Loi du 8 mars 2002 sur les enquêtes techniques relatives aux accidents et aux incidents graves survenus dans les domaines de l’aviation civile, des tr

675 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 41 16 avril 2002 Sommaire ENQUÊTES TECHNIQUES RELATIVES AUX ACCIDENTS GRAVES SURVENUS DANS LES DOMAINES DE L’AVIATION CIVILE, DES TRANSPORTS MARITIMES ET DU CHEMIN DE FER Loi du 8 mars 2002 sur les enquêtes techniques relatives aux accidents et aux incidents graves survenus dans les domaines de l’aviation civile, des transports maritimes et du chemin de fer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 676 Règlement grand-ducal du 20 mars 2002 portant des spécifications complémentaires relatives aux enquêtes techniques relatives aux accidents et aux incidents graves survenus dans le domaine de l’aviation civile et portant modification d’autres dispositions . . . . . . . . . . . . . . . . . 679 Règlement grand-ducal du 20 mars 2002 portant des spécifications complémentaires relatives aux enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans le domaine du transport maritime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 681 676 Loi du 8 mars 2002 sur les enquêtes techniques relatives aux accidents et aux incidents graves survenus dans les domaines de l’aviation civile, des transports maritimes et du chemin de fer Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 janvier 2002 et celle du Conseil d’Etat du 19 février 2002 portant qu’il n’y a pas lieu à un second vote ; Avons ordonné et ordonnons Article 1er L’objet 1. La présente loi a pour objet d'améliorer la sécurité dans les domaines de l'aviation civile, des transports maritimes et des chemins de fer. L'objectif exclusif est la prévention d'accidents ou d'incidents dans ces domaines. 2. Les accidents et les incidents graves survenus dans les domaines de l’aviation civile, des transports maritimes et du chemin de fer font l’objet d’une enquête technique répondant aux critères de la présente loi. 3. L’enquête technique comporte la collecte et l’analyse de toute information utile sur le déroulement de l’accident ou de l’incident grave, elle en détermine les causes certaines ou possibles ainsi que les effets, et elle apprécie l’efficacité des interventions rendues nécessaires à cause de l’accident ou de l’incident grave. Elle n’a en aucun cas pour objet de déterminer des fautes ou des responsabilités. 4. Les résultats de l’enquête technique sont consignés dans un rapport écrit qui rappelle l’objectif exclusif de l’enquête indiqué à l’alinéa qui précède et qui propose pour autant que possible des recommandations sur les mesures susceptibles de contribuer à éviter à l’avenir la reproduction d’un accident ou incident grave similaire. L’entité d’enquête prévue à l’article 3 rend public son rapport final dans les meilleurs délais et si possible dans les douze mois suivant la date de l’accident ou l’incident grave. Elle en assure en plus une diffusion appropriée auprès des parties susceptibles de tirer bénéfice des conclusions du rapport en matière de sécurité et elle remet une copie aux autorités chargées de l’enquête judiciaire. 5. Si l’enquête technique concourt avec une enquête judiciaire, les pouvoirs des enquêteurs s’exercent selon les modalités arrêtées au cas par cas, soit par le procureur d’Etat, soit par le juge d’instruction. En cas d'ouverture d'une enquête judiciaire, les enquêteurs techniques sont pour le moins informés des opérations d'expertise diligentées par l'autorité judiciaire compétente. Ils ont le droit d'y assister et d'exploiter les constatations faites dans le cadre de ces opérations pour les besoins de l'enquête technique." Article 2 Le champ d’application 1. L’enquête technique doit obligatoirement être effectuée chaque fois

1. a)que l’accident implique - un aéronef dans l’espace aérien national ou sur le territoire national, - du matériel ferroviaire sur le réseau ferré national ou ses embranchements, - un navire immatriculé au Luxembourg, et
