Règlement grand-ducal du 16 avril 2002 arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé de l’élaboration du pr

727 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 43 25 avril 2002 Sommaire Règlement ministériel du 25 mars 2002 fixant les formulaires de demande d’agrément, du rapport final et du bilan prévus à l’article 15 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet 1. le soutien et le développement de la Formation Professionnelle Continue 2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 727 Règlement ministériel de 12 avril 2002 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 14 mars 2002 relatif au marquage fiscal des huiles minérales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 752 Règlement grand-ducal du 16 avril 2002 arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé de l’élaboration du projet de plan directeur sectoriel «Transports» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 753 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 754 Règlement ministériel du 25 mars 2002 fixant les formulaires de demande d’agrément, du rapport final et du bilan prévus à l’article 15 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet 1. le soutien et le développement de la Formation Professionnelle Continue 2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. Le Ministre de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, Vu l’article 15 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet 1. le soutien et le développement de la Formation Professionnelle Continue 2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ; Arrête: Art. 1er. Les formulaires relatifs à la demande d’agrément, du rapport final et du bilan sont fixés conformément aux modèles figurant à l’annexe du présent règlement. Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 25 mars 2002. Le Ministre de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, Anne Brasseur 728 Grand-Duché de Luxembourg Ministère de l’Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports Date d’entrée: __________________ Plan n°: __________________ Projet n°: __________________ (réservé à l’Administration) Rapport final (Valable pour l’année 2002) Plan de formation (ensemble de plusieurs projets) supérieur à 12 394,68 € Projet de formation supérieur à 12 394,68 € Loi du 22 juin 1999 ayant pour objet le soutien et le développement de la formation professionnelle continue (Mémorial A - N° 92 du 14 juillet 1999) 1 Rapport final 2002 729 1. Fiche signalétique de l’entreprise et renseignements pratiques 1.1 Entreprise / Promoteur de projets Nom de l’entreprise et raison sociale Description des activités de l’entreprise Description de la politique de formation Que vise-t-on à travers le plan de formation ? 2 Rapport final 2002 730 Adresse postale Numéro, rue Code postal Localité B.P. Code postal Localité Tél. Autorisation d’établissement Fax N° Date de l’autorisation Chiffre d’affaires en € 1999 2000 2001 ID TVA LU N° Fiscal / Matricule N° Relation bancaire Numéro de compte Etablissement financier Dirigeant d’entreprise NOM / Prénom Responsable de la formation NOM / Prénom Fonction dans l’entreprise Tél. Fax Email 3 Rapport final 2002 731 1.2 Personnel de l’entreprise (état actuel) Masculin Féminin Dirigeant(

1. s)d’entreprise Cadre(
2. s)Aidant(
3. s)familial(aux) Employé(
4. s)(CATP / CCM / CITP équivalent ou supérieur) Employé(
5. s)sans qualification Ouvrier(
6. s)(CATP / CCM / CITP équivalent ou supérieur) Ouvrier(
7. s)sans qualification Total 1.3 Masse salariale Masse salariale en € Année 1999 Année 2000 Année 2001 Moyenne masse salariale 0,5% de la moyenne 1.4 Mode de cofinancement souhaité Bonification d’impôt Exercice d’exploitation (jour/mois/année) du Aide directe au 4 Rapport final 2002 Total 732 2. Fiche par projet ou catégorie de projets de formation - A remplir séparément pour chaque projet de formation. - Lorsqu’il s’agit d’une catégorie de projets, remplir une fiche par catégorie et joindre en annexe le tableau détaillant les projets appartenant à cette catégorie. Modèle de tableau à utiliser: voir annexe 7 de la notice explicative 2.1 Projet / catégorie de projets (à attribuer par l’entreprise) Projet de formation N°: Catégorie de projets N°: Dénomination et description du programme de la formation en liaison avec l’activité de l’entreprise: Adaptation Recyclage Promotion 2.2 Formateurs / Organismes de formation Formateur / Tuteur interne de l’entreprise Joindre une liste de présence N° Organisme de formation externe et autorisation d’établissement Date Fournisseur - Formateur Joindre une liste de présence NOM du fournisseur / de l’organisme de formation Adresse (numéro, rue, code postal, localité) Tél. Fax E-mail Lieu du déroulement de la formation Durée en heures de la formation Nombre total d’heures de formation = durée en heures de la formation x nombre de participants Période de la formation 2.3 Participant(
