Règlement grand-ducal du 20 août 2002 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l’inf

(1)de la loi du 21 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Article 1er Le relevé des parcelles publié en annexe du règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l’infrastructure ferroviaire est modifié comme suit: 1° Sous la rubrique « Commune de Bascharage – Section C dite de Bascharage » l’indication relative au lot 1A est remplacée par le texte suivant : Lot Numéro Parcelle - - Nature de Culture Chemin de fer Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. 03 79 16 Domaine de l’Etat - 1449 I 2° Sous la rubrique « Commune de Bettembourg – Section A dite de Bettembourg » l’indication relative au lot 15 est remplacée par le texte suivant : Lot Numéro Parcelle Nature de Culture Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. 15 2690/9028 Tronçon de chemin de fer désaffecté 00 03 57 Domaine de l’Etat 245 1600 II 3° Sous la rubrique « Commune de Bettembourg - Section E dite de Noertzange » l’indication relative au lot suivant est ajoutée: Lot Numéro Parcelle A - Nature de Culture Chemin de fer Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. 00 06 31 Domaine de l'Etat - 1674 I 4° Sous la rubrique « Commune de Boevange/Mersch – Section A dite de Boevange » les indications relatives aux lots 1 et 2 sont supprimées. 5° Sous la rubrique « Commune de Dudelange - Section A dite de Budersberg » l’indication relative au lot 2 est remplacée par le texte suivant: Lot Numéro Parcelle Nature de Culture 2 3277/7965 Chemin de fer Place Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. 01 75 83 00 02 80 Domaine de l’Etat Domaine de l’Etat 213 213 2552 2552 I II 6° Sous la rubrique « Commune de Dudelange – Section B dite de Burange » l’indication relative au lot 3 est remplacée par le texte suivant : Lot Numéro Parcelle - - Nature de Culture Chemin de fer Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. 03 05 25 Domaine de l’Etat - 2695 I 7° Sous la rubrique « Commune d’Esch-sur-Alzette – Section A dite d’Esch-sur-Alzette – Nord » l’indication relative au lot 11 est remplacée par le texte suivant: 2757 Lot Numéro Parcelle Nature de Culture 11 3171/16631 Chemin de fer Place Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. 02 32 56 00 03 10 Domaine de l’Etat Domaine de l’Etat 183 183 1910 1910 I II 8° Sous la rubrique « Commune d’Ettelbruck – Section C dite d’Ettelbruck » l’indication relative au lot 3 est remplacée par le texte suivant : Lot Numéro Parcelle - - Nature de Culture Chemin de fer Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. 02 56 39 Domaine de l’Etat - 1172 I 9° Sous la rubrique « Commune de Goesdorf – Section D dite de Masseler » l’indication relative au lot suivant est ajoutée : Lot Numéro Parcelle - 132/109 Nature de Culture Haie Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. 00 36 00 Domaine de l’Etat - - II 10° Sous la rubrique « Commune de Hesperange – Section D dite de Fentange » l’indication relative au lot 4 est remplacée par le texte suivant : Lot Numéro Parcelle 2 3 - Nature de Culture Terr. Lab. Terr. Lab. Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. 00 03 46 00 00 28 Domaine de l’Etat Domaine de l’Etat - 1845 1845 II II Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. 00 14 68 Domaine de l’Etat - - II L’indication relative au lot suivant est ajoutée : Lot Numéro Parcelle Nature de Culture - 1199/2456 Pré 11° Sous la rubrique « Commune de Luxembourg/Ancienne Commune de Hollerich - Section HoA dite de Hollerich » l’indication relative au lot 52 est remplacée par le texte suivant: Lot Numéro Parcelle 52 28/2504 Nature de Culture Place Place Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. 00 42 55 00 16 95 Domaine de l’Etat Domaine de l’Etat 128 128 4371 4371 I II 12° Sous la rubrique « Commune de Luxembourg / Ancienne Commune de Hollerich - Section HoB dite de Bonnevoie » l’indication relative au lot 17B est supprimée. 13° Sous la rubrique « Commune de Luxembourg / Ancienne Commune de Hollerich - Section HoE dite de MerlSud » l’indication relative au lot 22 est remplacée par le texte suivant: Lot Numéro Parcelle Nature de Culture 22 1147/5402 Place Place Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. 00 76 40 00 50 40 Domaine de l’Etat Domaine de l’Etat 129 129 4371 4371 I II 14° Sous la rubrique « Commune de Mersch – Section B dite de Pettingen » l’indication relative au lot 2 est remplacée par le texte suivant : Lot Numéro Parcelle B - Nature de Culture Place Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. 00 00 26 Domaine de l’Etat - 1647 II 2758 15° Sous la rubrique « Commune de Mersch – Section D dite de Beringen » l’indication relative au lot 1 est remplacée par le texte suivant : Lot Numéro Parcelle - - Nature de Culture Chemin de Fer Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. 