de la prime de formation fiscale prévue par la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects tel qu’il a été modifié par la suite. Le Ministre des Finances, Vu l’article 14 de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects; Vu l’article 4, chiffre 2°, lettre d) du règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d’une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l’administration des contributions directes et de l’administration de l’enregistrement et des domaines; Sur la proposition du directeur des contributions; Arrête: Art. 1er.- L’article 1er du règlement ministériel du 28 février 1992 portant désignation des postes à responsabilité spéciale dans la carrière du rédacteur à l’administration des contributions directes octroyant à leurs titulaires le bénéfice de la dernière majoration de la prime de formation fiscale prévue par la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects tel qu’il a été modifié par la suite est modifié comme suit:
  5. Le chiffre 2° Bureaux d’imposition, aura la teneur suivante: «2° Bureaux d’imposition: Les postes confiés à des fonctionnaires de la carrière du rédacteur titulaires d’une nomination au grade 12 ou 13 en ce qui concerne les sections des personnes physiques, de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires et des évaluations immobilières et au grade 11, 12 et 13 en ce qui concerne la section des sociétés, les postes de préposé d’un bureau d’imposition si son titulaire range dans un grade inférieur au grade 12 ainsi que les postes du grade 11 dont les titulaires occupent la fonction d’adjoint au préposé d’un bureau d’imposition de la section des personnes physiques.» 3615 Art. 2.- Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er janvier
  6. Luxembourg, le 20 décembre
  7. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 instituant une prime d’encouragement écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie; Vu l’avis de la Chambre des Métiers ; Vu l’avis de la Chambre de Commerce ; Vu l’avis de la Chambre des Employés Privés ; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics ; Vu l’avis de la Chambre de Travail ; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture ; Vu la fiche financière ; Notre Conseil d’Etat entendu ; De l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil : Arrêtons: Art. 1er. Il est créé une prime d’encouragement écologique, ci-après dénommée «la prime», pour l’électricité produite sur le territoire national à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz et destinée à alimenter le réseau électrique d'un gestionnaire de réseau établi sur le territoire national. Art.
  8. La prime concerne les installations qui sont opérationnelles avant le 31 décembre 2004 inclusivement. La prime peut être accordée par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, appelé ci-après "le Ministre", à des personnes physiques ou à des personnes morales de droit privé ou de droit public. Art.
  9. La prime est accordée à partir du 1er janvier 2001 par kWh injecté dans le réseau électrique d'un gestionnaire de réseau. Elle est fixée comme suit : - 0,025 EUR pour la production d’électricité à partir d’installations d’énergie éolienne, hydraulique, de biomasse et de biogaz, dont la puissance électrique installée se situe entre 1 kW et 3000 kW; - 0,550 EUR pour la production d’électricité à partir d’installations d’énergie solaire (photovoltaïque) dont la puissance électrique installée se situe entre 1 kW et 50 kW et qui sont exploitées par des personnes physiques ou par des personnes morales de droit privé ou de droit public, à l’exception des communes et des syndicats de communes; Pour les installations qui sont mises en opération à compter du 1er janvier 2003, la prime est fixée à 0,500 EUR. Pour les installations qui sont mises en opération à compter du 1er janvier 2004, la prime est fixée à 0,450 EUR. - 0,25 EUR pour la production d’électricité à partir d’installations d’énergie solaire (photovoltaïque) dont la puissance électrique installée se situe entre 1 kW et 50 kW et qui sont exploitées par des communes et des syndicats de communes. La prime peut être accordée, dans le cadre des limites budgétaires, pour une période allant jusqu'à : • 20 ans pour les installations d’énergie solaire (photovoltaïque); • 10 ans pour les installations d’énergie éolienne, hydraulique, de biomasse et de biogaz. Dans la mesure où la quantité d’électricité produite annuellement à partir de l’énergie solaire atteint 1% de la consommation finale d’électricité, la prime n’est pas due pour des installations d’énergie solaire (photovoltaïque) mises en opération à partir de l’année suivant celle pendant laquelle ce pourcentage a été atteint. Art.
  10. Pour obtenir la prime, l'intéressé doit adresser avant le 1er mars de chaque année une demande au Ministre. Celle-ci doit contienir les données suivantes : - le nom, l’adresse et la qualité du requérant - la nature de l’installation, le cas échéant la puissance électrique de l’installation, l’emplacement de l’installation ainsi que la date de sa mise en opération - le relevé des quantités d’énergie électrique injectées dans le réseau électrique d’un gestionnaire de réseau pendant l’année civile précédente. Le cas échéant, l’administration de l’Environnement met à disposition des intéressés des formulaires de demande type. La prime est sujette à restitution, si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou si elle n'est pas due. 3616 Art.
  11. La prime de 0,025 EUR/kWh prévue à l’article 3 1er tiret du présent règlement n’est pas due aux exploitants des installations bénéficiant de la prime supplémentaire de 1,00 franc par kWh prévue à l’article 3 du règlement grandducal du 30 mai 1994 concernant la production d’énergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération. Art.
  12. L’administration de l’Environnement surveille l'application des dispositions du présent règlement. Art.
  13. Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministe de l’Environnement, Villars-sur-Ollon, le 28 décembre
  14. Charles Goerens Henri Le Ministre du Trésor et du Budget Luc Frieden Doc. parl. 4704, sess. ord. 2001-
  15. Règlements communaux B e c k e r i c h.- Modification des tarifs pour la structure d’accueil pour écoliers. En séance du 13 juillet 2001 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs pour la structure d’accueil pour écoliers. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 août 2001 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Nouvelle fixation du prix de l’eau à partir du 1er janvier
  16. En séance du 13 juillet 2001 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau à partir du 1er janvier
  17. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 août 2001 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Règlement-taxe sur les cimetières. En séance du 22 décembre 2000 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 06 juillet 2001 et par décision ministérielle du 10 juillet 2001 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Fixation d’un tarif pour l’aide aux devoirs. En séance du 19 juillet 2001 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif pour l’aide aux devoirs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juillet 2001 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Modification de la participation aux frais de l’enseignement préscolaire et primaire des élèves non-résidents. En séance du 19 juillet 2001 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la participation aux frais de l’enseignement préscolaire et primaire des élèves non-résidents. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 septembre 2001 et par décision ministérielle du 18 septembre 2001 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Modification des tarifs à percevoir sur l’utilisation des voitures-ambulance à partir du 1er janvier
  18. En séance du 19 juillet 2001 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’utilisation des voitures-ambulance à partir du 1er janvier
  19. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 août 2001 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Modification de la redevance annuelle à percevoir sur la location des compteurs d’eau. En séance du 19 juillet 2001 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance annuelle à percevoir sur la location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 août 2001 et publiée en due forme. B i s s e n.- Fixation du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet
  20. En séance du 13 août 2001 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet
  21. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 août 2001 et publiée en due forme. B i w e r.- Modification des tarifs relatifs à la piscine à partir du 1er janvier
  22. En séance du 15 juin 2001 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs relatifs à la piscine à partir du 1er janvier
  23. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 août 2001 et publiée en due forme. B o u r s c h e i d.- Modification du règlement-taxe relatif à l’utilisation par de tierces personnes de l’équipement technique communal et de la main d’œuvre communale ainsi que le remboursement de frais avancés par la commune pour compte de particuliers lors de chantiers. En séance du 1er juin 2001 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif à l’utilisation par de tierces personnes de l’équipement technique communal et de la main d’œuvre communale ainsi que le remboursement de frais avancés par la commune pour compte de particuliers lors de chantiers. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 août 2001 et publiée en due forme. 3617 B u r m e r a n g e.- Fixation des tarifs pour l’utilisation du centre culturel Maus Ketti. En séance du 31 mai 2001 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour l’utilisation du centre culturel Maus Ketti. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 juillet 2001 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Règlement-taxe général, chapitre XXIV : repas à midi. En séance du 27 juillet 2001 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XXIV : - repas à midi – du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 août 2001 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Introduction d’un chapitre XXXIV : structure d’accueil au règlement-taxe général. En séance du 13 juillet 2001 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un chapitre XXXIV : structure d’accueil au règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 août 2001 et publiée en due forme. E s c h - s u r – S û r e.- Règlement-taxe concernant l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. En séance du 12 avril 2001 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances concernant l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 septembre 2001 et par décision ministérielle du 18 septembre 2001 et publiée en due forme. F l a x w e i l e r.- Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 22 décembre 2000 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes annuelles à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juin 2001 et publiée en due forme. H o b s c h e i d.- Introduction d’un droit d’inscription pour les cours de langue luxembourgeoise. En séance du 27 juillet 2001 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un droit d’inscription pour les cours de langue luxembourgeoise. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 août 2001 et publiée en due forme. K a u t e n b a c h.- Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 24 avril 2001 le Conseil communal de Kautenbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 juillet 2001 et publiée en due forme. K o p s t a l.- Fixation d’une redevance pour l’inscription aux cours de piano. En séance du 13 juillet 2001 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une redevance pour l’inscription aux cours de piano. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 août 2001 et publiée en due forme. L a r o c h e t t e.- Règlement-taxe relatif aux droits d’inscription aux cours de musique de la commune de Larochette. En séance du 15 juin 2001 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif aux droits d’inscription aux cours de musique de la commune de Larochette. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er août 2001 et par décision ministérielle du 22 août 2001 et publiée en due forme. M o n d o r f – l e s – B a i n s.- Règlement-taxe sur l’équipement dans la rue Michel Rodange. En séance du 19 mars 2001 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d’équipement dans la rue Michel Rodange. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juin 2001 et par décision ministérielle du 19 juin 2001 et publiée en due forme. N e u n h a u s e n.- Règlement-taxe sur le stationnement de véhicules automoteurs à partir du 1er janvier
  24. En séance du 28 mai 2001 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur le stationnement de véhicules automoteurs à partir du 1er janvier
  25. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er août 2001 et par décision ministérielle du 22 août 2001 et publiée en due forme. P é t a n g e.- Introduction d’un tarif pour la délivrance d’une nouvelle carte d’accès au centre de recyclage en cas de perte ou de détérioration. En séance du 27 juillet 2001 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif pour la délivrance d’une nouvelle carte d’accès au centre de recyclage en cas de perte ou de détérioration. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 août 2001 et publiée en due forme. R e d a n g e – s u r – A t t e r t.- Fixation du prix de vente des poubelles jusqu’au 31 décembre
  26. En séance du 12 avril 2001 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des poubelles jusqu’au 31 décembre
  27. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 juin 2001 et publiée en due forme. R e d a n g e – s u r – A t t e r t.- Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 17 mai 2001 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie à partir du 1er janvier
  28. 3618 Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 juillet 2001 et par décision ministérielle du 26 juillet 2001 et publiée en due forme. R e m e r s c h e n.- Règlement-taxe sur les cimetières. En séance du 15 mai 2001 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes à percevoir sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juin 2001 et par décision ministérielle du 05 juillet 2001 et publiée en due forme. R o s p o r t.- Modification des tarifs concernant la location des machines du service technique de la commune. En séance du 30 mai 2001 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs concernant la location des machines du service technique de la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 août 2001 et publiée en due forme. R o s p o r t.- Modification des tarifs concernant les places aux kermesses. En séance du 30 mai 2001 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs concernant les places aux kermesses. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 août 2001 et publiée en due forme. S a n d w e i l e r.- Fixation du prix des repas au restaurant scolaire. En séance du 23 juillet 2001 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix des repas au restaurant scolaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 août 2001 et publiée en due forme. S c h i e r e n.- Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de l’antenne collective à partir du 1er janvier
  29. En séance du 25 mai 2001 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de l’antenne collective à partir du 1er janvier
  30. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 juillet 2001 et publiée en due forme. S e p t f o n t a i n e s.- Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place jusqu’au 31 décembre
  31. En séance du 02 juillet 2001 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place jusqu’au 31 décembre
  32. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er août 2001 et par décision ministérielle du 22 août 2001 et publiée en due forme. S e p t f o n t a i n e s.- Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place à partir du 1er janvier
  33. En séance du 02 juillet 2001 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place à partir du 1er janvier
  34. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er août 2001 et par décision ministérielle du 22 août 2001 et publiée en due forme . S t r a s s e n.- Fixation du prix de vente du livre sur le 150e anniversaire de la commune. En séance du 13 juillet 2001 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du livre sur le 150e anniversaire de la commune. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 septembre 2001 et par décision ministérielle du 18 septembre 2001 et publiée en due forme. T u n t a n g e.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier
  35. En séance du 13 juillet 2001 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier
  36. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 août 2001 et publiée en due forme. T u n t a n g e.- Règlement-taxe sur les autorisations de taxis à partir du 1er janvier
  37. En séance du 13 juillet 2001 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe pour les autorisations de taxis à partir du 1er janvier
  38. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 septembre 2001 et par décision ministérielle du 18 septembre 2001 et publiée en due forme. T u n t a n g e.- Modification de la redevance pour une concession au columbarium à partir du 1er janvier
  39. En séance du 13 juillet 2001 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance pour une concession au columbarium à partir du 1er janvier
  40. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 septembre 2001 et par décision ministérielle du 18 septembre 2001 et publiée en due forme. T u n t a n g e.- Règlement-taxe sur les nuits blanches. En séance du 13 juillet 2001 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les nuits blanches à partir du 1er janvier
  41. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 septembre 2001 et par décision ministérielle du 18 septembre 2001 et publiée en due forme. 3619 T u n t a n g e.- Règlement-taxe sur les résidences secondaires. En séance du 13 juillet 2001 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires à partir du 1er janvier
  42. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 septembre 2001 et par décision ministérielle du 18 septembre 2001 et publiée en due forme. T u n t a n g e.- Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 13 juillet 2001 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens à partir du 1er janvier
  43. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 septembre 2001 et par décision ministérielle du 18 septembre 2001 et publiée en due forme. T u n t a n g e.- Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 13 juillet 2001 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie à partir du 1er janvier
  44. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 septembre 2001 et par décision ministérielle du 18 septembre 2001 et publiée en due forme. T u n t a n g e.- Règlement-taxe sur l’équipement à partir du 1er janvier
  45. En séance du 13 juillet 2001 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe d’équipement à partir du 1er janvier
  46. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 septembre 2001 et par décision ministérielle du 18 septembre 2001 et publiée en due forme. T u n t a n g e.- Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation à partir du 1er janvier
  47. En séance du 13 juillet 2001 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de raccordement à la canalisation à partir du 1er janvier
  48. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 septembre 2001 et par décision ministérielle du 18 septembre 2001 et publiée en due forme. T u n t a n g e.- Nouvelle fixation des prix de location d’un appareil téléalarme à partir du 1er janvier
  49. En séance du 13 juillet 2001 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les prix de location d’un appareil téléalarme à partir du 1er janvier
  50. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 août 2001 et publiée en due forme. T u n t a n g e.- Règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 13 juillet 2001 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance sur l’utilisation de la canalisation à partir du 1er janvier
  51. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 août 2001 et publiée en due forme. T u n t a n g e.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures à partir du 1er janvier
  52. En séance du 13 juillet 2001 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures à partir du 1er janvier
  53. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 août 2001 et publiée en due forme. W a l d b i l l i g.- Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 14 juin 2001 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 août 2001 et publiée en due forme. W a l d b i l l i g.- Règlement-taxe sur l’infrastructure. En séance du 21 novembre 2000 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes d’infrastructure. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juin 2001 et par décision ministérielle du 05 juillet 2001 et publiée en due forme. W e i s w a m p a c h.- Fixation des tarifs à percevoir au camping « Klackepëtz » au centre de loisirs à Weiswampach à partir de la saison touristique
  54. En séance du 18 juillet 2001 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir au camping « Klackepëtz » au centre de loisirs à Weiswampach à partir de la saison touristique
  55. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 août 2001 et publiée en due forme. W e l l e n s t e i n.- Fixation d’un tarif mensuel pour les emplacements au terrain de camping à Schwebsingen. En séance du 31 mai 2001 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif mensuel pour les emplacements au terrain de camping à Schwebsingen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 juillet 2001 et publiée en due forme. W e l l e n s t e i n.- Fixation du prix de vente de la brochure « Gäste Journal Schengener Eck ». En séance du 31 mai 2001 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente de la brochure « Gäste Journal Schengener Eck ». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 juillet 2001 et publiée en due forme. 3620 Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ouverte à la signature, à Rome, le 4 novembre 1950, telle qu’amendée par le Protocole no.
  56. – Retrait de réserve par la République fédérale d’Allemagne. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la République fédérale d’Allemagne a retiré la réserve suivante, avec effet au 5 octobre 2001: La République fédérale d’Allemagne retire la réserve suivante, consignée dans l’instrument de ratification déposé le 5 décembre 1952: «Conformément à l’article 64 de la Convention (article 57 de la Convention depuis l’entrée en vigueur du Protocole No 11), la République fédérale d’Allemagne fait la réserve qu’elle n’appliquera la disposition de l’article 7, alinéa 2, de la Convention que dans les limites de l’article 103, alinéa 2 de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne. Cette dernière disposition stipule: Un acte ne peut être puni que si la loi le déclare punissable avant qu’il ait été commis.» Convention portant création d’un Conseil de Coopération Douanière et Annexe, faites à Bruxelles, le 15 décembre
  57. – Adhésion de Samoa. Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Belgique qu’en date du 1er octobre 2001 Samoa a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre
  58. Convention européenne d’extradition, signée à Paris, le 13 décembre
  59. - Retrait de réserve de la Suède. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Suède a retiré la réserve suivante, avec effet au 1er octobre 2001: «La Suède retire sa réserve concernant l’article 2 de la Convention européenne d’extradition, faite lors du dépôt de l’instrument de ratification le 22 janvier 1959 et amendée le 14 avril 1967.» Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars
  60. – Ratification du Bélize. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 novembre 2001 le Bélize a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 14 décembre
  61. Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), conclu à Genève, le 1er septembre
  62. – Adhésion de Monaco. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 octobre 2001 Monaco a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 octobre
  63. Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York, le 18 décembre
  64. – Adhésion du Bélize et des Palaos. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion Entrée en vigueur Bélize 14.11.2001 14.12.2001 Palaos 14.11.2001 14.12.2001 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

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