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Règlement grand-ducal du 26 mars 2002 déclarant zone protégée le site «Kuebebierg» englobant des fonds sis sur le territoire de la Ville de Luxembourg

877 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A – N° 51 22 mai 2002 Sommaire Règlement grand-ducal du 26 mars 2002 déclarant zone protégée le site «Kuebebierg» englobant des fonds sis sur le territoire de la Ville de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 878 Règlement grand-ducal du 28 mars 2002 déclarant zone protégée la réserve naturelle «Wëngertsbierg» englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Lenningen et de Flaxweiler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 880 Loi du 14 mai 2002 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier – de la directive 2000/28/CE modifiant la directive 2000/12/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice; – de la directive 2000/46/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements . . 881 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 884 878 Règlement grand-ducal du 26 mars 2002 déclarant zone protégée le site « Kuebebierg » englobant des fonds sis sur le territoire de la Ville de Luxembourg. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 27 à 32 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; Le conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles entendu en son avis; Vu l'avis du conseil communal de la Ville de Luxembourg ; Vu la fiche financière Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Est déclaré zone protégée le site "Kuebebierg" situé sur le territoire de la Ville de Luxembourg. Art.

  1. La zone protégée "Kuebebierg" est formée de fonds inscrits au cadastre de la Ville de Luxembourg, ancienne commune d'Eich, section EC de Weimerskirch, sous les numéros: 1/1438, 3, 5, 45, 49, 50/1599, 50/1600, 50/1601, 50/1602, 51/4068, 51/4069, 52/2328, 54/2329, 56/2330, 57/2331, 58/2332, 59/2333, 60/2334, 60/2335, 60/2336, 62/2337, 62/2606, 62/2607, 62/2608, 63/2339, 64/2340, 65/2341, 66/624, 66/2342, 67/2609, 67/2612, 67/2689, 69, 70/1832, 72/2669, 73/80, 73/81, 73/2139, 74/94, 75, 76/353, 76/354, 78, 79/2140, 81/85, 81/2141, 82/86, 83, 84/2316, 84/2317, 85/422, 86/423, 87/424, 89/2142, 93, 94, 104/630, 104/631, 105/2144, 105/2145, 107/429, 107/632, 108/430, 111/3949 partie, 120/2278, 121, 122/2350, 123/2351, 124/2356 partie, 125/1018 partie, 125/1019 partie, 127/3950, 254/96, 254/97, 911/4257 partie, 933/3309 partie, 941/1308, 941/1309, 950/3287, 953/1809 partie, 966/1988, 967/2601, 967/2602, 967/2603, 968/844, 968/845, 968/1124, 968/1125, 968/1126, 969, 970, 971/1810, 971/1811, 974/2120, 974/2121, 975/2217, 976/1812, 976/1813, 978/2190, 979/849, 981/2090, 981/2091, 983/2092, 983/2093, 984, 985, 987, 1014/5047 parties, et partie du chemin rural dit "Mertesgrunderweg". La délimitation de la zone est indiquée sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent règlement. Art.
  2. Dans la zone protégée sont interdits : • la chasse, ceci à partir de l’entrée en vigueur du nouveau bail de chasse c.-à-d. le 1er août 2003; • la capture ou la destruction d'animaux sauvages non classés comme gibier; • les travaux de terrassements, notamment le dépôt et l'extraction de matériaux; l'enlèvement, la destruction et l’endommagement de plantes sauvages ; • la divagation d’animaux domestiques tels que chiens et chats ; • la circulation à l’aide de véhicules motorisés et à vélo ou vélo VTT en dehors des chemins balisés; cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires de terrains ni à leurs ayants droit ; • toute construction incorporée au sol ou non ; • L’emploi de pesticides et d’engrais chimiques de synthèse. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas si l’exploitant des fonds en question conclut un contrat de gestion approprié dans le cadre de la réglementation instituant un régimes d’aides pour la mise en œuvre de programmes de sauvegarde de la diversité biologique, respectivement dans le cadre de celle instituant un régime d’aides en faveur de pratiques agricoles compatibles avec les exigences de la protection et de l’amélioration de l’environnement et des ressources naturelles, dans lequel l’emploi de pesticides et d’engrais est soumis à des contraintes spécifiques. L’emploi d’engrais organiques reste autorisé dans la mesure où celui-ci s’effectue selon les règles et restrictions telles qu’elles sont applicables dans les zones de protection rapprochées et éloignées des eaux destinées à l’alimentation humaine, en application du règlement grand-ducal du 21 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture ; • le changement d’affectation des sols. Art.
  3. Les dispositions énumérées à l'articles 3 ne s'appliquent pas aux mesures prises dans l'intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée. Ces mesures sont toutefois soumises à l'autorisation du ministre ayant dans ses attributions la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Art.
  4. Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication. Pour le Ministre de l’Environnement, Palais de Luxembourg, le 26 mars
  5. Le Secrétaire d’Etat, Henri Eugène Berger 879 880 Règlement grand-ducal du 28 mars 2002 déclarant zone protégée la réserve naturelle «Wëngertsbierg» englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Lenningen et de Flaxweiler. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 27 à 32 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; Vu l’avis du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles; Vu l’avis émis par les conseils communaux de Lenningen et Flaxweiler après enquête publique ; Vu la fiche financière ; Notre Conseil d’Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons: Art. 1er. Est déclarée zone protégée la réserve naturelle «Wëngertsbierg » sise sur le territoire des communes de Lenningen et de Flaxweiler. Art
  6. La zone protégée «Wëngertsbierg » est formée par les parcelles cadastrales suivantes : commune de Lenningen, section B de Canigerberg : 251/1785, 261/1791, 262/1793, 297/1753partie, 298/1255partie, 299/2062partie, 320/1796, 321/1997, 322/1800, 323/1801, 323/1804, 324/1805, 324/1808, 325/1809, 325/1812, 340/1819, 340/2063, 341/1820, 342/1823, 344/1824, 345/1826, 347/1827, 353/2145, 353/2146, 357/1830, 358/1831, 359, 360/1832, 363/1833, 367/2066, 367/2067, 368/1835, 373/1836, 374/1756, 374/1837, 376/900, 376/901, 377/1838, 377/1839, 377/902, 377/903, 377/904, 378/1840, 378/1841, 380/1842, 382/1843, 384/1231partie, 385/461, 386/1844, 388/1845, 389/1232partie, 395/1847partie, 396/1848, 397/462, 399/2068, 399/2069, 402/1850, 404/1851, 405/1852, 410/2070, 410/2071, 413/1855, 413/1856, 414/1857, 415/1858, 417/1859, 418/2072, 418/2073, 422/2074, 422/2075, 423/1862, 424/1863, 426/1864, 430/1104, 431/1865, 432/1866, 435/1867, 436/1868, 436/1869, 438/1462, 438/1464, 438/2076, 439/2077, 439/2078, 440/1466, 440/1873, 441/1874, 442/1239, 443/1875, 444/1876, 445/1877, 446/1878, 447/1879, 448/1880, 450/1881, 452/2079, 452/2080, 453/1883, 454/1045, 454/1046, 454/1884, 455/2081, 455/2082, 457/1251, 458/1252, 459/1759, 459/1760, 459/1761, 459/1762, 459/1886, 459/1887, 463/2031, 464/1891, 465/2089, 465/2090, 466/1893, 468/2091, 486/2092, 470/1895, 471/1896, 472/1421, 473/2093, 473/2094, 475/1998, 475/1899, 476/1900, 477/1901, 477/1902, 478/1903, 480/1904, 480/1905,480/1906, 480/1907, 484/2095, 484/2096, 486/1277, 487/497, 488, 494/921, 495/922, 497/1405, 498/1909, 499/1910, 499/1911, 499/1912, 501/1999, 501/2032, 501/2033, 503/1914, 505/1915, 506/1916, 508/1917, 509/1918, 510/1919, 513/1920, 515/1921, 516/1922, 517/1436, 518/1923, 518/1924, 518/614, 519/1925, 522/1926, 523/1927, 525/2097, 528/1931, 530/1932, 532/1933, 532/1934, 533/1935, 535/1936, 535/1937, 537/1938, 540/1939, 540/1940, 543/1720, 544/1941, 545, 546/1942, 549/1744, 550/1943, 551/1944, 552/1945, 554, 556/2083, 556/2084, 557/1364, 558/1365, 559/1721, 560/618, 561/1748, 561/1749, 561/2, 562/1946, 565/1947, 568, 569/1948, 570/1949, 571/2056, 573/2085, 573/2086, 574/1951, 575/2166, 579/1953, 580/1954, 580/1955, 580/2087, 580/2088, 582/1956, 584/1957, 585/1958, 586/1776, 587/1959, 588/1960, 588/571, 589/1961, 590/1962, 591/1963, 593/1964, 594/1965, 595/1966, 596/1967, 596/1968, 596/1969, 597/1970, 597/755, 597/756, 599/1971, 600/1972, 600/1973, 600/1974, 601/1975, 602, 603/538, 605/1366, 606/1976, 607/
  7. 607/1978, 611/1981, 621/1982, 622/1487, 628/1489, 639/1281, 640/1408, 641/1284, 642/1285, 644/2012, 645/2013, 647/1723, 647/1724, 649/1533, 650/1534, 653/2015, 654/1050, 655/1051, 655/1052, 655/1053, 655/1054, 657/2057, 661, 662/1517, 663/572, 663/573, 665, 666, 667/1737, 667/1738, 668/1725, 668/1726, 669/1519, 671, 672/1081, 672/1082, 673/1307, 674/1008, 674/2017, 676, 677, 678/2044, 678/2045, 678/4, 678/5, 679, 681, 683/432, 683/433, 683/434, 684/1108, 684/1109, 684/1110, 684/437, 685, 687/681, 688, 689/2098, 690/1094, 692/1111, 694/2018, 695, 697/1095, 698/1492, 698/2000, 698/2001, 699/1351, 699/1352, 699/1355, 699/2099, 699/2100, 699/2173, 699/2174, 701/925, 702/1114, 702/1315, 702/1316, 703/1116, 703/1317, 703/1318, 706/1443, 708/1, 708/2047, 710/2101, 710/2102, 715/1067, 715/1535, 715/1536, 715/2231, 715/2232, 716, 716/1131, 717, 719/1445, 719/1983, 719/1984, 721/1446, 721/1447, 722, 725/1, 725/1300, 725/1320, 726/161, 726/2103, 726/2106, 2103, 726/2104, 726/2105, commune de Flaxweiler, section C de Gostingen : 1892/2656, 1892/2657, 1894/837, 1895, 1896, 1896/2, 1897, 1899/4076, 1900/3752, 1900/3753, 1901/3044, 1902/3046, 1902/3754, 1902/3755, 1904/2082, 1904/2083, 1975, 1979/3499, 1979/3500, 1982/3502, 1982/3877, 1982/3878, 1982/3879, 1982/3880, 1983, 1984/4686, 1985/1692, 1985/1693, 1985/1694, 1986, 1988/3354, 1988/3355, 1989, 1990, 1991/2402, 1991/2700, 1991/2734, 1991/2735, 1992/4081, 1993/4402, 1994/1844, 1995, 1996, 1997/1845, 1998/2405, 1998/2406, 1999/3881, 1999/3882, 2000/1391, 2000/1392, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007/2012, 2007/2385, 2007/2386, 2008/1067, 2008/1068, 2009/2387, 2010/2389, 2010/3757, 2010/3758, 2010/3759, 2010/3760, 2011/2390, 2011/2391, 2014/2392, 2015, 2016/2705, 2016/3761, 2016/3933, 2016/3934, 2017/146, 2017/4297, 2018/147, 2018/4082, 2018/4403, 2019/4255, 2022/2810, 2022/2811, 2023/3591, 2023/3592, 2023/3593, 2024, 2026/4256, 2026/4257, 2027, 2028/3296, 2028/3297, 2029/1848, 2029/4083, 2030/4084, 2031, 2032, 2033, 2034, 2035, 2036, 2037, 2038/3883, 2038/3884, 2039, 2041/3113, 2055/2394, 2056/2395, 2056/2396, 2056/2738, 2056/2739, 2057, 2073/669, 2073/670, 2075/671, 2076/1393, 2078/2168, 2078/2169, 2079/4086, 2080/4087, 2081/3269, 2081/3270, 2085/4688, 2087/2227, 2087/2228, 2089/2979, 2089/3114, 2090/973, 2090/974, 2091, 2092, 2092/2, 2093, 2094, 881 2095/3580, 2096/1980, 2096/1981, 2096/3503, 2096/3504, 2097/3205, 2097/3206, 2097/3924, 2097/3925, 2097/4088, 2098, 2106/4689, 2108/
  8. La délimitation de la zone est indiquée sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent règlement Art
  9. Dans la zone protégée sont interdits: - le piégeage, l’affouragement, l’agrainage du gibier ainsi que l’installation de gagnages ; - la capture, la destruction ou la perturbation d'animaux sauvages non classés comme gibier et notamment le dérangement de l’avifaune en période de reproduction et de dépendance ; ces interdictions ne s’appliquent pas au raton laveur et au chien viverrin ; - l'enlèvement, la coupe et la destruction de plantes sauvages sans préjudice des mesures prises dans le cadre de l’article 4 ci-après; - les travaux de terrassement, notamment l’enlèvement de terre végétale, le remblayage, le déblayage, l’extraction de matériaux à l’exception des travaux d’aménagement destinés à faciliter ou à permettre l’exploitation agricole des terrasses ; - la circulation à l'aide de véhicules motorisés ou non, à pied et à cheval en dehors des chemins consolidés et des chemins balisés à cette fin ; cette interdiction ne s’appliquant ni aux propriétaires des terrains et à leurs ayants droit, ni à l’exercice des activités agricoles et forestières ; - la divagation d’animaux domestiques et la circulation avec chien non tenu en laisse, sans préjudice de l’exercice de la chasse ; - toute nouvelle construction, à l'exception de constructions légères en matériaux naturels tels les pierres locales ou le bois, destinées aux activités agricoles, horticoles, arboricoles et forestières tels les abris pour outils, les abris pour bétail ou les abreuvoirs ; - l’emploi de pesticides et d’engrais chimiques de synthèse. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas si l’exploitant des fonds en question conclut un contrat de gestion approprié dans le cadre de la réglementation instituant un régimes d’aides pour la mise en œuvre de programmes de sauvegarde de la diversité biologique, respectivement dans le cadre de celle instituant un régime d’aides en faveur de pratiques agricoles compatibles avec les exigences de la protection et de l’amélioration de l’environnement et des ressources naturelles, dans lequel l’emploi de pesticides et d’engrais est soumis à des contraintes spécifiques. L’emploi d’engrais organiques reste autorisé dans la mesure où celui-ci s’effectue selon les règles et restrictions telles qu’elles sont applicables dans les zones de protection rapprochées et éloignées des eaux destinées à l’alimentation humaine, en application du règlement grand-ducal du 21 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture ; - le changement d’affectation des sols, notamment le boisement des terres agricoles et des vaines. Art
  10. Les dispositions énumérées à l’article 3 ne concernent pas les mesures prises dans l'intérêt de la conservation de la zone protégée et de sa gestion. Ces mesures sont toutefois soumises à l'autorisation du ministre ayant dans ses attributions la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Art
  11. Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Pour le Ministre de l’Environnement, Palais de Luxembourg, le 28 mars
  12. Le Secrétaire d’Etat, Henri Eugène Berger Loi du 14 mai 2002 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier – de la directive 2000/28/CE modifiant la directive 2000/12/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice; – de la directive 2000/46/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 avril 2002 et celle du Conseil d’Etat du 30 avril 2002 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons : Art. I. Il est ajouté au chapitre 1 de la partie I de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier une nouvelle section 4 intitulée „Dispositions particulières aux établissements de monnaie électronique“ avec la teneur suivante: 882 «Section 4 – Dispositions particulières aux établissements de monnaie électronique Art. 12-
  13. – Définition – Activité principale

(1)Les établissements de monnaie électronique sont des personnes juridiques dont l’activité principale consiste à émettre des moyens de paiement sous la forme de monnaie électronique. Les établissements de monnaie électronique sont des établissements de crédit dans les limites prévues à la présente loi. Ils ne peuvent recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables au sens de l’article 2
(3). Aux fins de la présente loi, on entend par „monnaie électronique“ une valeur monétaire représentant une créance sur l’émetteur, qui est: – stockée sur un support électronique et – émise contre la remise de fonds d’un montant dont la valeur n’est pas inférieure à la valeur monétaire émise et – acceptée comme moyen de paiement par des entreprises autres que l’émetteur. Les fonds reçus par les établissements de monnaie électronique conformément au second tiret de l’alinéa précédent ne constituent pas des dépôts ou autres fonds remboursables au sens de l’article 2
(3)s’ils sont immédiatement échangés contre de la monnaie électronique.
(2)Les établissements de monnaie électronique ne peuvent en outre exercer que des activités commerciales limitées – à la fourniture de services financiers et non financiers étroitement liés à l’émission de monnaie électronique, tels que la gestion de monnaie électronique, par l’exercice de fonctions opérationnelles et d’autres fonctions accessoires en rapport avec son émission ainsi qu’à l’émission et à la gestion d’autres moyens de paiement à l’exclusion de l’octroi de toute forme de crédit, et – au stockage de données sur le support électronique pour le compte d’autres entreprises ou institutions publiques.
(3)Les établissements de monnaie électronique ne peuvent détenir des participations que dans des entreprises qui exercent des fonctions opérationnelles ou d’autres fonctions accessoires liées à la monnaie électronique émise ou distribuée par l’établissement concerné.
(4)Nul autre qu’un établissement de monnaie électronique ou un établissement de crédit au sens de l’article 1er ne peut exercer, à titre professionnel, l’activité d’émission de monnaie électronique.
(5)Nul ne peut exercer l’activité d’émission de monnaie électronique sous la dénomination d’établissement de monnaie électronique, ou sous toute autre dénomination identique ou analogue en une autre langue, s’il ne remplit pas les conditions fixées par la présente section. Art. 12-11. – Les dispositions légales applicables
(1)Sauf disposition contraire expresse, les établissements de monnaie électronique sont soumis aux dispositions de la section 1 du chapitre 1 de la partie I, des chapitres 3 et 4 de la partie I, de la partie II, des chapitres 1, 2, 3 et 4 de la partie III et des parties IV et V. Ils établissent leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés conformément à la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit de droit luxembourgeois.
(2)Ne sont pas applicables aux établissements de monnaie électronique les articles 8, 10-1, 10-2, 31, 47, 51
(1), 57
(2)à
(5).
(3)Les articles 30, 33, 34, 34-1, 45 et 46 ne s’appliquent qu’à l’activité d’émission de monnaie électronique.
(4)A l’exception de l’article 12-12, les établissements de crédit au sens de l’article 1er, qui émettent des moyens de paiement sous la forme de monnaie électronique, ne sont pas visés par les dispositions de la présente section. Art. 12-12.– Les exigences en matière de remboursabilité des fonds reçus par l’émetteur
(1)Pendant la période de validité du support de la monnaie électronique et endéans les dix ans après la fin de cette période de validité, le porteur de monnaie électronique peut exiger de l’émetteur qu’il le rembourse à la valeur nominale en pièces et en billets de banque ou par virement à un compte. Pendant la période de validité, le remboursement est effectué sans autres frais que ceux qui sont strictement nécessaires à la réalisation de l’opération.
(2)Le contrat conclu entre l’émetteur et le porteur doit établir clairement les conditions de remboursement. Ce remboursement peut notamment être obtenu en cas de perte, vol, destruction ou défaut technique du support de la monnaie électronique, sous réserve que la valeur de la monnaie électronique soit techniquement déterminable.
(3)Le contrat peut prévoir pour le remboursement un montant minimal, qui ne peut être supérieur à dix euros. Art. 12-13. – Les assises financières
(1)L’agrément des établissements de monnaie électronique est subordonné à la justification d’un capital social souscrit et libéré d’une valeur de 1 million d’euros. Un règlement grand-ducal peut modifier ce montant.
(2)Les fonds propres des établissements de monnaie électronique ne peuvent devenir inférieurs au montant du capital social exigé en vertu du paragraphe précédent. Si les fonds propres d’un établissement viennent à diminuer en dessous de ce montant, la Commission peut, lorsque les circonstances le justifient, accorder un délai limité pour que l’établissement régularise sa situation ou cesse ses activités. 883 Art. 12-14. – Les limitations aux placements
(1)Les établissements de monnaie électronique sont tenus de faire des placements d’un montant au moins égal à leurs engagements financiers liés à la monnaie électronique en circulation. Les placements sont limités aux actifs suivants:
  1. a)argent comptant et éléments assimilés;
  2. b)créances sur les administrations centrales et les banques centrales de la zone A, ou expressément garanties par celles-ci et dont le degré de liquidité est suffisamment élevé;
  3. c)créances sur les Communautés européennes (C.E.C.A., C.E, Euratom), ou expressément garanties par celles-ci et dont le degré de liquidité est suffisamment élevé;
  4. d)créances sur les communes luxembourgeoises ou expressément garanties par celles-ci et dont le degré de liquidité est suffisamment élevé;
  5. e)dépôts à vue auprès d’établissements de crédit de la zone A;
  6. f)autres titres de créance remplissant les trois critères suivants: – présentant un degré de liquidité suffisamment élevé; – reconnus par la Commission comme éléments éligibles, et – émis par des entreprises autres que des entreprises qui détiennent une participation qualifiée au sens de l’article 57 dans l’établissement de monnaie électronique considéré, ou qui doivent être incluses dans les comptes consolidés de ces entreprises détenant une participation qualifiée. Aux fins du présent article, on entend par zone A tous les Etats membres de la CE et tous les autres pays membres à part entière de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi que les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds monétaire international (FMI) et dans le cadre des accords généraux d’emprunt (AGE) du FMI. Cependant, tout pays qui rééchelonne sa dette publique extérieure ne peut faire partie de la zone A pendant une période de cinq ans. Sont assimilés aux Etats membres de la CE les Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen autre qu’un Etat membre de la CE, dans les limites définies par cet accord et les actes y afférents.
(2)Les placements visés au paragraphe 1, lettres e) et f), ne peuvent dépasser vingt fois les fonds propres d’un établissement de monnaie électronique.
(3)Afin de couvrir les risques de marché associés à l’émission de monnaie électronique et aux placements visés au paragraphe
(1), les établissements de monnaie électronique peuvent utiliser des instruments dérivés liés aux taux d’intérêt ou aux taux de change suffisamment liquides et négociés sur un marché réglementé reconnu ou les contrats de taux de change d’une durée initiale n’excédant pas quatorze jours de calendrier. L’utilisation d’instruments dérivés n’est admissible qu’à la condition que l’objectif poursuivi et, dans la mesure du possible, le résultat obtenu soient l’élimination totale des risques de marché.
(4)La Commission établit des règles relatives à la limitation du risque de concentration et aux risques de marché liés aux placements visés au présent article, ainsi que sur le montant minimal des fonds propres que les établissements de monnaie électronique sont tenus d’observer. Elle définit les éléments à prendre en considération dans ces règles.
(5)Aux fins de l’application du paragraphe
(1), les actifs sont évalués à leur prix d’acquisition ou, si elle est plus faible, à la valeur du marché.
(6)Si la valeur des actifs visés au paragraphe
(1)tombe en dessous du montant des engagements financiers liés au stock de monnaie électronique en circulation, la Commission impartit à l’établissement de monnaie électronique concerné un délai pour remédier à cette situation. A cette fin et pour une période limitée seulement, la Commission peut autoriser l’établissement concerné à couvrir ses engagements financiers liés à la monnaie électronique en circulation au moyen d’actifs autres que ceux visés au paragraphe
(1)et ce jusqu’à concurrence d’un montant n’excédant pas 5% de ces engagements ou, s’il est moins élevé, le montant total de ses fonds propres. Art. 12-15. – Les exemptions
(1)La Commission peut exempter des établissements de monnaie électronique, sur base d’une demande écrite, de tout ou partie des dispositions qui leur sont applicables, à l’exception des articles 38 à 41:
  1. a)lorsque l’ensemble des activités commerciales de l’établissement liées à l’émission de moyens de paiement sous forme électronique génère des engagements financiers liés à la monnaie électronique en circulation dont le montant total ne dépasse pas normalement 5 millions d’euros et à aucun moment 6 millions d’euros;
  2. b)lorsque la monnaie électronique émise par l’établissement n’est acceptée comme moyen de paiement que par des filiales de l’établissement qui exercent des fonctions opérationnelles et d’autres fonctions accessoires en rapport avec la monnaie électronique émise ou distribuée par l’établissement concerné, la maison mère de l’établissement ou les autres filiales de ladite maison mère;
  3. c)lorsque la monnaie électronique émise par l’établissement n’est acceptée comme moyen de paiement que par un nombre limité d’entreprises, qui se distinguent clairement par: – le fait qu’elles se trouvent dans les mêmes locaux ou dans une autre zone locale restreinte, ou – leur étroite relation financière ou commerciale avec l’établissement émetteur, par exemple sous la forme d’un dispositif de commercialisation ou de distribution commun. 884 Les arrangements contractuels sur la base desquels la monnaie électronique est émise doivent stipuler que la capacité maximale de chargement du support électronique mis à la disposition des porteurs à des fins de paiements ne peut dépasser 150 euros.
(2)Les articles 30, 33, 34, 34bis, 45 et 46 ne sont pas applicables aux établissements de monnaie électronique bénéficiant d’une exemption au titre du paragraphe précédent.
(3)Les établissements de monnaie électronique qui bénéficient de l’exemption prévue au paragraphe
(1)fournissent à la Commission, sur une base annuelle, un rapport sur leurs activités, notamment sur le montant total des engagements financiers liés à la monnaie électronique.“ Art. II. – Dispositions transitoires Les établissements de monnaie électronique qui ont commencé leur activité au Luxembourg avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi ou avant le 27 avril 2002, si cette date survient entre-temps, sont présumés agréés. Ces établissements sont tenus de présenter à la Commission toutes les informations que celle-ci juge pertinentes afin de pouvoir établir, dans les six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, s’ils satisfont aux exigences de la présente loi, de déterminer les mesures à prendre pour assurer le respect de ces exigences ou de décider de l’opportunité d’un retrait de l’agrément. Si le respect de ces exigences n’est pas assuré dans les six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’établissement de monnaie électronique concerné ne bénéficie plus, après cette date, des dispositions des articles 30, 33, 34, 34bis, 45 et 46 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 14 mai
  1. Henri Doc. parl. 4813; sess. ord. 2000-2001, 2001-2002; Dir. 2000/12/CE, 2000/28/CE, 2000/46/CE. Règlements communaux B a s c h a r a g e.- Modification du prix de vente des poubelles et des conteneurs. En séance du 21 novembre 2001 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des poubelles et des conteneurs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 2002 et publiée en due forme. B a s c h a r a g e.- Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 21 novembre 2001 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 2002 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation de la canalisation à partir du 1er janvier
  2. En séance du 13 juillet 2001 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation de la canalisation à partir du 1er janvier
  3. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 novembre 2001 et par décision ministérielle du 29 novembre 2001 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Modification des prix des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet
  4. En séance du 17 septembre 2001 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les prix des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet
  5. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 octobre 2001 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Règlement-taxe sur les nuits blanches et les loteries. En séance du 17 septembre 2001 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe à percevoir sur les nuits blanches et la taxe sur les loteries à partir du 1er janvier
  6. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 novembre 2001 et par décision ministérielle du 21 novembre 2001 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Introduction de tarifs pour la location d’un distributeur de boissons mobil, d’un compteur d’eau grand format et d’un minibus à partir du 1er janvier
  7. En séance du 17 septembre 2001 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit des tarifs pour la location d’un distributeur de boissons mobil, d’un compteur d’eau grand format et d’un minibus à partir du 1er janvier
  8. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 octobre 2001 et publiée en due forme. 885 B o u l a i d e.- Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur la location des salles des fêtes communales. En séance du 13 décembre 2001 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur la location des salles des fêtes communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 06 février 2002 et publiée en due forme. B o u l a i d e.- Modification du tarif annuel d’utilisation de la canalisation locale. En séance du 13 décembre 2001 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif annuel d’utilisation de la canalisation locale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 février 2002 et publiée en due forme. B o u l a i d e.- Modification du tarif de location des compteurs d’eau. En séance du 13 décembre 2001 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 février 2002 et publiée en due forme. B o u l a i d e.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet
  9. En séance du 13 décembre 2001 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet
  10. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 06 février 2002 et publiée en due forme. C l e m e n c y.- Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 10 octobre 2001 le Conseil communal de Clemency a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie à partir du 1er janvier
  11. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 07 décembre 2001 et par décision ministérielle du 12 décembre 2001 et publiée en due forme. C l e r v a u x.- Fixation d’un tarif communal pour activités du service d’incendie non relevant de ses missions primaires. En séance du 05 juillet 2000 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif communal pour activités du service d’incendie non relevant de ses missions primaires. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 septembre 2000 et publiée en due forme. C o l m a r - B e r g.- Nouvelle fixation du prix de vente des poubelles. En séance du 08 novembre 2001 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des poubelles. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 janvier 2002 et publiée en due forme. C o l m a r - B e r g.- Modification du tarif de location du hall sportif et du tarif d’utilisation des douches. En séance du 08 novembre 2001 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif de location du hall sportif et le tarif d’utilisation des douches. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 février 2002 et publiée en due forme. C o l m a r - B e r g.- Modification des tarifs d’entrée à la piscine. En séance du 08 novembre 2001 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs d’entrée à la piscine. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 février 2002 et publiée en due forme. C o l m a r - B e r g.- Modification du règlement-taxe relatif à l’utilisation du centre culturel à Colmar-Berg. En séance du 08 novembre 2001 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif à l’utilisation du centre culturel à Colmar-Berg. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 06 février 2002 et publiée en due forme. C o n s t h u m.- Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation à partir du 1er janvier
  12. En séance du 03 octobre 2001 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation à partir du 1er janvier
  13. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 décembre 2001 et publiée en due forme. C o n s t h u m.- Règlement-taxe sur les résidences secondaires. En séance du 03 octobre 2001 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 décembre 2001 et publiée en due forme. 886 C o n s t h u m.- Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau. En séance du 03 octobre 2001 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 décembre 2001 et par décision ministérielle du 19 décembre 2001 et publiée en due forme. C o n s t h u m.- Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 03 octobre 2001 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 décembre 2001 et par décision ministérielle du 18 décembre 2001 et publiée en due forme. C o n s t h u m.- Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation. En séance du 03 octobre 2001 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 décembre 2001 et par décision ministérielle du 18 décembre 2001 et publiée en due forme. C o n s t h u m.- Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 03 octobre 2001 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 décembre 2001 et publiée en due forme. C o n s t h u m.- Règlement-taxe sur l’infrastructure. En séance du 03 octobre 2001 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d’infrastructure. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 décembre 2001 et par décision ministérielle du 18 décembre 2001 et publiée en due forme. C o n s t h u m.- Règlement-taxe sur les nuits blanches. En séance du 03 octobre 2001 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 décembre 2001 et par décision ministérielle du 18 décembre 2001 et publiée en due forme. E c h t e r n a c h.- Modification de la taxe concernant les droits d’auteur de l’antenne de télévision. En séance du 16 juillet 2001 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe concernant les droits d’auteur de l’antenne de télévision. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 novembre 2001 et par décision ministérielle du 22 novembre 2001 et publiée en due forme. E r m s d o r f.- Nouvelle fixation des tarifs d’utilisation des locaux publics et des salles des fêtes. En séance du 24 décembre 2001 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs d’utilisation des locaux publics et des salles des fêtes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 février 2002 et publiée en due forme. E r m s d o r f.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau. En séance du 24 décembre 2001 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 février 2002 et publiée en due forme. E r p e l d a n g e.- Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 15 novembre 2001 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2001 et par décision ministérielle du 03 janvier 2002 et publiée en due forme. E r p e l d a n g e.- Règlement-taxe sur les autorisations de construire. En séance du 15 novembre 2001 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes sur les autorisations de construire à partir du 1er janvier
  14. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2001 et par décision ministérielle du 03 janvier 2002 et publiée en due forme. E s c h - s u r – A l z e t t e.- Introduction d’un nouveau règlement-taxe général. En séance du 14 novembre 2001 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 janvier 2002 et par décision ministérielle du 17 janvier 2002 et publiée en due forme. 887 E s c h - s u r – S û r e.- Modification du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet
  15. En séance du 06 novembre 2001 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet
  16. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 décembre 2001 et publiée en due forme. F i s c h b a c h.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères encombrantes à partir du 1er janvier
  17. En séance du 19 novembre 2001 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et encombrantes à partir du 1er janvier
  18. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 novembre 2001 et publiée en due forme. F i s c h b a c h.- Modification du prix de vente de l’eau à partir du 1er janvier
  19. En séance du 19 novembre 2001 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau à partir du 1er janvier
  20. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 novembre 2001 et publiée en due forme. F i s c h b a c h.- Règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 19 novembre 2001 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation à partir du 1er janvier
  21. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 07 décembre 2001 et par décision ministérielle du 12 décembre 2001 et publiée en due forme. F i s c h b a c h.- Modification de la taxe à percevoir pour le traitement des autorisations de bâtir. En séance du 19 novembre 2001 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe à percevoir pour le traitement des autorisations de bâtir. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 07 décembre 2001 et par décision ministérielle du 12 décembre 2001 et publiée en due forme. F i s c h b a c h.- Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 19 novembre 2001 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie à partir du 1er janvier
  22. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 07 décembre 2001 et par décision ministérielle du 12 décembre 2001 et publiée en due forme. F i s c h b a c h.- Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 19 novembre 2001 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens à partir du 1er janvier
  23. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 07 décembre 2001 et publiée en due forme. G o e s d o r f.- Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 12 décembre 2001 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 2002 et par décision ministérielle du 04 février 2002 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Fixation d’un tarif pour la mise à disposition d’instruments de musique. En séance du 27 novembre 2001 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif pour la mise à disposition d’instruments de musique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 décembre 2001 et publiée en due forme. K o e r i c h.- Règlement-taxe sur l’épuration des eaux usées. En séance du 17 décembre 2001 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe sur l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 2002 et par décision ministérielle du 05 février 2002 et publiée en due forme. K o e r i c h.- Modification du prix de vente de l’eau et des tarifs de location des compteurs d’eau. En séance du 13 décembre 2001 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau et les tarifs de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 février 2002 et publiée en due forme. K o p s t a l.- Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 22 novembre 2001 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie à partir du 1er janvier
  24. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2001 et par décision ministérielle du 03 janvier 2002 et publiée en due forme. 888 K o p s t a l.- Fixation d’une taxe relative à l’envoi de certificats à partir du 1er janvier
  25. En séance du 22 novembre 2001 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe relative à l’envoi de certificats à partir du 1er janvier
  26. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2001 et par décision ministérielle du 03 janvier 2002 et publiée en due forme. K o p s t a l.- Fixation de la redevance pour la participation des enfants à l’action « Vakanz Doheem ». En séance du 22 novembre 2001 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance pour la participation des enfants à l’action « Vakanz Doheem ». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 décembre 2001 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r.- Fixation de la participation au cours de langue espagnole. En séance du 03 octobre 2001 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation au cours de langue espagnole. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 janvier 2002 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Modification de la taxe scolaire à partir de l’année scolaire 2002/
  27. En séance du 13 juillet 2001 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe scolaire à partir de l’année scolaire 2002/
  28. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 novembre 2001 et par décision ministérielle du 21 novembre 2001 et publiée en due forme. M a m e r.- Fixation de la participation des parents aux vacances de neige à Marzine. En séance du 17 décembre 2001 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents aux vacances de neige à Marzine. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 06 février 2002 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h.- Modification des tarifs pour l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 15 juin 2001 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs pour l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 octobre 2001 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h.- Modification des tarifs pour l’enlèvement et le recyclage des TV et ordinateurs, la récupération des CFC et le recyclage des frigos et installations climatiques. En séance du 15 juin 2001 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs pour l’enlèvement et le recyclage des TV et ordinateurs, la récupération des CFC et le recyclage des frigos et installations climatiques. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 octobre 2001 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h.- Modification des tarifs pour l’utilisation des machines de travail de la commune. En séance du 15 juin 2001 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs pour l’utilisation des machines de travail de la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 octobre 2001 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h.- Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 15 juin 2001 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens à partir du 1er janvier
  29. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 novembre 2001 et par décision ministérielle du 21 novembre 2001 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h.- Modification de la participation des particuliers aux divers travaux d’infrastructure à partir du 1er janvier
  30. En séance du 15 juin 2001 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la participation des particuliers aux divers travaux d’infrastructure à partir du 1er janvier
  31. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 novembre 2001 et par décision ministérielle du 21 novembre 2001 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h.- Modification de la taxe d’utilisation de la canalisation. En séance du 15 juin 2001 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe d’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 janvier 2002 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h.- Nouvelle fixation du prix de l’eau et de la taxe de location des compteurs d’eau. En séance du 15 juin 2001 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et la taxe de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 janvier 2002 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h.- Modification de la taxe scolaire. En séance du 15 juin 2001 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe scolaire. 889 Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 novembre 2001 et par décision ministérielle du 21 novembre 2001 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h.- Modification des taxes de concession sur les cimetières à partir du 1er janvier
  32. En séance du 15 juin 2001 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de concession sur les cimetières à partir du 1er janvier
  33. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 08 octobre 2001 et par décision ministérielle du 10 octobre 2001 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h.- Modification du tarif pour le remplacement de compteurs d’eau détruits à partir du 1er janvier
  34. En séance du 15 juin 2001 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif pour le remplacement de compteurs d’eau détruits à partir du 1er janvier
  35. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 octobre 2001 et publiée en due forme. M e d e r n a c h.- Modification du tarif pour l’utilisation du hall sportif à Medernach. En séance du 22 novembre 2001 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif pour l’utilisation du hall sportif à Medernach. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 janvier 2002 et publiée en due forme. M e r t e r t.- Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 30 octobre 2001 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 novembre 2001 et publiée en due forme. M e r t e r t.- Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 30 octobre 2001 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 novembre 2001 et par décision ministérielle du 05 décembre 2001 et publiée en due forme. M o n d e r c a n g e.- Modification des tarifs pour le recyclage des appareils TV et les réfrigérateurs. En séance du 29 octobre 2001 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs pour le recyclage des appareils TV et les réfrigérateurs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 janvier 2002 et publiée en due forme. M o n d e r c a n g e.- Nouvelle fixation du prix de l’eau et de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 29 octobre 2001 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2002 et publiée en due forme. M o n d e r c a n g e.- Modification des tarifs pour la main d’œuvre communale. En séance du 29 octobre 2001 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs pour la main d’œuvre communale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2002 et publiée en due forme. M o n d e r c a n g e.- Modification du prix de vente des photocopies. En séance du 29 octobre 2001 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des photocopies. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 janvier 2002 et publiée en due forme. M o n d o r f - l e s – B a i n s.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau. En séance du 19 mars 2001 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 janvier 2002 et publiée en due forme. M o n d o r f - l e s – B a i n s.- Modification des tranches de revenus pris en considération pour le prix de vente des repas sur roues. En séance du 15 octobre 2001 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tranches de revenus pris en considération pour le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 décembre 2001 et publiée en due forme. N e u n h a u s e n.- Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 03 décembre 2001 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 2002 et par décision ministérielle du 05 février 2002 et publiée en due forme. 890 P é t a n g e.- Introduction d’un tarif de vente des récipients de 40 litres destinés à la collecte de verre creux. En séance du 10 décembre 2001 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif de vente des récipients de 40 litres destinés à la collecte de verre creux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 02 janvier 2002 et publiée en due forme. P r é i z e r d a u l.- Fixation des tarifs pour l’organisation des services d’accueil. En séance du 29 août 2001 le Conseil communal de Préizerdaul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour l’organisation des services d’accueil. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 novembre 2001 et publiée en due forme. R e m i c h.- Modification des taxes et redevances relatives à la canalisation. En séance du 09 novembre 2001 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 janvier 2002 et par décision ministérielle du 16 janvier 2002 et publiée en due forme. R o e s e r.- Modification des tarifs de gestion des déchets. En séance du 20 décembre 2001 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs de gestion des déchets. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 février 2002 et publiée en due forme. R o s p o r t.- Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 14 novembre 2001 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2001 et par décision ministérielle du 03 janvier 2002 et publiée en due forme. S a n e m.- Règlement-taxe concernant l’utilisation des locaux et installations communales. En séance du 17 décembre 2001 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant l’utilisation des locaux et installations communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 janvier 2002 et publiée en due forme. S a n e m.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’enlèvement des ordures. En séance du 17 décembre 2001 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 2002 et par décision ministérielle du 05 février 2002 et publiée en due forme. S a n e m.- Introduction d’un règlement-taxe relatif à la création d’une structure d’accueil pour enfants scolarisés. En séance du 18 mai 2001 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe relatif à la création d’une structure d’accueil pour enfants scolarisés. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 janvier 2002 et publiée en due forme. S a n d w e i l e r.- Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation à partir du 1er janvier
  36. En séance du 18 octobre 2001 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe de raccordement à la canalisation à partir du 1er janvier
  37. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 novembre 2001 et par décision ministérielle du 21 novembre 2001 et publiée en due forme. S e p t f o n t a i n e s.- Modification du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet
  38. En séance du 08 novembre 2001 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet
  39. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 novembre 2001 et publiée en due forme. S t a d t b r e d i m u s.- Introduction d’un minerval pour les élèves non-résidents inscrits à l’éducation précoce de la commune. En séance du 31 juillet 2001 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un minerval pour les élèves non-résidents inscrits à l’éducation précoce de la commune. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 2002 et par décision ministérielle du 05 février 2002 et publiée en due forme. S t e i n s e l.- Modification des droits d’inscription aux cours de solfège et aux cours d’instruments. En séance du 21 décembre 2001 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les droits d’inscription aux cours de solfège et aux cours d’instruments. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 06 février 2002 et publiée en due forme. 891 S t r a s s e n.- Adaptation des tarifs des droits d’habitation du centre résidentiel pour personnes âgées Riedgen. En séance du 19 décembre 2001 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a adapté les tarifs des droits d’habitation du centre résidentiel pour personnes âgées Riedgen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 janvier 2002 et publiée en due forme. U s e l d a n g e.- Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 09 novembre 2001 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 décembre 2001 et publiée en due forme. U s e l d a n g e.- Règlement-taxe sur les façades. En séance du 09 novembre 2001 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de façades à partir du 1er janvier
  40. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2001 et par décision ministérielle du 03 janvier 2002 et publiée en due forme. U s e l d a n g e.- Modification de la taxe sur les nuits blanches et de la taxe d’amusement. En séance du 09 novembre 2001 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe sur les nuits blanches et la taxe d’amusement à partir du 1er janvier
  41. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2001 et par décision ministérielle du 03 janvier 2002 et publiée en due forme. U s e l d a n g e.- Modification de la taxe unique de construire. En séance du 09 novembre 2001 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe unique de construire à partir du 1er janvier
  42. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2001 et par décision ministérielle du 03 janvier 2002 et publiée en due forme. U s e l d a n g e.- Nouvelle fixation du tarif de confection de fosses. En séance du 09 novembre 2001 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif de confection de fosses à partir du 1er janvier
  43. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 décembre 2001 et publiée en due forme. U s e l d a n g e.- Nouvelle fixation du tarif d’utilisation de la canalisation. En séance du 09 novembre 2001 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif d’utilisation de la canalisation à partir du 1er janvier
  44. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 décembre 2001 et publiée en due forme. U s e l d a n g e.- Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 09 novembre 2001 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes annuelles à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 2002 et publiée en due forme. U s e l d a n g e.- Nouvelle fixation du prix de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau à partir du 1er janvier
  45. En séance du 09 novembre 2001 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau à partir du 1er janvier
  46. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 janvier 2002 et publiée en due forme. V i a n d e n.- Modification des prix d’entrée à la piscine en plein air à Vianden. En séance du 09 novembre 2001 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les prix d’entrée à la piscine en plein air à Vianden à partir de la saison touristique
  47. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 novembre 2001 et publiée en due forme. V i a n d e n.- Modification des prix d’entrée aux musées communaux. En séance du 09 novembre 2001 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les prix d’entrée aux musées communaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 décembre 2001 et publiée en due forme. V i a n d e n.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation des campings communaux. En séance du 09 novembre 2001 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation des campings communaux à partir de la saison touristique
  48. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 novembre 2001 et publiée en due forme. 892 W a l f e r d a n g e.- Fixation du prix de vente du bois pour l’année
  49. En séance du 17 décembre 2001 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du bois pour l’année
  50. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 janvier 2002 et publiée en due forme. W e l l e n s t e i n.- Modification du prix pour la fourniture d’une plaque au columbarium de Schwebsingen. En séance du 27 décembre 2001 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix pour la fourniture d’une plaque au columbarium de Schwebsingen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 janvier 2002 et publiée en due forme. W i l w e r w i l t z.- Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation. En séance du 28 septembre 2001 le Conseil communal de Wilwerwiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2001 et par décision ministérielle du 03 janvier 2002 et publiée en due forme. W i l w e r w i l t z.- Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 28 septembre 2001 le Conseil communal de Wilwerwiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2001 et par décision ministérielle du 03 janvier 2002 et publiée en due forme. W i l w e r w i l t z.- Modification du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 28 septembre 2001 le Conseil communal de Wilwerwiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation à partir du 1er janvier
  51. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 décembre 2001 et publiée en due forme. W i l w e r w i l t z.- Modification du tarif à percevoir pour la confection de fosses au cimetière de Pintsch. En séance du 28 septembre 2001 le Conseil communal de Wilwerwiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif à percevoir pour la confection de fosses au cimetière de Pintsch à partir du 1er janvier
  52. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 décembre 2001 et publiée en due forme. W i l w e r w i l t z.- Règlement-taxe sur les nuits blanches. En séance du 28 septembre 2001 le Conseil communal de Wilwerwiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe à percevoir sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2001 et par décision ministérielle du 03 janvier 2002 et publiée en due forme. W i l w e r w i l t z.- Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 28 septembre 2001 le Conseil communal de Wilwerwiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2001 et publiée en due forme. W i l w e r w i l t z.- Modification du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet
  53. En séance du 28 septembre 2001 le Conseil communal de Wilwerwiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet
  54. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 décembre 2001 et publiée en due forme. W i l w e r w i l t z.- Règlement-taxe sur les résidences secondaires. En séance du 28 septembre 2001 le Conseil communal de Wilwerwiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires à partir du 1er janvier
  55. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2001 et publiée en due forme. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

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