339 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 1er mars 2002 A –– N° 22 Sommaire Règlement grand-ducal du 22 février 2002 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 340 Accord pour l’importation d’objets à caractère éducatif, scientifique ou culturel, signé à Lake Success, New York, le 22 novembre 1950 – Acceptation de la Lettonie Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets à caractère éducatif, scientifique ou culturel du 22 novembre 1950, conclu à Nairobi, le 26 novembre 1976 – Adhésion de la Lettonie . . . . 340 Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951 – Adhésion du Bélarus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 341 Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954 – Adhésion de la Hongrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 341 Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 – Adhésion de la République de Lituanie . 341 Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars 1966 – Ratification du Bénin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 341 Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière, ouverte à la signature à Vienne, le 8 novembre 1968, conclu à Genève, le 1er mai 1971 – Adhésion de la Lettonie . . . . 341 Convention sur les substances psychotropes, conclue à Vienne, le 21 février 1971 – Adhésion de Saint-Vincent-et-les-Grenadines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 342 Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979 – Retrait de réserve par l’Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 342 Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à la deuxième réunion des parties, à Londres, le 29 juin 1990 – Adhésion de Micronésie Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Copenhague, le 25 novembre 1992 – Adhésion de Micronésie Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997 – Adhésion de Micronésie et de la République populaire démocratique de Corée . . . . . . . . . . . . 342 Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, signée à Paris, le 22 septembre 1992 – Extension à l’Ile de Man . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 342 Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993 – Ratification de l’Ouganda . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 342 340 Règlement grand-ducal du 22 février 2002 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales et notamment les articles 11 et 32; Vu l’art. 14 de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat ; Vu la loi budgétaire du 21 décembre 2001 et notamment son article 11; Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics du 13 février 2002; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, de Notre ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, de Notre ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’article 2, paragraphe 2,
- a)du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit : Le cadre du personnel de la caisse comprend les emplois et fonctions énumérés ci-après: « 2. Dans la carrière moyenne de l'administration:
- a)carrière du rédacteur: six inspecteurs principaux 1ers en rang; huit inspecteurs principaux; six inspecteurs; des chefs de bureau; des chefs de bureau adjoints; des rédacteurs principaux; des rédacteurs; des candidats-rédacteurs; Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut dépasser quarante-huit unités. Le nombre maximum des emplois donnant droit à l'attribution du grade de substitution est fixé à six unités dont un emploi hors cadre. » L’avant dernier alinéa de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit : «Le cadre prévu aux paragraphes qui précèdent peut être complété par des employés non-statutaires et des ouvriers à tâche complète, sans que l'effectif total de la caisse ne puisse dépasser quatre-vingt quatre unités » Art. 2. Notre ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, Notre ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et Notre ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre de la Famille, Palais de Luxembourg, le 22 février 2002. de la Solidarité Sociale Henri et de la Jeunesse, Marie-Josée Jacobs Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Lydie Polfer Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden – Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, signé à Lake Success, New York, le 22 novembre 1950. – Acceptation de la Lettonie. – Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel du 22 novembre 1950, conclu à Nairobi, le 26 novembre 1976. – Adhésion de la Lettonie. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 novembre 2001 la Lettonie a accepté l’Accord désigné ci-dessus et a adhéré au Protocole du 26 novembre 1976. L’Accord est entré en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le 20 novembre 2001 et le Protocole prendra effet pour la Lettonie le 20 mai 2002. 341 Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951. – Adhésion du Bélarus. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 août 2001 le Bélarus a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 novembre 2001. Le Bélarus a fait la déclaration suivante: . . . eu égard à l’accession de la République du Bélarus à la Convention relative au statut des réfugiés adoptée à Genève le 28 juillet 1951, qu’en ce qui concerne les dispositions de l’article premier [sect. B, 1)], la République du Bélarus appliquera la Convention relative au statut des réfugiés en ce qui concerne les événements qui se sont produits en Europe ou ailleurs avant le 1er janvier 1951. Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954. – Adhésion de la Hongrie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 novembre 2001 la Hongrie a adhéré à la Convention désignée, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 février 2002. Réserve aux articles 23 et 24 de la Convention: «La République de Hongrie appliquera les dispositions des articles 23 et 24 de manière à ce que les apatrides résidant en permanence sur son territoire bénéficient du même traitement que ses nationaux.» Réserve à l’article 28 de la Convention: «La République de Hongrie appliquera les dispositions de l’article 28 en délivrant un titre de voyage en langues hongroise et anglaise intitulé «Utazási Igazolvány hontalan személy részére / Travel Document for Stateless Person» et portant l’indication prévue à l’alinéa 1 du paragraphe 1 de l’annexe de la Convention. Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961. – Adhésion de la République de Lituanie. Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 28 octobre 2001 la République de Lituanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessuss: La Lituanie a fait la réserve suivante: . . . la République de Lituanie réserve la compétence de ses autorités appelées à statuer sur une demande en annulation, dissolution ou relâchement du lien conjugal entre les parents d’un mineur, pour prendre des mesures de protection de sa personne ou de ses biens.» Or l’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre la République de Lituanie et les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. L’adhésion de la Lituanie à la Convention a été acceptée par le Luxembourg le 19 décembre 2001. Elle est entrée en vigueur entre la Lituanie et le Luxembourg le 17 février 2002. Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars 1966. – Ratification du Bénin. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 novembre 2001 le Bénin a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 décembre 2001. Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière, ouverte à la signature à Vienne, le 8 novembre 1968, conclu à Genève, le 1er mai 1971. – Adhésion de la Lettonie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 novembre 2001 la Lettonie a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 20 novembre 2002. Lors de l’adhésion la Lettonie a fait la déclaration suivante: Conformément à l’Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière de 1971, la République de Lettonie indique qu’aux fins de l’article 6 de l’Accord, l’administration compétente de la République de Lettonie est un organisme public à but non lucratif, la Direction de la sécurité routière Miera Str. 25 Riga, LV-1001 Lituanie Téléphone:
(371)70 25 750 Télécopie:
(371)78 28 301. 342 Convention sur les substances psychotropes, conclue à Vienne, le 21 février 1971. – Adhésion de Saint-Vincent-et-les Grenadines. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 décembre 2001 Saint-Vincent-et-les Grenadines ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 mars 2002. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979. – Retrait de réserve par l’Allemagne Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 décembre 2001 l’Allemagne a retiré la réserve formulée à l’égard de l’alinéa
- b)de l’article 7 de la Convention désignée ci-dessus. Ce retrait a pris effet le 10 décembre 2001. La réserve en question se lit comme suit: L’alinéa
- b)de l’article 7 ne sera pas appliqué dans la mesure où il va à l’encontre de la deuxième phrase de l’alinéa 4 du paragraphe a de l’article 12 de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne. En vertu de cette disposition de la Constitution, les femmes ne peuvent en aucun cas servir dans des conditions qui impliquent l’emploi des armes. – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à la deuxième réunion des parties, à Londres, le 29 juin 1990. – Adhésion de Micronésie. – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Copenhague, le 25 novembre 1992. – Adhésion de Micronésie. – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997. – Adhésion de Micronésie et de la République populaire démocratique de Corée. Il résulte de différentes notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont adhéré aux Actes désignés ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Micronésie République populaire démocratique de Corée Amendement 29.06.1990 Adhésion Amendement 25.11.2001 Amendement 17.09.1997 Entrée en vigueur 27.11.2001 27.11.2001 27.11.2001 25.02.2002 13.12.2001 13.03.2002 Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, signée à Paris, le 22 septembre 1992. – Extension à l’Ile de Man. RECTIFICATIF Au Mémorial A no. 151 du 27 décembre 2001 à la page 3283 il y a lieu de remplacer la date du «23 octobre 2001» par «2 mai 2000». Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993. – Ratification de l’Ouganda. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 novembre 2001 l’Ouganda a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 décembre 2001. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange