1129 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 56 7 mai 2001 Sommaire Loi du 23 avril 2001 portant approbation du Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées et de son Acte final, signés à Bruxelles, le 25 mai 1999 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1130 Règlement grand-ducal du 18 avril 2001 établissant le plan hospitalier national – Rectificatif . . . 1139 1130 Loi du 23 avril 2001 portant approbation du Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées et de son Acte final, signés à Bruxelles, le 25 mai
- Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mars 2001 et celle du Conseil d’Etat du 27 mars 2001 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Sont approuvés le Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées et son Acte final, signés à Bruxelles, le 25 mai
- Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères Palais de Luxembourg, le 23 avril
- et du Commerce Extérieur, Henri Lydie Polfer Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Doc. parl. n° 4644; sess. ord. 1999-2000 et 2000-
- 1131 PROTOCOLE modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES PARTIES AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, DESIREUX de mettre en application l’article 293 du traité instituant la Communauté européenne, aux termes duquel ils se sont engagés à entamer des négociations en vue d’assurer, en faveur de leurs ressortissants, l’élimination de la double imposition; RAPPELANT la convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (ci-après dénommée ,,convention d’arbitrage“)
(1); CONSIDERANT la convention du 21 décembre 1995 relative à l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention d’arbitrage
(2); CONSIDERANT que la convention d’arbitrage est entrée en vigueur le ler janvier 1995 conformément à son article 18; qu’elle viendra à expiration le 31 décembre 1999, si elle n’est pas prorogée; ONT DECIDE de conclure le présent protocole modifiant la convention d’arbitrage et ont désigné, à cet effet, comme plénipotentiaires: Le Royaume de Belgique: M. Jean-Jacques VISEUR Ministre des finances; Le Royaume de Danemark: Mme Marianne JELVED Ministre des affaires économiques et Ministre de la coopération nordique; La République fédérale d’Allemagne: M. Hans EICHEL Ministre fédéral des finances; La République hellénique: M. Yannos PAPANTONIOU Ministre des affaires économiques; Le Royaume d’Espagne: M. Cristobal Ricardo MONTORO MORENO Secrétaire d’Etat à l’économie; La République française: M. Dominique STRAUSS-KAHN Ministre de 1 ‘économie, des finances et de l’industrie;
(1)JO L 225 du 20.8.1990, p. 10.
(2)JO C 26 du 31.1.1996, p. 1. 1132 L ‘Irlande: M. Charlie McCREEVY Ministre des finances; Lu République italienne: M. Vincenzo VISCO Ministre des finances; Le Grand-Duché de Luxembourg: M. Jean-Claude JUNCKER Premier Ministre, Ministre d’Etat, Ministre des fînances, Ministre du travail et de l’emploi; Le Royaume des Pays-Bas: M. Wilhelmus Adrianus Franciscus Gabriël (Willem) VERMEEND Secrétaire d’Etat aux finances; La République d’Autriche: M. Rudolf EDLINGER Ministre fédéral des finances; La République portugaise: M. Antonio Luciano Pacheco DE SOUSA FRANCO Ministre des finances; La République de Finlande: M. Sauli NIINISTÖ Vice-Premier Ministre et Ministre des finances; Le Royaume de Suède: M. Bosse RINGHOLM Ministre des finances; Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord: Sir Stephen WALL, K.C.M.G., L.V.O. Ambassadeur Représentant Permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord auprès de 1 ‘Union européenne; LESQUELS, réunis au sein du Conseil et après avoir bonne et due forme, leurs pleins pouvoirs reconnus en SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: Article premier La convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées est modifiée comme suit: L’article 20 est remplacé par le texte suivant: Article 20 La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans. Elle est prorogée pour de nouvelles périodes successives de cinq ans à condition qu’aucun Etat contractant ne soulève, par écrit, d’objections auprès du Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne, au plus tard six mois avant l’expiration de la période considérée.“ 1133 Article 2 1. Le présent protocole doit être ratifié, accepté ou approuvé par les Etats signataires. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne. 2. Le Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne notifie aux Etats signataires:
- a)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;
- b)la date d’entrée en vigueur du présent protocole. Article 3 1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, de 1’Etat contractant procédant le dernier à cette formalité. 2. Le présent protocole prend effet le ler janvier 2000. 