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Loi du 5 décembre 2002 portant reconduction des mesures transitoires prévues à l’article 2, paragraphe 2 de la loi du 4 novembre 1997 portant modifica

3523 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 146 24 décembre 2002 Sommaire Loi du 5 décembre 2002 portant reconduction des mesures transitoires prévues à l’article 2, paragraphe 2 de la loi du 4 novembre 1997 portant modification des articles 2, 12, 22 et 26 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 concernant le droit d’établissement . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 5 décembre 2002 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour les chauffeurs d’autobus et salariés auxiliaires des entreprises d’autobus privées conclue entre la FCPT, la FNCTTFEL, le LCGB et l’OGB-L, d’une part et la Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d’Autobus et d’Autocars du Grand-Duché de Luxembourg, d’autre part . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 13 décembre 2002 relatif à la vérification périodique du service de métrologie de l’année 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bureau Benelux des Marques – Adaptation des tarifs à dater du 1er janvier 2003 . . . . . . . . . . . . . Convention pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative au traitement des prisonniers de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, signées à Genève, le 12 août 1949 – Succession des Iles Cook . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et Annexes, signés à Genève, le 8 juin 1977 – Adhésion des Iles Cook . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), signé à Genève, le 8 juin 1977 – Adhésion des Iles Cook. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre 1951 – Acceptation de la Malaisie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris, le 17 juin 1994 – Adhésion de la Lettonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne, le 5 septembre 1997 – Ratification de la Belgique et de la République de Corée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3524 3524 3533 3534 3536 3536 3536 3536 3536 3536 3536 3536 3537 3524 Loi du 5 décembre 2002 portant reconduction des mesures transitoires prévues à l’article 2, paragraphe 2 de la loi du 4 novembre 1997 portant modification des articles 2, 12, 22 et 26 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 concernant le droit d’établissement. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 novembre 2002 et celle du Conseil d'État du 26 novembre 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Pendant la durée de trois ans à partir du 29 novembre 2002 inclus, aucune autorisation particulière ne peut être accordée pour la création ou l’extension d’un centre commercial ou d’un magasin spécialisé ou non, d’une surface de vente totale supérieure à 10.000 m2. Il en est de même pour la création ou l’extension d’un centre commercial ou d’un magasin non-spécialisé dont - la surface de vente réservée à la branche commerciale principale produits alimentaires et articles de ménage est supérieure à 4000 m2 ou - la surface de vente réservée à la branche commerciale principale habillement est supérieure à 3000 m2 ou - la surface de vente réservée à la branche commerciale principale équipement du bâtiment/foyer est supérieure à 4000 m2. Pour les projets relatifs à l’extension d’une surface commerciale existante, les limites de surfaces de vente prévues ci-dessus se réfèrent à la surface de vente globale après extension. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Classes Moyennes, Palais de Luxembourg, le 5 décembre 2002. du Tourisme et du Logement Henri Fernand Boden Doc. parl. 5028; sess. ord. 2002-2003. Règlement grand-ducal du 5 décembre 2002 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les chauffeurs d’autobus et salariés auxiliaires des entreprises d’autobus privées conclue entre la FCPT, la FNCTTFEL, le LCGB et l’OGB-L, d’une part et la Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d’Autobus et d’Autocars du Grand-Duché de Luxembourg, d’autre part Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office national de conciliation; Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes; Vu l'article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil dans sa séance du 8 novembre 2002; Arrêtons: Art. 1er. La convention collective de travail pour les chauffeurs d’autobus et salariés auxiliaires des entreprises d’autobus privées conclue entre la FCPT, la FNCTTFEL, le LCGB et l’OGB-L, d’une part et la Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d’Autobus et d’Autocars du Grand-Duché de Luxembourg, d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour l’ensemble de la profession pour laquelle elle a été établie. Art. 2. Notre ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail prémentionnée. Le Ministre du Travail et de l'Emploi, François Biltgen Palais de Luxembourg, le 5 décembre 2002. Henri Dieser Text, aufgebaut auf den Bestimmungen des ersten Vertrages vom 30. Mai 1969, trägt den Abänderungen vom 17.1.1972, 29.4.1974, 19.4.1977, 20.2.1978, 25.2.1980, 21.12.1983, 19.12.1985, 21.12.1987, 3.7.1990, 22.9.1994 und 02.5.2000 Rechnung. 