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Règlement grand-ducal du 1er mars 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 17 juillet 2001 concernant l'ouverture de la chasse. . . . . . . . . . .

379 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 24 12 mars 2002 Sommaire Règlement grand-ducal du 1er mars 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 17 juillet 2001 concernant l'ouverture de la chasse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Protocole d'accord signé en exécution de l'article 11 de la convention conclue entre le Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles de Hamm et l'Union des Caisses de Maladie, portant fixation des tarifs des actes et services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole d’accord signé en exécution de l'article 14 de la convention du 1er février 1994, conclue entre la Croix Rouge Luxembourgeoise et l'Union des Caisses de Maladie, portant sur les tarifs des fournitures et prestations prévus dans la liste exhaustive annexée à la convention . . . . . . . . . . . . . . . Protocole d’accord signé en exécution de l’article 12 de la convention du 4 février 2000, conclue entre l’Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extra-hospitalières en psychiatrie a.s.b.l. et l’Union des Caisses de Maladie, portant fixation des tarifs pour l’exercice 2002 pour les actes et services des foyers de réadaptation en psychiatrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959 – Déclaration d’Israël . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, faite à Strasbourg, le 6 mai 1963 – Dénonciation de l’Allemagne . . . . . . . . . Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 16 décembre 1966 – Déclaration de l’Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm, le 14 juillet 1967, et modifiée le 28 septembre 1979 – Ratification de la République islamique d’Iran . . . Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York, le 18 décembre 1979 – Adhésion de la République populaire démocratique de Corée et de Cuba . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), conclu à Genève, le 28 septembre 1984 – Adhésion de l’Estonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 – Déclaration de l’Ouganda . . . . Convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne, telle qu’amendée par le Protocole du 16 novembre 1989, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 22 juillet 1964 – Adhésion de l’Estonie . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à la deuxième réunion des parties, à Londres, le 29 juin 1990. Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Copenhague, le 25 novembre 1992 – Adhésion de la République dominicaine et du Soudan . . Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, conclue à Espoo (Finlande), le 25 février 1991 – Application territoriale par le Danemark. . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris, le 17 juin 1994 – Adhésion de la Slovaquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996 – Signature sans réserve de ratification par la Norvège . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997 – Application territoriale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 380 380 381 383 384 384 384 384 384 385 385 385 385 386 386 386 386 380 Règlement grand-ducal du 1er mars 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 17 juillet 2001 concernant l'ouverture de la chasse. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 19 mai 1885 sur la chasse; Vu la loi modifiée du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier; Vu la loi modifiée du 24 février 1928 concernant la protection des oiseaux; Vu la loi modifiée du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse; Vu la loi du 18 juin 1962 portant approbation de la convention internationale pour la protection des oiseaux; Vu la loi du 16 novembre 1971 portant approbation de la convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux; Vu la loi du 30 août 1982 portant approbation du protocole du 20 juin 1977 modifiant la convention Benelux précitée; Vu la loi du 2 avril 1993 modifiant et complétant la législation sur la chasse et complétant l'article 26 de la loi du 7 avril 1909 sur la réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts; Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Chasse; Vu l'article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre de l'Environnement et après délibération du gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L'alinéa 2 de l'article 2 du règlement grand-ducal du 17 juillet 2001 concernant l'ouverture de la chasse est remplacé par les dispositions suivantes: "Le mode de chasse au chien courant est limité à la période du 13 octobre au 30 avril." Art.
  1. Les points
  2. et
  3. de l'article 5 du règlement précité sont remplacés par les dispositions suivantes: "
  4. au sanglier mâle dont le poids dépasse 50 kg animal vidé, du 1er août au 31 juillet ;
  5. à la laie dont le poids dépasse 50 kg animal vidé, du 1er août au 31 juillet " Art.