2. b)que l’accident a causé - des blessures mortelles qu’ont subies une ou plusieurs personnes à bord de l’aéronef, du navire ou du train, en train d’y monter ou d’en descendre, ou chargées des opérations de chargement ou de déchargement d’un de ces moyens de transport, et qui ont entraîné la mort de celle-ci dans les 30 jours qui suivent la date de cet accident, - des blessures graves à une ou plusieurs personnes à bord de l’aéronef, du navire ou du train, en train d’y monter ou d’en descendre ou chargés des opérations de chargement ou de déchargement d’un tel moyen de transport, les blessures en question • soit nécessitent une hospitalisation de plus de quarante-huit heures de l’une ou de plusieurs des victimes, cette hospitalisation commençant dans les sept jours qui suivent la date à laquelle les blessures ont été subies • soit se traduisent par la fracture d’un os (exception faite des fractures simples des doigts, des orteils ou du nez), • soit se traduisent par des déchirures qui sont la cause de graves hémorragies ou de lésions d’un nerf, d’un muscle ou d’un tendon, • soit se traduisent par la lésion d’un organe interne, • soit se traduisent par des brûlures affectant plus de 5% de la surface du corps, 677 • soit résultent de l’exposition vérifiée à des matières infectieuses ou à un rayonnement pernicieux, sauf s’il s’agit de lésions dues à des causes naturelles, de blessures infligées à la personne par elle-même ou par d’autres ou de blessures subies par un passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l’équipage ont normalement accès. - des dommages ou une rupture structurelle de l’aéronef, du navire ou du matériel ferroviaire • qui altèrent les caractéristiques de résistance structurelle de celui-ci, • qui devraient normalement nécessiter une réparation importante ou le remplacement de l’élément endommagé.
3. c)qu’un incident grave s’est produit dont les circonstances indiquent qu’un accident a failli se produire. L’enquête doit également être effectuée lorsque l’accident est intervenu dans les circonstances du présent paragraphe à un aéronef, un navire ou du matériel ferroviaire immatriculé au Luxembourg, qu’il a eu lieu en dehors du territoire de l’Union Européenne, et que les autorités compétentes de l’Etat du lieu de l’accident ne procèdent pas de leur propre chef à une telle enquête. 2. L’enquête technique prévue au paragraphe 1er peut aussi être demandée - dans le cas d’un accident qui n’a fait que des blessés légers ou des dégâts matériels autres que ceux mentionnés au paragraphe 1,
4. b)du présent article, - dans le cas de tout autre incident - pour tout autre accident ayant causé des dommages à des biens ou à l’environnement. 3. Les enquêtes visées aux paragraphes 1. et 2. sont effectuées sans préjudice des obligations découlant pour le Grand-Duché de Luxembourg des conventions internationales auxquelles il est partie. 4. Des règlements grand-ducaux peuvent déterminer pour les enquêtes techniques relevant de chacun des modes de transport visés à l’article 1er des spécifications complémentaires. Article 3 L’institution d’une entité d’enquête Il est créé une entité d’enquête chargée d’initier et de surveiller les enquêtes techniques dont question à l’article premier. Cette entité d’enquête est placée auprès du ministre ayant les transports dans ses attributions, ci après désigné le ministre. Le ministre désigne les membres de l’entité d’enquête. La composition, le mode de fonctionnement ainsi que les critères de désignation des membres de l’entité d’enquête sont déterminés par règlement grand-ducal. Le ministre peut charger l’entité d’enquête de toute autre activité se rapportant directement ou indirectement à la mission définie à l’article 4. Article 4 La mission de l’entité d’enquête Lorsque l'entité d'enquête a mené une enquête en vertu de l'article 2 ou qu'elle a été chargée par le ministre conformément à l'article 3, elle soumet au ministre son rapport à la clôture de chaque enquête si possible, dans les douze mois suivant la date de l'accident. En outre, elle fait régulièrement et au moins une fois par an rapport de ses activités au ministre. Pour chaque enquête à effectuer elle désigne un ou plusieurs enquêteurs qui sont choisis ou non parmi ses membres, et qui doivent disposer des qualifications professionnelles pour exercer la fonction d’enquêteur en relation avec l’accident ou l’incident grave pour lequel il a été désigné. Selon la nature et la gravité de l’accident ou de l’incident grave, l’enquêteur désigné est autorisé à s’entourer de toutes les informations et aides utiles à l’accomplissement de sa tâche. L’entité d’enquête peut autoriser l’enquêteur désigné à s’assurer le concours d’experts. L’entité d’enquête peut demander l’assistance d’organismes d’enquête institués ou agréés dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne ou déléguer, suivant les circonstances et notamment en raison du lieu de l’accident ou