3525 KOLLEKTIVVERTRAG FÜR DIE BUSFAHRER UND HILFSARBEITER DER PRIVATOMNIBUSBETRIEBE Abgeschlossen zwischen - der Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d'Autobus et Autocars a.s.b.l. – FLEAA, vertreten durch die Herren Jos Sales, John Schammo und Fernand Weber einerseits, und - der Fédération Chrétienne du Personnel des Transports – FCPT, vertreten durch Herrn Romain Wolff - der Fédération Nationale des Cheminots, Travailleurs du Transport, Fonctionnaires et Employés Luxembourg – FNCTTFEL, vertreten durch Herrn Raymond Weicker - des Lëtzeburger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond – LCGB, vertreten durch Frau Liliane Helminger - des Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg – OGB-L, vertreten durch Herrn Hubert Hollerich andererseits. Art. 1. Zweck des Vertrages Der Vertrag bezweckt zur Wahrung des sozialen Friedens, die Schaffung geordneter Lohn- und Arbeitsverhältnisse für die Fahrer, Hilfsarbeiter und Handlanger der Privatomnibusbetriebe, unter Berücksichtigung der wirtschaftlichen Lage und unter der aufschiebenden Bedingung der von den Vertragspartnern anzustrebenden Allgemeinverbindlichkeitserklärung. Art. 2. Geltungsbereich und Probezeit Der gegenwärtige Vertrag erstreckt sich 2.1.1. einerseits auf sämtliche Privatomnibusunternehmer, die ihre gewerbliche Tätigkeit im Grossherzogtum Luxemburg ausüben, und andererseits 2.1.2. auf alle Personen, die in diesen Unternehmen hauptberuflich als
  1. a)Kraftomnibusfahrer der Führerscheinklassen D und D1
  2. b)Fahrer der Führerscheinklasse B
  3. c)Hilfsarbeiter und Handlanger beschäftigt und im Besitz der entsprechenden behördlichen Ermächtigungen wie Befähigungsnachweis, Führerschein und Arbeitsgenehmigung sind. 9.2. Mit Ausnahme der unter Artikel 4.1 vorgesehenen gesetzlichen Bestimmungen über die Kündigungsfristen gelten sämtliche Bestimmungen dieses Vertrages ebenfalls während der Probezeit. Für alle unter den Geltungsbereich dieses Kollektivvertages fallende Arbeitnehmer darf die Probezeit, gemäss Artikel 34 des Gesetzes vom 24. Mai 1989, eine Dauer von 3 Monaten nicht überschreiten. Art. 3. Rechte und Pflichten 3.1. Vorschriften bei der Einstellung Bei der Einstellung wird dem Arbeitnehmer ein Arbeitsvertrag ausgehändigt. Dieser Vertrag regelt die Art der Beschäftigung, das Lohnverhältnis, eventuell die besonderen Betriebsgegebenheiten (und die wöchentliche Arbeitszeit). Ausserdem übergibt der Arbeitgeber dem Arbeitnehmer eine Abschrift des laufenden Kollektivvertrages. 3.2. Pflichten des Arbeitnehmers 3.2.1. Die unter den Vertrag fallenden Arbeitnehmer sind verpflichtet, die Arbeit wenigstens 15 Minuten vor der vorgesehenen Abfahrtszeit aufzunehmen und ihre Arbeitszeit voll und ganz einzuhalten. Diese 15 Minuten gelten als effektive Arbeitszeit. Die für An- und Auskleiden sowie für Waschen und Toilette benötigte Zeit wird nicht als Arbeitszeit gerechnet. 3.2.2. Alle Arbeitnehmer haften für ordnungsgemässe und regelgerechte Ausführung der ihnen zugewiesenen Arbeit. Sie haben einzeln den Schaden zu ersetzen, der durch Nichterfüllung oder grobe Vernachlässigung der ihnen obliegenden Dienstpflichten dem Arbeitgeber direkt oder indirekt zugefügt worden ist. Dies geschieht unter Berücksichtigung der entsprechenden Gesetze. 3.2.3. Vor jedem Fernbleiben von der Arbeit ist drei Arbeitstage im voraus die Erlaubnis des Arbeitgebers einzuholen. Bei plötzlichen Vorkommnissen wie Erkrankungen oder bei Familienangelegenheiten, wie Todesfall des Ehepartners oder eines Verwandten des ersten Grades, Entbindung, schwere Erkrankung des Ehepartners, muss der Arbeitnehmer seinen Arbeitgeber sofort benachrichtigen, spätestens drei Stunden vor 3526 Arbeitsbeginn, ausser im Falle höherer Gewalt. Im Krankheitsfall ist ausserdem ein Attest des Arztes innerhalb von drei Arbeitstagen beizubringen. Art. 4. Auflösung des Arbeitsverhältnisses 4.1. Das Arbeitsverhältnis zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer kann von beiden Parteien unter Beobachtung der Bestimmungen des Gesetzes vom 24. Mai 1989 betreffend den Arbeitsvertrag und den Kündigungsschutz gelöst werden. Zur Information: laut Artikel 20 des Gesetzes vom 24. Mai 1989 sind die Kündigungsfristen wie folgt festgelegt: Dienstalter - 5 Jahre 5-10 Jahre + 10 Jahre Arbeitnehmer 1 Monat 2 Monate 3 Monate Arbeitgeber 2 Monate 4 Monate 6 Monate 4.2. Ein schweres Vergehen im Sinne des Artikels 27 des Gesetzes vom 24.Mai 1989 liegt beim Arbeitnehmer u.a. vor: 4.2.1. wenn er böswilligerweise oder trotz Verwarnung die Sicherheit des Betriebes, seine eigene oder die seiner Mitarbeiter gefährdet, oder wenn er Körper- oder Sachschäden verursacht. 4.2.2. wenn er ohne triftigen Grund seine Arbeit verlässt oder sich weigert den Anordnungen seiner Vorgesetzten Folge zu leisten, es sei denn, dass durch diese Anordnungen dem im Kollektivvertrag aufgeführten Arbeitnehmer eine unehrliche oder gesetzeswidrige Handlung zugemutet würden; 4.2.3. wenn er öfters und trotz wiederholter Verwarnung seitens des Arbeitgebers ohne triftigen Grund seine Arbeit zu spät aufnimmt; 4.2.4. wenn er auf der Arbeitsstelle oder im Zusammenhang mit Arbeitsangelegenheiten sich Tätlichkeiten oder grober Beleidigungen gegenüber einem Vorgesetzten oder einem Arbeitskollegen oder gegenüber Drittpersonen, mit denen er dienstlich zu tun hat, schuldig macht; 4.2.5. wenn er die ihm anvertrauten Arbeiten offensichtlich schlecht und mangelhaft ausführt; 4.2.6. wenn er sich unredlicher oder sittenwidriger Handlungen schuldig macht; 4.2.7. wenn er mit Vorbedacht oder offensichtlicher Fahrlässigkeit dem Arbeitgeber einen materiellen Schaden zufügt; 4.2.8. wenn er nachweislich unter Alkoholeinfluss oder unter Einfluss von berauschenden Mitteln (Drogen) ein Fahrzeug führt; Der Genuss von Alkohol und berauschenden Mitteln vor und während der Arbeit ist verboten; 4.2.9. wenn er ohne Erlaubnis und ohne triftigen Grund oder ohne vorherige Benachrichtigung des Arbeitgebers abwesend war; 4.2.10. wenn er seine Einstellung durch falsche Angaben oder Zeugnisse über seine Fähigkeiten erwirkt hat; 4.2.11. wenn ihm die behördlichen Ermächtigungen wie Befähigungsnachweis oder Führerschein oder Arbeitsgenehmigung entzogen wurde; 4.2.12. allgemein, wenn er seine Pflichten gröblich verletzt oder gegen die korrekte Erfüllung des Kollektivvertrages verstösst. 4.3. Ein schweres Vergehen im Sinne des Artikels 27 des Gesetzes vom 24. Mai 1989 liegt beim Arbeitgeber vor: 4.3.1. wenn er sich dem Arbeitnehmer gegenüber Tätlichkeiten oder grober Beleidigungen schuldig macht 4.3.2. wenn der Arbeitnehmer wegen Arbeitsmangel oder Betriebsstörung mehr als zwei Tage hintereinander oder mehr als drei Tage innerhalb von 14 aufeinanderfolgenden Tagen, frei feiern muss; 4.3.3. wenn dem Arbeitnehmer die erfallenden Löhne vorenthalten oder wenn seine Rechte auf dem Gebiet der Sozialversicherung nicht gewahrt werden; 4.3.4. wenn dem Arbeitnehmer wiederholt Arbeiten zugewiesen werden, die nicht zum Wirkungsbereich des Arbeitgebers gehören und dazu einen degradierenden oder schikanösen Charakter haben; 4.3.5. wenn dem Arbeitnehmer eine unehrliche oder gesetzeswidrige Handlung zugemutet wird; 4.3.6. allgemein wenn die Bestimmungen dieses Kollektivvertrages am Arbeitnehmer nicht erfüllt werden. 4.4. Der Arbeitnehmer darf wegen Ausübung eines Arbeitnehmermandats oder auf Grund der Zugehörigkeit zu einer der vertragsschliessenden Parteien nicht entlassen werden. 3527 Art. 5. Gesamtschichtdauer (Amplitude) 5.1. Definition Die Gesamtschichtdauer begreift die Zeitspanne zwischen Beginn und Ende der Arbeit. Sie begreift : 5.1.1. die notwendige Wegezeit zur Übernahme oder zur Abgabe des Fahrzeuges, wenn der Wagen nicht am gewöhnlichen Arbeitsplatz übernommen oder abgestellt wird; 5.1.2. die Vorbereitungs- und Abgabezeiten des Wagens und die Zeit für die schriftlichen Arbeiten (Buchführungs- und Verrechnungsarbeiten, Ablieferung der Einnahmen, Unterzeichnung von Fahrzeugregistern und Übergabe von Dienstpapieren, Fahrkartenausgabe und -kontrolle); 5.1.3. die effektiven Lenkzeiten; 5.1.4. die Wartungs-, Kontroll- und Reparaturarbeiten am Fahrzeug, soweit sie vom Fahrer selbst durchgeführt werden oder er dabei Hilfsarbeiten leistet; 5.1.5. das Ein- und Aussteigen der Reisenden, sowie die Auf- und Ausladezeit des Reisegepäcks; 5.1.6. die Zeiten, während denen der Arbeitnehmer auf seinem Arbeitsplatz zur Verfügung steht, um eventuell eine der vorstehenden Arbeiten zu übernehmen, ohne jedoch eine konkrete Arbeitsleistung zu erbringen; 5.1.7. die gesetzlich vorgeschriebenen Pausen und Lenkzeitunterbrechungen. 5.2. Dauer der Gesamtschichtdauer 5.2.1. Gerechnet auf der Basis der Referenzperiode des Kalendermonats, geht die durchschnittliche tägliche Gesamtschichtdauer (nachfolgend „durchschnittliche Schichtzeit“ genannt) im Prinzip nicht über 11 Stunden hinaus. 5.2.2. Die durchschnittliche Schichtzeit ergibt sich aus der Division der Summe aller während des Referenzmonats geleisteten Schichtdauern (nachfolgend „Summe“ genannt) durch die Zahl der Werktage (Montag bis Freitag) des Monats. 5.2.3. Falls die Zahl der wirklich im Referenzmonat geleisteten Arbeitstage höher als die Zahl der Werktage im selben Monat ist, wird die Summe um die, der Tagesdifferenz entsprechenden Zahl an Tagesschichtdauern verringert. Bei der Reduzierung der Summe werden die Stunden der kürzesten Tagesschichtdauern des Monats abgezogen. 5.2.4. Wird die Tagesschichtdauer ganz oder überwiegend im Rahmen eines „service occasionnel“ geleistet, werden die Zeiten zwischen der 11. und der 14. Stunde inklusive nicht berücksichtigt. 5.2.5. Als „service occasionnel“ sind alle Fahrten anzusehen die nicht im Liniendienst erbracht werden. Unter Liniendienst versteht man alle Fahrten die im Rahmen des RGTR, der AVL, des TICE oder der CFL ausgeführt werden, die Fahrten im Auftrag der Kommunen, Schulen und Organisationen sowie die regelmässigen Fahrten die mindestens einmal die Woche im Laufe der Referenzperiode geleistet werden und die im eigenen Auftrag, in einem Umkreis von weniger als 50 Kilometer ausserhalb des Luxemburger Territoriums betrieben werden. 5.2.6. Urlaubs- und Feiertage werden pauschal mit 11 Stunden in der Summe berücksichtigt. Krankentage werden mit pauschal 8 Stunden in der Summe berechnet. 5.3. Wird die tägliche Gesamtschichtdauer von 12 Stunden überschritten, so gelten die geleisteten Mehrstunden als Überstunden. 5.4. Im „service occasionnel“ kann die Arbeitsdauer bis zu dreimal in der Woche auf 14 Stunden ausgedehnt werden, dies jedoch nur unter Einhalt der täglichen Ruhezeit gemäss Artikel 12. 5.5. Die tägliche Arbeitsdauer gilt als erfüllt, wenn die effektive Arbeitszeit erreicht ist, auch dann, wenn die Gesamtschichtdauer noch keine 12 resp. 14 Stunden beträgt. 5.6. Die Zeiten zwischen zwei Amplituden die der Fahrer ohne Fahrertätigkeit in einem Bus oder Zug auf einer Hin- oder Rückreise verbringt, werden zu 2/3 als Gesamtschichtdauer angerechnet. 5.7. Innerhalb eines Monats nach Ablauf der Monatsreferenzperiode händigt das Unternehmen jedem Fahrer eine monatliche Aufstellung der geleisteten Tagesschichtdauern (Summe) aus. Art. 6. Effektive Arbeitszeit 6.1. Definition Die effektive Arbeitszeit begreift die in Artikel 5.1.1. bis 5.1.5. aufgeführten Aufgaben. 6.2. Tägliche Lenkzeiten Die tägliche Lenkzeit ergibt sich aus den gesetzlichen Bestimmungen (vgl. EWG-Verordnung 3820/85) 3528 6.3. Wöchentliche Arbeitszeit Die Berechnung der wöchentlichen Arbeitszeit geschieht auf der Basis der 40-Stunden-Woche. Wird diese Zeit aufgrund von gesetzlichen Bestimmungen überschritten, so kann eine Kompensierung der Überstunden in Form von freien Stunden innerhalb eines Monats gewährt oder als Überstunden verrechnet werden. 6.4. Wöchentliche Lenkzeit Die wöchentliche Lenkzeit ergibt sich aus den gesetzlichen Bestimmungen (vgl. EWG-Verordnung 3820/85) 6.5. Tägliche Arbeitszeit Die tägliche Arbeitszeit beträgt durchschnittlich 8 Stunden, errechnet auf der Basis der Monatsreferenzperiode. 6.5.1. Im Liniendienst werden mindestens 7 Stunden effektive Arbeitszeit in Rechnung gestellt, wenn die Tagesschichtdauer 11 Stunden erreicht oder übersteigt. Erreicht die Tagesschichtzeit 12 Stunden oder mehr, werden mindestens 8 Stunden als effektive Arbeitszeit berücksichtigt. 6.5.2. Im „service occasionnel“ werden mindestens 8 Stunden effektive Arbeitszeit in Rechnung gestellt wenn die Tagesschichtdauer 14 Stunden erreicht oder übersteigt. 6.5.3. Ist die Tagesschichtdauer kürzer als 6 Stunden, wird die effektiv geleistete Arbeitszeit um eine Stunde erhöht, ohne dass das Total der angerechneten Arbeitszeit 6 Stunden übersteigt. 6.6. Die tägliche effektive Arbeitszeit kann an 4 Wochentagen auf 9 Stunden und an einem Wochentag auf 10 Stunden erhöht werden, ohne dass sie die wöchentliche Arbeitszeit von 40 Stunden übersteigen darf. 6.7. Fahrplanmässige Fahrtunterbrechungen bis zu 30 Minuten gelten nicht als Arbeitsunterbrechung und sind mithin als effektive Arbeitszeit zu bewerten. 6.8. Die Zeiten zwischen zwei Amplituden, die der Fahrer ohne Fahrtätigkeit in einem Bus oder Zug auf der Hin- oder Rückreise verbringt, werden zu 1/3 als effektive Arbeitszeit angerechnet. 6.9. Abweichungen im Reiseverkehr. Im Reiseverkehr gelten arbeitsrechtlich die Bestimmungen des Sozialreglements 3820/85 der EG. Finanziell werden Überstunden gemäss Artikel 7 anerkannt und entschädigt. Art. 7. Überstunden 7.1. Definition Als Überstunden gelten:
  4. a)alle effektiven Arbeitsstunden, welche die unter 6.3. und 6.5. festgelegte effektive Arbeitszeit überschreiten,
  5. b)alle Stunden, welche die in Art. 5 festgelegte Gesamtschichtdauer überschreiten. 7.2. Bei jeder angebrochenen halben Stunde werden Überstunden bis zu 15 Minuten nicht, Überstunden zwischen 15 und 30 Minuten als eine halbe Stunde gewertet. 7.3. Die Überstunden werden pro Tag zu einem 173tel des monatlichen Bruttolohnes zusätzlich 25 Prozent extra entschädigt, wenn es nicht möglich ist, dieselben innerhalb eines Monats durch freie, effektive Arbeitsstunden zu ersetzen. 7.4. Zur Berechnung der geschuldeten Arbeitsstunden, werden Urlaubstage, Krankentage und gewährte Feiertage zu je 8 Stunden angerechnet. 7.5. Werden wegen Arbeitsmangel am Tage keine 8 Stunden oder in einem Monat keine 173 Stunden erreicht, so darf der Unternehmer keine Abzüge vom Monatslohn des Fahrers tätigen. 7.6. Berechnung Die Berechnung der Überstunden des zu verrechnenden Monats geschieht auf der Basis der Referenzperiode des Kalendermonats. Wird bei einer Schicht sowohl die effektive Arbeitszeit wie in Art. 6 festgesetzt als auch die in Art. 5 festgelegte Gesamtschichtdauer überschritten, so werden nur einmal für die jeweilige höchste in Frage kommende Stundenzahl Überstunden berechnet. Art. 8. Spesen 8.1. Überschreitet die Tagesschichtzeit des Fahrers 6 Stunden, wird eine steuerfreie Beköstigungsentschädigung von 3 € gezahlt. Der Dienstantritt erfolgt entweder am Sitz des Unternehmens oder am Wohnsitz des Fahrers, oder an dem Ort, der zu diesem Zweck im Arbeitsvertrag vereinbart ist. 3529 8.2. Wird der Fahrer verpflichtet an einem anderen Ort den Dienst anzutreten oder zu beenden, so sind die entstehenden Mehrkosten zu Lasten des Betriebes und werden ebenfalls zu der Arbeitsdauer angerechnet. Ist die Entfernung zwischen dem Wohnort des Fahrers und dem Sitz des Unternehmens geringer als die Entfernung zwischen dem Wohnsitz des Fahrers und dem Ort, wo der Dienstantritt erfolgt, so wird die entsprechende Kilometerleistung einheitlich mit 0,2 € pro km entlohnt, während für die Arbeitsdauer ein Stundenschnitt von 50 km/St zurückgehalten wird. Art. 9. Lohntarif Es gelten folgende Mindestmonatslöhne bei Index 605,61 9.1. Busfahrer der Führerscheinklasse D Dienstjahre 1. Jahr 2. und 3. Jahr 4., 5. und 6. Jahr 7., 8. und 9. Jahr 10., 11. und 12. Jahr 13., 14. und 15. Jahr 16., 17. und 18. Jahr 19., 20. und 21. Jahr 22., 23. Und 24. Jahr ab 25. Jahr | | | | | | | | | | | Löhne 2.262,98 2.338,36 2.413,48 2.488,95 2.564,04 2.601,71 2.639,40 2.677,07 2.714,71 2.752,24 Die Tariflöhne der Fahrer der Führerscheinklasse D werden am 1. Juni 2003 um 15 €, und am 1. Juni 2004 um 15 € erhöht. 9.2. Busfahrer der Führerscheinklasse D1 Dienstjahre 1. Jahr 2. und 3. Jahr 4., 5. und 6. Jahr 7., 8. und 9. Jahr 10., 11. und 12. Jahr ab 13. Jahr | | | | | | | Löhne 1.586,96 1.722,17 1.857,38 1.924,99 1.992,59 2.061,83 Diese Gehaltstabelle wendet sich nur auf Fahrer an die nach dem 1. Juni 2002 im Unternehmen eingestellt wurden. 9.3. Fahrer der Führerscheinklasse B Dienstjahre 1. Jahr 2. Jahr 3. Jahr 4. Jahr 5. Jahr 9.4. Löhne 1.323,16 1.394,57 1.467,02 1.537,50 1.608,93 | | | | Löhne 1.322,47 1.340,43 1.425,19 Hilfsarbeiter und Handlanger Dienstjahre 1. - 9. Jahr 10. Jahr ab 11. Jahr 9.5. | | | | | | Weiterbildungszulage Ab dem 1. September 1994 wird allen Busfahrern nach bestandenen staatlichen Formationskursen eine indexierte Weiterbildungszulage in Höhe von 14,35 € (Index 605,61) gewährt. Diese beitragspflichtige Zulage wird nicht für die Berechnung der Lohnaufschläge für Überstunden sowie für Nacht-, Sonntag-, oder Feiertagsarbeit in Betracht gezogen. 3530 Diese Regelung gilt auch für Absolventen ausländischer Fortbildungskurse, die vom Luxemburger Erziehungsministerium als gleichwertig anerkannt werden. 9.6. Schichtprämie Falls die durchschnittliche Schichtzeit (siehe Art. 5.2.) 11 Stunden übersteigt, hat der Fahrer Recht auf eine Schichtprämie von 35,87 €. Diese Prämie beträgt 66,62 € wenn die durchschnittliche Schichtzeit 12 Stunden übersteigt. Diese Prämie wird nicht für die Berechnung der Lohnaufschläge für Überstunden sowie für Nacht-, Sonntag-, oder Feiertagsarbeit in Betracht gezogen. Art. 10. Lohnzahlung 10.1. Lohnabrechnung Die definitive monatliche Lohnabrechnung muss folgende Angaben ausdrücken: - Zahl der effektiv geleisteten Arbeitsstunden und des anfallenden monatlichen Bruttolohnes; - Zahl der geleisteten Überstunden mit Zuschlag - Zahl der geleisteten Stunden für Sonntagsarbeit mit Zuschlag - Zahl der geleisteten Stunden für Nachtarbeit mit Zuschlag - Zahl der geleisteten Stunden bei Feiertagen mit Zuschlag - Angabe der Urlaubs- und Krankentage - soziale Abzüge für Krankenkasse und Pensionskasse. 10.2. Lohnauszahlung Die Auszahlung des Lohnes hat am Ende eines jeden Kalendermonats zu erfolgen. Die definitive Lohnabrechnung geschieht spätestens am Ende des nachfolgenden Monats. 10.3. Beanstandungen Irrtümer, die bei der Lohnauszahlung vorkommen, müssen sofort, Irrtümer die bei der Lohnabrechnungvorkommen, müssen spätestens bis zur nächsten Lohnabrechnung behoben werden. Art. 11. Sonn-, Feiertags- und Nachtarbeit 11.1 Sonntagsarbeit Das Arbeiten an Sonntagen wird gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 1. August 1988 geregelt und entschädigt. Zur Information: Zuschlag für geleistete Sonntagsarbeit: 70% auf den effektiv gezahlten Löhnen. Auch diesbezüglich gelten die vertraglichen Bestimmungen betreffend die Arbeitsdauer, Arbeitszeit, Wartezeit, Überstunden und die Ruhezeit. 11.2. Feiertagsarbeit Auf Anordnung des Betriebes geleistete Feiertagsarbeit wird gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 10. April 1976 geregelt und entschädigt. Zur Information: der Zuschlag und die Entschädigung für geleistete Arbeit an Feiertagen beträgt zusammen 200 %. Als gesetzliche Feiertage gelten : Neujahrstag (01.01.), Ostermontag, 1.Mai, Christi Himmelfahrt, Pfingstmontag, Nationalfeiertag (23.06.), Mariä Himmelfahrt (15.08.), Allerheiligen (01.11), der 1. und 2. Weihnachtstag (25. und 26.12.). 11.3. Nachtarbeit Als Nachtarbeit gelten die zwischen 22.00 und 6.00 geleisteten Arbeitsstunden. Auf ausdrückliche Anordnung des Betriebes geleistete Nachtarbeit wird gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 12. Juni 1965 über die Kollektivverträge geregelt und entschädigt (15% auf den effektiv gezahlten Löhnen). Art. 12. Ruhezeiten 12.1. Pausen (Coupures) Als Ruhepause gilt jede Unterbrechung von wenigstens 30 Minuten, während welcher der Fahrer frei über seine Zeit verfügen kann. Eigene Lösungen können bei Ausnahmefällen im Stadtverkehr unter den Vertragspartnern vorgesehen werden. 12.2. Unterbrechungen Nach 4 1/2 Stunden Lenkzeit beträgt die Unterbrechung 45 Minuten (oder 3 x 15 Minuten) 3531 12.3. Tägliche Ruhezeit Die tägliche Ruhezeit zwischen zwei Arbeitsschichten, beträgt mindestens 12 zusammenhängende Stunden, die höchstens dreimal pro Woche auf nicht weniger als 9 zusammenhängende Stunden verkürzt werden darf, sofern bis zum Ende der folgenden Woche eine entsprechende Ruhezeit zum Ausgleich gewährt wird. Die tägliche Ruhezeit kann im Fahrzeug verbracht werden, sofern es mit einer Schlafkabine ausgestattet ist und nicht fährt. 12.4. Wöchentliche Ruhezeit 12.4.1. Die wöchentliche Ruhezeit beträgt mindestens 45 zusammenhängende Stunden. Diese Ruhezeit kann am Standort des Fahrzeugs oder am Heimatort des Fahrers auf eine Mindestdauer von 36 zusammenhängenden Stunden verkürzt oder ausserhalb dieser Orte auf eine Mindestdauer von 24 zusammenhängenden Stunden verkürzt werden. Jede Verkürzung ist durch eine zusammenhängende Ruhezeit auszugleichen, die vor Ende der auf betreffende Woche folgenden dritten Woche zu nehmen ist. Im Durchschnitt von 4 Wochen beträgt jeder Ruhetag 45 Stunden. 12.4.2. Jeder Arbeitnehmer hat pro Monat Anrecht auf so viele wöchentliche Ruhetage wie Sonntage in dem betreffenden Monat enthalten sind. Der periodische Ruhetag ist nicht teilbar. Von diesen Ruhetagen müssen in jedem Kalenderjahr wenigstens siebzehn
(17)auf einen Sonntag fallen. Soweit es die Arbeitszeitorganisation im Unternehmen erlaubt, hat jeder Fahrer mindestens einmal im Monat Anrecht auf zwei zusammenhängende Ruhetage, wovon einer dieser beiden Tage auf einen Sonntag entfällt. Zwischen den periodischen Ruhetagen dürfen nicht mehr als 11 und nicht weniger als 5 Arbeitstage liegen. Mehr als zwei Ruhetage dürfen nicht aufeinander folgen und der Mittelwert von 180 Stunden in 4 Wochen muss gewahrt bleiben. Werden diese Bestimmungen nicht eingehalten, so hat der Fahrer Anspruch auf Sonderurlaub gemäss Artikel 13.
