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Loi du 8 mars 2002 relative à l’adaptation budgétaire du projet de construction d’un Centre Écologique et Touristique dans l’Intérêt de l’Aménagement

535 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 32 27 mars 2002 Sommaire Règlement du Gouvernement en Conseil du 25 janvier 2002 concernant l’allocation de chauffage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Loi du 8 mars 2002 relative à l’adaptation budgétaire du projet de construction d’un Centre Écologique et Touristique dans l’Intérêt de l’Aménagement du Parc de Hosingen (Phase 2) . Loi du 8 mars 2002 relative à l’adaptation budgétaire du projet de construction d’un ensemble immobilier dans le cadre de l’extension du Lycée Classique de Diekirch. . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 8 mars 2002 relative à la construction d’un Centre Intégré pour Personnes Âgées à Dudelange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 8 mars 2002 relative à la construction d’un Centre Intégré pour Personnes Âgées à Wiltz Loi du 8 mars 2002 relative aux investissements supplémentaires réalisés dans le cadre de la remise en était du domaine du Château de Bettange-sur-Mess pour les besoins de la Fondation APEMH . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 535 536 537 537 538 538 Règlement du Gouvernement en Conseil du 25 janvier 2002 concernant l’allocation de chauffage. Les Membres du Gouvernement, Vu l’article 12.4.34.014 de la loi du 22 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2002; Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité; Vu le règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l’allocation de chauffage tel qu’il a été modifié par le règlement du 20 octbore 2000; Considérant qu’il importe de reconduire pour l’année 2001 et l’année 2002 l’allocation pour frais de chauffage en faveur des ménages à revenu modeste, créée à l’effet de réduire les prix du chauffage plus élevés dus aux gelées intenses; Sur le rapport du Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse; Arrêtent: Art. 1er. L'article 1 est à remplacer par le texte suivant: «Art.

  1. Le Fonds National de Solidarité accordera, sur demande, pour l’année 2001 et pour l’année 2002 une allocation de chauffage suivant les conditions et modalités fixées par les règlements du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 et du 20 octobre 2000 concernant l’allocation de chauffage.» Art.
  2. L’article 3 du règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l’allocation de chauffage est remplacé comme suit: «Art.
  3. Le revenu annuel global visé à l’article 2 ci-avant ne doit pas dépasser deux mille six cent vingt et un euros pour une personne seule. 536 Cette limite de revenu est portée à - trois mille neuf cent trente-deux euros pour une communauté de deux personnes - quatre mille six cent quatre-vingts euros pour une communauté de trois personnes - cinq mille quatre cent vingt-neuf euros pour une communauté de quatre personnes - six mille cent quatre-vingt-dix euros pour une communauté de cinq personnes et plus. Ces montants correspondent au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier
  4. Ils sont adaptés annuellement à la cote d’application applicable au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’allocation est due suivant les modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l’Etat.» Art.
  5. L’article 5 est modifié comme suit: «Art.
  6. L’allocation de chauffage est fixée pour l’année 2002 à - quatre cents euros pour une personne seule - cinq cents euros pour une communauté de deux personnes - six cents euros pour une communauté de trois personnes - sept cents euros pour une communauté de quatre personnes - huit cents euros pour une communauté de cinq personnes et plus. Les personnes qui disposent d’un revenu qui dépasse les limites visées à l’article 3 ci-dessus ont droit à une allocation réduite correspondant à la différence entre les montants de l’allocation fixés à l’alinéa qui précède et la part du montant du revenu annuel adapté à l’indice qui dépasse les limites de revenu visées à l’art. 3.» Art.
  7. L’article 8 prend la teneur suivante: «Art.
  8. Les demandes sont à présenter sur des formulaires mis à la disposition des intéressés par le Fonds National de Solidarité. Les demandes présentées après le délai du 31 décembre de l’année en cours ne peuvent plus être prises en considération.» Art.
  9. L’article 9 est modifié comme suit: «Art.
  10. L’allocation est payée au cours de l’exercice budgétaire au cours duquel la demande a été introduite au Fonds National de Solidarité. Les opérations de liquidation de l’allocation peuvent se prolonger jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Passé cette date aucune allocation se rapportant à l’année précédente ne peut plus être liquidée.» Art.
  11. L’article 10 est modifié comme suit: «Art.
  12. L’allocation est versée au requérant. De l’accord du requérant, elle peut être versée au fournisseur des combustibles. Elle n’est versée qu’une fois par année de calendrier. Elle ne peut être versée par tranches.» Art.
  13. Le présent règlement entre en vigueur après sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 25 janvier
  14. Les membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Lydie Polfer Fernand Boden Marie-Josée Jacobs Erna Hennicot-Schoepges Michel Wolter Anne Brasseur Henri Grethen Charles Goerens Carlo Wagner François Biltgen Joseph Schaack Eugène Berger Loi du 8 mars 2002 relative à l'adaptation budgétaire du projet de construction d'un centre écologique et touristique dans l'intérêt de l'aménagement du Parc de Hosingen (Phase 2). Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 06.02.2002 et celle du Conseil d’Etat du 19.02.2002 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er.- Le Gouvernement est autorisé à adapter en termes réels les dépenses concernant la loi du 29 juillet 1993 relative aux constructions à réaliser dans le cadre de l'aménagement du Parc de Hosingen. 537 Art. 2.- Les dépenses résultant de l'adaptation du projet visé par la loi du 29 juillet 1993 précitée ne peuvent pas dépasser la somme de 2.107.095 euros (indice semestriel des prix à la construction 550,19 au 01.04.2001), sans préjudice de l'incidence des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux. Art. 3.- Les dépenses sont imputables sur les crédits du Fonds d’investissements publics administratifs. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre des Travaux Publics, Erna Hennicot-Schoepges Palais de Luxembourg, le 8 mars
  15. Henri Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Doc. parl. No 4876; sess. ord. 2001-
  16. Loi du 8 mars 2002 relative à l'adaptation budgétaire du projet de construction d'un ensemble immobilier dans le cadre de l'extension du Lycée classique de Diekirch. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 05.02.2002 et celle du Conseil d’Etat du 19.02.2002 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er.- Le Gouvernement est autorisé à adapter en termes réels les dépenses concernant la loi du 2 mai 1996 autorisant la construction d'un ensemble immobilier dans le cadre de l'extension du Lycée classique de Diekirch. Art. 2.- Les dépenses résultant de l'adaptation du projet visé par la loi du 2 mai 1996 précitée ne peuvent pas dépasser la somme de 5.255.343 euros (indice semestriel des prix à la construction 550,19 au 01.04.2001), sans préjudice de l'incidence des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux. Art. 3.- Les dépenses sont imputables sur les crédits du Fonds d’investissements publics scolaires. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre des Travaux Publics, Erna Hennicot-Schoepges Palais de Luxembourg, le 8 mars
  17. Henri Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Doc. parl. No 4892; sess. ord. 2001-
  18. Loi du 8 mars 2002 relative à la construction d'un Centre intégré pour personnes âgées à Dudelange. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 06.02.2002 et celle du Conseil d’Etat du 19.02.2002 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er.- Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la construction d'un Centre intégré pour personnes âgées à Dudelange. Art. 2.- Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser la somme de 47.099.770 euros (indice semestriel des prix à la construction 550,19 au 01.04.2001), sans préjudice des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux. 538 Art. 3.- Les dépenses sont imputables sur le Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre des Travaux Publics, Erna Hennicot-Schoepges Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Doc. parl. No 4868; sess. ord. 2001-
  19. Palais de Luxembourg, le 8 mars
  20. Henri Loi du 8 mars 2002 relative à la construction d'un Centre intégré pour personnes âgées à Wiltz. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 06.02.2002 et celle du Conseil d’Etat du 19.02.2002 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er.- Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la construction d'un Centre intégré pour personnes âgées à Wiltz. Art. 2.- Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser la somme de 41.968.374 euros (indice semestriel des prix à la construction 550,19 au 01.04.2001), sans préjudice des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux. Art. 3.- Les dépenses sont imputables sur le Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre des Travaux Publics, Palais de Luxembourg, le 8 mars
  21. Erna Hennicot-Schoepges Henri Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Doc. parl. No 4869; sess. ord. 2001-
  22. Loi du 8 mars 2002 relative aux investissements supplémentaires réalisés dans le cadre de la remise en état du domaine du Château de Bettange-sur-Mess pour les besoins de la Fondation APEMH. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 06.02.2002 et celle du Conseil d’Etat du 19.02.2002 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er.- Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la construction d'ateliers pour les besoins de la Fondation APEMH au domaine du Château de Bettange-sur-Mess. Art. 2.- Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser la somme de 5.428.868 euros (indice semestriel des prix à la construction 550,19 du 01.04.2001), sans préjudice des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux. Art. 3.- Les dépenses sont imputables sur le Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre des Travaux Publics, Palais de Luxembourg, le 8 mars
  23. Erna Hennicot-Schoepges Henri Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Doc. parl. No 4877; sess. ord. 2001-
  24. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

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