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Règlement grand-ducal du 20 juin 2001 autorisant la création et l’exploitation d’une banque de données nominatives relative aux élèves . . . . . . . .

1505 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 74 3 juillet 2001 Sommaire Règlement grand-ducal du 20 juin 2001 autorisant la création et l’exploitation d’une banque de données nominatives relative aux élèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 20 juin 2001 concernant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel du cadre policier et les conditions d’admission à des services particuliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention portant création d’un Conseil de Coopération douanière et Annexe, faites à Bruxelles, le 15 décembre 1950 – Adhésion du Royaume de Cambodge et de l’Etat de Bahreïn Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés, fait à Strasbourg, le 20 avril 1959 – Ratification de la Roumanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, signée à Strasbourg, le 20 avril 1959 – Notification de retrait de réserves et de déclarations et modification de déclarations de la Suède. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 – Adhésion de la République de Roumanie et de la République de Bulgarie; déclaration de la République de Namibie et de la Finlande. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, conclue à La Haye, le 18 mars 1970 – Adhésion de la République de Lituanie, de la République démocratique socialiste de Sri Lanka et de la République de Slovénie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, conclue à La Haye, le 18 mars 1970 – Changement d’autorité centrale par l’Allemagne; désignation d’autorités centrales par la Suisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, faite à Genève, le 29 octobre 1971 – Adhésion de la République du Kazakhstan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington, le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984 – Ratification des Philippines . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, faite à Paris, le 23 novembre 1972 – Acceptation de Nioué . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, faite à Paris, le 23 novembre 1972 – Acceptation du Rwanda. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1977 – Déclaration de la Suisse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, signée à Berne, le 19 septembre 1979 – Adhésion du Maroc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971, modifié le 28 septembre 1979 – Adhésion de la République de Slovénie . . . . . . . . . . . . . – Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, conclue à Vienne, le 22 mars 1985 – Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Montréal, le 16 septembre 1987 – Adhésion des Palaos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à la deuxième réunion des parties, à Londres, le 29 juin 1990 – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Copenhague, le 25 novembre 1992 – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997 – Adhésion des Palaos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1506 1507 1519 1530 1531 1531 1534 1537 1539 1540 1540 1540 1540 1540 1543 1543 1543 1543 1506 Règlement grand-ducal du 20 juin 2001 autorisant la création et l’exploitation d’une banque de données nominatives relative aux élèves. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l’organisation de l’enseignement primaire; Vu la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement, titre VI: de l’enseignement secondaire; Vu la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée; Vu la loi du 31 mai 1982 concernant les relations entre l’Etat et l’enseignement postprimaire privé; Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; Vu l’article 8 de la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l’utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques; Vu la demande d’avis à la commission consultative instituée par l’article 30 de la loi du 31 mars 1979 précitée; Notre Conseil d’État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre délégué aux Communications et de Notre Ministre de l’Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont autorisées, pour le compte du Ministère de l’Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports en tant que propriétaire et gestionnaire, la création et l’exploitation d’une banque de données nominatives relative aux élèves. Par élève, on entend toutes les personnes régulièrement inscrites à un établissement d’enseignement situé au Grand-Duché, aux niveaux préscolaire, primaire, secondaire, secondaire technique, ainsi que dans le cadre de la formation professionnelle continue et de l’éducation différenciée, de même que toutes les personnes résidentes au Grand-Duché recevant un enseignement de ce niveau au Luxembourg ou à l’étranger. La banque de données a pour finalités la gestion administrative des données relatives au cursus scolaire des élèves ainsi que l’analyse statistique à des fins de planification et d’évaluation de la qualité de l’enseignement. Art. 2. La banque de données peut contenir au plus les informations suivantes: - nom et prénom - lieu et date de naissance - date d’entrée au pays (pour les élèves nés à l’étranger) - nationalité - sexe - adresse privée (domicile) - matricule (numéro d’identification national) - langue la plus utilisée dans la cellule familiale - catégorie socio-professionnelle des parents / tuteurs - établissement d’enseignement fréquenté - ordre d’enseignement - année d’études - classe physique - auditoire - notes, résultats scolaires, avis d’orientation et décisions de promotion figurant sur les bulletins scolaires - résultats obtenus à des épreuves nationales - avis d’orientation à la fin de l’enseignement primaire - certificattion et diplômes à tous les niveaux Art. 3. Les données nominatives enregistrées et traitées ne sont accessibles qu’aux seuls agents du Ministère de l’Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports désignés nommément et autorisés à cet effet par le Ministre compétent. L’autorisation peut préciser à quelles données un agent déterminé peut avoir accès. Les données nominatives ne sont pas communiquées à des tiers, à l’exception des données sur l’état civil, qui peuvent être communiquées aux communes à des fins de vérification du respect de l’obligation scolaire. Art. 4. L’autorisation prévue à l’article 1er est valable à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement grandducal et expirera au 31 décembre 2010. Art. 5. Notre Ministre délégué aux Communications et Notre Ministre de l’Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grandducal qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Éducation Nationale, Palais de Luxembourg, le 20 juin 2001. de la Formation Professionnelle et des Sports, Henri Anne Brasseur Le Ministre délégué aux Communications, François Biltgen 1507 Règlement grand-ducal du 20 juin 2001 concernant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel du cadre policier et les conditions d’admission à des services particuliers. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 12.3.c., 14 2., 27 et 100 deuxième alinéa de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection Générale de la Police; Vu l’article 18 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers 2) le contrôle médical des étrangers 3) l’emploi de la main d’œuvre étrangère; Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Titre I: Les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel du cadre policier Art. 1er. Le cadre policier comprend le cadre supérieur de la police ainsi que les carrières de l’inspecteur de police et du brigadier de police. Chapitre I - Le cadre supérieur de la police Art. 2 L’admission au stage du cadre supérieur de la police est subordonnée à la réussite à un examen-concours. Le nombre de candidats à admettre est fixé préalablement par le Ministre de l’Intérieur. Art. 3. Pour être admis à l’examen-concours pour l’accès au stage et à la carrière du cadre supérieur de la police les candidats doivent remplir les conditions suivantes:
  1. a)être de nationalité luxembourgeoise,
  2. b)être détenteurs d’un diplôme remplissant les conditions prévues à l’article 3 sub 2. du règlement grand-ducal du 27 février 1987 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives de la carrière supérieure des administrations de l’Etat et des établissements publics tel que modifié par la suite; pour chaque recrutement le Ministre de l’Intérieur fixe le cycle d’études universitaires pour l’accès au concours du cadre supérieur de la police, sur proposition du Directeur Général de la Police,
  3. c)ne pas avoir dépassé l’âge de trente-cinq ans à la date du concours,
  4. d)être d’une constitution saine et exempts d’infirmités; le certificat y relatif est à établir par le médecin de confiance à désigner par le Ministre de l’Intérieur suivant les critères retenus à l’article 13, paragraphe 4. ci-après,
  5. e)offrir les garanties de moralité requises; le Directeur Général de la Police établira un avis à ce sujet,
  6. f)avoir une connaissance adéquate des langues luxembourgeoise, française, allemande et anglaise,
  7. g)être agréés par le Ministre de l’Intérieur. Art. 4. La sélection des candidats a lieu par voie de concours. Les épreuves de l’examen-concours comportent:
  8. a)des épreuves psychologiques et des tests d’aptitude générale: Ces épreuves comprennent une série de tests psychotechniques écrits ou informatisés permettant de vérifier la capacité de raisonnement, l'esprit d'analyse et de synthèse, le travail méthodique et les facteurs d'intelligence des candidats, complétés, le cas échéant, par des exercices oraux ou interviews,
  9. b)une épreuve d’aptitude physique: L'épreuve d'aptitude physique ayant comme objectif de déterminer si le candidat est apte à acquérir une condition physique nécessaire à l'exercice du service à la police. Les tests sportifs et les minima de réussite y attachés sont fixés comme suit: candidat candidate 1. course de 100 mètres 16 secondes 17,5 secondes 2. course de 1000 mètres 4 minutes 20 sec 5 minutes 15 sec 3. saut en longueur sans élan 2 mètres 1,6 mètres 4. lancer du poids 7 mètres 6,0 mètres Le candidat est éliminé s’il n’a pas atteint le minimum dans deux tests ou plus.