  1. 12.4.
  2. Ausnahmen für Ausflüge und Reisefahrten Wöchentliche Ruhetage können vom Betrieb festgelegt werden (Maximum 2) wenn der Fahrer während des ganzen Tages vollständig frei ist, (sowohl als Fahrer als auch als Reisebegleiter usw.) und die Aufenthaltskosten zu Lasten des Unternehmers gehen. Art.
  3. Urlaub 13.
  4. Urlaubsrechte 13.1.
  5. Der Arbeitnehmer hat Anrecht auf 25 Arbeitstage Jahresurlaub. Es gelten die gesetzlichen Bestimmungen des diesbezüglichen Gesetzestextes der koordinierten Fassung vom
  6. September
  7. 13.1.
  8. Bei Ausflügen oder Reisefahrten kann Urlaub nur mit Einwilligung des Fahrers gegeben werden. 13.
  9. Zusatzurlaub 13.2.
  10. Als Kompensation für die eventuell nicht eingehaltene wöchentliche Ruhezeit von 45 Stunden wird ein Zusatzurlaub wie folgt gewährt: Nichteinhalten der Ruhezeit 1- 8 Mal 9-16 Mal 17-14 Mal 25-32 Mal 33-40 Mal mehr als 40 Mal | | | | | | | Zusatzurlaub 1 Tag 2 Tage 3 Tage 4 Tage 5 Tage 6 Tage 13.2.
  11. In dem Jahr, in welchem der Arbeitnehmer das
  12. Dienstjahr gemäss Lohntarif erreicht, hat er Anrecht auf einen jährlichen Gesamturlaub von 27 Tagen und ab dem
  13. Dienstjahr nach Lohntarif auf einen jährlichen Gesamturlaub von 28 Tagen. 13.
  14. Sonderurlaub Für die Gewährung eines Sonderurlaubs gelten die Bestimmungen des koordinierten Textes über Urlaub vom
  15. September 1979, der zur Information wie folgt festgelegt ist: 1 Arbeitstag beim Tod eines Verwandten oder Verschwägerten des
  16. Grades (Grossvater, Grossmutter, Enkel, Enkelin, Bruder, Schwester, Schwager, Schwägerin); 2 Arbeitstage für den Vater bei der der Geburt eines von ihm anerkannten, eheliche oder leiblichen Kindes, bei der Adoption eines Kindes, bei der Hochzeit eines Kindes oder beim Umzug; 3532 3 Arbeitstage beim Tod des Ehepartners oder eines Verwandten oder Verschwägerten des
  17. Grades (Vater, Mutter, Schwiegervater, Schwiegermutter, Kind, Schwiegersohn, Schwiegertochter); 6 Arbeitstage anlässlich der eigenen Hochzeit. Art.
  18. Verschiedenes 14.
  19. Berufliche Weiterbildung 14.
  20. Die Unternehmen investieren 0,2 % des RGTR-Umsatzes in die berufliche Weiterbildung der Fahrer. Gleichberechtigung der Geschlechter Dieser Kollektivvertrag garantiert die Gleichberechtigung der Geschlechter. Bei der Entlohnung dürfen keine Unterschiede auf Grund des weiblichen beziehungsweise männlichen Geschlechts, bestehen. Auch alle andere Bevorzugungen oder Diskriminierung auf Grund des Geschlechts sind nicht gestattet. 14.
  21. Kampf gegen die Arbeitslosigkeit Den Bedürfnissen der Unternehmer und der Verfügbarkeit der Arbeitskräfte auf dem Arbeitsmarkt nach, organisiert die FLEAA die Ausbildungsaktion „Von der Strasse auf die Strasse“. Art.
  22. Kontrolle Der Arbeitgeber ist gehalten Arbeitseinteilungspläne aufzustellen und diese den Arbeitnehmern zur rechten Zeit bekanntzugeben. Änderungen sind statthaft, doch müssen dieselben den Arbeitnehmern rechtzeitig zur Kenntnis gebracht werden. Das Unternehmen teilt dem Arbeitnehmer der definitive Ort des Dienstantritts und die Arbeitszeiten, wenn möglich 24 Stunden vor seinem Dienstantritt mit. Der Arbeitgeber ist verpflichtet ein Lohnbuch sowie ein Vezeichnis über die gewährten Ruhetage, Feiertage und Urlaubstage zu führen. Laut Verordnung (EWG) N°3821/85 des Europäischen Rates vom
  23. Dezember 1985, muss der Fahrer die Diagrammscheiben der laufenden Woche sowie jene des letzten Fahrtages der vorhergehenden Woche mit sich führen. Alle anderen Schaublätter muss der Fahrer jeweils am ersten Arbeitstag der Woche im Betrieb abliefern. Art.
  24. Schlussbestimmungen 16.
  25. Auslegung des Vertrages Für die Regelung von Schwierigkeiten, die sich bei der Auslegung des Vertrages ergeben, wird eine paritätische Vertragskommission gebildet, die sich aus je vier Delegierten der Arbeitgeber- un Arbeitnehmervertreter zusammensetzt. Die Vertragskommission trifft sich nach Bedarf. 16.
  26. Schlichtung und Behebung von Streitigkeiten Sollte eine Verständigung auf diesem Wege nicht möglich sein, so werden das Nationale Schlichtungsamt (Office National de Conciliation) bzw. die Arbeitsschiedsgerichte (Tribunal du Travail) unter Beobachtung der geltenden gesetzlichen Bestimmungen angerufen. Art.
  27. Übergangsbestimmung Die unter Artikel 5.2.1 bis 5.2.
  28. und 5.
  29. vorgesehenen Regeln betreffend die Gesamtschichtdauer finden erst ab dem
  30. September 2002 Anwendung. Im September 2003 werden die vertragsschliessenden Parteien eine Bestandsaufnahme über die Anwendung der Bestimmungen betreffend die Gesamtschichtdauer machen. Art.