de l’incident grave, la mission d’enquête à un organisme d’enquête reconnu par les autorités d’un autre Etat membre ou non de l’Union Européenne. Dans ces conditions l’entité d’enquête convient avec l’autre organisme d’enquête le principe et les modalités d’une éventuelle assistance de sa part dans le cadre de la mission d’enquête à accomplir. L'entité d'enquête rend public le rapport d'accident final, si possible, douze mois suivant la date de l'accident. L’entité d’enquête est chargée de l’archivage adéquat des rapports d’enquête et de toutes les informations et pièces qui s’y rapportent. Ces archives sont accessibles au public. Article 5 Les prérogatives de l’entité d’enquête 1. L’entité d’enquête accomplit ses missions en toute indépendance par rapport notamment aux autorités administratives et par rapport à toute autre partie dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui lui a été confiée. 678 De ce fait, elle ne reçoit et ne sollicite d'instructions d'aucune autorité, ou d'aucun organisme dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui lui a été confiée. Elle détermine l’étendue des enquêtes et la procédure à suivre pour effectuer celles-ci. 2. Les enquêteurs désignés dans les formes de la présente loi bénéficient en particulier des prérogatives légales énumérées ci-après:
5. a)avoir librement accès au lieu de l’accident ou de l’incident grave ainsi qu’au moyen de transport impliqué, son contenu ou son épave;
6. b)effectuer un relevé immédiat des indices et un prélèvement contrôlé de débris ou d’éléments aux fins d’examen ou d’analyse;
7. c)avoir un accès immédiat au contenu des enregistreurs de bord et de tout autre enregistrement, ainsi qu’à l’exploitation de ces éléments;
8. d)avoir accès aux résultats d’examens ou de prélèvements effectués sur le corps des victimes;
9. e)avoir un accès immédiat aux résultats d’examens ou de prélèvements effectués à la demande de l’autorité judiciaire sur les personnes impliquées dans l’exploitation du moyen de transport impliqué;
10. f)procéder à l’audition de témoins;
11. g)avoir librement accès aux informations pertinentes détenues par le propriétaire, l’exploitant ou le constructeur du moyen de transport par les autorités responsables ou par les organes de gestion du mode de transport concerné ;
12. h)exiger, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, la communication des documents de toute nature relatifs aux personnes, entreprises et matériels en relation avec l’accident ou l’incident grave et concernant notamment la formation et la qualification des personnes, la construction, la certification, l’entretien, l’exploitation des matériels, la préparation du transport, la conduite, et le contrôle du ou des moyens de transport impliqués. Des procès-verbaux sont établis relatifs à la communication des documents visés au présent alinéa. 3. Les objets et les documents communiqués en vertu du présent article par les enquêteurs sont restitués dès lors que leur conservation n’apparaît plus nécessaire à la détermination des circonstances et des causes de l’accident ou de l’incident grave. La rétention, et le cas échéant l’altération ou la destruction pour les besoins de l’enquête des objets soumis à l’examen ou à analyse n’entraînent aucun droit à l’indemnité. Dans les limites fixées à cet effet par l’entité d’enquête, les experts qui assistent les enquêteurs désignés bénéficient des mêmes prérogatives. Ils exercent ces prérogatives sous l’autorité du ou des enquêteurs désignés. Les titres de légitimation des enquêteurs désignés et des experts sont délivrés par le ministre selon des modalités arrêtées par règlement grand-ducal. Article 6 Les modalités d’exécution des enquêtes Afin de prévenir toute entrave au déroulement de l’enquête, il est interdit à toute personne non indispensable ou étrangère à l’enquête de pénétrer sur le lieu de l’accident ou de l’incident grave. Il est interdit à toute personne étrangère à l'enquête de modifier l'état des lieux où s'est produit un accident ou un incident grave, d'y effectuer des prélèvements quelconques, de se livrer sur l'aéronef, sur le navire ou sur le matériel ferroviaire ou sur les épaves des engins impliqués à quelque manipulation ou prélèvement que ce soit, de procéder à leur déplacement ou à leur enlèvement, sauf si ces actions sont commandées par des exigences de sécurité ou par la nécessité de porter secours aux victimes. Les dispositions ci-avant s'appliquent sous réserve des dispositions du code d'instruction criminelle en matière d'enquêtes judiciaires. En cas d'accident ou d'incident grave l'équipage concerné, le propriétaire ou l'exploitant du moyen de transport impliqué ainsi que les personnes ou entreprises en relation avec l'accident ou l'incident grave et leurs préposés prennent toutes les dispositions de nature à préserver les documents, matériels et enregistrements pouvant être utiles à l'enquête, et notamment à éviter l'effacement de l'enregistrement des conversations, alarmes sonores et autres données lorsque l'aéronef, le navire ou le matériel ferroviaire est muni d'enregistreurs de bord. Article 7 Les responsabilités des membres de l’entité d’enquête, des enquêteurs désignés et des experts 1. Les membres de l'entité d'enquête, ainsi que les enquêteurs désignés et les experts auxquels elle fait appel, sont tenus au secret professionnel. L’article 458 du code pénal est applicable. 2. L'entité d'enquête est habilitée à transmettre déjà en cours d'enquête des informations ayant un caractère confidentiel résultant de l'enquête technique, si elle estime qu'elles sont de nature à prévenir le renouvellement d'un accident ou d'un incident grave, aux autorités responsables, aux organes de gestion du mode de transport concerné par l'accident ou l'incident grave, aux dirigeants des entreprises de construction ou d'entretien du type de moyen de transport concerné ou de ses personnes physiques chargées de la direction des entreprises établies au Grand-Duché de Luxembourg et opérant dans le cadre du mode de transport concerné par l’accident ou l’incident grave. 679 Toutefois, les informations qui sont couvertes par le secret de l'instruction relative à une enquête judiciaire concomitante, ne peuvent être transmises qu’avec l'accord du procureur d'Etat ou du juge d'instruction. 3. En cours d’enquête, l’entité peut émettre des recommandations de sécurité si elle estime que leur mise en oeuvre dans des délais brefs est de nature à prévenir un autre accident ou incident grave. Article 8 L’information obligatoire relative aux accidents et incidents graves Tout accident ou tout incident grave qui est survenu dans les conditions de l'article 2 et qui concerne l'un des moyens de transport visés à l'article 1er doit être déclaré sans retard au ministre qui en informe l'entité d'enquête et qui communique à celle-ci, dans les cas où l'enquête est facultative, sa décision de faire procéder ou non à une enquête. La déclaration doit être faite par le responsable à bord du moyen de transport impliqué, lorsque l'accident ou l'incident a lieu en cours de trajet, et par la personne en charge de surveiller ou de coordonner les opérations, lorsque l'accident ou l'incident grave survient pendant la montée ou la descente des passagers ou pendant le chargement ou le déchargement des marchandises. Les informations minimales que doit contenir la déclaration peuvent être spécifiées par règlement grand-ducal. Les préposés des ateliers d'entretien ou de révision sont tenus, dans un délai de dix jours à compter de la constatation dans ces ateliers de défauts résultant d'un accident ou d'un incident grave et susceptibles de compromettre la sécurité du moyen de transport inspecté ou réparé, de déclarer ces défauts au ministre qui en donne sans tarder communication à l’entité d’enquête afin qu'elle puisse procéder à une enquête technique. Article 9 Dispositions pénales Les infractions aux dispositions de l'article 5, qui consistent soit à s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les enquêteurs techniques, soit à refuser de leur communiquer les enregistrements, les matériels, les renseignements et les documents utiles, en les dissimulant, en les altérant ou en les faisant disparaître, ainsi que des articles 6 (alinéas 1er, 2 et 4) et 8 de la présente loi sont punies d'un emprisonnement de 8 jours à 5 ans et d'une amende de 250 € à 25.000 € ou d'une de ces peines seulement. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Transports, Palais de Luxembourg, le 8 mars 2002. Henri Grethen Henri Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Doc. parl. No 4739; sess. ord. 2000-2001, 2001-2002; Dir. 94/56/CEE. Règlement grand-ducal du 20 mars 2002 portant des spécifications complémentaires relatives aux enquêtes techniques relatives aux accidents et aux incidents graves survenus dans le domaine de l’aviation civile et portant modification d’autres dispositions. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ; Vu la loi du 8 mars 2002 sur les enquêtes techniques relatives aux accidents et aux incidents graves survenus dans les domaines de l’aviation civile, des transports maritimes et du chemin de fer ; Vu la directive n° 94/56/CEE du Conseil de l’Union européenne du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l’aviation civile ; Vu l’avis de la Chambre de Commerce du 29 janvier 2001; Notre Conseil d’Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Conseil de Gouvernement, Arrêtons : Art.1er. Définitions Aux fins de la loi du 8 mars 2002 sur les enquêtes techniques relatives aux accidents et aux incidents graves survenus dans les domaines de l’aviation civile, des transports maritimes et du chemin de fer on entend pour le domaine de l’aviation civile par :
13. a)“accident”: un événement, lié à l’utilisation d’un aéronef, qui se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l’intention d’effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, et au cours duquel: 680 1) une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait qu’elle se trouve: - dans l’aéronef, ou - en contact direct avec une partie quelconque de l’aéronef, y compris les parties qui s’en sont détachées, ou - directement exposée au souffle des réacteurs, sauf s’il s’agit de lésions dues à des causes naturelles, de blessures infligées à la personne par elle-même ou par d’autres ou de blessures subies par un passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l’équipage ont normalement accès; ou 2) l’aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle: - qui altèrent ses caractéristiques de résistance structurelle, de performances ou de vol, et - qui devraient normalement nécessiter une réparation importante ou le remplacement de l’élément endommagé, sauf s’il s’agit d’une panne de moteur ou d’avaries de moteur, lorsque les dommages sont limités au moteur, à ses capotages ou à ses accessoires, ou encore de dommages limités aux hélices, aux extrémités d’ailes, aux antennes, aux pneumatiques, aux freins, aux carénages, ou à de petites entailles ou perforations du revêtement, ou 3) l’aéronef a disparu ou est totalement inaccessible;
14. b)“causes”: les actes, omissions, événements ou conditions ou toute combinaison de ces divers éléments qui conduisent à l’accident ou à l’incident;
15. c)“enquête”: les activités menées en vue de prévenir les accidents et les incidents, qui comprennent la collecte et l’analyse de renseignements, l’exposé des conclusions, la détermination des causes et, s’il y a lieu, l’établissement de recommandations de sécurité;
16. d)“enquêteur désigné”: la personne chargée par le ministre, en raison de ses qualifications, de l’organisation, de la conduite et du contrôle d’une enquête;
17. e)“enregistreur de bord”: tout type d’enregistreur installé à bord d’un aéronef en vue de faciliter les enquêtes sur les accidents et les incidents;
18. f)“entreprise”: une personne physique, une personne morale poursuivant ou ne poursuivant pas de but lucratif, ou un organisme officiel doté ou non de la personnalité juridique;
19. g)“exploitant”: une personne, un organisme ou une entreprise qui se livre ou propose de se livrer à l’exploitation d’un ou de plusieurs aéronefs;
20. h)“incident”: un événement, autre qu’un accident, lié à l’utilisation d’un aéronef, qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l’exploitation;
21. i)“incident grave”: un incident dont les circonstances indiquent qu’un accident a failli se produire (l’annexe contient une liste d’exemples d’incidents graves);
22. j)“recommandation de sécurité”: toute proposition formulée par l’entité d’enquête sur les accidents de l’Etat qui a mené l’enquête technique, sur la base de renseignements résultant de cette enquête, en vue de prévenir les accidents et les incidents. Art. 2. Les informations à fournir en cas d’incident ou accident conformément à l’article 8 de la loi du 00 mars 2002 précitée comprendront au moins :
23. a)Nom, prénom et qualités de l’informateur,
24. b)Immatriculation, type et nationalité de l’aéronef,
25. c)Propriétaire et/ou exploitant de l’aéronef,
26. d)Pilote commandant de bord,
27. e)Date/heure et lieu de l’incident ou accident,
28. f)Description de l’incident/accident et de l’envergure des dommages corporels et matériels,
29. g)Régime de vol, dernier point de départ, point d’atterrissage prévu,
30. h)Nombre total de personnes à bord. Art. 3. Les articles 7 et 8 du règlement grand-ducal du 13 mars 1993 refixant les règles de l’air et les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne sont abrogés. Art. 4. Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Transports, Palais de Luxembourg, le 20 mars 2002. Henri Grethen Henri Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Doc. parl. No 4748; sess. ord. 2000-2001, 2001-2002; Dir. 94/56/CEE. 681 ANNEXE LISTE D’EXEMPLES D’INCIDENTS GRAVES Les incidents énumérés sont des exemples typiques d’incidents graves. Cette liste n’est donné qu’à titre indicatif en rapport avec la définition de l’expression “incident grave”. - Une quasi-collision ayant exigé une manoeuvre d’évitement pour prévenir un abordage ou une situation dangereuse. - Un impact avec le sol sans perte de contrôle (CFIT), évité de justesse. - Un décollage interrompu sur une piste fermée ou occupée, un décollage à partir d’une telle piste avec une très faible marge par rapport aux obstacles. - Un atterrissage ou une tentative d’atterrissage sur une piste fermée ou occupée. - Une forte détérioration par rapport aux performances prévues lors du décollage ou de la montée initiale. - Tout incendie ou toute fumée dans la cabine de passagers, ou dans les compartiments de fret, ou un incendie de moteur, même si l’incendie est éteint en utilisant des agents extincteurs. - Tout événement qui a exigé l’utilisation des réserves d’oxygène de secours par l’équipage de conduite. - Une défaillance structurelle d’aéronef ou une désintégration de moteur qui n’est pas classée comme un accident. - Des pannes multiples d’un ou de plusieurs systèmes de bord qui gênent fortement la conduite de l’aéronef. - Tout cas d’incapacité d’un membre d’équipage de conduite en vol. - Toute situation relative au carburant qui exigerait du pilote qu’il déclare une urgence. - Des incidents au décollage ou à l’atterrissage. Incidents tels que prise de terrain trop courte, dépassement de piste ou sortie latérale de piste. - Des pannes de systèmes, des phénomènes météorologiques, une évolution en dehors de l’enveloppe de vols approuvée ou d’autres occurrences qui pourraient avoir rendu difficile le contrôle de l’aéronef. - Une panne de plus d’un système dans un système de redondance qui est obligatoire pour le guidage des vols et la navigation. Règlement grand-ducal du 20 mars 2002 portant des spécifications complémentaires relatives aux enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans le domaine du transport maritime. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi du 17 juin 1994 ; Vu la loi du 8 mars 2002 sur les enquêtes techniques relatives aux accidents et aux incidents graves survenus dans les domaines de l'aviation civile, des transports maritimes et du chemin de fer; Vu l’avis de la Chambre de Commerce ; Notre Conseil d’Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Champ d'application Le présent règlement s'applique aux accidents ou incidents graves dans le transport maritime impliquant un navire battant pavillon luxembourgeois survenus dans les conditions de l'article 2 de la loi du 8 mars 2002 sur les enquêtes techniques relatives aux accidents et aux incidents graves. Art. 2. Définitions Aux fins du présent règlement, on entend pour le domaine maritime par:
31. a)"enquête technique": les activités menées en vue de prévenir les accidents et les incidents, qui comprennent la collecte et l'analyse de renseignements, l'exposé des conclusions, la détermination des causes et, s'il y a lieu, l'établissement de recommandations de sécurité;
32. b)"accident ": un événement causé par l'exploitation d'un navire ayant entraîné la mort d'une personne ou des blessures graves ; la perte, la perte présumée ou l'abandon d'un navire ; des dommages matériels subis ou causés par un navire ; l'échouement ou l'avarie d'un navire ; sa mise en cause dans un abordage, des atteintes graves à l'environnement ; 682
33. c)"incident grave": un événement, autre qu'un accident, lié à l'utilisation d'un navire, qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l'exploitation;
34. d)"recommandation de sécurité": toute proposition formulée par l'entité d'enquête sur les accidents de l'Etat qui a mené l'enquête technique, sur la base de renseignements résultant de cette enquête, en vue de prévenir les accidents et les incidents ;
35. e)"code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents en mer " : le code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents en mer repris dans la résolution A.849