Loi du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Par

1449 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 72 25 juin 2001 Sommaire Loi du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le Statut de leurs Forces, ainsi que de son Protocole additionnel, signés à Bruxelles, le 19 juin 1995 . page Loi du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New York, le 9 décembre

1. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 14 juin 2001 portant approbation des Protocoles portant adaptation des aspects institutionnels des Accords européens établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République tchèque, la République de Pologne, la République slovaque, la République de Hongrie, la Roumanie et la République de Bulgarie d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union Européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 13 février 1946 – Adhésion du Mozambique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à la procédure civile, conclue à La Haye, le 1er mars 1954 – Modification de l’Autorité par Chypre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers à usage privé en circulation internationale, en date à Genève, du 18 mai 1956 – Succession de la Yougoslavie . . . . . . . . . . Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 – Désignation d’autorités par le Kazakhstan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord concernant l’adoption des prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, signé à Genève, le 20 mars 1958 – Adhésion de l’Afrique du Sud . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 – Modification de la déclaration pour la Région administrative de Macao – Modification de l’Autorité centrale de la Suède . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 16 décembre 1966 – Communication et Ratification de la Chine Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière administrative ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 – Désignation d’autorité par la Slovénie . . . . . . . . . . . . . . . Convention tendant à réduire le nombre des cas d’apatridie, signée à Berne, le 13 septembre 1973 – Dénonciation par le Royaume des Pays-Bas. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril 1980 – Adhésion de l’Islande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Traité de coopération en matière de brevets (PTC), fait à Washington, le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984 – Adhésion de la Guinée équatoriale . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre 1988 – Communication de la Slovaquie . . . . Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté à Madrid, le 27 juin 1989 – Adhésion de l’Australie – Ratification de la Mongolie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1450 1453 1461 1492 1492 1492 1492 1492 1492 1493 1494 1494 1494 1494 1494 1494 ./. 1450 ./. – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à la deuxième réunion des parties, à Londres, le 29 juin 1990 – Adhésion du Yémen – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Copenhague, le 25 novembre 1992 – Adhésion du Yémen – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997 – Ratification de l’Italie – Adhésion du Yémen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, conclue à Espoo (Finlande), le 25 février 1991 – Adhésion de l’Estonie et du Kirghizistan . . . . – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Copenhague, le 25 novembre 1992 – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997 – Ratification du Paraguay. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel du 28 janvier 1997 modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946 – Entrée en vigueur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997 – Adhésion du Congo – Ratification du Cap-Vert, de Malte et de Sierra Leone. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1495 1495 1495 1496 1496 Loi du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le Statut de leurs Forces, ainsi que de son Protocole additionnel, signés à Bruxelles, le 19 juin
2. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mai 2001 et celle du Conseil d’Etat du 29 mai 2001 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Sont approuvés la Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le Statut de leurs Forces, ainsi que son Protocole additionnel, signés à Bruxelles, le 19 juin
3. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères Palais de Luxembourg,e le 14 juin
4. et du Commerce Extérieur, Henri Lydie Polfer Le Ministre de la Coopération, de l’Action Humanitaire et de la Défense, Charles Goerens Doc. parl. no. 4604; sess. ord. 1999-2000 et 2000-
5. 1451 1452 1453 1454 1455 1456 1457 1458 1459 1460 1461 1462 1463 1464 1465 1466 1467 1468 1469 1470 1471 1472 1473 1474 1475 1476 1477 1478 1479 1480 1481 1482 1483 1484 1485 1486 1487 1488 1489 1490 1491 1492 Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 13 février
6. – Adhésion du Mozambique. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 mai 2001 le Mozambique a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément à sa section 32, la Convention est entrée en vigueur pour le Mozambique à la date du dépôt de son instrument, soit le 8 mai
7. Convention relative à la procédure civile, conclue à La Haye, le 1er mars
8. – Modification de l’autorité par Chypre. Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 23 avril 2001 la République de Chypre a modifié son autorité en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus comme suit: «Permanent Secretary, Ministry of Justice & Public Order Postal Adress: 125 Athalassa Ave., Strovolos 2024 Nicosia Cyprus tel. no. +357-2-805911 +357-2-805928 fax no. +357-2-518356». Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers à usage privé en circulation internationale, en date à Genève, du 18 mai
9. – Succession de la Yougoslavie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 2001 la Yougoslavie a succédé à la Convention désignée ci-dessus, avec effet au 27 avril 1992, date de la succession d’Etat. Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin
10. – Désignation d’autorités par le Kazakhstan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que par une communication, reçue le 1er mai 2001, le Gouvernement kazakh a notifié au Secrétaire Général, conformément à l’article 2, paragraphe 3 de la Convention, que l’autorité suivante a été désignée pour exercer les fonctions d’Autorité expéditrice: «Committee on Judicial Administration to the Supreme Court of the Republic of Kazakhstan». Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, signé à Genève, le 20 mars
11. – Adhésion de l’Afrique du Sud. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 avril 2001 l’Afrique du Sud a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 juin
12. L’Afrique du Sud a fait la déclaration suivante: «Le Gouvernement de la République sud-africaine déclare en vertu du paragraphe 5 de l’article premier dudit Accord, qu’il ne sera pas lié par les Règlements suivants: Nos 2, 4, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 18, 19, 21, 22, 24, 26, 28, 32, 33, 34, 35, 36, 39, 40, 41, 42, 44, 45, 47, 48, 49, 51, 52, 53, 55, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 74, 75, 76, 78, 79, 80, 81, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 107, 108 et 109.» Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre
13. – Modification de la déclaration pour la Région administrative de Macao; modification de l’Autorité centrale de la Suède. Il résulte d’une notification du Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de Droit Internatiaonal Privé qu’en date du 1er novembre 2000 l’Ambassade de la République de Chine a notifié la modification suivante du paragraphe 1 1493 de la déclaration contenue dans sa lettre du 10 décembre 1999, relative à l’application de la Convention désignée cidessus à la Région administrative spéciale de Macao: «En application de l’article 18 de la Convention, il désigne le Bureau du Procureur de la Région administrative spéciale de Macao comme l’autre Autorité de la Région administrative spéciale de Macao chargée de recevoir et de transmettre les demandes de signification ou de notification émanent d’un autre Etat contractant. En application de l’article 6 de la Convention, il désigne les greffiers et les greffiers adjoints de la Cour suprême de la Région administrative spéciale de Macao comme l’Autorité compétente pour établir l’attestation visée à cet article. En application de l’article 9 de la Convention, il désigne les greffiers et les greffiers adjoints de la Cour suprême de la Région administrative spéciale de Macao comme l’Autorité compétente pour recevoir les demandes de signification ou de notification transmises par un autre Etat contractant par la voie consulaire. L’adresse du bureau du Procureur de la Région administrative spéciale de Macao est: Alameda Dr. Carlos d’Assumpcao Macao SAR of the People’s Republic of China Chief Executive Administrative Building NAPE Macao.» De plus, le Gouvernerment de la Chine a fait la déclaration supplémentaire suivante: «En application de l’article 5, paragraphe 3, de la Convention, il déclare que les actes qui doivent être signifiés ou notifiés dans la Région administrative spéciale de Macao conformément à l’article 5, paragraphe 1, seront rédigés en chinois ou en portugais, ou seront accompagnés d’une traduction dans l’une de ces langues.» Il résulte d’une autre notification que par une note du 6 novembre 2000 la Suède a informé le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas d’une modification dans la désignation de l’autorité compétente concernant la Convention désignée ci-dessus. A partir du 1er octobre 2000 cette autorité est: «Ministry of Justice Division for Criminal Cases and International Judicial Co-operation Central Authority S-103 33 Stockholm Sweden: Telephone: +46 8 405 45 00 (Secretariat) Fax: +46 8 405 46 76 E-mail: birs@justice.ministry.se» Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 16 décembre
14. – Communication de la Chine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 avril 2001 la Chine a communiqué ce qui suit, relative à la Région administrative spéciale de Hong Kong:
15. L’article 6 du Pacte n’exclut pas que la RAS de Hong Kong ait le droit de prendre des dispositions qui restreignent l’accès à l’emploi dans la RAS de Hong Kong, en fonction du lieu de naissance ou de résidence des intéressés, en vue d’assurer les possibilités d’emploi des travailleurs autochtones;
16. A l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 8, l’expression «fédérations ou confédérations nationales» doit s’entendre par «fédérations ou confédérations de la RAS de Hong Kong». Parallèlement, cette clause n’implique pas que les fédérations ou les confédérations de travailleurs de la RAS de Hong Kong ont le droit de créer ou de participer à des organisations ou des organismes gouvernementaux en dehors de la RAS de Hong Kong. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 16 décembre
17. – Ratification de la Chine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 mars 2001 la Chine a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 27 juin
18. Conformément aux notes officielles adressées au Secrétaire général par le Représentant permanent de la République populaire de Chine auprès de l’Organisation des Nations Unies, respectivement le 20 juin 1997 et le 2 décembre 1999, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sera applicable à la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et à la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine) et, conformément aux dispositions de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), sera appliqué dans le cadre des lois respectives des deux régions administratives spéciales. 1494 Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars
19. – Désignation d’autorité par la Slovénie. Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas que par lettre du 31 janvier 2001 le Ministère des Affaires Etrangères de la République de Slovénie a informé le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas que la Slovénie a désigné l’autorité suivante conformément à l’article 2, alinéa 1er de la Convention: le Ministère de la Justice de la République de Slovénie (Ministry of Justice of the Republic of Slovenia, Z̆upanc̆ic̆eva 3, 1000 – Ljubljana, Slovenia. tel: +386 1 478 5244, fax: +386 1 426 1050, e:mail: ana. bucar@gov.si). Convention tendant à réduire le nombre des cas d’apatridie, signée à Berne, le 13 septembre
20. – Dénonciation par le Royaume des Pays-Bas. Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 13 mars 2001 le Royaume des Pays-Bas a dénoncé la Convention désignée ci-dessus. Conformément à l’article 10, paragraphe 3 de la Convention, la dénonciation produira ses effets le 13 septembre
21. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril
22. – Adhésion de l’Islande. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 mai 2001 l’Islande a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin
23. Traité de coopération en matière de brevets (PTC), fait à Washington, le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février
24. – Adhésion de la Guinée équatoriale. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 17 avril 2001 la Guinée équatoriale a adhéré au Traité désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 juillet
25. Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre
26. – Communication de la Slovaquie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 avril 2001 la Slovaquie a notifié sa désignation d’autorité aux fins des dispositions du paragraphe 7 de l’article 17 de la Convention susmentionnée, comme suit: Ministry of Transport, Post and Telecommunications of the Slovak Republic Department of Water Transport Námestie Slobody 6 810 05 Bratislava Slovakia Téléphone: ++421-7-5949-4484 Télécopieur: ++421-7-5244-2013 Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté à Madrid, le 27 juin
27. – Adhésion de l’Australie. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 11 avril 2001 l’Australie a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 11 juillet
28. L’instrument d’adhésion était accompagné des déclarations suivantes: – la déclaration, conformément à l’article 5.2)d) du Protocole de Madrid