  10. c)un examen de la personnalité. L’examen de la personnalité vise à évaluer la concordance entre le profil du candidat et les exigences spécifiques de la fonction, exprimé en terme de traits de caractère, intérêts, aptitudes, attitudes et valeurs. Cet examen de la personnalité comprend: – un questionnaire à remplir, – une auto-description, – une ou des épreuves de mise en situation, – une ou plusieurs interviews. 1508 L’échec à l’une des épreuves sous
  11. a)à
  12. c)est éliminatoire. Le candidat a le droit de se présenter une nouvelle fois à cet examen-concours. Une troisième candidature n’est plus acceptée. La commission de sélection comprend, outre les membres prévus suivant l’article 65 ci-dessous, un psychologue à désigner par le Ministre de l’Intérieur. Art. 5. Les candidats ayant réussi à l’examen concours et ayant suffi à l’article 2 du présent règlement sont admis au stage par le Ministre de l’Intérieur et portent le titre de stagiaire commissaire principal. La durée du stage est de vingt-quatre mois. Les modalités du stage sont celles déterminées par la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat tel que modifié par la suite et adapté par ce règlement grand-ducal. Le stage pour l’accès au cadre supérieur policier, se compose d’une formation professionnelle policière à l’étranger à désigner par le Ministre de l’Intérieur et d’un service pratique au sein des unités et services de police. La formation professionnelle policière est sanctionnée par un examen qui vaut examen de fin de stage. L’échec à cet examen est éliminatoire pour le candidat. L’ancienneté pour la nomination au grade de commissaire principal est déterminée par la date et le classement à l’examen de la formation professionnelle. Art. 6. Le retrait du statut de stagiaire est prononcé par le Ministre de l’Intérieur: 1) lorsque le candidat ne remplit plus les conditions de santé ou d’aptitude physique requises, 2) en cas d’inconduite grave du candidat tant dans le service qu’en dehors du service, 3) en cas d’insuffisance manifeste des résultats. La décision sous 2) est prise sur le vu d’un rapport du Directeur Général de la Police et dans le cas sous 1) d’un avis du médecin de confiance. Art. 7. Sans préjudice de l’article 25 de la loi sur la Police et l’Inspection Générale de la Police, l’avancement des membres du cadre supérieur de la police a lieu à l’ancienneté qui est déterminée par la date de la dernière nomination. Si cette date est la même, l’ancienneté est établie conformément à l’article 5 ci-dessus. Art. 8. Nous Nous réservons d’accorder le titre honorifique de son grade au fonctionnaire du cadre supérieur policier mis à la retraite. Ce titre lui permet de porter l’uniforme de ce grade à l’occasion de manifestations patriotiques ou militaires. Ce titre honorifique peut être retiré par Nous au fonctionnaire qui ne s’en montre plus digne. Chapitre II. - La carrière de l’inspecteur de police A) Les conditions d’admission à l’épreuve de sélection Art. 9. Pour l’admission des volontaires de police à la formation de base, le Ministre de l’Intérieur organise, selon les besoins une ou deux fois par année, une épreuve de sélection se composant d’un examen-concours, d’une épreuve sportive et d’une épreuve psychologique. Le Ministre de l’Intérieur fixe préalablement le nombre des candidats à admettre. Art. 10. Pour pouvoir être admis à participer à l’épreuve de sélection prévue à l’article précédent, les candidats doivent
  13. a)être de nationalité luxembourgeoise,
  14. b)ne pas avoir dépassé l’âge de trente ans à la date de l’épreuve,
  15. c)avoir suivi avec succès l’enseignement des cinq premières années d’études dans un établissement d’enseignement secondaire ou avoir réussi le cycle moyen de l’enseignement secondaire technique soit du régime technique soit du régime de la formation de technicien ou présenter une attestation portant sur des études reconnues équivalentes par le Ministre ayant dans ses attributions l’éducation nationale,
  16. d)offrir les garanties de moralité requises; le Directeur Général de la Police établira un avis à ce sujet,
  17. e)avoir une connaissance adéquate des langues luxembourgeoise, française, allemande et anglaise. B) L’épreuve de sélection et l’accès au cycle de formation Art. 11. Les épreuves de l’examen-concours et le nombre de points attachés à chaque épreuve sont fixés comme suit: 1. Epreuve de langue luxembourgeoise 60 points Réponses écrites en langue luxembourgeoise à une série de questions se rapportant à la compréhension d’un texte luxembourgeois soumis au candidat. 2. Epreuve de langue française 60 points Rédaction sur un sujet d’actualité basé sur les connaissances linguistiques acquises par le candidat au cours de la formation lui donnant accès à l’examen-concours. 3. Epreuve de langue allemande 60 points Rédaction sur un sujet d’actualité basé sur les connaissances linguistiques acquises par le candidat au cours de la formation lui donnant accès à l’examen-concours. 1509 4. Epreuve de langue anglaise 60 points Epreuve de compréhension sur un sujet d’actualité basé sur les connaissances linguistiques acquises par le candidat au cours de la formation lui donnant accès à l’examen-concours. 5. Connaissances de l’Etat luxembourgeois 60 points Réponses écrites en langue française à des questions concernant les principes du droit constitutionnel luxembourgeois. L’examen-concours se fait uniquement par écrit, et en même temps pour tous les candidats. Art. 12. Les candidats sont classés dans l’ordre de leur note finale à l’examen-concours. Cette note finale est établie par l’addition des résultats obtenus aux différentes épreuves. En cas de note finale identique entre deux ou plusieurs candidats, la note obtenue à l’épreuve de langue française est déterminante pour départager les candidats. Art. 13. 1. L’examen-concours visé à l’article 11 est éliminatoire pour les candidats qui n’ont pas obtenu au moins les trois cinquièmes de l’ensemble des points et au moins la moitié du maximum des points dans chaque épreuve. 2. L’épreuve sportive et l’épreuve psychologique sont éliminatoires pour les candidats qui n’y ont pas réussi. - Les tests sportifs et les minima de réussite y attachés sont fixés comme suit candidat candidate 1. course de 100 mètres 16 secondes 17,5 secondes 2. course de 1000 mètres 4 minutes 20 sec 5 minutes 15 sec 3. saut en longueur sans élan 2 mètres 1,6 mètres 4. lancer du poids 7 mètres 6,0 mètres Le candidat est éliminé s’il n’a pas atteint le minimum dans deux tests ou plus. - L’épreuve psychologique, qui comporte des tests écrits et un entretien de motivation, est destinée à évaluer les capacités personnelles à l’aptitude pour le travail policier; les critères de réussite sont définis par un psychologue à désigner par le ministre de l’Intérieur. 3. L’examen médical est éliminatoire pour le candidat reconnu inapte pour le service policier par le médecin de confiance. Le candidat reconnu apte se voit délivré un certificat attestant qu’il est d’une constitution saine et exempt d’infirmités. La teneur des différents examens est la suivante:
  18. a)L’examen médical comporte un examen classique en insistant sur: - l’appareil cardio-vasculaire; - l’appareil respiratoire; - l’appareil locomoteur; - l’appareil neurologique; - l’état physique.
  19. b)L’examen médical comporte en particulier: - la prise des mensurations; - une audiométrie; - un test spirométrique; - des tests dynamométriques; - un examen des urines au moyen de tigettes comportant entre autres une recherche de glucose, d’albumine et de sang ainsi qu’un dépistage de drogues illicites; - un test de la vision: vision de loin, de près, champ visuel, couleurs, stéréoscopie; - un ECG de repos; - une radiographie pulmonaire standard à la demande du médecin-examinateur. Les critères d’inaptitude sont notamment: - maladies cardiaques et circulatoires sévères poly-médiquées; - asthme sévère poly-médiqué; - maladies psychiatriques graves; - éthylisme; - présence de drogues illicites dans les urines; - troubles neurologiques graves , par exemple: épilepsie mal contrôlée et dernière crise d’épilepsie datant de moins de 2 ans; - diabète insulino-dépendant; - vue: acuité minimale pour chaque œil pris séparément: 1/10 sans correction, vision binoculaire corrigible à 10/10, champ visuel temporal < 80 degrés; - oreilles et audition: perforation tympanique importante, audiométrie à 4000 Hz * 40 dB sur le côté le plus mauvais; 1510 - cardio-vasculaire, par exemple: hypertension artérielle, troubles graves du rythme cardiaque et malformations cardiaques; - poumons: capacité vitale < 60%, VEMS < 60%; - troubles sévères de l’appareil locomoteur; - abdomen, par exemple: hernies, éventrations récidivantes et invalidantes; - maladies allergiques graves et récidivantes de la peau; - obésité: > 30% selon Broca, - constitution chétive < 20% selon Broca . L’examen médical précède l’épreuve sportive. Art. 14. L’épreuve de sélection prévue à l’article 9 a lieu devant une commission à nommer par le Ministre de l’Intérieur fonctionnant suivant les modalités définies ci-dessous. Le Ministre ayant dans ses attributions l’éducation nationale, désigne au moins deux membres faisant partie de cette commission. Art. 15. Le candidat ayant réussi à l’épreuve de sélection est admis au volontariat de police dans l’ordre de son classement et dans la limite du nombre de postes vacants. Il porte le titre de volontaire de police. En cas de désistement d’un candidat la liste des candidats classés en rang utile est modifiée en conséquence. Le résultat de chaque épreuve de sélection ne vaut que pour la session à laquelle il se rapporte. Art. 16. Le volontaire de l’armée ayant au moins dix-huit mois de service est admis au volontariat de police dans la mesure où il aura satisfait aux conditions de réussite prescrites aux articles 10 et 13 ci-dessus, ceci indépendamment de son rang de classement. C) La formation et l’admission définitive Art. 17. Les volontaires de police suivent un cycle de formation d’une durée totale de vingt-quatre mois comprenant une instruction tactique de base de trois mois et une formation policière à l’école de police d’une durée totale de vingt et un mois. Les cours sont répartis sur deux années de formation. Les volontaires de police portent une tenue arrêtée par le ministre de l’Intérieur. Des stages pratiques sont organisés dans les unités de la police, soit au Luxembourg, soit à l’étranger. Art. 18. Pour les volontaires de police ayant réussi la deuxième année de formation l’examen d’admission définitive, comprenant des épreuves pour chaque module, clôture la formation du volontaire de police. Pour réussir à cet examen d’admission définitive le volontaire de police doit obtenir au moins 3/5 de l’ensemble des points et au moins la moitié du maximum des points dans chaque module. Le volontaire de police qui n’a pas obtenu la moitié des points dans trois modules ou plus ainsi que celui qui n’a pas obtenu les 3/5 du maximum des points a échoué. En cas d’échec, il pourra se présenter de nouveau à la deuxième année de formation. Un deuxième échec entraîne l’élimination définitive. Est ajourné à l’examen d’admission définitive le volontaire de police qui, tout en ayant obtenu au moins les 3/5 du total des points, n’a pas réalisé la moitié du maximum des points dans un ou deux modules. Il doit se soumettre, sous peine d’échec, dans un délai de deux mois à partir de la date de notification des résultats, à un examen supplémentaire dans ces modules, lequel décide de son admission. Les matières « Entraînement physique » et « Application pratique, maîtrise de la violence» ne font pas l’objet d’une épreuve à l’examen d’admission définitive. Art. 19. Le classement final pour l’admission à la carrière de l’inspecteur est déterminé par une note finale composée
(1)des notes obtenues aux épreuves de l’examen d’admission définitive et des moyennes des notes scolaires annuelles au cycle de formation visé ci-dessus suivant les maxima déterminés ci-après: Matières
  11. Langue allemande Langue française Langue anglaise Théorie et pratique de l’usage des armes Théorie judiciaire Technique judiciaire Circulation routière Ordre public Police et société Application pratique, maîtrise de la violence Lois spéciales en relation directe avec les missions policières
  12. Entraînement physique Notes scolaires Notes des épreuves Notes finales 20 20 20 20 60 30 40 40 30 60 60 60 60 60 140 80 100 100 80 0 80 80 80 80 200 110 140 140 110 60 30 60 80 0 110 60 1511 Le volontaire de police ajourné soit sur base des notes scolaires soit à l’examen d’admission définitive et ayant passé avec succès l’examen supplémentaire est à classer à la suite des candidats. Pour le volontaire de police ayant redoublé les notes de la dernière année sont prises en compte pour l’établissement du classement final.
