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Loi du 28 octobre 2002 portant création d’un second établissement d’enseignement secondaire technique à Esch-surAlzette . . . . . . . . . . . . . . .

2943 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 122 7 novembre 2002 Sommaire Loi du 28 octobre 2002 portant création d’un second établissement d’enseignement secondaire technique à Esch-surAlzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 arrêtant la composition, l'organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé de l'élaboration du projet de plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Constitution de l’Organisation Mondiale de la Santé, signée à New York, le 22 juillet 1946 – Acceptation de TimorLeste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date, à New York, du 30 mars 1961 – Adhésion de Guyana Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date, à New York, du 8 août 1975 – Participation de Guyana . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, ouverte à la signature, à Londres, le 7 juin 1968 – Désignation d’autorités par les Pays-Bas et la Norvège . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai 1980 – Désignation d’Autorité centrale par l’Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Charte européenne de l’autonomie locale, signée à Strasbourg, le 15 octobre 1985 – Déclaration de la République slovaque. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, signée à Strasbourg, le 13 novembre 1987 – Retrait d’une réserve par la Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 1989 – Adhésion du Bhoutan. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC), conclu à Genève, le 1er février 1991 – Adhésion du Kazakhstan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai 1992 – Ratification de l’Afghanistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro, le 5 juin 1992 – Ratification de l’Afghanistan . . . . . . . Convention européenne sur la coproduction cinématographique, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 2 octobre 1992 – Désignation de l’autorité compétente par la Grèce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993 - Ratification de Samoa et de Saint-Vincent-et-les Grenadines Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris, le 17 juin 1994 – Adhésion de l’Andorre. . . . . . . . . Convention portant statut des Ecoles Européennes, signée à Luxembourg, le 21 juin 1994 et Annexes I et II – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes du 13 octobre 1995 annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre 1980 – Albanie et Guatemala: consentement à être lié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996, annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées come produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre 1980 – Albanie: consentement à être lié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Mongolie relatif aux services aériens, signé à Luxembourg, le 18 mars 1997 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997 – Ratification de la Gambie et du Cameroun – Adhésion de l’Afghanistan et des Comores. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 – Ratification de Samoa et du Malawi – Adhésion du Timor-Leste et du Timor-Oriental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999 – Ratification de la Suisse – Adhésion des Seychelles et des Maldives – Acceptation du Japon. . 2944 2944 2945 2947 2948 2948 2948 2948 2949 2949 2949 2949 2949 2949 2950 2950 2950 2951 2951 2951 2951 2952 2952 2944 Loi du 28 octobre 2002 portant création d’un second établissement d’enseignement secondaire technique à Esch-sur-Alzette. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 octobre 2002 et celle du Conseil d'État du 22 octobre 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Il est créé un second établissement d’enseignement secondaire technique public, appelé ci-après «l’établissement», sur le territoire de la commune d’Esch-sur-Alzette. Art. 2. L’offre scolaire de l’établissement comporte tous les cycles de l’enseignement secondaire technique, y compris le régime préparatoire, organisés conformément aux lois et règlements de cet ordre d’enseignement. Art. 3. Le personnel de l’établissement comprend les fonctions et emplois prévus à l’article 6, paragraphes 3 et 4, ainsi qu’aux articles 52 et 53 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue. Art. 4. Les conditions de nomination du directeur, du (des) directeur(s) adjoint(s) ainsi que du personnel enseignant de l’établissement sont celles qui sont requises dans les lycées techniques. Art. 5. Les agents affectés au Lycée technique d’Esch-sur-Alzette à l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent bénéficier prioritairement d’une nouvelle affectation à l’établissement pendant un délai de trois ans avec effet à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi. Art. 6. Un règlement grand-ducal détermine les mesures d’organisation interne. Art. 7. La présente loi entre en vigueur à partir de l’année scolaire 2002/2003. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de l’Éducation Nationale, Verderriss, le 28 octobre 2002. de la Formation Professionnelle et des Sports, Henri Anne Brasseur Doc. parl. 4871, sess. ord. 2001-2002 et 2002-2003. Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 arrêtant la composition, l'organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé de l'élaboration du projet de plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes ». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 9 de la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire; Vu l'article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, désigné par la suite par les termes « le ministre », institue un groupe de travail chargé d'élaborer le projet de plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes ». Art.