  31. Laufdauer des Vertrages Der Vertrag gilt für drei Jahre ab dem
  32. Juni
  33. Er kann frühestens unter Beobachtung einer Frist von drei Monaten von jeder der vertragsschliessenden Parteien gekündigt werden. Wird der Vertrag nicht gekündigt, so läuft er automatisch um je ein Jahr weiter, unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von drei Monaten. Wird der Vertrag gekündigt, so gelten die gegenwärtigen Bestimmungen bis zur Unterzeichnung eines neuen Vertrages. Dieser Vertrag wird in siebenfacher Ausfertigung unterschrieben. Je ein Exemplar erhalten die vertragsschliessenden Parteien. Ein Exemplar wird bei der Arbeits- und Gewerbeinspektion hinterlegt, ein weiteres Exemplar dem Schlichtungsamt zugestellt. Luxemburg, der
  34. Juni 2002 Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d'Autobus et d'Autocars a.s.b.l. - FLEAA gez. Jos Sales gez. John Schammo gez. Fernand Weber 3533 Fédération Chrétienne du Personnel des Transports - FCPT gez. Romain Wolff Lëtzeburger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond - LCGB gez. Liliane Helminger Fédération Nationale des Cheminots, Travailleurs du Transport, Fonctionnaires et Employés Luxembourg – FNCTTFEL gez. Raymond Weicker Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg – OGB-L gez. Hubert Hollerich Règlement ministériel du 13 décembre 2002 relatif à la vérification périodique du service de métrologie de l'année 2003 Le Ministre des Finances, Vu les articles 10 et suivants de l'arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1882 pour l'exécution de la loi sur les poids et mesures; Vu l'article 13, alinéa 1 du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1992 portant application de la directive 90/384/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique; Arrête: Art. 1er. -
(1)Pendant l'année 2003 la vérification ordinaire périodique des poids, mesures, instruments de pesage et ensembles de mesurage de carburants aura lieu pour les communes indiquées aux lieux et dates prévus ci-après: Communes visées par la vérification périodique de l’année 2003 Lieu et date des séances de vérification pour les poids, mesures et pèse-personnes utilisés dans la pratique médicale Date et durée des séances de vérification au lieu d’installation pour les balances, bascules et ensembles de mesurage de carburants Mamer, Bertrange, Kehlen, Kopstal et Strassen les communes Mamer 5 mars, de 10 heures à midi du 5 au 26 mars Steinfort, Hobscheid, Koerich et Septfontaines les communes Steinfort 27 mars, de 10 heures à midi du 27 mars au 4 avril Pétange, Bascharage, Clemency, Differdange, Dippach, Garnich, Reckange-sur-Mess et Sanem les communes Pétange 23 avril, de 10 heures à midi du 23 avril au 23 mai Esch-sur-Alzette, Kayl, Mondercange, Rumelange et Schifflange les communes Esch/Alzette 3 juin, de 10 heures à midi du 3 juin au 2 juillet Bettembourg, Frisange, Hesperange, Leudelange, Roeser et Weiler-la-Tour les communes Bettembourg 3 juillet, de 10 heures à midi du 3 au 15 juillet et du 15 au 24 septembre Dudelange la commune Dudelange 25 septembre, de 10 heures à midi du 25 septembre au 20 octobre Steinsel et Walferdange les communes Steinsel 21 octobre, de 9 heures à midi du 21 au 24 octobre 3534
(2)Le contrôle métrologique des ensembles de mesurage montés sur les camions-citernes destinés au transport routier et à la livraison des combustibles liquides aura lieu dans les locaux du service de métrologie aux dates de vérification prévues à l'alinéa 1 en ce qui concerne les communes visées. Art.
  1. - A cette occasion les administrations communales auront à remplir les devoirs qui leur sont prescrits par les dispositions ci-après, transcrites de l'arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1882: «Art.
  2. Aussitôt que les bourgmestres ont reçu l'arrêté (qui ordonne la vérification des poids et mesures), ils en donnent connaissance aux assujettis par voie d'affiche; ils les font en outre prévenir à domicile deux jours d'avance de l'arrivée du vérificateur, afin qu'aucun des intéressés ne puisse prétexter d'ignorance. Art.
  3. ... Au plus tard dans la huitaine de l'arrêté ils adresseront au Directeur des Contributions une liste indiquant exactement avec leurs professions les marchands, industriels et autres personnes qui sont dans le cas de faire vérifier leurs poids et mesures. Si le bourgmestre néglige de dresser la liste, elle est établie à ses frais par un commissaire spécial, conformément à l'art. 108 de la loi communale du 13 décembre
  4. Art.
  5. L'administration communale du lieu où doivent se tenir les séances de la vérification périodique fournira à cet effet un local convenable et bien approprié avec les meubles indispensables. Si elle n'y satisfait pas ou si elle refuse le concours de ses agents, le siège des opérations pourra par la suite être transféré dans une autre commune. Le vérificateur pourra, le cas échéant, pour satisfaire les intéressés convoqués, louer d'urgence et aux frais de la commune un local et l'assistance nécessaire, après avoir fait sans effet immédiat sa réclamation verbale à un membre ou à un agent de l'administration communale. Art.
  6. Deux personnes, dont au moins un agent de police, appariteur ou garde-champêtre, assistent aux séances, maintiennent l'ordre et prêtent leur concours aux opérations.- Un membre de l'administration communale peut également y être délégué.» Art.
  7. - Les deux derniers chiffres de l'année
(03)entourés d'une couronne seront employés pour le marquage des instruments trouvés bons. Art.
