799 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 28 6 mars 2001 Sommaire REDUCTIONS DE STAGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE Règlement grand-ducal du 23 février 2001 fixant les modalités de stage et de classement à l’examen de promotion des fonctionnaires stagiaires des carrières administratives dont l’admission au stage se situe avant le 1er septembre 2001 et dérogeant aux règlements grandducaux relatifs à la réduction de stage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 800 Règlement grand-ducal du 23 février 2001 fixant les modalités de stage des employés dont l’admission à la période de stage se situe avant le 1er septembre 2001 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 801 800 Règlement grand-ducal du 23 février 2001 fixant les modalités de stage et de classement à l’examen de promotion des fonctionnaires stagiaires des carrières administratives dont l’admission au stage se situe avant le 1er septembre 2001 et dérogeant aux règlements grand-ducaux relatifs à la réduction de stage. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 2 et 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ; Vu l’article X de la loi du 28 juillet 2000 modifiant et complétant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ; Vu l’article 2
(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur rapport de notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: 1er. Sans préjudice de l’application des dispositions en matière de réduction de stage, le stage des Art. fonctionnaires stagiaires des carrières administratives admis au stage avant le 1er septembre 2000 expire le 31 juillet 2001 au plus tard, à moins que les administrations et établissements publics d’attache de ces stagiaires ne fixent une date de fin de stage ultérieure, sans que cette date ne puisse être postérieure au 31 juillet
- Art.
- La réduction de stage résultant de l’application des dispositions prévues par le présent règlement est accordée d’office, sans demande expresse de la part du fonctionnaire stagiaire concerné. Art.
- Pour les fonctionnaires stagiaires visés par le présent règlement la formation pendant le stage ainsi que le programme de l’examen de fin de stage sont fixés par les administrations en fonction de la durée effective de stage restant à effectuer depuis l’entrée en vigueur du présent règlement. La partie de la formation qui n’a pas pu être intégrée dans le programme de l’examen de fin de stage pourra être reportée dans le programme de l’examen de promotion. Art.
- Par dérogation aux conditions de promotion telles qu’elles sont en vigueur dans les administrations et services de l’Etat, les agents visés par le présent règlement seront regroupés, lors du classement à l’examen de promotion, dans des tableaux d’avancement distincts en tenant compte de la date de leur admission au stage. Art.
- Par dérogation aux dispositions en vigueur en matière de réduction de stage, tout fonctionnaire stagiaire admis au stage à partir du 1er septembre 2000 est tenu d’accomplir un stage d’un an au moins. Art.
- Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Les membres du Gouvernement: Palais de Luxembourg, le 23 février
- Henri Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Lydie Polfer Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, Fernand Boden La Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, Ministre de la Promotion Féminine, Marie-Josée Jacobs La Ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, Ministre des Travaux Publics, Erna Hennicot-Schoepges 801 Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter Le Ministre du Trésor et du Budget, Ministre de la Justice, Luc Frieden Le Ministre de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, Anne Brasseur Le Ministre de l’Economie, Ministre des Transports, Henri Grethen Le Ministre de la Coopération, de l’Action Humanitaire et de la Défense, Ministre de l’Environnement, Charles Goerens Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, Carlo Wagner Le Ministre du Travail et de l’Emploi, Ministre des Cultes, Ministre aux Relations avec le Parlement, Ministre délégué aux Communications, François Biltgen Le Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique, et à la Réforme Administrative, Joseph Schaack Le Secrétaire d’Etat à l’Environnement, Eugène Berger Règlement grand-ducal du 23 février 2001 fixant les modalités de stage des employés dont l’admission à la période de stage se situe avant le 1er septembre
- Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; Vu les articles 24 et 43 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat; Vu les articles 5 et 8, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des chargés d’éducation des lycées et lycées techniques publics; Vu les articles 4 et 12 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des chargés de cours a) des établissements d’enseignement postprimaire publics b) des établissements d’enseignement primaire et préscolaire publics; Vu l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 7 août 1998 portant fixation des subventions-salaires des enseignants et chargés de cours de religion; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Vu l’article 2
(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sans préjudice de l’application des dispositions en matière de suppression, de réduction ou de dispense de stage, la période de stage à accomplir par les employés admis à cette période de stage avant le 1er septembre 2000 prend fin au plus tard à la date au 31 juillet
- Art.
- Tout employé admis à la période de stage à partir du 1er septembre 2000 est tenu d’accomplir un stage d’un an au moins sans préjudice de l’application de dispositions plus favorables en matière de suppression ou de dispense de stage. 802 Art.
- Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Les membres du Gouvernement: Palais de Luxembourg, le 23 février
- Le Premier Ministre, Henri Ministre d’Etat, Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Lydie Polfer Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, Fernand Boden La Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, Ministre de la Promotion Féminine, Marie-Josée Jacobs La Ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, Ministre des Travaux Publics, Erna Hennicot-Schoepges Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter Le Ministre du Trésor et du Budget, Ministre de la Justice, Luc Frieden Le Ministre de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, Anne Brasseur Le Ministre de l’Economie, Ministre des Transports, Henri Grethen Le Ministre de la Coopération, de l’Action Humanitaire et de la Défense, Ministre de l’Environnement, Charles Goerens Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, Carlo Wagner Le Ministre du Travail et de l’Emploi, Ministre des Cultes, Ministre aux Relations avec le Parlement, Ministre délégué aux Communications, François Biltgen Le Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique, et à la Réforme Administrative, Joseph Schaack Le Secrétaire d’Etat à l’Environnement, Eugène Berger Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Luxembourg