  1. Le groupe de travail est composé de représentants des départements ministériels et établissements publics suivants: – un représentant de l’Administration de l’Environnement; – un représentant de l'Administration des Eaux & Forêts; – un représentant du Ministère de l’Intérieur, Direction de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme; – un représentant du Ministère des Travaux publics; – un représentant du Ministère de l'Economie. Le représentant de l'Administration de l'Environnement préside le groupe de travail. Art.
  2. A chaque membre effectif est adjoint un membre suppléant. En cas d'empêchement, le membre suppléant remplace le membre effectif. Les membres effectifs et les membres suppléants sont nommés par le ministre, sur proposition du ministre du ressort. 2945 Les mandats, renouvelables, du président, des membres effectifs et des membres suppléants portent sur une durée d’un an. En cas de remplacement d'un membre, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu'il remplace. Art.
  3. Les réunions du groupe de travail ont lieu à l'initiative du Président qui fixe en même temps l'ordre du jour. Le Président dirige les débats. Art.
  4. Pour l'accomplissement de sa mission, le groupe de travail peut s'adjoindre des experts externes. Un délégué de chaque représentation patronale du secteur de la construction et du génie civil peut en cette qualité être appelé à assister aux travaux du groupe de travail. Art.
  5. Notre ministre est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Palais de Luxembourg, le 14 octobre
  6. Michel Wolter Henri Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi du 13 décembre 1988) Règlements de circulation. B e r t r a n g e .- En séance des 29 avril et 14 juin 2002, le conseil communal de Bertrange a confirmé des règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal respectivement modifié son règlement de circulation du 15 novembre
  7. Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres des Tranports et de l’Intérieur en date des 23 et 25 juillet 2002 respectivement les 14 juin et 2 août 2002 et publiés en due forme. B e t t e n d o r f .- En séance du 6 septembre 2002, le collège échevinal de Bettendorf a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. B i w e r .- En séance du 18 septembre 2002, le collège échevinal de Biwer a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. B o u r s c h e i d .- En séance du 26 septembre 2002, le collège échevinal de Bourscheid a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. C o n t e r n .- En séance du 11 septembre 2002, le collège échevinal de Contern a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. D i e k i r c h .- En séance des 3, 4, 9 et 10 septembre 2002, le collège échevinal de la Ville de Diekirch a édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. D i p p a c h .- En séance du 20 septembre 2002, le collège échevinal a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. D u d e l a n g e .- En séance des 9, 13, 14, 17, 18, 20, 23, 24 septembre et 1er octobre 2002, le collège échevinal de la Ville de Dudelange a édicté 11 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e .- En séance des 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 16, 17, 19, 20, 23, 25, 27 septembre, 1er, 2 et 7 octobre 2002, le collège échevinal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté 77 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. F r i s a n g e .- En séance des 14 juin et 15 juillet 2002, le conseil communal de Frisange a pris une délibération relative à la modification VI du règlement général de la circulation du 10 octobre 1998 respectivement a confirmé un règlement temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 9 juillet
  8. Lesdites délibérations ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 3 et 5 septembre 2002 et publiées en due forme. G r e v e n m a c h e r .- En séance du 23 septembre 2002, le collège échevinal de la Ville de Grevenmacher a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. H e s p e r a n g e .- En séance des 3, 17 septembre, 1er et 4 octobre 2002, le collège échevinal de Hesperange a édicté 7 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. H e s p e r a n g e .- En séance du 26 juillet 2002, le conseil communal de Hesperange a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 16 et 19 août 2002 et publiés en due forme. H o s i n g e n .- En séance des 14 juin et 12 juillet 2002, le conseil communal de Hosingen a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 30 juillet et 2 août 2002 respectivement les 3 et 5 septembre 2002 et publiés en due forme. 2946 H o s i n g e n .- En séance du 20 septembre 2002, le collège échevinal de Hosingen a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. K e h l e n .- En séance du 11 juin 2002, le conseil communal de Kehlen a modifié son règlement de circulation du 26 juillet
  9. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 31 juillet et 2 août 2002 et publiées en due forme. K o p s t a l .- En séance du 12 juillet 2002, le conseil communal de Kopstal a modifié l’article 7 de son règlement général de la circulation routière du 21 octobre