3. La période commençant le ler janvier 2000 et se terminant à la date d’entrée en vigueur du présent protocole ne doit pas être prise en compte pour déterminer si un recours a été introduit dans les délais fixés à l’article 6 paragraphe 1 de la convention d’arbitrage. Article 4 Le présent protocole rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les douze textes faisant également foi, est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne. Le Secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats contractants. EN FE DE LO CUAL los plenipotenciarios reunidos en el seno del Consejo suscriben el presente Protocole. TIL BEKRÆFTELSE HERAF har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne protokol. ZU URKUND DESSEN haben die unterzeichneten Bevollmachtigten ihre Unterschriften unter dieses Protokoll gesetzt. IN WITNESS WHEREOF the undersigned Plenipotentiaries have signed this Protocol. EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires réunis au sein du Conseil ont apposé leur signature au bas du présent protocole. DÁ FHIANÚ SIN, chuir na Lanchumhachtaigh thios-sinithe a lámh leis an bPrótaca1 seo. IN FEDE DI CHE, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce a1 presente protocollo. TEN BLIJKE WAARVAN de gevolmachtigden, in het kader van de Raad bijeen, hun handtekening onder dit Protocol hebben gesteld. EM FÉ DO QUE os plenipotenciários apuseram as suas assinaturas, no final do presente Protocole. TÄMÄN VAKUUDEKSI täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän pöytäkirjan. TILL BEVIS HÄRPÅ har de befullmäktigade, församlade i rådet, undertecknat detta protokoll. Hecho en Bruselas, el veinticinco de mayo de mil novecientos noventa y nueve. Udfærdiget i Bruxelles, den femogtyvende maj nittenhundrede og nioghalvfems. Geschehen zu Briissel am fünfundzwanzigsten Mai neunzehnhundertneunundneunzig. 1134 Done at Brussels, on the twenty-fifth day of May in the year one thousand nine hundred and ninety-nine. Fait à Bruxelles, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf. Ama dhéanamh sa Bhruiséil ar an gcúigiú la is fiche de Bhealtaine sa bhliain míle naoi gcéad nocha a naoi. Fatto a Bruxelles, il venticinque maggio millenovecentonovantanove. Gedaan te Brussel, op vijfentwintig mei negentienhonderd negenennegentig. Feito em Bruxelas, em vinte e cinco de Maio de mil novecentos e noventa e nove. Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä toukokuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäyhdeksän. Utfærdat i Bryssel den tjugofemte maj nittonhundranittionio. Pour le Royaume de Belgique, Voor het Koninkrijk België, Für das Königreich Belgien, På Kongeriget Danmarks vegne, Für die Bundesrepublik Deutschland, Por el Reino de España, Pour la République française, 1135 Thar ceann na hÉireann, For Ireland, Per la Repubblica italiana, Pour le Grand-Duché de Luxembourg, Voor het Koninkrijk der Nederlanden, Für die Republik Österreich, Pela República Portuguesa, Suomen tasavallan puolesta, För Republiken Finland, För Konungariket Sverige, 1136 For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, ACTE FINAL de la Conférence des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil le 25 mai 1999 LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, REUNIS au sein du Conseil le 25 mai 1999; RAPPELANT les conclusions du 19 mai 1998 sur la prorogation de la ,,Convention d’arbitrage“ (Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées), dans lesquelles ils étaient convenus que cette convention devait être prorogée pour une nouvelle période de cinq ans à compter de la date de son expiration et qu’après la fin de cette période elle devrait être automatiquement prorogée pour de nouvelles périodes successives de cinq ans, à condition qu’aucun Etat contractant ne s’y oppose; SONT CONVENUS de la nécessité de proroger ladite Convention d’arbitrage pour une nouvelle période de cinq ans à compter du ler janvier 2000; ONT PROCEDE à la signature du protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction dés bénéfices d’entreprises associées. Hecho en Bruselas, el veinticinco de mayo de mil novecientos noventa y, nueve. Udfærdiget i Bruxelles, den femogtyvende maj nittenhundrede og nioghalvfems. Geschehen zu Brüssel am fünfundzwanzigsten Mai neunzehnhundertneunundneunzig. Done at Brussels, on the twenty-fifth day of May in the year one thousand nine hundred and ninety-nine. Fait à Bruxelles, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt dix-neuf. Ama dhéanamh sa Bhruiséil ar an gcúigiú la is fiche de Bhealtaine sa bhliain mífle naoi gcéad nocha a naoi. Fatto a Bruxelles, il venticinque maggio millenovecentonovantanove. Gedaan te Brussel, op vijfentwintig mei negentienhonderd negenennegentig. Feito em Bruxelas, em vinte e cinco de Maio de mil novecentos e noventa e nove. Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä toukokuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäyhdeksän. Utfärdat i Bryssel den tjugofemte maj nittonhundranittionio. Pour le Royaume de Belgique, Voor het Koninkrijk België, Für das Königreich Belgien, 1137 På Kongeriget Danmarks vegne, Für die Bundesrepublik Deutschland, Por el Reino de España, Pour la République française, Thar ceann na hÉireann, For Ireland, Per la Repubblica italiana, Pour le Grand-Duché de Luxembourg, 1138 Voor het Koninkrijk der Nederlanden, Für die Republik Österreich, Pela Reúpublica Portuguesa, Suomen tasavallan puolesta, För Republiken Finland, För Konungariket Sverige, For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, 1139 Règlement grand-ducal du 18 avril 2001 établissant le plan hospitalier national. RECTIFICATIF Au Mémorial A N° 49 du 27 avril 2001 – à la page 1038, à l’Annexe I « Classement des hôpitaux et des établissements hospitaliers spécialisés », il y a lieu de faire figurer le « Centre national de Rééducation Fonctionnelle et de Réadaptation » sous la colonne « Région hospitalière du Centre » et non sous la colonne « Région hospitalière du Nord ». – à la page 1039, à l’Annexe II « Tableau des lits aigus », sous la rubrique « Centre », à la colonne « Prévu pour l’année 2005 », le chiffre mentionné pour le « Kirchberg » se lit « 337
(3)» au lieu de « 377
(3)». Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Luxembourg