8. s)à la formation Masculin Dirigeant(
9. s)d’entreprise Cadre(
10. s)Aidant(
11. s)familial(aux) Employé(
12. s)(CATP / CCM / CITP équivalent ou supérieur) Employé(
13. s)sans qualification Ouvrier(
14. s)(CATP / CCM / CITP équivalent ou supérieur) Ouvrier(
15. s)sans qualification Total 5 Rapport final 2002 Féminin Total 733 3. Décompte par projet / catégorie de projets1 En € 3.1 Frais participants Frais de salaires du (des) participant(
16. s)y compris les charges patronales et les frais de compensation (congé ou indemnité pécuniaire) du (des) participants Frais de déplacement du (des) participant(
17. s)Frais d’hébergement du (des) participant(
18. s)Frais de restauration du (des) participant(
19. s)3.2 Frais du formateur / organisme de formation externe ou fournisseur-formateur Frais d’inscription Facture établie par le formateur 3.3 Frais formateur interne Frais de salaires du (des) formateur(
20. s)interne(
21. s)y compris les charges patronales et les frais de compensation (congé ou indemnité pécuniaire) du (des) formateur(
22. s)interne(
23. s)Frais de déplacement du (des) formateur(
24. s)interne(
25. s)Frais d’hébergement du (des) formateur(
26. s)interne(s)) Frais de restauration du (des) formateur(
27. s)interne(s)) 3.4 Autres frais Frais de location des locaux Frais de location du matériel pédagogique Frais d’élaboration du projet de formation (y compris le programme de formation, l’assistance technique, l’analyse des besoins, le bilan des compétences) Total du projet ou de la catégorie de projets (à reporter sous 4.1) 3.5 Source de cofinancement complémentaire Programme européen (Montant) Aide complémentaire de l’Etat (Montant) 1 Tous les montants indiqués doivent être justifiés (pièces justficatives à l’appui: voir notice explicative p. 14) 6 Rapport final 2002 734 4. Décompte final du plan (projets / catégorie(
28. s)de projets) ou du projet de formation 4.1 Coût par projet N° Intitulé du projet / de la catégorie de projets Nombre de participants Total 4.1 4.2 Frais annuels de formation Frais d’amortissement des locaux Frais d’amortissement de matériel pédagogique Frais de cotisations à des organismes de formation Frais d’élaboration du plan Total 4.2 Sous-total 1 (4.1 + 4.2) 7 Rapport final 2002 Nombre d’heures Montants en € 735 4.3 Autres sources de cofinancement Programme européen Aide complémentaire de l’Etat Total 4.3 Sous-total 2 (1 – 4.3) 4.4 Frais administratifs et de suivi Frais administratifs (10% du sous-total 2) Frais de suivi (5% du sous-total 2) Total 4.4 TOTAL GENERAL (sous-total 2 + Total 4.4) L’exactitude du présent rapport, annexes comprises, est certifiée par les signatures , le Chef d’entreprise Responsable de la formation 8 Rapport final 2002 736 Grand-Duché de Luxembourg Ministère de l’Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports Date d’entrée: __________________ Plan n°: __________________ Projet n°: __________________ (réservé à l’Administration) Bilan annuel de formation (Valable pour l’année 2002) Plan de formation (ensemble de plusieurs projets) inférieur à 12 394,68 € Projet de formation inférieur à 12 394,68 € Loi du 22 juin 1999 ayant pour objet le soutien et le développement de la formation professionnelle continue (Mémorial A - N° 92 du 14 juillet 1999) 1 Bilan annuel de formation 2002 737 1. Fiche signalétique de l’entreprise et renseignements pratiques 1.1 Entreprise / Promoteur de projets Nom de l’entreprise et raison sociale Description des activités de l’entreprise Description de la politique de formation Que vise-t-on à travers le plan de formation ? 2 Bilan annuel de formation 2002 738 Adresse postale Numéro, rue Code postal Localité B.P. Code postal Localité Tél. Autorisation d’établissement Fax N° Date de l’autorisation Chiffre d’affaires en € 1999 2000 2001 ID TVA LU N° Fiscal / Matricule N° Relation bancaire Numéro de compte Etablissement financier Dirigeant d’entreprise NOM / Prénom Responsable de la formation NOM / Prénom Fonction dans l’entreprise Tél. Fax Email 3 Bilan annuel de formation 2002 739 1.2 Personnel de l’entreprise (état actuel) Masculin Féminin Dirigeant(
29. s)d’entreprise Cadre(
30. s)Aidant(
31. s)familial(aux) Employé(
32. s)(CATP / CCM / CITP équivalent ou supérieur) Employé(
33. s)sans qualification Ouvrier(
34. s)(CATP / CCM / CITP équivalent ou supérieur) Ouvrier(
35. s)sans qualification Total 1.3 Masse salariale Masse salariale en € Année 1999 Année 2000 Année 2001 Moyenne masse salariale 0,5% de la moyenne 1.4 Mode de cofinancement souhaité Bonification d’impôt Exercice d’exploitation (jour/mois/année) du Aide directe au 4 Bilan annuel de formation 2002 Total 740 2. Fiche par projet ou catégorie de projets de formation - A remplir séparément pour chaque projet de formation. - Lorsqu’il s’agit d’une catégorie de projets, remplir une fiche par catégorie et joindre en annexe le tableau détaillant les projets appartenant à cette catégorie. Modèle de tableau à utiliser: voir annexe 7 de la notice explicative 2.1 Projet / catégorie de projets (à attribuer par l’entreprise) Projet de formation N°: Catégorie de projets N°: Dénomination et description du programme de la formation en liaison avec l’activité de l’entreprise: Adaptation Recyclage Promotion 2.2 Formateurs / Organismes de formation Formateur / Tuteur interne de l’entreprise Joindre une liste de présence N° Organisme de formation externe et autorisation d’établissement Date Fournisseur - Formateur Joindre une liste de présence NOM du fournisseur / de l’organisme de formation Adresse (numéro, rue, code postal, localité) Tél. Fax Email Lieu du déroulement de la formation Durée en heures de la formation Nombre total d’heures de formation = durée en heures de la formation x nombre de participants Période de la formation 2.3 Participant(
36. s)à la formation Masculin Dirigeant(
37. s)d’entreprise Cadre(
38. s)Aidant(
39. s)familial(aux) Employé(
40. s)(CATP / CCM / CITP équivalent ou supérieur) Employé(
41. s)sans qualification Ouvrier(
42. s)(CATP / CCM / CITP équivalent ou supérieur) Ouvrier(
43. s)sans qualification Total 5 Bilan annuel de la formation 2002 Féminin Total 741 3. Décompte par projet / catégorie de projets1 En € 3.1 Frais participants Frais de salaires du (des) participant(
44. s)y compris les charges patronales et les frais de compensation (congé ou indemnité pécuniaire) du (des) participants Frais de déplacement du (des) participant(
45. s)Frais d’hébergement du (des) participant(
46. s)Frais de restauration du (des) participant(
47. s)3.2 Frais du formateur / organisme de formation externe ou fournisseur-formateur Frais d’inscription Facture établie par le formateur 3.3 Frais formateur interne Frais de salaires du (des) formateur(
48. s)interne(
49. s)y compris les charges patronales et les frais de compensation (congé ou indemnité pécuniaire) du (des) formateur(
50. s)interne(
51. s)Frais de déplacement du (des) formateur(
52. s)interne(
53. s)Frais d’hébergement du (des) formateur(
54. s)interne(s)) Frais de restauration du (des) formateur(
55. s)interne(s)) 3.4 Autres frais Frais de location des locaux Frais de location du matériel pédagogique Frais d’élaboration du projet de formation (y compris le programme de formation, l’assistance technique, l’analyse des besoins, le bilan des compétences) Total du projet ou de la catégorie de projets (à reporter sous 4.1) 3.5 Source de cofinancement complémentaire Programme européen (Montant) Aide complémentaire de l’Etat (Montant) 1 Tous les montants indiqués doivent être justifiés (pièces justficatives à l’appui: voir notice explicative p. 14) 6 Bilan annuel de formation 2002 742 4. Décompte final du plan (projets / catégorie(
56. s)de projets) ou du projet de formation 4.1 Coût par projet N° Intitulé du projet / de la catégorie de projets Nombre de participants Total 4.1 4.2 Frais annuels de formation Frais d’amortissement des locaux Frais d’amortissement de matériel pédagogique Frais de cotisations à des organismes de formation Frais d’élaboration du plan Total 4.2 Sous-total 1 (4.1 + 4.2) 7 Bilan annuel de formation 2002 Nombre d’heures Montants en € 743 4.3 Autres sources de cofinancement Programme européen Aide complémentaire de l’Etat Total 4.3 Sous-total 2 (1 – 4.3) 4.4 Frais administratifs et de suivi Frais administratifs (10% du sous-total 2) Frais de suivi (5% du sous-total 2) Total 4.4 TOTAL GENERAL (sous-total 2 + Total 4.4) L’exactitude du présent bilan, annexes comprises, est certifiée par les signatures , le Chef d’entreprise Responsable de la formation 8 Bilan annuel de formation 2002 744 Grand-Duché de Luxembourg Ministère de l’Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports Date d’entrée: __________________ Plan n°: __________________ Projet n°: __________________ (réservé à l’Administration) Demande d’agrément (Valable pour l’année 2002) Plan de formation (ensemble de plusieurs projets) supérieur à 12 394,68 € Projet de formation supérieur à 12 394,68 € Loi du 22 juin 1999 ayant pour objet le soutien et le développement de la formation professionnelle continue (Mémorial A - N° 92 du 14 juillet 1999) 1 Demande d’agrément 2002 745 1. Fiche signalétique de l’entreprise et renseignements pratiques 1.1 Entreprise / Promoteur de projets Nom de l’entreprise et raison sociale Description des activités de l’entreprise Description de la politique de formation Que vise-t-on à travers le plan de formation ? 2 Demande d’agrément 2002 746 Adresse postale Numéro, rue Code postal Localité B.P. Code postal Localité Tél. Autorisation d’établissement Fax N° Date de l’autorisation Chiffre d’affaires en € 1999 2000 2001 ID TVA LU N° Fiscal / Matricule N° Relation bancaire Numéro de compte Etablissement financier Dirigeant d’entreprise NOM / Prénom Responsable de la formation NOM / Prénom Fonction dans l’entreprise Tél. Fax Email 3 Demande d’agrément 2002 747 1.2 Personnel de l’entreprise (état actuel) Masculin Féminin Total Dirigeant(
57. s)d’entreprise Cadre(
58. s)Aidant(
59. s)familial(aux) Employé(
60. s)(CATP / CCM / CITP équivalent ou supérieur) Employé(
61. s)sans qualification Ouvrier(
62. s)(CATP / CCM / CITP équivalent ou supérieur) Ouvrier(
63. s)sans qualification Total 1.3 Masse salariale Masse salariale en € Année 1999 Année 2000 Année 2001 Moyenne masse salariale 0,5% de la moyenne 1.4 Choix entre plan ou projet Plan de formation (plusieurs projets / catégories Projet de formation 1.5 Mode de cofinancement souhaité Bonification d’impôts Exercice d’exploitation (jour/mois/année) du Aide directe au 1.6 Information au préalable du personnel Avis joint au dossier daté du . . . Avis du comité mixte Avis de la délégation Autre moyen de communication (entreprises < 15 salariés) Affichage Moyens électroniques Réunion d’information Autre 4 Demande d’agrément 2002 Entretiens individuels 748 2. Fiche par projet ou catégorie de projets de formation - A remplir séparément pour chaque projet de formation. - Lorsqu’il s’agit d’une catégorie de projets, remplir une fiche par catégorie et joindre en annexe le tableau détaillant les projets appartenant à cette catégorie. Modèle de tableau à utiliser: voir annexe 7 de la notice explicative 2.1 Projet / catégorie de projets (à attribuer par l’entreprise) Projet de formation N°: Catégorie de projets N°: Dénomination et description du programme de la formation en liaison avec l’activité de l’entreprise: Finalité de la formation: Adaptation Recyclage Promotion 2.2 Formateurs / Organismes de formation Formateur / Tuteur interne de l’entreprise Prévoir une liste des participants pour le rapport final N° Organisme de formation externe et autorisation d’établissement Date Fournisseur - Formateur Prévoir une liste des participants pour le rapport final NOM du fournisseur / de l’organisme de formation Adresse (numéro, rue, code postal, localité) Tél. Fax Email Lieu du déroulement de la formation Durée en heures de la formation Nombre total d’heures de formation = durée en heures de la formation x nombre de participants Période de la formation 2.3 Participant(
64. s)à la formation Masculin Dirigeant(
65. s)d’entreprise Cadre(
66. s)Aidant(
67. s)familial(aux) Employé(
68. s)(CATP / CCM / CITP équivalent ou supérieur) Employé(
69. s)sans qualification Ouvrier(
70. s)(CATP / CCM / CITP équivalent ou supérieur) Ouvrier(
71. s)sans qualification Total 5 Demande d’agrément 2002 Féminin Total 749 3. Budget par projet / catégorie de projets1 En € 3.1 Frais participants Frais de salaires du (des) participant(
72. s)y compris les charges patronales et les frais de compensation (congé ou indemnité pécuniaire) du (des) participant(
73. s)Frais de déplacement du (des) participant(
74. s)Frais d’hébergement du (des) participant(
75. s)Frais de restauration du (des) participant(
76. s)3.2 Frais du formateur / organisme de formation externe ou fournisseur-formateur Frais d’inscription Facture établie par le formateur 3.3 Frais formateur interne Frais de salaires du (des) formateur(
77. s)interne(
78. s)y compris les charges patronales et les frais de compensation (congé ou indemnité pécuniaire) du (des) formateur(
79. s)interne(
80. s)Frais de déplacement du (des) formateur(
81. s)interne(
82. s)Frais d’hébergement du (des) formateur(
83. s)interne(s)) Frais de restauration du (des) formateur(
84. s)interne(s)) 3.4 Autres frais Frais de location des locaux Frais de location du matériel pédagogique Frais d’élaboration du projet de formation (y compris le programme de formation, l’assistance technique, l’analyse des besoins, le bilan des compétences) Total du projet ou de la catégorie de projets (à reporter sous 4.1) 3.5 Source de cofinancement complémentaire Programme européen (Montant) Aide complémentaire de l’Etat (Montant) 1 Tous les montants indiqués doivent être expliqués (pièces justficatives à l’appui: voir notice explicative p. 8) 6 Demande d’agrément 2002 750 4. Budget global du plan (projets / catégorie(
85. s)de projets) ou du projet de formation 4.1 Coût par projet N° Intitulé du projet / de la catégorie de projets Nombre de participants Total 4.1 4.2 Frais annuels de formation Frais d’amortissement des locaux Frais d’amortissement de matériel pédagogique Frais de cotisations à des organismes de formation Frais d’élaboration du plan Total 4.2 Sous-total 1 (4.1 + 4.2) 7 Demande d’agrément 2002 Nombre d’heures Montants en € 751 4.3 Autres sources de cofinancement Programme européen Aide complémentaire de l’Etat Total 4.3 Sous-total 2 (1 – 4.3) 4.4 Frais administratifs et de suivi Frais administratifs (10% du sous-total 2) Frais de suivi (5% du sous-total 2) Total 4.4 TOTAL GENERAL (sous-total 2 + Total 4.4) L’exactitude de la présente demande d’agrément, annexes comprises, est certifiée par les signatures , le Chef d’entreprise Responsable de la formation 8 Demande d’agrément 2002 752 Règlement ministériel du 12 avril 2002 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 14 mars 2002 relatif au marquage fiscal des huiles minérales. Le Ministre des Finances, Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l’union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965 ; Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et règlementaires en matière d’accises communes belgo-luxembourgeoises ; Vu le règlement ministériel du 22 décembre 1997 portant publication de la loi belge du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d’accise sur les huiles minérales, modifiée par la suite ; Vu le règlement ministériel du 16 février 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 28 décembre 1993 relatif au régime d’accise sur les huiles minérales, modifié par la suite ; Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations, Arrête : Art. unique. L’arrêté ministériel belge du 14 mars 2002 relatif au marquage fiscal des huiles minérales est publié au Mémorial pour être exécuté au grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 12 avril 2002. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Arrêté ministériel du 14 mars 2002 relatif au marquage fiscal des huiles minérales. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d’accise sur les huiles minérales, modifiée par la loi du 4 mai 1999, notamment les articles 18 et 19 ; Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d’accise des huiles minérales, modifié par les arrêtés ministériels des 5 avril 1995, 12 septembre 1996, 24 décembre 1996, 2 septembre 1998, 16 octobre 1998, 12 mars 1999 et 1er décembre 1999, notamment les articles 20, 1° et 6°, 21, § 1er, 22, § 2, 23, 24, § 1er, 1°, et 30, § 1er ; Vu la directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ; Vu la décision de la Commission 201/574/CE du 13 juillet 2001 établissant un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant, Vu l’avis du Conseil des douanes de l’Union économique belgo-luxembourgeoise ; Vu les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l’article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996 ; Vu l’urgence ; Considérant le fait que des opérateurs économiques, pour des raisons logistiques, doivent avoir connaissance rapidement des nouvelles règles de marquage des huiles minérales ; que, dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris sans délai, Arrête: Article 1er. § 1er. L’article 20, 1°, de l’arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d’accise des huiles minérales, modifié par les arrêtés ministériels des 5 avril 1995, 12 septembre 1996, 24 décembre 1996, 2 septembre 1998, 16 octobre 1998, 12 mars 1999 et 1er décembre 1999 est remplacé par la disposition suivante : « Art. 20. 1°. Au pétrole lampant et au gasoil, enlevés d’un entrepôt fiscal ou importés, destinés à : - des usages industriels et commerciaux ; - être utilisés comme combustible ; - être utilisés dans les situations d’exonérations visées à l’article 16 de la loi ; - être utilisés comme carburant pour la navigation dans les eaux communautaires, doivent être ajoutés au minimum 6 grammes et au maximum 9 grammes de marqueur « Solvent Yellow 124 », décrit dans le « Colour Index International » par 1.000 litres d’huiles à 15° C et, pour ce qui concerne le gasoil, une quantité de colorant rouge suffisante pour donner à l’huile une coloration rouge bien nette et stable. Par « Colour Index International », on entend l’index publié par la « Society of Dyers and Colourists » à Bradford – West Yorkshire en Grande-Bretagne. » § 2. Dans les articles 20, 6°, 21 §§ 1er et 2, 23 et 30 du même arrêté, le mot « furfurol » est remplacé par les mots « Solvent Yellow 124 ». 753 § 3. Dans l’article 22, § 2, du même arrêté, le mot « furfurolées » est remplacé par le mot « marquées ». § 4. L’article 24, § 1er, 1°, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Art. 24 § 1er, 1°. Au fuel lourd enlevé d’un entrepôt fiscal ou importé destiné à être utilisé dans les moteurs diesels navals, qui présente un index-cetane calculé d’après la méthode ASTM D 976 d’au moins 35 et une viscosité, exprimée en 10-6 m2 s-1, calculée d’après la méthode ASTM D 445, n’excédant pas 14 à 40° C, doivent être ajoutés au minimum 6 grammes et au maximum 9 grammes de marqueur « Solvent Yellow 124 », visé à l’article 20, 1° par 1.000 kilogrammes et, si l’huile présente une couleur naturelle de 5,0 au moins, calculée d’après la méthode ASTM D 1500, une quantité suffisante de colorant rouge pour donner au produit une couleur rouge bien nette et stable. » Art. 2. Un article 20 bis, rédigé comme suit, est inséré dans l’arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d’accise des huiles minérales, modifié par les arrêtés ministériels des 5 avril 1995, 12 septembre 1996, 24 décembre 1996, 2 septembre 1998, 16 octobre 1998, 12 mars 1999 et 1er décembre 1999 : « Art. 20 bis. Entre le 1er avril 2002 et le 31 juillet 2002, au pétrole lampant et au gasoil visés à l’article 20, 1° peut être ajouté une combinaison de furfurol et de marqueur « Solvent Yellow 124 » décrit dans le « Colour Index International », dans le rapport de quantité minimale suivant : χ –––––––– . 10 grammes de furfurol par 1.000 litres d’huiles à 15° C 100 et (100 - χ) –––––––– . 6 grammes de « Solvent Yellow 124 » par 1.000 litres d’huiles à 15° C 100 où 0 < x < 100, au lieu de 10 grammes minimum de furfurol par 1.000 litres d’huiles à 15° C. Par « Colour index International », on entend l’index publié par la « Society of Dyers and Colourists » à BradfordWest Yorkshire en Grande-Bretagne ». Art. 3. Un article 23bis, rédigé comme suit, est inséré dans l’arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d’accise des huiles minérales, modifié par les arrêtés ministériels des 5 avril 1995, 12 septembre 1996, 24 décembre 1996, 2 septembre 1998, 16 octobre 1998, 12 mars 1999 et 1er décembre 1999 : « Art. 23bis. Sans préjudice des dispositions de l’article 20, 1° il est interdit d’utiliser du pétrole lampant ou du gasoil contenant des traces de furfurol à d’autres fins que : - des usages industriels et commerciaux ; - comme combustible ; - des utilisations d’exonérations visées à l’article 16 de la loi ; - des utilisations comme carburant pour la navigation dans les eaux non communautaires. ». Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2002 à l’exception de l’article 2 qui entre en vigueur le 1er avril 2002. Bruxelles, le 14 mars 2002. D. REYNDERS Règlement grand-ducal du 16 avril 2002 arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé de l’élaboration du projet de plan directeur sectoriel «Transports». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 9 de la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire; Vu l’article 2