  10. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 4 et 5 septembre 2002 et publiée en due forme. K o p s t a l .- En séance du 20 septembre 2002, le collège échevinal de Kopstal a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. M a m e r .- En séance du 13 septembre 2002, le collège échevinal de Mamer a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. M e d e r n a c h .- En séance du 11 septembre 2002, le collège échevinal de Medernach a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. M e r s c h .- En séance du 14 juin 2002, le conseil communal de Mersch a modifié son règlement de circulation du 2 décembre
  11. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 31 juillet et 6 août 2002 et publiées en due forme. M e r t e r t .- En séance des 16, 19 septembre, 1er, 3 et 7 octobre 2002, le collège échevinal de Mertert a édicté 5 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. M e r t z i g .- En séance du 29 avril 2002, le conseil communal de Mertzig a modifié les articles 1, 3 et 6 de son règlement de circulation du 21 décembre
  12. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 30 juillet et 2 août 2002 et publiées en due forme. M o m p a c h -.- En séance des 12, 17 et 21 septembre 2002, le collège échevinal de Mompach a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. M o n d e r c a n g e .- En séance des 13 et 27 septembre 2002, le collège échevinal de Mondercange a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s .- En séance des 9, 20 et 27 septembre 2002, le collège échevinal de Mondorf-les-Bains a édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. N i e d e r a n v e n .- En séance des 23 et 27 septembre 2002, le collège échevinal de Niederanven a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. N i e d e r a n v e n .- En séance du 17 juin 2002, le conseil communal de Niederanven a modifié le chapitre IV de son règlement de circulation du 17 mai
  13. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 4 et 5 septembre 2002 et publiée en due forme. P é t a n g e .- En séance des 5, 16, 18, 19 et 27 septembre 2002, le collège échevinal de Pétange a édicté 9 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. R a m b r o u c h .- En séance du 2 octobre 2002, le collège échevinal de Rambrouch a édicté un règlement temporaire de circulation (Porte Ouverte du Service d’Incendie et de Sauvetage de Wolwelange à RombachMartelange). Ledit règlement a été publié en due forme. R e c k a n g e / M e s s .- En séance du 4 septembre 2002, le collège échevinal de Reckange/Mess a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. R e c k a n g e / M e s s .- En séance du 27 septembre 2002, le conseil communal de Reckange/Mess a modifié l’article 3.
  14. de son règlement communal du 26 août 193 portant réglementation de la circulation routière. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 4 et 5 septembre 2002 et publiée en due forme. R e d a n g e / A t t e r t .- En séance des 18 avril, 30 mai et 14 juin 2002, le conseil communal de Redange/Attert a confirmé 3 règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal en date des 23 mars, 16 et 23 mai 2002 respectivement édictés 2 règlements de circulation temporaires (2e étape du Tour de Luxembourg à Beckerich et braderie à Redange/Attert). Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 23 et 25 juillet 2002, 24 et 26 juillet 2002 respectivement les 30 juillet et 2 août 2002 et publiés due forme. R o e s e r .- En séance des 12 septembre et 3 octobre 2002, le collège échevinal de Roeser a édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. 2947 R o s p o r t .- En séance du 10 septembre 2002, le collège échevinal de Rosport a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. R u m e l a n g e .- En date du 23 septembre 2002, le collège échevinal de la Ville de Rumelange a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. S a n d w e i l e r .- En séance des 3, 5 et 6 septembre 2002, le collège échevinal de Sandweiler a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S a n e m .- En séance des 30 août, 6, 13, 20, 27 septembre, 4 et 7 octobre 2002, le collège échevinal de Sanem a édicté 14 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S c h i f f l a n g e .- En séance des 22 août, 5, 16, 19 et 26 septembre 2002, le collège échevinal de Schifflange a édicté 14 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S t e i n f o r t .- En séance du 12 septembre 2002, le collège échevinal de Steinfort a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. S t e i n s e l .- En séance des 16, 23 septembre et 4 octobre 2002, le collège échevinal de Steinsel a édicté 5 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S t r a s s e n .- En séance du 20 septembre 2002, le collège échevinal de Strassen a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. V i a n d e n .- En séance du 12 septembre 2002, le collège échevinal de la Ville de Vianden a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme à l’occasion de la manifestation « Vianden, Cité Littéraire ». W a h l .- En séance du 30 juillet 2002, le conseil communal de Wahl a édicté un règlement temporaire de circulation à l’occasion de la manifestation « Waldfest ». Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 4 et 5 septembre 2002 et publié en due forme. W a l d b r e d i m u s .- En séance du 23 septembre 2002, le collège échevinal de Waldbredimus a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. W a l f e r d a n g e .- En séance du 11 décembre 2000, le conseil communal de Walferdange a modifié son règlement de circulation du 15 octobre