(2)des notes obtenues à l’instruction tactique de base 40 points. Art. 20. Le retrait du statut de volontaire de police est prononcé par le Ministre de l’Intérieur 1. en cas d’échec à l’instruction tactique de base, 2. en cas de deux échecs à la première année de formation, 3. lorsque le volontaire de police ne remplit plus les conditions de santé ou d’aptitude physique requises, 4. en cas d’inconduite grave du volontaire de police tant dans le service qu’en dehors du service, 5. en cas d’insuffisance manifeste des résultats obtenus en cours de formation. La décision qui précède sera prise sur avis du Directeur Général de la Police; l’avis du médecin de confiance à désigner par la Ministre de l’Intérieur sera requis pour ce qui concerne les conditions de santé et l’inaptitude physique. D) Les conditions d’avancement Art. 21. La nomination au grade d’inspecteur adjoint se fait d’après la date et le classement de l’examen d’admission définitive et sur le vu d’un certificat délivré par le médecin de confiance, constatant que les candidats sont d’une constitution saine et exempts d’infirmités. En principe l’inspecteur adjoint effectue une période de stage pratique au sein de l’unité de garde et de réserve mobile. Feront également partie de cette unité les volontaires de police qui bien qu’ayant réussi à l’examen d’admission définitive ne pourront être nommés que lorsqu’une vacance de poste sera disponible. En attendant ils gardent le statut du volontaire de police. Art. 22. Nul ne peut être nommé inspecteur et premier inspecteur s’il n’a pas à son actif au moins trois respectivement six années de service depuis sa nomination définitive. L’avancement a lieu à l’ancienneté. Celle-ci est déterminée par la date de la dernière nomination et, si cette date est la même, par la date de l’examen d’admission définitive et le classement y obtenu. Art. 23. L’avancement aux grades d’inspecteur-chef, de commissaire et de commissaire en chef dans la carrière de l’inspecteur de police est subordonné à la réussite à un examen de promotion. Art. 24. Pour être admis à participer à l’examen de promotion dans la carrière de l’inspecteur de police, les candidats doivent, au 31 décembre qui suit la date de l’examen, avoir à leur actif au moins six années de service à partir de la date de la première nomination dans leur carrière. Art. 25. Le programme de l’examen de promotion dans la carrière de l’inspecteur de police comprend les dix branches suivantes, auxquelles sont attribuées les points ci-après: 1) Français: rédaction d’un rapport de service sur un sujet d’ordre administratif 2) Allemand: rédaction d’un rapport de service sur un sujet d’ordre administratif 3) Code pénal: épreuve théorique 4) Code pénal: épreuve pratique 5) Code d’instruction criminelle 6) Police administrative et lois spéciales 7) Code de la route 8) Eléments de droit public et administratif 9) Droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat 10) Conventions et accords internationaux Total: 60 points 60 points 60 points 60 points 60 points 90 points 60 points 45 points 45 points 60 points 600 points Pour réussir à l’examen de promotion les candidats doivent obtenir au moins les 3/5 de l’ensemble des points et au moins la moitié du maximum des points dans chaque branche. Sont ajournés les candidats qui, tout en ayant obtenu au moins les 3/5 du total des points, n’ont pas réalisé la moitié du maximum des points dans une ou deux branches. Ils doivent se soumettre, sous peine d’échec, dans un délai de deux mois à partir de la notification des résultats, à un examen supplémentaire dans ces branches. Les candidats qui ont subi un échec peuvent se présenter une nouvelle fois à l’examen de promotion. En cas de second échec le candidat ne peut plus s’y présenter. 1512 Art. 26. Le rang d’avancement au grade d’inspecteur-chef est déterminé par la date de l’examen de promotion dans la carrière respective, et si cette date est la même, par le classement y obtenu. La promotion au grade d’inspecteur-chef ne peut se faire avant dix années de grade depuis la nomination définitive dans la carrière de l’inspecteur de police. L’avancement au grade de commissaire a lieu à l’ancienneté. Celle-ci est déterminée par la date de la dernière nomination et, si cette date est la même, par la date de l’examen de promotion et le classement y obtenu. Sans préjudice de l’article 27 ci-après l’avancement au grade de commissaire en chef a lieu à l’ancienneté. Celle-ci est déterminée par la date de la dernière nomination et, si cette date est la même, par la date de l’examen de promotion et le classement y obtenu. Art. 27. Aucun commissaire de police ne pourra accéder au grade de commissaire en chef s’il n’a pas accepté, et ceci selon la priorité établie par le Directeur Général de la Police en fonction des besoins du service, un des emplois suivants: 1) contrôleur de la circonscription régionale, 2) commandant d’un centre d’intervention ou commandant d’un commissariat de proximité, 3) commandant adjoint d’un centre d’intervention, 4) chef de groupe au centre d’intervention principal, 5) commandant d’une des subdivisions prévues à l’organigramme du Corps de la Police établi par le Directeur Général de la Police, dont notamment le chef de groupe adjoint au centre d’intervention ou, le cas échéant, le commandant adjoint d’un commissariat de proximité. La durée d’affectation du commissaire en chef à l’un des emplois susvisés est de trois années minimum. Il pourra être dérogé à cette règle si le titulaire de l’un des emplois visés - sub 5) postule pour les emplois visés sous 1), 2), 3) et 4) - sub 4) postule pour les emplois visés sous 1), 2) et 3) - sub 3) postule pour les emplois visés sous 1) et 2) - sub 2) postule pour l’emploi visé sous 1). La durée d’affectation à ce nouvel emploi est de trois années minimum. Le refus d’accepter un des emplois désignés ci-dessus, et ceci dans l’ordre de priorité établi par le Directeur Général de la Police, entraîne pour le commissaire de police en rang utile la perte de son rang d’avancement au profit du commissaire de rang immédiatement inférieur qui a accepté ledit emploi. Le Ministre de l’Intérieur pourra relever de cette déchéance s’il y a des motifs justifiés. Art. 28. Le personnel de la carrière de l’inspecteur doit prendre domicile conformément aux dispositions suivantes: Le personnel de la direction générale, des services centraux, des centres d’intervention de Luxembourg et Esch/Alzette et des commissariats de proximité de la Ville de Luxembourg doit prendre domicile sur le territoire de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg. Le personnel des directions régionales, des services régionaux et centres d’intervention de Diekirch, Capellen, Mersch et Grevenmacher doit prendre domicile sur le territoire de la circonscription régionale d’affectation ou dans un rayon de vingt kilomètres d’un centre d’intervention de la circonscription régionale concernée étant entendu que toute commune touchée fera partie de ce périmètre. Le personnel des commissariats de proximité, à l’exception de ceux de la Ville de Luxembourg, doit prendre domicile sur le territoire du commissariat concerné ou dans un rayon de cinq kilomètres étant entendu que toute commune touchée fera partie de ce périmètre. Le personnel du service palais se conformera aux dispositions en vigueur en fonction du lieu d’affectation. Le Ministre de l’Intérieur pourra relever de l’obligation prévue à cet article s’il y a des motifs justifiés. Art. 29. Les dispositions des articles 27 et 28 ne s’appliquent ni au personnel de l'Inspection Générale de la Police, ni à celui du Service de Police Judiciaire, ni au personnel du Service de Contrôle à l’Aéroport, ni aux fonctionnaires affectés à un service autre que le service actif de la police, ni à ceux affectés aux services administratifs et techniques de la police dont les postes sont arrêtés par le Ministre de l’Intérieur. Sans préjudice des dispositions ci-dessous fixant les conditions d’admission et de retrait du personnel du cadre policier du Service de Police Judiciaire et du Service de Contrôle à l’Aéroport l’affectation aux emplois visés à l’alinéa précédent est faite par le Ministre de l’Intérieur à la suite d’une sélection dont l’Inspecteur Général de la Police respectivement le Directeur Général de la Police arrête les modalités. Les intéressés sont obligés de prendre domicile dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg. Le Ministre de l’Intérieur pourra relever de l’obligation prévue à cet alinéa s’il y a des motifs justifiés. Art. 30. Les membres de la carrière de l'inspecteur de police figurant en rang utile pour un avancement et qui ont été suspendus de leurs fonctions pendant le cours d'une enquête disciplinaire ou judiciaire se verront réserver la vacance dans le grade supérieur jusqu'à décision. Ils pourront bénéficier, le cas échéant, d'un rappel d'ancienneté pour l'avancement ultérieur. 1513 Art. 31. Le Ministre de l’Intérieur peut conférer le titre honorifique de son dernier grade au policier mis à la retraite. Ce titre lui permet de porter l’uniforme de ce grade à l’occasion de manifestations patriotiques ou militaires. Le titre honorifique peut être retiré par le ministre de l’Intérieur au policier qui ne s’en montre plus digne. Chapitre III. - La carrière du brigadier de police A) Conditions d’admission à l’examen-concours Art. 32. L’admission à la carrière du brigadier de police est subordonnée à la réussite à une épreuve de sélection. Le nombre de candidats à admettre est fixé préalablement par le Ministre de l’Intérieur. Art. 33. Pour pouvoir participer à l’épreuve de sélection pour la carrière des brigadiers de la police, les candidats doivent
  1. a)avoir suivi avec succès au moins, soit une classe de 6e de l’enseignement secondaire, soit une classe de 8e théorique ou une classe de 9e polyvalente de l’enseignement secondaire technique ou une classe de 10e du cycle moyen, régime professionnel ou études reconnues équivalentes;
  2. b)ne pas avoir dépassé l’âge de trente ans à la date de l’examen;
  3. c)avoir accompli à la date de l’examen au moins vingt-quatre mois de service volontaire à l’armée;
  4. d)avoir au moins le grade de soldat chef;
  5. e)être d’une constitution saine et exempts d’infirmités; le certificat y relatif est à établir par le médecin de confiance à désigner par le Ministre de l’Intérieur suivant les critères retenus à l’article 13, paragraphe 4. ci-avant;
  6. f)offrir les garanties de moralité requises; le Directeur Général de la Police établira un avis à ce sujet,
  7. g)être agréé par le Ministre de l’Intérieur sur le vu du dossier personnel. B) L’épreuve de séléction et l’accès au cycle de formation Art. 34. Pour la carrière des brigadiers, le programme de l’épreuve de sélection comprend un examen-concours, une épreuve sportive et une épreuve psychologique. A. Examen-concours L’examen-concours comprend les branches suivantes: 1) Branches de la formation militaire: 1. 2. 3. 4. Lecture des cartes Théorie de tir et emploi des explosifs Les armes nucléaires, biologiques, chimiques Premiers soins Total 60 points 30 points 30 points 60 points 180 points 2) Branches de la formation générale: 1) Français rédaction sur canevas 2) Allemand rédaction sur canevas épreuve grammaticale 3) Instruction civique 4) Géographie 60 points 80 points 60 points 60 points L’examen-concours se fait uniquement par écrit, et en même temps pour tous les candidats. Pour réussir à l’examen-concours les candidats doivent obtenir au moins les 3/5 de l’ensemble des points et au moins la moitié du maximum des points dans chaque branche. L’examen-concours est éliminatoire pour les candidats qui, de par leur classement, ne rentrent plus dans le nombre des candidats fixé à l’article 32 du présent règlement. B. Epreuves sportives et psychologiques - Les tests sportifs et les minima de réussite y attachés sont fixés comme suit candidat 1. course de 100 mètres 16 secondes 2. course de 1000 mètres 4 minutes 20 sec 3. saut en longueur sans élan 2 mètres 4. lancer du poids 7 mètres candidate 17,5 secondes 5 minutes 15 sec 1,6 mètres 6,0 mètres 1514 Le candidat est éliminé s’il n’a pas atteint le minimum dans deux tests ou plus. - L’épreuve psychologique, qui comporte des tests écrits et un entretien de motivation, est destinée à évaluer les capacités personnelles à l’aptitude pour le travail policier; les critères de réussite sont définis par un psychologue à désigner par le Ministre de l’Intérieur. L’épreuve sportive et l’épreuve psychologique sont éliminatoires pour les candidats qui n’y ont pas réussi. C) La formation et les modalités lors de la période de formation Art. 35. Les candidats ayant réussi à l’épreuve de sélection suivent une formation à l’Ecole de Police. Ils sont détachés par l’armée pour la durée de cette formation. Les candidats portent une tenue dont la composition est arrêtée par le Ministre de l’Intérieur. Pour la carrière des brigadiers la durée de la formation est de douze mois. Des stages pratiques sont organisés dans les unités de police, soit au Luxembourg, soit à l’étranger. La durée du service volontaire à l’armée est considérée comme temps de stage au sens de l’article 2 du statut général des fonctionnaires de l’Etat. Art. 36. Le retrait de la candidature de brigadier est prononcé par le Ministre de l’Intérieur 1. lorsque le candidat ne remplit plus les conditions de santé ou d’aptitude physique requises, 2. en cas d’inconduite grave du candidat tant dans le service qu’en dehors du service, 3. en cas d’insuffisance manifeste des résultats obtenus en cours de formation. La décision qui précède sera prise sur avis du Directeur Général de la Police; l’avis du médecin de confiance à désigner par le Ministre de l’Intérieur sera requis pour ce qui concerne les conditions de santé et l’inaptitude physique. D) L’admission définitive Art. 37. L’examen d’admission définitive pour la carrière du brigadier comporte une épreuve théorique qui clôture la formation. Pour réussir à cet examen d’admission définitive le candidat doit obtenir au moins les 3/5 de l’ensemble des points et au moins la moitié du maximum des points dans chaque module. Celui qui n’a pas obtenu la moitié des points dans trois modules ou plus a échoué. En cas d’échec, il pourra se présenter de nouveau à la formation complète à l’Ecole de Police. Un deuxième échec entraîne l’élimination définitive. Est ajourné à l’examen d’admission définitive le candidat qui, tout en ayant obtenu au moins les 3/5 du total des points, n’a pas réalisé la moitié du maximum des points dans un ou deux modules. Il doit se soumettre, sous peine d’échec, dans un délai de deux mois à partir de la date de notification des résultats, à un examen supplémentaire dans le ou les modules respectifs, lequel décide de son admission. Les matières « Entraînement physique » et « Application pratique, maîtrise de la violence » ne font pas l’objet d’une épreuve à l’examen d’admission définitive. Art. 38. Le classement final pour l’admission à la carrière de brigadier est déterminé par une note finale composée des notes obtenues aux épreuves de l’examen d’admission définitive et des notes scolaires au cycle de formation visé ci-dessus suivant les maxima déterminés ci-après: Matières 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. Langue allemande Langue française Théorie et pratique de l’usage des armes Théorie judiciaire Technique judiciaire Circulation routière Ordre public Police et société Application pratique, maîtrise de la violence Organisation judiciaire, policière et administrative du Grand-Duché 11. Lois spéciales en relation directe avec les missions policières 12. Entraînement physique Notes scolaires Notes des épreuves Notes finales 20 20 20 60 30 40 40 30 60 60 60 60 140 80 100 100 80 0 80 80 80 200 110 140 140 110 60 20 60 80 30 60 80 0 110 60 Le candidat ajourné à l’examen d’admission définitive et ayant passé avec succès l’examen supplémentaire se voit attribuer la moitié des points dans la branche concernée quelle que soit sa note à l’examen supplémentaire. 1515 Pour le candidat ayant redoublé les notes de la dernière année sont prises en compte pour l’établissement du classement final. E) Les conditions d’avancement Art. 39. La nomination au grade de brigadier se fait d’après la date et le classement de l’examen d’admission définitive et sur le vu d’un certificat délivré par le médecin de confiance, constatant que les candidats sont d’une constitution saine et exempts d’infirmités. En principe le brigadier effectue une période de stage pratique au sein de l’unité de garde et de réserve mobile. Feront également partie de cette unité ceux qui bien qu’ayant réussi à l’examen d’admission ne pourront être nommés que lorsqu’une vacance de poste sera disponible. En attendant ils gardent le statut du volontaire de l’armée. Art. 40. Pour être nommé premier brigadier, les brigadiers doivent compter au moins trois années de service depuis leur nomination définitive. L’avancement a lieu à l’ancienneté. Celle-ci est déterminée par la date de la dernière nomination et, si cette date est la même, par la date de l’examen d’admission définitive et le classement y obtenu. Art. 41. L’avancement aux grades de brigadier principal et de brigadier-chef dans la carrière du brigadier de police est subordonné à la réussite à un examen de promotion. Art. 42. Pour être admis à participer à l’examen de promotion dans la carrière du brigadier de police, les candidats doivent, au 31 décembre qui suit la date de l’examen, avoir à leur actif au moins six années de service à partir de la date de la première nomination dans leur carrière. Art. 43. Le programme de l’examen de promotion dans la carrière du brigadier de police comprend les neuf branches suivantes, auxquelles sont attribués les points ci-après: 1) Français: rédaction d’un rapport de service sur un sujet d’ordre administratif 2) Allemand: rédaction d’un rapport de service sur un sujet d’ordre administratif 3) Eléments du code pénal 4) Code d’instruction criminelle 5) Police administrative et lois spéciales 6) Code de la route 7) Eléments de droit public et administratif 8) Droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat 9) Conventions et accords internationaux Total: 60 points 60 points 60 points 60 points 60 points 60 points 45 points 45 points 60 points 510 points Pour réussir à l’examen de promotion les candidats doivent obtenir au moins les 3/5 de l’ensemble des points et au moins la moitié du maximum des points dans chaque branche. Sont ajournés les candidats qui, tout en ayant obtenu au moins les 3/5 du total des points, n’ont pas réalisé la moitié du maximum des points dans une ou deux branches. Ils doivent se soumettre, sous peine d’échec, dans un délai de deux mois à partir de la notification des résultats, à un examen supplémentaire dans ces branches. Les candidats qui ont subi un échec peuvent se présenter une nouvelle fois à l’examen de promotion. En cas de second échec le candidat ne peut plus s’y présenter. Art. 44. Le rang d’avancement au grade de brigadier principal est déterminé par la date de l’examen de promotion, et si cette date est la même, par le classement y obtenu. La promotion au grade de brigadier principal ne peut se faire avant dix années de grade depuis la nomination définitive dans la carrière du brigadier de police. L’avancement au grade de brigadier-chef a lieu à l’ancienneté. Celle-ci est déterminée par la date de la dernière nomination et, si cette date est la même, par la date de l’examen de promotion et le classement y obtenu. Art. 45. Les dispositions des articles 28 et 29 du présent règlement sont applicables au personnel de la carrière du brigadier de police. Art. 46. Les membres de la carrière du brigadier de police figurant en rang utile pour un avancement et qui ont été suspendus de leurs fonctions pendant le cours d'une enquête disciplinaire ou judiciaire se verront réserver la vacance dans le grade supérieur jusqu'à décision. Ils pourront bénéficier, le cas échéant, d'un rappel d'ancienneté pour l'avancement ultérieur. Art. 47. Le Ministre de l’Intérieur peut conférer le titre honorifique de son dernier grade au policier mis à la retraite. Ce titre lui permet de porter l’uniforme de ce grade à l’occasion de manifestations patriotiques ou militaires. Le titre honorifique peut être retiré par le Ministre de l’Intérieur au policier qui ne s’en montre plus digne. 1516 Titre II: Les conditions d’admission à des services particuliers Chapitre I. – L’admission au Service de Police Judiciaire Art. 48. 1. La nomination du Directeur du Service de Police Judiciaire est faite par arrêté grand-ducal sur proposition conjointe des Ministres de l’Intérieur et de la Justice, le Directeur Général de la Police, le Procureur Général d’Etat entendus en leur avis. 2. L’admission des membres du cadre supérieur au service de police judiciaire a lieu en fonction des besoins du service par arrêté grand-ducal sur proposition conjointe des Ministres de l’Intérieur et de la Justice, le Directeur Général de la Police, le Procureur Général de l’Etat entendus en leur avis et après avoir consulté l’avis du Directeur du Service de Police Judiciaire. Art. 49. L’admission du personnel de la carrière des inspecteurs de police au Service de Police Judiciaire a lieu à la suite d’une épreuve de sélection, comportant des tests psychotechniques et un entretien destinés à constater si les candidats possèdent les qualités professionnelles et morales indispensables. Art. 50. Pour pouvoir participer à l’épreuve de sélection, prévue à l’article précédent, les candidats doivent: 1) avoir réussi à l’examen de promotion 2) avoir réussi à un examen de qualification organisé sur base de la sélection prévue à l’article 29 deuxième alinéa ci-dessus; 3) ne pas avoir subi l’examen de promotion depuis plus de dix ans au moment de l’épreuve de sélection; 4) avoir été agréés par les Ministres de l’Intérieur et de la Justice qui statueront sur le vu:
  8. a)d’un certificat délivré par un médecin à désigner par le Ministre de l’Intérieur attestant que les intéressés sont d’une constitution saine et exempts d’infirmités,
  9. b)d’un avis du Procureur Général d’Etat,
  10. c)d’un avis du Directeur Général de la Police. 1) Pour les candidats ajournés à l’examen de promotion visé sub 1) ci-dessus, la date de l’épreuve principale sera prise en compte pour la fixation du délai visé sub 3) ci-dessus. Art. 51. L’épreuve de sélection a lieu devant une commission nommée par le ministre de l’Intérieur. La commission comprend le Directeur Général de la Police, qui la préside, le Directeur du Service de Police Judiciaire, un fonctionnaire du Ministère de l’Intérieur, un membre du Parquet Général, un membre du Parquet de Luxembourg, un membre du Parquet de Diekirch, un fonctionnaire du Ministère de la Justice, un psychologue et un secrétaire. Il est nommé un membre suppléant pour chaque membre effectif et pour le secrétaire. Art. 52. Sur rapport motivé du Directeur du Service de Police Judiciaire et après avoir été entendu en ses explications, tout membre du service de police judiciaire, qui ne fait plus preuve des aptitudes physiques ou des qualités professionnelles ou morales nécessaires, peut être retiré par le Ministre de l’Intérieur du Service de Police Judiciaire. Le personnel de la carrière de l’inspecteur est réintégré dans le cadre actif de la police; il reste placé hors cadre jusqu’à la première vacance qui se produit à un grade approprié dans le cadre de la police. Chapitre II. - L’admission au Service de Contrôle à l’Aéroport Art. 53. L’admission du personnel de la carrière des inspecteurs de police au Service de Contrôle à l’Aéroport a lieu à la suite d’une épreuve de sélection et dans l’ordre du classement y obtenu. Art. 54. Pour pouvoir participer à l’épreuve de sélection prévue à l’article précédent, les candidats doivent avoir réussi à l’examen de promotion. Art. 55. Les matières de l’épreuve de sélection et le nombre des points y attachés sont fixés comme suit: 1) épreuves écrites:
  11. a)prescriptions relatives à l’entrée, à la circulation et au contrôle des personnes
  12. b)loi sur la police des étrangers et règlements d’exécution
  13. c)conventions et accords internationaux 2) épreuves orales:
  14. a)conversation en langue française
  15. b)conversation en langue allemande