  1. - Le présent règlement sera inséré au Mémorial et affiché dans les communes intéressées. Luxembourg, le 13 décembre 2002 Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Bureau Benelux des Marques - Adaptation des tarifs à dater du 1er janvier 2003 Lors de sa réunion des 3 et 4 octobre 2002, le Conseil d’Administration du Bureau Benelux des marques a adapté, conformément aux dispositions de l’article 28, par. 1 et 2 du règlement d’exécution de la Loi Uniforme Benelux sur les marques, les tarifs visés aux articles 25, 26, 32 et
  2. Les tarifs visés aux articles 25, 26 et 33 entreront en vigueur le 1er janvier 2003 et ceux visés à l’article 32 à la date visée à l’article 8.7b) du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. Le texte ainsi modifié des articles 25, 26, 32 et 33 se lit comme suit: Article 25
  3. Le montant des taxes ou des rémunérations concernant les dépôts Benelux est fixé en regard des diverses opérations mentionnées ci-après: a. dépôt d'une marque:
  4. montant de base de € 207,- pour une marque individuelle, augmenté d'une surtaxe de € 127,- dans le cas visé à l'article 17bis;
  5. montant de base de € 321,- pour une marque collective, augmenté d'une surtaxe de € 127,- dans le cas visé à l'article 17bis;
  6. supplément de € 32,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés, augmenté d'une surtaxe de € 22,- dans le cas visé à l'article 17bis;
  7. dans la situation visée à l'article 2, sous a, un montant égal au montant fixé sous c. est porté en déduction des taxes et rémunérations dues; b. le renouvellement de l'enregistrement du dépôt:
  8. montant de base de € 224,- pour une marque individuelle;
  9. montant de base de € 408,- pour une marque collective;
  10. supplément de € 40,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés; 3535 c. examen visé à l'article 9 de la loi uniforme:
  11. montant de base de € 65,- augmenté dans le cas visé à l'article 17, paragraphe 3, d'une surtaxe de € 127,-;
  12. supplément de € 7,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés, augmenté d'une surtaxe de € 22,- dans le cas visé à l'article 17, paragraphe 3; d. enregistrement de la déclaration spéciale relative au droit de priorité, visée à l'article 6, lettre D, de la loi uniforme: € 13,- par marque; e. enregistrement d'une cession ou transmission, d'une licence, d'un droit de gage ou d'une saisie: € 38,-; si cet enregistrement concerne plusieurs marques: € 19,- pour chaque marque suivante; f. enregistrement d'un changement de mandataire, y compris son inscription après l'enregistrement du dépôt, d'un changement de nom ou d'adresse du titulaire, du licencié, ou d'un changement de l'adresse postale: € 16,-; si l'enregistrement concerne plusieurs marques: € 8,- pour chaque marque suivante; g. enregistrement d'une limitation de la liste de produits et services, sauf lors du renouvellement de l'enregistrement: € 38,-; h. supplément de € 33,- pour la publication de la description visée à l'article 1er, paragraphe 6; i. enregistrement d'un changement de nom ou d'adresse du mandataire: € 16,- jusqu'à 100 marques; si le changement concerne plus de 100 marques, un supplément de € 16,- par groupe ou fraction de groupe de 100 marques. j. le dépôt d'un pouvoir général: € 39,-.
  13. Le montant des taxes concernant les dépôts internationaux est fixé en regard des diverses opérations mentionnées ci-après: enregistrement d'une licence, d'un droit de gage ou d'une saisie: € 38,-; si cet enregistrement concerne plusieurs marques: € 19,- pour chaque marque suivante.
  14. Les opérations mentionnées ci-après donnent lieu au paiement de la taxe ou de la rémunération dont le montant est fixé comme suit: a. renseignements visés à l'article 21, paragraphe 1er: € 20,- montant augmenté de € 48,- par heure lorsque la recherche et la formulation des renseignements nécessitent plus d'une heure; b. copies d'un enregistrement: € 3,- par enregistrement et pour toutes les autres copies € 4,- par page; c. copies certifiées conformes d'un enregistrement: € 13,- par enregistrement et pour toutes les autres copies certifiées conformes € 15,- par page; d. documents de priorité visés à l'article 21, paragraphe 3: € 13,-; e. demandes d'enregistrement international et de renouvellement de l'enregistrement international: € 71,-; f. correction après l'enregistrement d'erreurs de plume imputables au titulaire et sur demande de celui-ci: € 16,-; si la correction concerne plusieurs dépôts d'un même titulaire: € 8,- pour chaque dépôt suivant; g. liste des marques visée à l'article 17, paragraphe 4: € 31,- par critère de recherche, augmenté de € 4,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés.
  15. La surtaxe visée à l'article 10, paragraphe 4, de la loi uniforme est de € 111,-.
  16. Le Conseil d'Administration fixe le montant des rémunérations pour des opérations non prévues par le présent règlement d'exécution.
  17. Le paiement doit être effectué selon les modalités fixées par le règlement d'application. Article 26 Le prix du Recueil des Marques Benelux est de € 19,- par fascicule. Le prix de l'abonnement annuel est de € 192,-. Ces prix sont augmentés de € 2,- par fascicule et de € 19,- pour les abonnements en dehors du territoire Benelux. Les modalités de paiement sont fixées par le règlement d'application. Article 32 Le montant de la taxe individuelle visée à l'article 8, 7) a) du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid est fixé comme suit: a. dépôt international:
  18. montant de base de € 137,- pour une marque individuelle;
  19. montant de base de € 195,- pour une marque collective;
  20. supplément de € 13,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés; 3536 b. renouvellement d'un enregistrement international:
  21. montant de base de € 224,- pour une marque individuelle;
  22. montant de base de € 408,- pour une marque collective;
  23. supplément de € 40,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés. Article 33 Le montant de la taxe visée à l'article 25, paragraphe 2, du Règlement sur la marque communautaire est de € 71,-. – Convention pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne; – Convention pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer; – Convention relative au traitement des prisonniers de guerre; – Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, signées à Genève, le 12 août
  24. – Succession des Iles Cook. – Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et Annexes, signés à Genève, le 8 juin
  25. – Adhésion des Iles Cook. – Protocole additionel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), signé à Genève, le 8 juin
  26. – Adhésion des Iles Cook. Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 7 mai 2002 les Iles Cook ont déclaré succéder aux Conventions de Genève du 12 août
  27. Les Iles Cook sont devenues Partie aux quatre Conventions à la date de leur indépendance, soit le 11 juin 2001, jour de la signature de l’Accord «Joint Centenary Declaration» conclu avec la Nouvelle Zélande. Le 7 mai 2002 les Iles Cook ont également adhéré aux Protocoles I et II désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard des Iles Cook le 7 novembre
  28. Le texte des réserves et déclarations faites par les différents Etats peut être consulté au Service des Traités du Ministère des Affaires Etrangères. Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre
  29. – Acceptation de la Malaisie. Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 2 octobre 2002 la Malaisie a accepté le Statut désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 octobre
  30. Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris, le 17 juin
  31. – Adhésion de la Lettonie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 octobre 2002 la Lettonie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 janvier
  32. 3537 Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne, le 5 septembre
  33. – Ratification de la Belgique et de la République de Corée. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’aux dates respectives des 5 et 16 septembre 2002 la Belgique et la République de Corée ont ratifié la Convention désignée cidessus, qui est entrée en vigueur pour la Belgique le 4 décembre 2002 et qui a pris effet pour la République de Corée le 15 décembre
  34. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.