  15. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 4 et 5 septembre 2002 et publiée en due forme. W e i l e r - l a - T o u r .- En séance du 30 mai 2002, le conseil communal de Weiler-la-Tour a complété l’article 1A de son règlement général de circulation du 29 août
  16. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 1er et 2 août 2002 et publiée en due forme. W e i s w a m p a c h .- En séance du 25 septembre 2002, le collège échevinal de Weiswampach a édicté un règlement temporaire de circulation à l’occasion du 2ème « Le Foyer Powerman Weiswampach » le 13 octobre
  17. Ledit règlement a été publié en due forme. W o r m e l d a n g e .- En séance du 9 août 2002, le conseil communal de Wormeldange a modifié son règlement temporaire de circulation du 3 juin 1977 à l’occasion du « 2ème Muselduathlon » du C.A.E.G. en date du 22 septembre
  18. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 3 et 5 septembre 2002 et publié en due forme. Constitution de l’Organisation Mondiale de la Santé, signée à New York, le 22 juillet
  19. Acceptation de Timor-Leste. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que l’instrument d’acceptation par le Gouvernement de Timor-Leste de la Constitution susmentionnée a été déposé auprès du Secrétaire Général le 27 septembre
  20. Conformément aux articles 4 et 79 de la Constitution, Timor-Leste est devenu Partie à celle-ci et Membre de l’Organisation Mondiale de la Santé à la date du dépôt de son instrument, soit le 27 septembre
  21. 2948 – Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date, à New York, du 30 mars
  22. – Adhésion de Guyana. – Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date, à New York, du 8 août
  23. – Participation de Guyana. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 juillet 2002 Guyana a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 14 août
  24. Il résulte d’une autre notification que, par voie de conséquence, Guyana est devenu, à cette même date, partie à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date à New York, du 8 août
  25. Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, ouverte à la signature, à Londres, le 7 juin
  26. – Désignation d’autorités par les Pays-Bas et la Norvège. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que les Pays-Bas ont déclaré dans une lettre de son Chargé d’Affaires a.i. du 6 août 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 12 août 2002 que son autorité compétente (article 2) est Le Procureur du Roi près le Tribunal d’Arrondissement de La Haye Juliana van Stolberglaan 2-4 La Haye Pays-Bas. Il résulte d’une autre notification du Secrétaire Général que la Norvège a fait la déclaration suivante, consignée dans une lettre de son Représentant Permanent du 17 septembre 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 18 septembre 2002: Autorité compétente: Le Ministère de la Justice et de Police (article 2) Département des Affaires civiles P.O. Box 8005 Dep. N-0030 Oslo Norvège. Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai
  27. – Désignation d’Autorité centrale par l’Allemagne. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que l’Allemagne a fait la déclaration suivante, consignée dans une note verbale de son Représentant Permanent du 20 juin 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 21 juin 2002 désignant l’Autorité centrale, conformément à l’article 2 de la Convention: Nouvelle adresse Der Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof (Le Procureur Général fédéral auprès de la Cour fédérale de Justice) – Zentrale Behörde – D-53094 Bonn Tél.: +49-228/410-40 Fax: +49-228/410-
  28. Charte européenne de l’autonomie locale, signée à Strasbourg, le 15 octobre
  29. – Déclaration de la République slovaque. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la République slovaque a fait la déclaration suivante, consignée dans une note verbale de la Représentation Permanente de la République slovaque du 29 juillet 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 31 juillet 2002: «Se référant à la Charte européenne de l’autonomie locale, ratifiée par la Slovaquie le 1er février 2000, la République slovaque déclare qu’elle se considère liée par l’article 6, paragraphe 2, de ladite Charte.» 2949 Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, signée à Strasbourg, le 13 novembre
  30. – Retrait d’une réserve par la Belgique. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Belgique a retiré la réserve suivante, retrait qui a été consigné dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, transmise par une lettre de son Représentant Permanent du 9 août 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 13 août 2002: «Le Gouvernement de la Belgique déclare qu’il retire la réserve à l’article 10, paragraphe 1, alinéa a, de la Convention, émise lors du dépôt de l’instrument de ratification, concernant la coupe de la queue.» Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, conclue à Bâle, le 22 mars
  31. – Adhésion du Bhoutan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 août 2002 le Bhoutan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 novembre
  32. Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC), conclu à Genève, le 1er février
  33. – Adhésion du Kazakhstan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 juillet 2002 le Kazakhstan a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 9 octobre
  34. Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai
  35. – Ratification de l’Afghanistan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 septembre 2002 l’Afghanistan a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 décembre
  36. Convention sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro, le 5 juin
  37. – Ratification de l’Afghanistan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 septembre 2002 l’Afghanistan a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 décembre
  38. Convention européenne sur la coproduction cinématographique, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 2 octobre
  39. – Désignation de l’autorité compétente par la Grèce. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Grèce a fait la déclaration suivante, consignée dans une lettre de son Chargé d’Affaires a.i. du 9 août 2002, enregistrée au Secrétariat Général le même jour: Autorité compétente: (article 5, paragraphe 5) Ministère de la Culture Direction Générale du Développement Culturel Section Cinématographique 5, Rue Metsovou 106 82 Athènes Grèce 2950 Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier
  40. - Ratification de Samoa. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 septembre 2002 Samoa a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 27 octobre
  41. Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier
  42. – Ratification de Saint-Vincent-et-les Grenadines. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 septembre 2002 Saint-Vincent-et-les Grenadines ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 octobre
  43. Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris, le 17 juin
  44. – Adhésion de l’Andorre. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 juillet 2002 l’Andorre a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 13 octobre
  45. Convention portant statut des Ecoles Européennes, signée à Luxembourg, le 21 juin 1994 et Annexes I et II. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 23 décembre 1998 (Mémoial 1998, A, n° 124, pp. 3405 et ss.) ayant été remplies à la date du 13 septembre 2002, lesdits Actes sont entrés en vigueur le 1er octobre 2002, conformément à l’alinéa 2 de l’article 33 de la Convention, à l’égard des Parties suivantes: Partie Ratification Approbation (A) Belgique 19.10.2001 Danemark 05.01.1995 Allemagne 12.05.1997 Grèce 13.09.2002 Espagne 26.03.1999 France 03.06.1998 Irlande 08.03.2000 Italie 04.06.1996 Luxembourg 25.01.1999 Pays-Bas 10.11.1995 Portugal 08.10.1997 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 24.04.1996 Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier 21.06.1994 (A) Communauté Européenne et Communauté Européenne de l’Energie Atomique 21.06.1994 (A) 2951 Protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes du 13 octobre 1995 annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre 1980; Albanie et Guatemala: consentement à être lié. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont notifié au Secrétaire Général leur consentement à être lié par les Protocoles désignés ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Protocole du Entrée en vigueur 13.10.1995 Albanie 28.08.2002 28.02.2003 Guatemala 30.08.2002 28.02.2003 Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996, annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées come produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre
  46. – Albanie: consentement à être lié. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 août 2002 l’Albanie a notifié son consentement à être lié par le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 février
  47. Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Mongolie relatif aux services aériens, signé à Luxembourg, le 18 mars
  48. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 31 mai 1999 (Mémorial 1999, A, no. 72, pp. 1538 et ss.), ayant été remplies le 25 juillet 2002, ledit Acte est entré en vigueur définitivement à la même date, soit le 25 juillet 2002, conformément à son article
  49. Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre
  50. – Ratification de la Gambie; adhésion de l’Afghanistan. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Adhésion (a) Afghanistan Gambie 11.09.2002 (a) 23.09.2002 01.03.2003 01.03.2003 Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre
  51. - Ratification du Cameroun; adhésion des Comores. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Adhésion (a) Cameroun Comores 19.09.2002 19.09.2002 (a) 01.03.2003 01.03.2003 2952 Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet
  52. – Ratification de Samoa et du Malawi; adhésion du Timor-Leste et du Timor-Oriental. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié le Statut désigné ci-dessus respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Adhésion (a) Timor-Leste Timor-Oriental Samoa Malawi 06.09.2002 (a) 06.09.2002 (a) 16.09.2002 19.09.2002 01.12.2002 01.12.2002 01.12.2002 01.12.2002 Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre
  53. – Ratification de la Suisse; adhésion des Seychelles et des Maldives; acceptation du Japon. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié ou accepté l’Amendement désigné ci-dessus respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Editeur: Etat Ratification Adhésion (a) Acceptation (A) Entrée en vigueur Seychelles Suisse Japon Maldives 26.08.2002 (a) 28.08.2002 30.08.2002 (A) 03.09.2002 (a) 24.11.2002 26.11.2002 28.11.2002 02.12.2002 Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

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