Règlement grand-ducal du 15 février 2002 complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la

287 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 19 25 février 2002 Sommaire Règlement ministériel du 28 janvier 2002 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés . . page 288 Règlement grand-ducal du 15 février 2002 complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 291 Protocole d’accord signé entre l’Union des caisses de maladie et le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains portant adaptation des tarifs pour l’exercice

1. . . . . . . . . . . . . . . . . . 292 288 Règlement ministériel du 28 janvier 2002 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2002 et notamment son article 6 prévoyant un droit d’accise autonome sur les cigarettes ; Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac, modifiée par la suite ; Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite ; Vu le règlement ministériel du 27 juillet 2000 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés et notamment le tableau des signes fiscaux luxembourgeois pour cigarettes annexé audit règlement, Arrête : Art. 1er. Dans le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, exprimés en euro, annexé au règlement ministériel du 21 décembre 2001, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le barème " A. CIGARES " , les nouvelles classes de prix sont insérées : Prix de vente au détail (EUR) 1 Droit d’accise (EUR) 2 Par emballage de 1 cigare 1,33 1,60 1,90 3,80 3,90 4,30 4,40 4,75 4,90 6,10 6,80 7,10 7,30 7,60 8,10 9,50 10,00 10,40 10,70 11,00 12,30 Illimité 0,0665 0,0800 0,0950 0,1900 0,1950 0,2150 0,2200 0,2375 0,2450 0,3050 0,3400 0,3550 0,3650 0,3800 0,4050 0,4750 0,5000 0,5200 0,5350 0,5500 0,6150 0,6195 Par emballage de 3 cigares 14,70 15,30 Illimité 0,7350 0,7650 1,8590 Par emballage de 4 cigares Illimité 2,4790 Par emballage de 5 cigares 4,45 4,85 0,2225 0,2425 289 9,50 19,00 19,50 20,50 30,50 40,50 55,00 61,50 Illimité 0,4750 0,9500 0,9750 1,0250 1,5250 2,0250 2,7500 3,0750 3,0985 Par emballage de 10 cigares 28,50 35,00 45,00 73,00 112,00 Illimité 1,4250 1,7500 2,2500 3,6500 5,6000 6,1975 Par emballage de 20 cigares Illimité 12,3945 Par emballage de 24 cigares Illimité 14,8735 Par emballage de 25 cigares 22,25 24,25 33,25 36,00 40,00 47,50 52,50 75,00 82,50 87,50 95,00 97,50 100,00 102,50 107,50 110,00 112,50 118,75 122,50 152,50 170,00 177,50 187,50 190,00 202,50 205,00 212,50 237,50 1,1125 1,2125 1,6625 1,8000 2,0000 2,3750 2,6250 3,7500 4,1250 4,3750 4,7500 4,8750 5,0001 5,1250 5,3750 5,5000 5,6250 5,9375 6,1250 7,6250 8,5000 8,8750 9,3750 9,5000 10,1250 10,2500 10,6250 11,8750 290 242,50 250,00 267,50 275,00 307,50 Illimité 12,1250 12,5000 13,3750 13,7500 15,3750 15,4935 Par emballage de 30 cigares 1,80 1,90 0,0900 0,0950 Par emballage de 50 cigares 205,00 220,00 260,00 335,00 340,00 355,00 380,00 615,00 Illimité 10,2500 11,0001 13,0001 16,7500 17,0001 17,7500 19,0001 30,7500 30,9865 2° dans le barème " B. CIGARETTES " , les nouvelles classes de prix suivantes sont insérées : Prix de vente au détail (EUR) 1 Droit d’accise commun (EUR) 2 Droit d’accise autonome (EUR) 3 Total des colonnes 2 et 3 (EUR) 4 1,0546 1,2150 1,3526 0,0939 0,0974 0,1004 1,1485 1,3124 1,4530 Par emballage de 20 cigarettes 2,00 2,35 2,65 3° dans le barème "C. TABAC A FUMER DESTINE A ROULER LES CIGARETTES ET AUTRES TABACS A FUMER", les nouvelles classes de prix suivantes sont insérées : Prix de vente au détail (EUR) 1 Droit d’accise (EUR) 2 Par emballage de 25 g de tabac à fumer 2,00 0,6300 Par emballage de 40 g de tabac à fumer 1,10 1,15 0,3465 0,3623 Par emballage de 200 g de tabac à fumer 5,40 5,60 1,7010 1,7640 291 Art.
2. Le présent règlement produit ses effets au 1er décembre
3. Luxembourg, le 28 janvier
4. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Règlement grand-ducal du 15 février 2002 complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite; Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports; Vu le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues , Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés ; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. La série des directives énumérées à l’article 1er du règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues est complétée par les directives suivantes: Directive Dénomination 2000/8/CE Rectificatif à la directive 2000/8/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 mars 2000 modifiant la directive 70/221/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques. L 64 6 mars 2001 2001/1/CE Directive du Parlement Européen et du Conseil, du 22 janvier 2001, modifiant la directive 70/220/CEE du Conseil concernant des mesures à prendre contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur. L 35 6 février 2001 2001/3/CE Directive de la Commission, du 8 janvier 2001, portant adaptation au progrès technique de la directive 74/150//CEE du Conseil relative à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et de la directive 75/322/CEE du Conseil relative à la suppression des parasites radio-électriques produits par les tracteurs agricoles ou forestiers. L 28 30 janvier 2001 2001/27/CE Directive de la Commission, du 10 avril 2001, portant adaptation au progrès technique de la directive 88/77/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules. L 107 18 avril 2001 2001/31/CE Directive de la Commission, du 8 mai 2001, portant adaptation au progrès technique de la directive 70/387/CEE du Conseil relative aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques. L 130 12 mai 2001 Journal Officiel des C.E. 292 Art.
5. Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Transports, Palais de Luxembourg, le 15 février
6. Henri Grethen Henri Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Lydie Polfer Doc. parl. 4907; sess. ord. 2001-2002; Dir. 2000/8; 2001/1; 2001/3; 2001/27; 2001/
7. Protocole d'accord signé entre l'Union des caisses de maladie et le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains portant adaptation des tarifs pour l’exercice
8. Vu les articles 61 à 67 et 71 du code des assurances sociales, Vu notamment les articles 63 et 64, alinéa 1er, dernier tiret du code des assurances sociales, prévoyant que les parties arrêtent de commun accord les modalités d'application rétroactive des tarifs, les parties soussignées, à savoir: Le centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains, représenté par le président de son conseil d'administration, Affi SCHERER, demeurant à Luxembourg, d'une part et l'union des caisses de maladie, prévue à l'article 45 du code des assurances sociales, représentée par son président, Monsieur Robert KIEFFER, demeurant à Luxembourg, d'autre part, ont convenu ce qui suit: Art. 1er. Les tarifs applicables aux prestations et fournitures prévues à la nomenclature des actes délivrés par le centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pour l’exercice 2002 sont fixés d’après le tableau figurant à l’annexe I du présent protocole d’accord. Art.
9. Le présent protocole d’accord ainsi que l’annexe I prévue à l’article 1er font partie intégrante de la convention signée entre parties, telle que modifiée, en date du 11 janvier
10. Fait à Luxembourg, en deux exemplaires le 23 janvier
11. Pour le centre thermal et de santé de Mondorf Pour l'union des caisses de maladie Le président du conseil d'administration Le président (s.) Affi Scherer (s.) Robert Kieffer ANNEXE I : Tarifs valables du 1.1.2002 au 31.12.2002 PRESTATIONS Chapitre 1 - Forfaits de cure Section 1 - Cure thermale des voies respiratoires inférieures Forfait pour cure de trois semaines, comprenant: inhalation en groupe, 18 séances inhalation individuelle, 18 séances aérosols individuel, 18 séances ventilothérapie mécanique, 6 séances gymnastique respiratoire, 6 séances bains aux bourgeons de pin ou bain carbo-gazeux ou oxy-gazeux, 3 séances douche au jet ou piscine thermale, 3 séances frais de location de spirographie Forfait journalier en cas d'interruption de cure Section 2 - Cure thermale des voies respiratoires avec rééducation respiratoire Forfait pour cure de trois semaines, comprenant: rééducation respiratoire, 18 séances rééducation à l'effort, 12 séances Code Tarif € T110 541,40 T111 30,08 T120 1.022,81 293 ventilothérapie, 18 séances rayons infra-rouge, 6 séances frais de location de spirographie Forfait journalier en cas d'interruption de cure Section 3 - Cure thermale de la sphère ORL Forfait pour cure de trois semaines, comprenant: inhalation en groupe, 18 séances inhalation individuelle, 18 séances aérosol individuel, 18 séances douche bucco-nasale, 12 séances pipette nasale, 3 séances aérosol individuel par ultrasons, 3 séances Forfait journalier en cas d'interruption de cure Section 4 - Cure thermale: foie et voies digestives Forfait pour cure de trois semaines, comprenant: cure de boisson, 18 séances bain thermal aux bourgeons de pin, ou bain oxy-gazeux / carbo-gazeux,18 séances compresse thermale, 18 séances massage régional et drainage colique, 6 séances relaxation psychotonique, 6 séances douche écossaise, 18 séances Forfait journalier en cas d'interruption de cure Section 5 - Cure thermale pour stase lympho-veineuse Forfait pour cure de trois semaines, comprenant: drainage veineux et/ou lymphatique manuel, 18 séances apprentissage et mise en place d'une compression veineuse et/ou lymphatique par bandages élastiques ou bas de contention, 18 séances tonisation musculaire des extrémités ou hydrothérapie, 18 séances Forfait journalier en cas d'interruption de cure Remarque: Cette cure donne droit à la prescription d'une compression efficace. Section 6 - Cure pour obésité pathologique Forfait pour cure de trois semaines, comprenant: 1 consultation diététique individuelle d'une durée de 90 minutes, à effectuer avant le début proprement dit de la cure 1 consultation diététique individuelle d'une durée de 45 minutes, à effectuer au début de la cure 1 consultation diététique individuelle d'une durée de 30 minutes, à effectuer à la fin de la cure 15 conférences diététiques en groupe, de 50 minutes 15 séances de gymanstique resp. de relaxation en groupe 15 séances de traitement spécifique Forfait journalier en cas d'interruption de cure Section 7 - Cure thermale: rhumatisme avec rééducation Forfait pour cure de trois semaines, comprenant: rééducation fonctionnelle, 18 séances fango ou électrothérapie, 18 séances bain thermal, 18 séances Forfait journalier en cas d'interruption de cure T121 56,82 T130 462,02 T131 25,67 T140 611,18 T141 33,95 T180 1.134,36 T181 63,02 T190 967,11 T191 53,73 T170 945,69 T171 52,54 T250 T251 10,83 10,83 Chapitre 2 - Autres prestations Bain thermal Bain thermal aux bourgeons de pin 294 Bain oxy-gazeux Bain carbo-gazeux Mobilisation en piscine thermale (en groupe) Douche au jet Compresses thermales Bain de siège Fango naturel loco-régional Fango naturel global Inhalation individuelle avec vibrateur Inhalation en chambre humide (en groupe) Pipette nasale Douche bucco-nasale Douche laryngée Rééducation vertébrale suivant DBC pour un cycle initial de maximum 24 séances, par séance Rééducation vertébrale suivant DBC séance d'entretien Chapitre 3 - Films radiographiques Section 1 - Films Film 9/13 Film 13/18 Film 18/24 Film 15/40 Film 20/40 Film 24/30 Film 30/40 Film 35/35 Film 36/43 Film 40/40 Section 2 - Supplément pour exposition multiple Exposition en 2 plans Exposition en 3 plans Exposition en 4 plans Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange T252 T253 T254 T255 T256 T257 T260 T261 T271 T272 T273 T274 T275 T281 10,83 10,83 8,80 10,83 10,83 10,83 11,70 30,30 8,47 8,47 8,47 8,47 8,47 48,26 T282 38,61 T300 T301 T302 T303 T304 T305 T306 T307 T308 T309 2,88 3,77 4,39 4,54 6,07 6,07 7,44 7,26 8,65 7,44 T320 T321 T323 1,64 1,54 2,03