  6. Notre ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication. Pour le Ministre de l’Environnement Palais de Luxembourg, le 1er mars
  7. Le Secrétaire d’Etat, Henri Eugène Berger Protocole d'accord signé en exécution de l'article 11 de la convention conclue entre le Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles de Hamm et l'union des caisses de maladie, portant fixation des tarifs des actes et services. les parties soussignées, à savoir: les Hospices civils de la Ville de Luxembourg, Maison de gériatrie et retraite de Hamm, représentés par le président de la commission administrative des Hospices civils, Monsieur Fernand Diederich, d'une part et l'Union des caisses de maladie, représentée par son président, Monsieur Robert Kieffer, d'autre part ont convenu ce qui suit Article 1: Les tarifs des actes et services inscrits dans la nomenclature des établissements de rééducation et de réadaptation fonctionnelles sont fixés comme suit à partir du 1er janvier 2002 : € Journée d'hospitalisation H10 110,20 Prix de journée pendant la période d'absence d'un patient transféré dans un établissement hospitalier pour une durée prévisible de maximum 15 jours H11 34,80 Forfait journalier pour rééducation et/ou réadaptation fonctionnelles H21 128,60 Forfait journalier pour rééducation et/ou réadaptation fonctionnelles avec une séance en piscine par jour H22 139,00 381 Forfait journalier pour rééducation et/ou réadaptation avec deux séances en piscine par jour H23 149,40 Supplément journalier pour le traitement des malades atteints d'une affection neurologique grave H25 63,50 Supplément journalier pour le transport des patients admis en traitement ambulatoire à jour complet H29 0,90 Forfait de demi-journée pour rééducation et/ou réadaptation fonctionnelles H31 64,30 Forfait de demi-journée pour rééducation et/ou réadaptation fonctionnelles avec séance en piscine H32 74,70 Petit forfait pour rééducation et/ou réadaptation fonctionnelles H35 32,10 Forfait pour avis médical de rééducation externe H40 49,00 Forfait pour suivi en rééducation H41 121,60 Forfait pour suivi journalier de rééducation par un médecin spécialiste en rééducation et réadaptation fonctionnelles du Centre de rééducation fonctionnelle et réadaptation pour les patients admis dans des services de rééducation fonctionnelle d'autres hôpitaux ou d'autres établissements hospitaliers spécialisés H42 7,20 Forfait pour pansement complexe H50 41,70 Forfait pour sondage urinaire H51 41,70 Forfait pour confection d'une orthèse H55 91,10 En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d'accord. Fait à Luxembourg, le 19 décembre 2001, en deux exemplaires. Pour les Hospices civils de la ville de Luxembourg, Le président de la commission administrative, (s.) Fernand Diederich Pour l'Union des caisses de maladie, Le président, (s.) Robert Kieffer Protocole d’accord signé en exécution de l'article 14 de la convention du 1er février 1994, conclue entre la Croix Rouge Luxembourgeoise et l'Union des caisses de maladie, portant sur les tarifs des fournitures et prestations prévus dans la liste exhaustive annexée à la convention. Vu les articles 61 à 71 du code des assurances sociales, vu l’article 14 de la convention du 1er février 1994, les parties soussignées, à savoir : la Croix Rouge Luxembourgeoise, agissant comme partie contractante au titre de l’article 61, sous 10) pour les prestations de santé et fournitures relatives à la transfusion sanguine, le conditionnement et la fourniture de sang humain et ses dérivés, représentée par son directeur, Monsieur Jacques HANSEN, d’une part, et l'Union des caisses de maladie, prévue à l'article 45 du code des assurances sociales, représentée par son président, Monsieur Robert KIEFFER, demeurant à Luxembourg, d'autre part, ont convenu ce qui suit : Art. 1er. De procéder à une mise à jour de la liste exhaustive des tarifs des fournitures et prestations prévus à l’article 14 de la convention. Art.
  8. De réviser les tarifs repris à la liste susvisée sur base du prix coûtant des fournitures et prestations. Art.
  9. Le tarif des fournitures et prestations de la liste visée à l’article 1er est porté à l'annexe I du présent protocole d'accord. 382 Art.
  10. Le présent protocole d'accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 1er février
  11. En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d'accord. Fait à Luxembourg, le 28 novembre 2001 en deux exemplaires. Pour la Croix Rouge Luxembourgeoise Pour l'Union des caisses de maladie Le directeur Le président (s.) Jacques HANSEN (s.) Robert KIEFFER ANNEXE 1 à la convention CRL/UCM Liste exhaustive des produits sanguins et des dérivés plasmatiques fixés en €. Validité à partir du 1er janvier 2002 A. Produits Sanguins (PS) labiles Code Dénomination PS05 PS06 PS07 PS08 PS09 PS13 PS14 PS18 PS22 PS25 PS28 PS30 RBC déleucocyté (filtré) RBC déplasmatisé (lavé) RCB congelé PLT standard PLT unitaire / filtré Cryoprécipité Plasma viro-atténué Mélange de PLT filtré Sang total-Autotransfusion filtré RBC déleucocyté (filtré)-AT PLT standard-AT filtré Plasma fr. congelé (filtré)-AT Tarif 2002 en € 142,81 164,16 286,76 38,05 433,91 35,92 3,99 190,21 157,36 142,81 38,05 1,17 Unité par poche par poche par poche par poche par poche par poche par 10 g par poche par poche par poche par poche par 10 g B. Dérivés Plasmatiques (DP) stables Code Dénomination DP01 DP02 DP03 DP04 DP81 DP91 DP05 DP06 DP07 DP08 DP09 DP10 DP11 DP12 DP13 DP18 DP19 DP20 DP31 Albumine 4g%,400 mI Album.dil.,250 nil Albumine 20g%, 100 mI Album.conc., 100mI Album. dil, 100 mI Album. conc., 10 mI Concentré FVIII Concentré FVIII Concentré F.IX P.P.S.B. Fibrinogène Concentré Willebrand Immunoglob. Normales Immunoglob. a-HBs ad 5ml Immunoglob. a-HBs nn 1ml Immunoglob.polyv. 0,5g Immunogl.a-tétan.250 U Immunogl. a-tétaniques Immunoglob. anti-D Tarif 2002 en € 58,95 54,27 73,70 54,27 pm 11,20 6,69 7,24 0,78 4,31 121,14 10,51 pm 86,14 20,67 pm pm 27,56 38,74 Unité par flacon par flacon par flacon par flacon par flacon par flacon par 10 UI par 10 UI par 10 UI par 10 UI par g par 10 UI par flacon par flacon par flacon par flacon par flacon par flacon par flacon 383 DP33 Gammagard, glob.i.v. log pm par flacon DP34 Immunoglob. a-CMV pm par flacon DP36 Immunoglob.polyv. 2,5g 34,45 par flacon DP41 Antithrombine III 3,53 par 10 UI DP42 FXIII concentré,HS 2,65 par 10 UI DP47 Minirin 4,28 1 par ampoule DP50 Autoplex 10,36 par 10 UI DP51 Recombinate F.VIII recombinant 7,00 par 10 UI DP52 Hyate:C [porcin) 11,90 par 10 UI DP55 Benefix F.IX recombinant 7,02 par 10 UI DP60 Colle Biocol 0,5 ml 53,37 par flacon DP61 Colle Biocol 1,0 mI 88,34 par flacon DP62 Colle Biocol 2,0 mI 140,69 par flacon DP63 Colle Biocol 5,0 mI 384,32 par flacon Lorsque la facturation se fait par untiés de 10, l'arrondi commercial est à appliquer. Protocole d’accord signé en exécution de l’article 12 de la convention du 4 février 2000, conclue entre l’Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extra-hospitalières en psychiatrie a.s.b.l. et l’Union des caisses de maladie, portant fixation des tarifs pour l’exercice 2002 pour les actes et services des foyers de réadaptation en psychiatrie. Vu les articles 61 à 71 du Code des assurances sociales, vu l’article 12 de la convention du 4 février 2000, les parties soussignées, à savoir l’Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extra-hospitalières en psychiatrie a.s.b.l., représentée par son président, le docteur Marc GLEIS, demeurant à Fentange, d’une part, et l’Union des caisses de maladie, représentée par son président, Monsieur Robert KIEFFER, demeurant à Luxembourg, d’autre part, ont convenu ce qui suit: Art. unique. Les tarifs des actes et services inscrits dans la nomenclature des foyers de réadaptation en psychiatrie sont fixés comme suit à partir du 1er janvier 2002: Forfait journalier de prise en charge dans un foyer de réadaptation réservé à des patients nécessitant un traitement intensif de réhabilitation de durée limitée W10 135 € Forfait journalier de prise en charge de longue durée dans un foyer de réadaptation W20 51 € Forfait hebdomadaire de prise en charge d’un malade en milieu ouvert W30 108 € En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord. Fait à Luxembourg, le 28 novembre 2001, en deux exemplaires. Pour l’Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extrahospitalières en psychiatrie a.s.b.l. Le président (s.) Dr. Marc GLEIS Pour l’Union des caisses de maladie Le président (s.) Robert KIEFFER 384 Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril
  12. – Déclaration d’Israël. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’Israël a fait la déclaration suivante, consignée dans une note verbale du Ministère des Affaires étrangères d’Israël, en date du 14 janvier 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 14 janvier
  13. Israël modifie sa déclaration au titre de l’article 24 de la Convention de façon à ce qu’elle se lise comme suit (la modification est soulignée): Aux fins de la Convention, les autorités suivantes sont considérées comme autorités judiciaires par l’Etat d’Israël: – Tout tribunal ou cour compétent – Le Procureur Général de l’Etat d’Israël – Le Procureur d’Etat de l’Etat d’Israël – Le Directeur du Département des Affaires internationales du Ministère de la Justice – Le Directeur Adjoint du Département des Affaires internationales du Ministère de la Justice. Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, faite à Strasbourg, le 6 mai
  14. – Dénonciation de l’Allemagne. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 21 décembre 2001 l’Allemagne a dénoncé l’Acte désigné ci-dessus, avec effet au 22 décembre
  15. Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 16 décembre