03 84 83 Domaine de l’Etat - 1627 I 16° Sous la rubrique « Commune de Mertert – Section B dite de Wasserbillig » les indications relatives aux lots 1, 6 et 8 sont remplacées par les textes suivants : Lot Numéro Parcelle - - Nature de Culture Chemin de fer Chemin de fer Jardin Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. 04 22 94 01 08 44 00 08 88 Domaine de l’Etat Domaine de l’Etat Domaine de l’Etat - 762 762 762 I I II 17° Sous la rubrique « Commune de Mertert - Section C dite de Mertert » l’indication relative au lot suivant est ajoutée: Lot Numéro Parcelle 3 - Nature de Culture Chemin de fer Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. 00 11 32 Domaine de l’Etat - 748 I L’indication relative au lot 3, Numéro Parcelle 2799/479, est supprimée. 18° Sous la rubrique « Commune de Rumelange - Section A dite de Rumelange » les indications relatives aux lots 7A, 9 et 10 sont supprimées. L’indication relative au lot 7B est remplacée par le texte suivant: Lot Numéro Parcelle 7B 989/993 Nature de Culture Chemin de fer Place Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. 00 65 55 00 93 97 Domaine de l’Etat Domaine de l’Etat 205 205 621 621 I II 19° Sous la rubrique « Commune de Sanem - Section B dite de Soleuvre » l’indication relative au lot 6 est remplacée par le texte suivant: Lot Numéro Parcelle Nature de Culture Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. - 1970/7254 Nouvelle route P.S. 01 86 49 Domaine de l’Etat - 2593 II 20° Sous la rubrique « Commune de Sanem – Section C dite de Belvaux » les indications relatives aux lots 5D et 5E sont remplacées par le texte suivant : Lot Numéro Parcelle - - Nature de Culture Chemin Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. 00 02 61 Domaine de l’Etat - - II L’indication relative au lot 6 est remplacée par le texte suivant : Lot Numéro Parcelle 26 27/1+ 27/2 28 - Nature de Culture Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. Place Place 00 03 29 00 02 39 Domaine de l’Etat Domaine de l’Etat - 2646 2646 II II Place 00 03 29 Domaine de l’Etat - 2646 II 21° Sous la rubrique « Commune de Schifflange - Section A dite de Schifflange » l’indication relative au lot 16 est remplacée par le texte suivant: 2759 Lot Numéro Parcelle Nature de Culture 16 2487/10398 Chemin de fer Place Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. 01 38 77 00 06 50 Domaine de l’Etat Domaine de l’Etat 184 184 1136 1136 I II 22° Sous la rubrique « Commune de Steinfort – Section C de Kleinbettingen » les indications relatives aux lots 2 et 3 sont remplacées par le texte suivant : Lot Numéro Parcelle B+6b D - Nature de Culture Chemin Bâtiment, place Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. 00 04 82 00 02 99 Domaine de l’Etat Domaine de l’Etat - 990+1019 979 II II 23° Sous la rubrique « Commune de Troisvierges - Section F dite de Troisvierges » les indications relatives aux lots 3 et 14 sont supprimées. Les indications relatives aux lots suivants sont ajoutées : Lot Numéro Parcelle Nature de Culture - 103/755 Labour 104/2870 Sartable Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. 00 40 10 00 57 40 Domaine de l’Etat Domaine de l’Etat - - II II 24° Sous la rubrique « Commune de Wiltz - Section B dite de Niederwiltz » l’indication relative au lot 1 est remplacée par le texte suivant: Lot Numéro Parcelle - - Nature de Culture Chemin de fer Contenance ha a ca Propriétaire Numéro Plan Numéro Mesurage Mode d'expl. 00 31 03 Domaine de l’Etat - 1308 I Article 2 Notre Ministre des Transports et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Transports, Cabasson, le 20 août

1. Henri Grethen Henri Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988) C o n s t h u m .- Règlement sur l’utilisation du « Centre Communal ». En séance du 10 juillet 2002, le conseil communal de Consthum a édicté un règlement sur l’utilisation du « Centre Communal ». Ledit règlement a été publié en due forme. F r i s a n g e .- Règlement concernant l’exploitation et l’utilisation des centres culturels et sportifs communaux à Aspelt, Frisange et Hellange. En séance du 10 mai 2002, le conseil communal de Frisange a édicté un règlement concernant l’exploitation et l’utilisation des centres culturels et sportifs à Aspelt, Frisange et Hellange. Ledit règlement a été publié en due forme. L e u d e l a n g e .- Règlement communal sur les chiens. En séance du 26 avril 2002, le conseil communal de Leudelange a édicté un règlement communal sur les chiens. Ledit règlement a été publié en due forme. L u x e m b o u r g .- Mesures réglementaires de police. Urgence. En séance des 19 et 27 août 2002, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg a édicté 2 règlements d’urgence à l’occasion des matchs de football entre l’équipe nationale A et celle du Maroc A respectivement entre l’équipe CS Grevenmacher et celle d’Anarthosis Famagusta. Lesdits règlements ont été publiés en due forme M a n t e r n a c h .- Primes de construction. Nouveau texte coordonné. En séance du 7 juin 2002, le conseil communal de Manternach a pris une délibération concernant la fixation des nouvelles conditions pour l’attribution des primes de construction. Ladite délibération a été publiée en due forme. 2760 P é t a n g e .- Règlement sur l’utilisation du centre de recyclage communal à Rodange. En séance du 12 juillet 2002, le conseil communal de Pétange a édicté un règlement sur l’utilisation du centre de recyclage communal à Rodange. Ledit règlement a été publié en due forme. Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, faite à Strasbourg, le 6 mai