  16. c)conversation en langue anglaise Le nombre de points attachés aux branches sous 1 est de soixante points chacune, celui des points attachés aux branches sous 2 est de trente points chacune. Art. 56. L’épreuve de sélection a lieu devant une commission à nommer par le Ministre de l’Intérieur et composée du Directeur Général de la Police comme président ou de son représentant, d’un fonctionnaire du Ministère de l’Intérieur, d’un fonctionnaire du Ministère de la Justice et d’un secrétaire. Il est nommé un membre suppléant pour chaque membre effectif et pour le secrétaire. 1517 Pour réussir à l’épreuve de sélection le candidat doit obtenir au moins les 3/5 de l’ensemble des points et au moins la moitié du maximum des points dans chaque branche. Titre III: Les dispositions communes Art. 57. Les dispositions de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat sont applicables au personnel policier de la police grand-ducale à moins qu’une disposition particulière prévue par le présent règlement n’y déroge. Art. 58. Les dispositions de l’article 32 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat sont applicables au volontaire de police. Art. 59. Le volontaire de police bénéficie d’une rémunération mensuelle équivalente à la solde telle que fixée pour les 1ers soldats-chefs à l’article premier sub 1. du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1967 portant fixation de la rémunération du volontaire de l’armée, ainsi que d’une allocation de fin d’année prévue à l’article 8bis de la même réglementation. Le volontaire de police qui a fréquenté avec succès la première année d’études bénéficie après une année de service du supplément prévu à l’article premier sub 2. du règlement grand-ducal précité. Le volontaire de police marié bénéficie des indemnités prévues à l’article premier sub 5. et 6. de la même réglementation. Art. 60. Le volontaire de police bénéficie 1. de la libre prestation de nourriture, 2. d’un habillement et d’un équipement professionnels gratuits. Art. 61. Le Directeur de l’Ecole de Police est habilité à charger le médecin de confiance désigné par le Ministre de l’Intérieur à procéder à un test de dépistage toxicologique sur les candidats aux carrières de l’inspecteur et du brigadier de police. Le médecin de confiance peut retirer au candidat le certificat lui attestant qu’il est d’une constitution saine et exempte d’infirmités entraînant le retrait de sa candidature en vertu respectivement des articles 20 sub 3. et 36 sub 1. du présent règlement. Art. 62. Les volontaires de police prennent logement dans les locaux de l’Ecole de Police suivant les modalités à définir par le Ministre de l’Intérieur sur proposition du Directeur Général de la Police. Art. 63. Nul ne peut prétendre à l’avancement s’il est établi qu’il ne possède pas les qualités professionnelles, morales, physiques et psychiques requises pour exercer les fonctions du grade supérieur. La suspension de l’avancement est prononcée par le Ministre de l’Intérieur, sur le vu d’un rapport circonstancié établi par l’Inspecteur Général de la Police respectivement par le Directeur Général de la Police, chacun pour le personnel sous ses ordres, ainsi que des explications écrites du fonctionnaire intéressé qui aura reçu copie du rapport précité. La suspension est prononcée pour une période d’un an au plus au terme de laquelle le fonctionnaire occupera la place qui lui aura été réservée dans le grade supérieur et bénéficiera, le cas échéant, d’un rappel d’ancienneté pour l’avancement ultérieur. Toutefois la suspension peut être prorogée tant que le fonctionnaire en question ne remplit pas les conditions prévues à l’alinéa 1er ci-dessus. En cas de suspension dépassant une année, il perd le bénéfice de son rang d’ancienneté. Art. 64. Pour ce qui concerne les questions en relation avec le personnel prévues au présent règlement aux articles 27 dernier alinéa, le Ministre statuera sur avis d’une commission consultative se composant de représentants du Ministère de l’Intérieur, du Corps de la Police et de la représentation du personnel pour la carrière concernée. Il pourra y avoir des membres suppléants. Art. 65. Sans préjudice des dispositions particulières prévues par le présent règlement les dispositions générales du règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen, du concours d’admission au stage de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat, tel que modifié par la suite, sont applicables aux concours, examens et épreuves de sélection. Art. 66. Le candidat qui est empêché, par suite d’un cas de force majeure dûment constaté par la commission d’examen de participer à l’examen d’admission définitive ou à l’examen de promotion ou bien d’achever ces examens, sera admis à participer à une session spéciale. La commission d’examen prendra, le cas échéant, sa décision sur le vu d’un certificat du médecin de confiance. La date de cette session spéciale sera fixée par la commission d’examen de façon à permettre à l’intéressé de participer, en cas d’ajournement, aux épreuves supplémentaires auxquelles doivent se soumettre les candidats ajournés à la session normale. L’intéressé sera classé: 1) à l’examen d’admission définitive:
  17. a)en cas de réussite: – à la suite des candidats ayant réussi à la session normale de l’examen; 1518
  18. b)en cas de réussite après ajournement: – à la suite des candidats ayant été ajournés à la session normale de l’examen; 2) à l’examen de promotion: – à la suite des candidats ayant réussi ou ayant été ajournés à la session normale de l’examen; Pour le candidat, qui est empêché d’achever les examens visés ci-dessus, la session spéciale ne portera que sur les épreuves qu’il n’a pu terminer. Les résultats déjà obtenus dans les autres épreuves lui compteront. Toutefois, si le résultat des épreuves déjà subies entraîne l’échec du candidat, celui-ci ne sera plus admis à participer à la session spéciale. Le candidat visé à l’alinéa 1er du présent article, qui ne participe pas à la session spéciale, est déchu du bénéfice des mesures qui précèdent. Titre IV - Dispositions transitoires Art. 67. Pour les membres des carrières de l’inspecteur et du brigadier de police ne tombant pas sous les dispositions de l’article 93 de la loi sur la police et l’inspection générale de la police le tableau d’avancement se constitue sur base du mois de l’examen d’admission définitive et, si le mois est le même, par le classement y obtenu à l’exception du personnel ayant fait l’objet d’une rétrogradation. En cas de note finale identique entre deux ou plusieurs candidats, la note obtenue à l’épreuve de Code pénal - partie théorique - est déterminante pour départager les candidats. Art. 68. Par dérogation aux articles 23 et 41 ci-dessus l’admission aux examens de promotion des premiers inspecteurs et premiers brigadiers des promotions de 1992 à 1995 y incluses reste définie tel que spécifié par arrêté ministériel du 25 février 1997. Art. 69. Le personnel des carrières actuelles de l’inspecteur et du brigadier de police, nommé avant le 1er janvier 2000, pourra profiter en cas d’un changement d’affectation d’une dérogation générale et automatique aux dispositions relatives à la durée d’affectation et au périmètre d’habitation valable jusqu’au 31 décembre 2002. Tout le personnel doit se conformer aux dispositions relatives au périmètre d’habitation au plus tard le 31 décembre 2004. Titre V - Dispositions abrogatoires et finales Art. 70. Sont abrogés les textes suivants ainsi que, le cas échéant, les modifications de ces textes: – l’arrêté grand-ducal du 31 mars 1949 soumettant les membres de la police locale étatisée au régime du casernement militaire; – les dispositions se rapportant au personnel de la Gendarmerie et de la Police du règlement grand-ducal du 9 juin 1964 portant fixation de la limite d’âge des officiers et membres de tous grades de l'Armée, de la Gendarmerie et de la Direction de la Police; – le règlement grand-ducal du 15 novembre 1971 fixant les conditions d'admission et de retrait des sous-officiers de la Sûreté Publique tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 19 novembre 1975; – l’arrêté ministériel du 16 décembre 1971 déterminant les tests psychotechniques de l'épreuve de sélection pour l'admission des sous-officiers de la Sûreté Publique; – le règlement grand-ducal du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement des sous-officiers de la Gendarmerie et des gendarmes sous réserve des dispositions de l’article 100 de la loi sur la Police et l’Inspection Générale de la Police; – le règlement grand-ducal du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement des sous-officiers et des agents de police sous réserve des dispositions de l’article 100 de la loi sur la Police et l’Inspection Générale de la Police; – le règlement grand-ducal du 19 septembre 1972 fixant les conditions d'admission au Service Spécial de Gendarmerie chargé du contrôle des personnes à l'Aéroport; – le règlement grand-ducal du 12 décembre 1974 fixant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement des officiers de Gendarmerie et de Police; – le règlement grand-ducal du 15 mai 1984 portant nouvelle fixation de l'indemnité pour frais de bureaux des chefs de brigade; – le règlement grand-ducal du 10 août 1992 concernant le Service de Police Judiciaire; – le règlement grand-ducal du 26 août 1999 concernant les modalités de recrutement et d’instruction des volontaires de police admis à la carrière du sous-officier de la Gendarmerie, – le règlement grand-ducal du 28 juin 2000 déterminant le statut et la rémunération des volontaires de police. Art. 71. Les textes suivants ne sont plus applicables aux catégories de fonctionnaires visées à l’article 25, paragraphe 8 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat: – l’arrêté grand-ducal du 23 septembre 1949 portant fixation des taux des indemnités pour chevrons et croix de service, pour autant qu'il vise les indemnités pour chevrons, 1519 – – – – l’arrêté ministériel du 1er juillet 1957 concernant l'indemnité de bicyclette, le règlement grand-ducal du 28 février 1971 concernant les indemnités pour frais de tournée, l’arrêté grand-ducal du 24 juin 1929 sur les indemnités de mobilier, les dispositions relatives à l’indemnité pour la Fête Nationale et à la gratification annuelle de la police générale, spéciale et locale. Art. 72. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Palais de Luxembourg, le 20 juin 2001. Michel Wolter Henri Règlements communaux B a s c h a r a g e.- Fixation de la participation financière des parents des élèves participant aux colonies scolaires. En séance du 20 décembre 2000 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation financière des parents des élèves participant aux colonies scolaires. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 janvier 2001 et publiée en due forme. B a s c h a r a g e.- Introduction d’un tarif sur les repas sur roues. En séance du 20 décembre 2000 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif sur les repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 04 janvier 2001 et publiée en due forme. B a s c h a r a g e.- Règlement concernant les tarifs d’eau. En séance du 25 octobre 2000 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement concernant les tarifs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 décembre 2000 et publiée en due forme. B a s c h a r a g e.- Modification du règlement portant fixation d’un tarif pour l’assainissement des eaux usées. En séance du 14 juillet 2000 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement portant fixation d’un tarif pour l’assainissement des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 02 octobre 2000 et publiée en due forme. B e r d o r f.- Nouvelle fixation du prix des repas sur roues. En séance du 17 mai 2000 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 septembre 2000 et publiée en due forme. B e r d o r f.- Introduction d’une taxe d’autorisation relative au service de taxis sur le territoire de la commune. En séance du 13 avril 2000 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe d’autorisation relative au service de taxis sur le territoire de la commune. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 mai 2000 et par décision ministérielle du 24 mai 2000 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 08 décembre 2000 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 2001 et par décision ministérielle du 18 janvier 2001 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Modification des taxes et redevances relatives aux affaires scolaires. En séance du 08 décembre 2000 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives aux affaires scolaires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 2001 et par décision ministérielle du 18 janvier 2001 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Introduction d’un règlement concernant les taxes et tarifs d’instruction et d’autorisation en matière d’urbanisme et de bâtisses. En séance du 08 décembre 2000 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement concernant les taxes et tarifs d’instruction et d’autorisation en matière d’urbanisme et de bâtisses. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 janvier 2001 et par décision ministérielle du 24 janvier 2001 et publiée en due forme. 1520 B e r t r a n g e.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur le cimetière communal. En séance du 08 décembre 2000 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur le cimetière communal. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 2001 et par décision ministérielle du 18 janvier 2001 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 08 décembre 2000 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 2001 et par décision ministérielle du 18 janvier 2001 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. En séance du 08 décembre 2000 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 2001 et par décision ministérielle du 18 janvier 2001 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Règlement-taxe sur l’emplacement des taxis. En séance du 08 décembre 2000 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’emplacement des taxis. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 2001 et par décision ministérielle du 18 janvier 2001 et publiée en due forme. B e t z d o r f.- Modification du règlement-taxe pour l’utilisation des centres culturels, de la salle polyvalente et de la « Hal Kiirch, Reudt ». En séance du 03 avril 2000 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe pour l’utilisation des centres culturels, de la salle polyvalente et de la « Hal Kiirch, Reudt ». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 juin 2000 et publiée en due forme. B o u l a i d e.- Nouvelle fixation du tarif pour la vente de sacs poubelles SIDEC. En séance du 15 décembre 2000 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif pour la vente de sacs poubelles SIDEC. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 février 2001 et publiée en due forme. B o u l a i d e.- Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des objets encombrants. En séance du 15 décembre 2000 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2001 et publiée en due forme. C o l m a r – B e r g.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 21 décembre 2000 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 janvier 2001 et publiée en due forme. C o l m a r – B e r g.- Fixation de la participation financière des parents aux repas et à l’accueil dans l’école primaire. En séance du 21 décembre 2000 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation financière des parents aux repas et à l’accueil dans l’école primaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2001 et publiée en due forme. C o l m a r - B e r g.- Nouvelle fixation du prix de vente des poubelles. En séance du 21 décembre 2000 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des poubelles. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 janvier 2001 et publiée en due forme. C o n s t h u m.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. En séance du 20 décembre 2000 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 2001 et publiée en due forme. C o n t e r n.- Modification des tarifs pour la mise à disposition des centres culturels communaux. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs pour la mise à disposition des centres culturels communaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 février 2001 et publiée en due forme. 1521 D u d e l a n g e.- Règlement-taxe général, chapitre XV : gaz. En séance du 15 décembre 2000 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XV : gaz du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 février 2001 et publiée en due forme. E r m s d o r f.- Fixation du minerval scolaire pour les enfants fréquentant l’école préscolaire de la commune, mais n’habitant pas la commune. En séance du 16 décembre 1999 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le minerval scolaire pour les enfants fréquentant l’école préscolaire de la commune, mais n’habitant pas la commune. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 février 2000 et par décision ministérielle du 17 février 2000 et publiée en due forme. E r p e l d a n g e.- Majoration de la redevance à percevoir sur l’entretien des tombes vierges aux cimetières de la commune d’Erpeldange. En séance du 08 décembre 2000 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré la redevance à percevoir sur l’entretien des tombes vierges aux cimetières de la commune d’Erpeldange. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 janvier 2001 et publiée en due forme. E r p e l d a n g e.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères à partir du 1er janvier 2001. En séance du 08 décembre 2000 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères à partir du 1er janvier 2001. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 04 janvier 2001 et publiée en due forme. E r p e l d a n g e.- Règlement-taxe sur les cimetières. En séance du 08 décembre 2000 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 janvier 2001 et par décision ministérielle du 24 janvier 2001 et publiée en due forme. F e u l e n.- Fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 05 décembre 2000 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 janvier 2001 et publiée en due forme. F e u l e n.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 05 décembre 2000 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 04 janvier 2001 et publiée en due forme. F o u h r e n.- Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur la confection des fosses aux cimetières de Fouhren et de Bettel. En séance du 28 décembre 2000 le Conseil communal de Fouhren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur la confection des fosses aux cimetières de Fouhren et de Bettel. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 janvier 2001 et publiée en due forme. F o u h r e n.- Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’utilisation par de tierces personnes du service des ouvriers communaux. En séance du 28 décembre 2000 le Conseil communal de Fouhren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’utilisation par de tierces personnes du service des ouvriers communaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 janvier 2001 et publiée en due forme. F o u h r e n.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants, du prix de vente des sacs en plastique et abolition de la taxe écologique. En séance du 28 décembre 2000 le Conseil communal de Fouhren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants, le prix de vente des sacs en plastique et a aboli la taxe écologique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 janvier 2001 et publiée en due forme. G o e s d o r f.- Introduction d’une taxe d’infrastructure dans la rue « Kautebacherwee » à Nocher. En séance du 13 juin 2000 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe d’infrastructure dans la rue « Kautebacherwee » à Nocher. 1522 Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 2001 et par décision ministérielle du 18 janvier 2001 et publiée en due forme. G r o s b o u s.- Modification du règlement-taxe en matière d’enlèvement des ordures ménagères et assimilées. En séance du 22 décembre 2000 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe en matière d’enlèvement des ordures ménagères et assimilées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 février 2001 et publiée en due forme. H e i d e r s c h e i d.- Règlement portant introduction d’un tarif de participation aux frais des équipements et services collectifs. En séance du 08 novembre 2000 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement du 20 juin 1994 portant introduction d’un tarif de participation aux frais des équipements et services collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 janvier 2001 et par décision ministérielle du 31 janvier 2001 et publiée en due forme. H o s c h e i d.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères à partir du 1er janvier 2001. En séance du 29 novembre 2000 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères à partir du 1er janvier 2001. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 04 janvier 2001 et publiée en due forme. H o s c h e i d.- Fixation des tarifs pour l’utilisation de la salle de l’ancienne école préscolaire. En séance du 25 octobre 2000 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour l’utilisation de la salle de l’ancienne école préscolaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 06 décembre 2000 et publiée en due forme. H o s i n g e n.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants, des tarifs à percevoir sur l’utilisation de l’entrepôt communal et du prix de vente des poubelles. En séance du 08 décembre 2000 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants, les tarifs à percevoir sur l’utilisation de l’entrepôt communal et le prix de vente des poubelles. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 février 2001 et publiée en due forme. H o s i n g e n.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 08 décembre 2000 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 février 2001 et publiée en due forme. H o s i n g e n.- Modification des tarifs pour les interventions des services techniques. En séance du 08 décembre 2000 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs pour les interventions des services techniques. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 février 2001 et publiée en due forme. J u n g l i n s t e r.- Modification du prix de vente de l’eau. En séance du 21 décembre 2000 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 février 2001 et publiée en due forme. J u n g l i n s t e r.- Modification de la contribution des parents à la cantine scolaire. En séance du 21 décembre 2000 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la contribution des parents à la cantine scolaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 février 2001 et publiée en due forme. K e h l e n.- Modification des taxes et redevances pour l’épuration des eaux usées. En séance du 13 décembre 2000 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances pour l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 février 2001 et par décision ministérielle du 08 février 2001 et publiée en due forme. K o p s t a l.- Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 19 décembre 2000 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 2001 et publiée en due forme. 1523 L u x e m b o u r g.- Modification de la taxe compensatoire pour emplacements de stationnement. En séance du 15 décembre 2000 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe compensatoire pour emplacements de stationnement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 février 2001 et par décision ministérielle du 08 février 2001 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Modification de la taxe sur les trottoirs. En séance du 15 décembre 2000 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe sur les trottoirs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 janvier 2001 et par décision ministérielle du 24 janvier 2001 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Règlement-taxe général, chapitre 24 : stationnement et parcage sujets à taxe. En séance du 15 décembre 2000 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre 24 : stationnement et parcage sujets à taxe de son règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 janvier 2001 et par décision ministérielle du 24 janvier 2001 et publiée en due forme. M a m e r.- Fixation de la participation des parents aux colonies scolaires en 2001. En séance du 29 janvier 2001 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents aux colonies scolaires en 2001. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 février 2001 et publiée en due forme. M e d e r n a c h.- Modification des tarifs annuels à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères, des déchets encombrants et des sacs poubelles. En séance du 10 janvier 2001 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs annuels à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères, des déchets encombrants et des sacs poubelles. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 février 2001 et publiée en due forme. M e r s c h.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et du prix de vente des poubelles. En séance du 07 décembre 2000 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et le prix de vente des poubelles. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 janvier 2001 et publiée en due forme. M e r t z i g.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures à partir du 1er janvier 2001. En séance du 04 décembre 2000 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures à partir du 1er janvier 2001. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er février 2001 et publiée en due forme. M o m p a c h.- Règlement-taxe sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. En séance du 09 décembre 2000 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 2001 et par décision ministérielle du 18 janvier 2001 et publiée en due forme. N o m m e r n.- Modification de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation (réseau local). En séance du 20 décembre 2000 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation (réseau local). Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2001 et publiée en due forme. N o m m e r n.- Modification des taxes relatives aux services prestés dans le cadre de la collecte publique des déchets ménagers et encombrants et abolition de la taxe écologique. En séance du 20 décembre 2000 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes relatives aux services prestés dans le cadre de la collecte publique des déchets ménagers et encombrants et a aboli la taxe écologique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2001 et publiée en due forme. N o m m e r n.- Modification de la taxe à percevoir sur l’épuration des eaux usées. En séance du 20 décembre 2000 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe à percevoir sur l’épuration des eaux usées. 1524 Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 janvier 2001 et par décision ministérielle du 24 janvier 2001 et publiée en due forme. P u t s c h e i d.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures à partir du 1er janvier 2001. En séance du 28 décembre 2000 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures à partir du 1er janvier 2001. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 janvier 2001 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 29 novembre 2000 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2001 et publiée en due forme. R e m e r s c h e n.- Règlement-taxe relatif à la location et à l’utilisation du hall sportif à Remerschen. En séance du 12 décembre 2000 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes de location et d’utilisation du hall sportif à Remerschen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 janvier 2001 et publiée en due forme. R o e s e r.- Modification des tarifs de préjudice à la nappe phréatique. En séance du 18 décembre 2000 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs de préjudice à la nappe phréatique. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 2001 et par décision ministérielle du 18 janvier 2001 et publiée en due forme. R o s p o r t.- Modification du prix de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau. En séance du 23 novembre 2000 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 janvier 2001 et publiée en due forme. R o s p o r t.- Modification du prix de vente de la brochure sentier nature et agriculture du méandre de la Hoelt. En séance du 23 novembre 2000 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente de la brochure sentier nature et agriculture du méandre de la Hoelt. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 2001 et publiée en due forme. R o s p o r t.- Modification de la redevance pour l’enlèvement des appareils de télévision et du matériel informatique. En séance du 23 novembre 2000 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance pour l’enlèvement des appareils de télévision et du matériel informatique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 2001 et publiée en due forme. R o s p o r t.- Modification de la redevance à percevoir pour la collecte et le recyclage d’un appareil contenant des CFC. En séance du 23 novembre 2000 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance à percevoir pour la collecte et le recyclage d’un appareil contenant des CFC. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 2001 et publiée en due forme. R o s p o r t.- Modification du tarif de location de la tente communale. En séance du 23 novembre 2000 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif de location de la tente communale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 janvier 2001 et publiée en due forme. R o s p o r t.- Modification de la redevance pour l’enlèvement des nids de guêpes par le service d’incendie de la commune. En séance du 23 novembre 2000 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance pour l’enlèvement des nids de guêpes par le service d’incendie de la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 janvier 2001 et publiée en due forme. R o s p o r t.- Modification de la redevance concernant les services d’incendie. En séance du 23 novembre 2000 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance concernant les services d’incendie. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 janvier 2001 et publiée en due forme. 1525 S c h i f f l a n g e.- Modification de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 08 décembre 2000 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 janvier 2001 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e.- Fixation de la participation financière des parents des élèves scolarisés aux écoles préscolaires et primaires et n’ayant pas leur domicile dans la commune de Schifflange. En séance du 17 juin 2000 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation financière des parents des élèves scolarisés aux écoles préscolaires et primaires et n’ayant pas leur domicile dans la commune de Schifflange. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er septembre 2000 et par décision ministérielle du 11 septembre 2000 et publiée en due forme. S t e i n s e l.- Gratuité des cours de gymnastique pour personnes âgées. En séance du 15 décembre 2000 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a décidé d’offrir les cours de gymnastique pour personnes âgées gratuitement aux participants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2001 et publiée en due forme. S t r a s s e n.- Modification des tarifs des droits d’habitation du centre résidentiel et d’accueil pour personnes âgées « Riedgen ». En séance du 20 décembre 2000 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs des droits d’habitation du centre résidentiel et d’accueil pour personnes âgées « Riedgen ». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2001 et publiée en due forme. W a h l.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et assimilées. En séance du 18 décembre 2000 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et assimilées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 04 janvier 2001 et publiée en due forme. W a l d b i l l i g.- Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 21 novembre 2000 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes annuelles à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 janvier 2001 et publiée en due forme. W a l d b i l l i g.- Fixation des tarifs pour la location de matériel communal divers et du tarif horaire pour travaux effectués par le service technique. En séance du 21 novembre 2000 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour la location de matériel communal divers et le tarif horaire pour travaux effectués par le service technique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2001 et publiée en due forme. W a l d b i l l i g.- Modification des tarifs d’utilisation de la morgue. En séance du 21 novembre 2000 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs d’utilisation de la morgue. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2001 et publiée en due forme. W a l d b i l l i g.- Modification des taxes de confection de fosses et d’inhumation d’une urne funéraire. En séance du 21 novembre 2000 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de confection de fosses et d’inhumation d’une urne funéraire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2001 et publiée en due forme. W a l d b i l l i g.- Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture de débits de boissons alcooliques à consommer sur place. En séance du 21 novembre 2000 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture de débits de boissons alcooliques à consommer sur place. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 janvier 2001 et par décision ministérielle du 24 janvier 2001 et publiée en due forme. W a l d b i l l i g.- Règlement-taxe sur les résidences secondaires. En séance du 21 novembre 2000 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 janvier 2001 et publiée en due forme. 1526 W a l d b i l l i g.- Adaptation des tarifs pour l’utilisation des salles communales et de la cafétéria de la cuisine du hall sportif à Waldbillig. En séance du 21 novembre 2000 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a adapté les tarifs pour l’utilisation des salles communales et de la cafétéria de la cuisine du hall sportif à Waldbillig. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 janvier 2001 et publiée en due forme. W a l d b i l l i g.- Modification des redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 21 novembre 2000 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2001 et publiée en due forme. W a l d b i l l i g.- Modification des redevances à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères, des objets encombrants et des couronnes subséquemment à un enterrement. En séance du 21 novembre 2000 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les redevances à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères, des objets encombrants et des couronnes subséquemment à un enterrement. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2001 et publiée en due forme. W a l d b i l l i g.- Règlement-taxe sur les concessions aux cimetières. En séance du 21 novembre 2000 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes à percevoir sur les concessions aux cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 janvier 2001 et par décision ministérielle du 24 janvier 2001 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Fixation du prix de vente du bois pour l’année 2001. En séance du 18 décembre 2000 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du bois pour l’année 2001. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 janvier 2001 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Fixation du prix de vente du livre « 150 Jahre Walferdingen ». En séance du 11 décembre 2000 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du livre « 150 Jahre Walferdingen ». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 janvier 2001 et publiée en due forme. W e i l e r - l a – T o u r.- Modification du prix de vente de l’eau. En séance du 21 décembre 2000 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2001 et publiée en due forme. W e l l e n s t e i n.- Modification du tarif d’utilisation de la canalisation et de la taxe fixe d’entretien de la canalisation. En séance du 21 décembre 2000 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif d’utilisation de la canalisation et la taxe fixe d’entretien de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 janvier 2001 et par décision ministérielle du 24 janvier 2001 et publiée en due forme. W e l l e n s t e i n.- Modification du prix de vente de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau. En séance du 21 décembre 2000 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2001 et publiée en due forme. W i l t z.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers. En séance du 22 décembre 2000 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er février 2001 et publiée en due forme. W i l t z.- Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’enlèvement des matériaux encombrants. En séance du 22 décembre 2000 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’enlèvement des matériaux encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er février 2001 et publiée en due forme. W i l w e r w i l t z.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur la collecte et le compostage des immondices. En séance du 29 décembre 2000 le Conseil communal de Wilwerwiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur la collecte et le compostage des immondices. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 janvier 2001 et publiée en due forme. 1527 Règlements communaux B e a u f o r t.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères, des prix de vente des poubelles et des sacs en plastique. En séance du 18 décembre 2000 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères, les prix de vente des poubelles et des sacs en plastique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 février 2001 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets et des prix de vente des poubelles. En séance du 29 décembre 2000 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets et les prix de vente des poubelles. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er mars 2001 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Modification des redevances à percevoir sur l’inhumation. En séance du 29 décembre 2000 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les redevances à percevoir sur l’inhumation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er mars 2001 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Modification des tarifs d’inscription pour les cours de musique, l’éducation physique et la natation. En séance du 09 février 2001 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs d’inscription pour les cours de musique, l’éducation physique et la natation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 février 2001 et publiée en due forme. B o u l a i d e.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 15 décembre 2000 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er mars 2001 et publiée en due forme. B o u r s c h e i d.- Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 02 février 2001 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 mars 2001 et publiée en due forme. B o u r s c h e i d.- Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 02 février 2001 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 mars 2001 et publiée en due forme. B o u r s c h e i d.- Modification du tarif pour l’enlèvement des objets encombrants et pour les sacs plastiques SIDEC. En séance du 15 décembre 2000 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif pour l’enlèvement des objets encombrants et pour les sacs plastiques SIDEC. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er mars 2001 et publiée en due forme. C o l m a r - B e r g.- Introduction d’un tarif pour le nettoyage du centre culturel. En séance du 29 novembre 2000 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif pour le nettoyage du centre culturel. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 mars 2001 et publiée en due forme. C o n s t h u m.- Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement sur commande des déchets encombrants à partir du 1er avril 2001. En séance du 28 février 2001 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement sur commande des déchets encombrants à partir du 1er avril 2001. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 mars 2001 et publiée en due forme. D i p p a c h.- Fixation du droit d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise. En séance du 18 décembre 2000 le Conseil communal de Dippach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le droit d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 janvier 2001 et publiée en due forme. E l l.- Règlement-taxe relatif aux raccordements au réseau communal de la conduite d’eau. En séance du 14 juillet 2000 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif aux raccordements au réseau communal de la conduite d’eau. 1528 Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 février 2001 et par décision ministérielle du 1er mars 2001 et publiée en due forme. E r p e l d a n g e.- Abrogation du règlement-taxe du 08 juillet 1983 fixant les modalités de recouvrement de certaines taxes communales. En séance du 28 décembre 2000 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé le règlement-taxe du 08 juillet 1983 fixant les modalités de recouvrement de certaines taxes communales. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 février 2001 et par décision ministérielle du 1er mars 2001 et publiée en due forme. F o u h r e n.- Modification du tarif relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées. En séance du 28 décembre 2000 le Conseil communal de Fouhren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 janvier 2001 et par décision ministérielle du 31 janvier 2001 et publiée en due forme. H e i d e r s c h e i d.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. En séance du 21 décembre 2000 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 06 mars 2001 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Fixation du prix de vente des composteurs. En séance du 12 février 2001 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des composteurs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 mars 2001 et publiée en due forme. H o b s c h e i d.- Règlement-taxe sur l’infrastructure générale. En séance du 26 octobre 2000 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe d’infrastructure générale. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 février 2001 et par décision ministérielle du 27 février 2001 et publiée en due forme. H o s i n g e n.- Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau. En séance du 08 décembre 2000 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur le raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 mars 2001 et par décision ministérielle du 20 mars 2001 et publiée en due forme. H o s i n g e n.- Modification du barème servant à déterminer le prix d’un repas sur roues. En séance du 09 février 2001 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le barème servant à déterminer le prix d’un repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 mars 2001 et publiée en due forme. H o s i n g e n.- Règlement-taxe sur les cimetières. En séance du 08 décembre 2000 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 février 2001 et par décision ministérielle du 1er mars 2001 et publiée en due forme. H o s i n g e n.- Modification des taxes à percevoir sur les autorisations de bâtir. En séance du 08 décembre 2000 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes à percevoir sur les autorisations de bâtir. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 février 2001 et par décision ministérielle du 1er mars 2001 et publiée en due forme. H o s i n g e n.- Modification de la taxe à percevoir sur le raccordement à la canalisation. En séance du 08 décembre 2000 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe à percevoir sur le raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 février 2001 et par décision ministérielle du 1er mars 2001 et publiée en due forme. K e h l e n.- Règlement-taxe sur les annonces publicitaires au bulletin communal « de Buet ». En séance du 31 janvier 2001 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxe sur les annonces publicitaires au bulletin communal « de Buet ». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 mars 2001 et publiée en due forme. 1529 K o p s t a l.- Fixation de la participation des parents aux frais de surveillance des enfants en dehors des heures de classe. En séance du 13 février 2001 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents aux frais de surveillance des enfants en dehors des heures de classe. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er mars 2001 et publiée en due forme. L e n n i n g e n.- Modification de la redevance annuelle à percevoir pour l’entretien du réseau de télédistribution. En séance du 21 décembre 2000 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance annuelle à percevoir pour l’entretien du réseau de télédistribution. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 février 2001 et publiée en due forme. L e n n i n g e n.- Abolition de la redevance pour le raccordement au réseau de télédistribution. En séance du 21 décembre 2000 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a aboli la redevance pour le raccordement au réseau de télédistribution. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 février 2001 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r.- Modification du tarif pour l’enlèvement et le compostage sur demande des déchets encombrants. En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif pour l’enlèvement et le compostage sur demande des déchets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 mars 2001 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r.- Modification des cotisations de participation à l’action « EIS BONGERTEN ». En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les cotisations de participation à l’action « EIS BONGERTEN ». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 mars 2001 et publiée en due forme. M a m e r.- Modification du prix de vente de l’eau. En séance du 29 janvier 2001 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 février 2001 et publiée en due forme. M e d e r n a c h.- Règlement-taxe sur les nuits blanches. En séance du 10 janvier 2001 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes à percevoir sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 mars 2001 et par décision ministérielle du 14 mars 2001 et publiée en due forme. N e u n h a u s e n.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. En séance du 11 décembre 2000 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 janvier 2001 et publiée en due forme. R a m b r o u c h.- Nouvelle fixation des redevances à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères, des objets encombrants et des papiers et cartons. En séance du 28 novembre 2000 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères, des objets encombrants et des papiers et cartons. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 mars 2001 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation à partir du 1er juillet 2001. En séance du 13 février 2001 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation à partir du 1er juillet 2001. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 mars 2001 et publiée en due forme. R o s p o r t.- Modification des taxes de chancellerie uniques pour la célébration d’un mariage, pour l’établissement d’un acte de décès et pour les actes d’indigénat (option, naturalisation ou recouvrement). En séance du 23 novembre 2000 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie uniques pour la célébration d’un mariage, pour l’établissement d’un acte de décès et pour les actes d’indigénat (option, naturalisation ou recouvrement). Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 janvier 2001 et par décision ministérielle du 31 janvier 2001 et publiée en due forme. 1530 R o s p o r t.- Modification des taxes de raccordement à la conduite d’eau. En séance du 23 novembre 2000 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 janvier 2001 et par décision ministérielle du 31 janvier 2001 et publiée en due forme. R o s p o r t.- Modification des taxes de raccordement à la canalisation. En séance du 23 novembre 2000 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 janvier 2001 et par décision ministérielle du 31 janvier 2001 et publiée en due forme. R o s p o r t.- Fixation de la participation des riverains aux frais de renouvellement de la canalisation des maisons dans le bas village à Rosport. En séance du 29 mai 2000 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des riverains aux frais de renouvellement de la canalisation des maisons dans le bas village à Rosport. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 janvier 2001 et par décision ministérielle du 1er février 2001 et publiée en due forme. R o s p o r t.- Règlement-taxe sur les résidences secondaires. En séance du 23 novembre 2000 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 février 2001 et publiée en due forme. R o s p o r t.- Modification des taxes et redevances relatives aux cimetières. En séance du 23 novembre 2000 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives aux cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 février 2001 et par décision ministérielle du 08 février 2001 et publiée en due forme. R o s p o r t.- Modification du minerval scolaire. En séance du 23 novembre 2000 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le minerval scolaire. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 février 2001 et par décision ministérielle du 08 février 2001 et publiée en due forme. S c h i e r e n.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. En séance du 18 décembre 2000 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 janvier 2001 et publiée en due forme. S t e i n s e l.- Fixation d’un tarif pour la location et la vidange d’un conteneur de 1100 litres. En séance du 20 février 2001 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif pour la location et la vidange d’un conteneur de 1100 litres. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 06 mars 2001 et publiée en due forme. T u n t a n g e.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau. En séance du 09 février 2001 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 mars 2001 et publiée en due forme. W e i s w a m p a c h.- Fixation des tarifs à percevoir sur la confection de fosses aux cimetières. En séance du 20 février 2001 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur la confection de fosses aux cimetières. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 06 mars 2001 et publiée en due forme. Convention portant création d’un Conseil de Coopération douanière et Annexe, faites à Bruxelles, le 15 décembre 1950. – Adhésion du Royaume de Cambodge et de l’Etat de Bahreïn. Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Belgique que les Etats suivants ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésions Entrée en vigueur Cambodge 03.04.2001 03.04.2001 Bahreïn 18.04.2001 18.04.2001 1531 Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés, fait à Strasbourg, le 20 avril 1959. - Ratification de la Roumanie. II résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 24 avril 2001 la Roumanie a ratifié l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 mai 2001. Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, signée à Strasbourg, le 20 avril 1959. - Notification de retrait de réserves et de déclarations et modification de déclarations par la Suède. II résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que par une lettre du Ministère des Affaires Etrangères de la Suède du 6 novembre 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 24 novembre 2000 et par une lettre de la Représentation Permanente de la Suède du 1 er février 2001, enregistrée au Secrétariat Général le même jour, la Suède a retiré et modifié les réserves et déclarations suivantes: . Réserves i. La réserve suivante relative à l’article 2: << L’entraide judiciaire pourra être refusée : a si l’infraction motivant la requête n’est punissable la loi suédoise; b. si l’infraction fait l’objet d’une instruction ouverte en Suède ou dans un Etat tiers; c. si l’individu inculpé dans l’Etat requérant est traduit en justice ou a été définitivement condamné ou acquitté, soit en Suède, soit dans un Etat tiers; d. si les autorités compétentes en Suède ou dans un Etat tiers ont décidé de renoncer à l’instruction ou aux poursuites ou de ne pas ouvrir d’instruction ou d’engager des poursuites pour l’infraction; e. si la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la loi suédoise. * est partiellement retirée et se lit désormais comme suit : « une demande d’entraide judiciaire pourra être refusée si en Suède un jugement ou une décision d’abandon des poursuites judiciaires a été prise concernant le même acte. » ii. La réserve suivante relative à l’article 10, paragraphe 3 est retirée: Cette disposition ne sera pas appliquée en ce qui concerne un témoin ou un expert invité à comparaître à la seule d

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