  16. – Déclaration de l’Allemagne. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 décembre 2001 l’Allemagne a fait la déclaration suivante: La République fédérale d’Allemagne reconnait désormais, pour une période illimitée, la compétence du Comité des Droits de l’Homme en vertu du paragraphe 1 de l’article 41 du Pacte pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie prétend qu’un autre Etat partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte. Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm, le 14 juillet 1967, et modifiée le 28 septembre
  17. – Ratification de la République islamique d’Iran. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 14 décembre 2001 la République islamique d’Iran a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 14 mars
  18. Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York, le 18 décembre
  19. – Adhésion de la République populaire démocratique de Corée. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 novembre 2001 la République populaire démocratique de Corée a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 décembre
  20. La République populaire démocratique de Corée a fait les réserves suivantes:
  21. La République populaire démocratique de Corée ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention.
  22. La République populaire démocratique de Corée ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 3 de l’article 5 de la Convention. 385 Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York, le 18 décembre
  23. – Adhésion de Cuba. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 novembre 2001 Cuba a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 décembre
  24. Lors de son adhésion, Cuba a fait la réserve suivante: La République de Cuba, conformément au paragraphe 2 de l’article 16, déclare qu’elle ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1 dudit article relatives au règlement des différends entre les Etats parties, considérant qu’ils doivent être résolus par la voie de la négociation amiable. De même, elle déclare à nouveau qu’elle ne reconnaît pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice. Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), conclu à Genève, le 28 septembre
  25. – Adhésion de l’Estonie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 décembre 2001 l’Estonie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 mars
  26. Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre
  27. – Déclaration de l’Ouganda. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 décembre 2001 l’Ouganda a fait la déclaration suivante: «Conformément à l’article 21 de la Convention, le Gouvernement ougandais déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications soumises par un autre Etat partie, sous réserve que celui-ci ait fait une déclaration en vertu de l’article 21 reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications le concernant.» Convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne, telle qu’amendée par le Protocole du 16 novembre 1989, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 22 juillet
  28. – Adhésion de l’Estonie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 16 janvier 2002 l’Estonie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 avril
  29. – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à la deuxième réunion des parties, à Londres, le 29 juin
  30. – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Copenhague, le 25 novembre
  31. – Adhésion de la République dominicaine et du Soudan. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont adhéré aux Actes désignés ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion Entrée en vigueur Amendement Amendement 29.06.1990 25.11.1992 République dominicaine Soudan 24.12.2001 02.01.2002 24.12.2001 02.01.2002 24.03.2002 02.04.2002 386 Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, conclue à Espoo (Finlande), le 25 février
  32. – Application territoriale par le Danemark. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que, par une communication reçue le 12 décembre 2001, le Gouvernement danois a déclaré que la Convention s’applique aux Iles Féroé et au Groenland à partir du 14 mars
  33. Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris, le 17 juin
  34. – Adhésion de la Slovaquie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 janvier 2002 la Slovaquie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 avril
  35. Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, signé à Strasbourg, le 5 mars
  36. – Signature sans réserve de ratification par la Norvège. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 12 décembre 2001 la Norvège a signé, sans réserve de ratification, l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er février
  37. Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre
  38. – Application territoriale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 4 décembre 2001, le Secrétaire Général a reçu du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord une notification par laquelle il déclare que la ratification de ladite Convention par le Royaume-Uni s’étend aux territoires ci-après dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales: Anguilla Bermudes Territoire de l’Antarctique britannique Territoire britannique de l’Océan Indien Îles Vierges britanniques Îles Caïmanes Îles Falkland Montserrat Îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno Saint-Hélène et dépendances Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud Bases souveraines d’Akrotiri et de Dhekelia Îles Turques et Caïques. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

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