2. – Ratification de la Suède. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 29 mai 2002 la Suède a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 juin
3. Réserve et déclaration consignées dans l’instrument de ratification déposé le 29 mai 2002 La Suède déclare, conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la Convention, qu’elle n’appliquera que les dispositions du chapitre II. Protocole N° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 16 septembre 1963, tel qu’amendé par le Protocole N°
4. – Ratification de Malte. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 5 juin 2002 Malte a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur pour Malte le même jour, soit le 5 juin
5. Convention relative à l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure, faite à Genève, le 25 janvier
6. – Succession de la Croatie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 31 juillet 2002 la Croatie a déclaré succéder à la Convention désignée ci-dessus avec effet au 8 octobre 1991, date de la succession d’Etat. DECLARATION La République de Croatie déclare qu’elle accepte le Protocole n° 1 relatif aux droits réels sur les bateaux de navigation intérieure et le Protocole n° 2 relatif à la saisie conservatoire et à l’exécution forcée concernant les bateaux de navigation intérieure, annexés à la Convention. Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres, le 7 juin
7. – Adhésion de la République Fédérale de Yougoslavie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 30 mai 2002 la République Fédérale de Yougoslavie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 31 août
8. – Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT) – Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme signés à Bruxelles, le 11 octobre
9. – Adhésion du Luxembourg et entrée en vigueur. En date du 13 mai 2002 le Luxembourg a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 14 mars 2002 (Mémorial 2002, A, no 29, pp. 500 et ss.). Conformément aux dispositions du 2e alinéa de son article 23, la Convention est entrée en vigueur pour le Luxembourg le 1er juillet
10. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre
11. – Retrait de réserve par la Belgique. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 juillet 2002 la Belgique a retiré la réserve formulée à l’égard des alinéas 2 et 3 de l’article 15 de la Convention désignée ci-dessus. Ce retrait a pris effet le 8 juillet
12. 2761 La réserve en question se lisait comme suit: «L’application de l’article 15, alinéas 2 et 3 n’affectera pas la validité des dispositions temporaires prévues en faveur des époux mariés avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 1976 concernant les droits et devoirs réciproques des conjoints et leurs régimes matrimoniaux et qui auront , conformément à la faculté qui leur en est laissée en vertu de cette loi, fait une déclaration de maintien intégral de leur régime matrimonial antérieur.» Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles), conclue à Genève, le 10 octobre
13. – France: consentement à être lié au Protocole III. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 juillet 2002 la France a notifié au Secrétariat Général son consentement à être lié par le Protocole III, annexé à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 janvier
14. Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier
15. – Désignation d’autorité par le Portugal. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que le Portugal a communiqué l’autorité suivante, consignée dans une lettre de son Représentant Permanent du 31 mai 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 31 mai
16. Autorité: (Article 13, paragraphe 2) Comissão Nacional de Protecção de Dados (CNPD) Rua de São Bento n° 148, 3° andar 1200-821 Lisboa Portugal Tel:

(00351)21 3928400 Fax:

(00351)21 3976832 e-mail: geral@cnpd.pt – Convention portant création d’une Organisation Européenne pour l’Exploitation de Satellites Météorologiques (EUMETSAT) du 24 mai

1. – Protocole d’amendement de la Convention établissant l’Organisation Européenne pour l’Exploitation de Satellites Météorologiques (EUMETSAT), adopté lors de la 15e réunion du Conseil d’EUMETSAT des 4 et 5 juin 1991 par la résolution EUM/C/Rés XXXVI. – Protocole relatif aux privilèges et immunités de l’Organisation Européenne our l’Exploitation des Satellites Météorologiques EUMETSAT, fait à Darmstadt, le 1er décembre
2. – Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l’Organisation Européenne pour l’Exploitation de Satellites Météorologiques (EUMETSAT), relatif à l’adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention portant création d’une Organisation Européenne pour l’Exploitation de Satellites Météorologiques et aux conditions et modalités de cette adhésion, fait à Luxembourg, le 4 juillet
3. – Entrée en vigueur pour le Luxembourg. Les Actes désignés ci-dessus ont été approuvés par la loi du 27 mai 2002 et publiés au Mémorial 2002 A, no. 53 pp. 906 et ss. L’instrument d’adhésion luxembourgeois à la Convention, au Protocole d’amendement et au Protocole relatif aux privilèges et immunités a été déposé le 9 juillet 2002 auprès du Gouvernement de la Confédération suisse, conformément à l’article 15, paragraphe 4, de la Convention. Conformément à son article 17, paragraphe 4, la Convention, telle que modifiée par le Protocole du 5 juin 1991, est entrée en vigueur pour le Luxembourg à la date du dépôt de l’instrument d’adhésion, soit le 9 juillet
4. Le Protocole relatif aux privilèges et immunités d’EUMETSAT, est entré en vigueur à l’égard du Luxembourg le 8 août 2002, conformément à son article 24, paragraphe
5. L’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et EUMETSAT du 4 juillet 2001 est entré en vigueur à la même date que la Convention, soit le 9 juillet
6. Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, telle qu’amendée par ses deux Protocoles, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 26 novembre
7. – Ratification de l’Arménie. 2762 Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 18 juin 2002 l’Arménie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, telle qu’amendée par ses deux Protocoles, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre
8. Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre
9. – Ratification de Moldova. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 30 mai 2002 Moldova a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre
10. Déclarations consignées dans l’instrument de ratification et dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de Moldova, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l’instrument de ratification, le 30 mai
11. Conformément à l’article 23 de la Convention, la République de Moldova désigne comme autorité centrale chargée de l’envoi, de la réponse, de la communication et de l’exécution des demandes: Bureau du Procureur Général Str. Mitropolit Banulescu-Bodoni, 26, MD 2005, Chisinau – République de Moldova Tél/fax 22 86
12. La République de Moldova déclare que la Convention ne s’applique pas au territoire effectivement contrôlé par les organes de la République autoproclamée moldavo-niestrienne jusqu’au règlment final du conflit dans cette région. Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, conclue à Espoo (Finlande), le 25 février
13. – Ratification de l’Allemagne et de l’Irlande. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 août 2002 l’Allemagne a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 6 novembre
14. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 juillet 2002 l’Irlande a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 octobre
15. Traité sur le régime «Ciel Ouvert», signé à Helsinki, le 24 mars
16. – Adhésion de la Suède. Le 28 juin 2002 a été déposé auprés du Gouvernement hongrois et auprès du Gouvernement canadien, dépositaires du Traité désigné ci-dessus, l’instrument d’adhésion par le Gouvernement du Royaume de Suède de cet Acte, qui est entré en vigueur pour cet Etat le 27 août
17. «Déclaration/Réserve (28 juin 2002) Le Gouvernement du Royaume de Suède déclare qu’il s’engage à en exécuter fidèlement toutes les dispositions, sous réserve que les dispositions concernant l’imposition qui figurent à l’article 34 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et qui sont citées dans le Traité ne s’appliqueront pas aux ressortissants suédois ni aux personnes qui résident en Suède. Convention sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro, le 5 juin
18. – Ratification du Koweït. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 août 2002 le Koweït a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 31 octobre
19. Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Croatie sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 17 mai
20. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 29 mai 2002 (Mémorial 2002, A, no 56, pp. 1221 et ss.) ayant été remplies le 14 août 2002, la Convention entrera en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes le 1er novembre 2002, conformément à son article
21. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange