Loi du 25 juillet 2002 portant institution d’un comité luxembourgeois des droits de l’enfant, appelé «Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand» (ORK) . .

1749 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 85 9 août 2002 Sommaire Loi du 25 juillet 2002 portant institution d’un comité luxembourgeois des droits de l’enfant, appelé «Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand» (ORK) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1750 Règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant application de la directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l’air ambiant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1751 Arrêté grand-ducal du 25 juillet 2002 portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle au cours de sa session ordinaire du 12 juin 2002 en matière de péages sur la Moselle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1757 Loi du 26 juillet 2002 sur la police et sur l’exploitation de l’aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d’une nouvelle aérogare . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1758 Convention (n° 111) concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail à Genève, le 25 juin 1958; Convention (n° 142) concernant le rôle de l’orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines, adoptée par la Conférence générale de la mise en valeur des ressources humaines, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail à Genève, le 23 juin 1975; Convention (n° 150) concernant l’administration du travail: rôle, fonctions et organisation, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail à Genève, le 26 juin 1978; Convention (n° 151) concernant la protection du droit d’organisation et les procédures de détermination des conditions d’emploi dans la fonction publique, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail à Genève, le 27 juin 1978; Convention (n° 155) concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail à Genève, le 22 juin 1981; Convention (n° 158) concernant la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail à Genève, le 22 juin 1982; Convention (n° 159) concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail à Genève, le 20 juin 1983; Convention (n° 175) concernant le travail à temps partiel, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail à Genève, le 24 juin 1994; Convention (n° 182) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail à Genève, le 17 juin 1999; Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg; liste des Etats liés par les différents Actes 1761 1750 Loi du 25 juillet 2002 portant institution d’un comité luxembourgeois des droits de l’enfant, appelé «Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand» (ORK). Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juin 2002 et celle du Conseil d’Etat du 2 juillet 2002 portant qu’il n’a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. La présente loi a pour objet la promotion et la protection des droits de l’enfant tels qu’ils sont notamment définis dans la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et approuvée par la loi du 20 décembre 1993. Art. 2. A cette fin il est institué un comité luxembourgeois des droits de l’enfant, appelé "Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand", désigné par l’abréviation "ORK" dans la présente loi. La mission de l’ORK est de veiller à la sauvegarde et à la promotion des droits et des intérêts des enfants, c’est-àdire des personnes âgées de moins de dix-huit ans. Art. 3. Dans l’exercice de sa mission, l’ORK peut notamment :

1. a)analyser les dispositifs institués pour protéger et promouvoir les droits de l’enfant, afin de recommander, le cas échéant, aux instances compétentes des adaptations nécessaires;
2. b)émettre son avis sur les lois et règlements ainsi que sur les projets concernant les droits de l’enfant;
3. c)informer sur la situation de l’enfance et veiller à l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant;
4. d)présenter au Gouvernement et à la Chambre des Députés un rapport annuel sur la situation des droits de l’enfant ainsi que sur ses propres activités;
5. e)promouvoir le développement de la libre expression de l’enfant et de sa participation active aux questions qui le concernent;
6. f)examiner les situations dans lesquelles les droits de l’enfant ne sont pas respectés et faire des recommandations afin d’y remédier;
7. g)recevoir des informations et des réclamations relatives aux atteintes portées aux droits de l’enfant et écouter, à cet effet, selon les modalités à déterminer par lui, tout enfant qui en fait la demande;
8. h)émettre à partir d’informations et de réclamations ou au sujet de cas particuliers instruits par lui, des recommandations ou des conseils permettant d’assurer une meilleure protection des droits et des intérêts de l’enfant. Art. 4. Les membres de l’ORK exercent leur mission en toute neutralité et indépendance. Dans l’exercice de leur mission, des informations touchant à des situations ou des cas individuels sont soumises au secret professionnel. Ce secret professionnel ne s’oppose pas à la communication aux autorités judiciaires compétentes de toute information susceptible de léser l’intérêt supérieur de l’enfant. Les membres de l’ORK exercent leurs fonctions sans intervenir dans des procédures judiciaires en cours. Dans l’exercice de leur mission et dans les limites fixées par les lois et règlements, les membres de l’ORK peuvent accéder librement à tous les bâtiments d’organismes publics ou privés engagés dans l’accueil avec ou sans hébergement, la consultation, l’assistance, la guidance, la formation ou l’animation d’enfants. Les membres de l’ORK ont le droit de s’enquérir de toute information, pièce ou document, à l’exception de ceux couverts par le secret médical ou par un autre secret professionnel. Art. 5. L’ORK se compose de six membres qui sont nommés par le Grand-Duc et parmi lesquels un président et un vice-président sont choisis paritairement entre les deux sexes. Le mandat de cinq ans peut être renouvelé une fois. Les membres de l’ORK sont désignés en fonction de leur compétence en la matière. Les fonctions de membre de l’ORK sont incompatibles avec les mandats de député, de membre du Conseil d’Etat, de membre du Gouvernement et de membre du conseil communal. Sur proposition du Gouvernement en conseil, l’ORK entendu en son avis, le Grand-Duc peut révoquer tout membre qui se trouve dans une incapacité durable d’exercer son mandat ou qui perd l’honorabilité requise pour l’exercice de son mandat. En cas de démission, de décès ou de révocation avant terme du mandat d’un membre, il est pourvu à son remplacement dans le délai de deux mois à partir de la vacance de poste par la nomination d’un nouveau membre qui achève le mandat de celui qu’il remplace. Art. 6. Le président de l’ORK porte le titre de "Ombudspersoun fir d’Rechter vum Kand". Pendant la durée de son mandat, il exerce sa fonction à plein temps. Art. 7. L’ORK adopte un règlement intérieur qui définit son organisation interne, son fonctionnement et ses procédures de travail. Art. 8. 1. Lorsque le président de l’ORK est issu du secteur public il obtient un congé spécial pour la durée de son mandat avec maintien de tous les avantages et droits découlant de son statut respectif. Il continue notamment à jouir de son traitement, indemnité ou salaire suivant le cas, ainsi que du régime de sécurité sociale correspondant à son statut. 1751 En cas de cessation du mandat, il est réintégré sur sa demande dans son administration d’origine à un emploi correspondant au traitement qu’il a touché précédemment, augmenté des échelons et majorations de l’indice se rapportant aux années de service passées comme président jusqu’à concurrence du dernier échelon du grade. Toutefois, si l’autorité investie du pouvoir de nomination estime que la nature du travail accompli et l’expérience acquise par l’intéressé au sein de l’ORK justifient sa nomination à une fonction supérieure à celle visée ci-dessus, elle peut procéder à une telle nomination sans que le bénéficiaire ne puisse, de ce fait, accéder à une fonction ou obtenir un rang plus élevé que les fonctionnaires de la même carrière entrés au service de l’Etat en même temps que lui ou avant lui. A défaut de vacance, il peut être créé un emploi hors cadre correspondant à ce traitement: cet emploi est supprimé de plein droit à la première vacance qui se produit dans une fonction appropriée du cadre normal. 2. Lorsque le président de l’ORK est issu du secteur privé, il touche une rémunération calculée par référence à la réglementation fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat qui est applicable en la matière, sur base d’une décision individuelle prise en vertu de l’article 23 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat. Il reste affilié au régime de sécurité sociale auquel il était soumis pendant l’exercice de sa dernière occupation. En cas de cessation du mandat, il touche pendant une durée maximale d’un an une indemnité d’attente mensuelle correspondant au salaire ou traitement mensuel moyen du dernier revenu professionnel cotisable annuel mis en compte au titre de sa carrière d’assurance en cours avant le début de sa fonction de président. Cette indemnité d’attente est réduite dans la mesure où l’intéressé touche un revenu professionnel ou bénéficie d’une pension personnelle. 3. Le président et les autres membres de l’ORK bénéficient d’une indemnité spéciale tenant compte de l’engagement requis par les fonctions, à fixer par le Gouvernement en conseil. Art. 9. Le secrétariat de l’ORK est assuré par des fonctionnaires et employés de l’Etat. Ils ne peuvent être membres de l’ORK. Ces personnes peuvent être détachées de l’administration gouvernementale. Art. 10. Les frais de fonctionnement de l’ORK sont à charge du budget de l’Etat. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de la Famille, de la Solidarité Cabasson, le 25 juillet 2002. sociale et de la Jeunesse, Henri Marie-Josée Jacobs Doc. parl. 4137; sess. ord. 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000, 2000-2001, 2001-2002. Règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant application de la directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l’air ambiant. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère; Vu la directive 2000/69/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 novembre 2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l’air ambiant; Vu l’avis de la Chambre de Commerce; Vu l’avis de la Chambre des Métiers; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. - Champ d’application et objectifs Le présent règlement a pour objectifs :
9. a)d’établir des valeurs limites pour les concentrations de benzène et de monoxyde de carbone dans l’air ambiant;
10. b)d’évaluer les concentrations desdits polluants dans l’air ambiant sur base de méthodes et de critères communs;
11. c)d’acquérir des informations appropriées sur les concentrations desdits polluants dans l’air ambiant et d’assurer que les informations sont communiquées au public;
12. d)de préserver la qualité de l’air ambiant, là où elle est bonne, et de l’améliorer dans les autres cas eu égard à la présence desdits polluants. Art. 2. - Définitions Au sens du présent règlement, on entend par : 1. "air ambiant" : l’air extérieur de la troposphère, à l’exclusion des lieux de travail; 2. "polluant" : toute substance introduite directement ou indirectement par l’homme dans l’air ambiant et susceptible d’avoir des effets sur la santé humaine et/ou l’environnement; 1752 3. 4. "niveau" : concentration d’un polluant dans l’air ambiant ou son dépôt sur les surfaces en un temps donné; "évaluation" : toute méthode utilisée pour mesurer, calculer, prévoir ou estimer le niveau d’un polluant dans l’air ambiant; 5. "valeur limite" : niveau fixé sur la base de connaissances scientifiques, en vue d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine et/ou l’environnement, à atteindre dans un délai donné et à ne pas dépasser une fois atteint; 6. "marge de dépassement" : le pourcentage de la valeur limite qui peut être dépassée dans les conditions fixées par le présent règlement; 7. "zone" : partie du territoire luxembourgeois; 8. "agglomération" : une zone caractérisée par une densité d’habitants au km2 qui justifie l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant; 9. "seuil d’évaluation maximal" : un niveau spécifié à l’annexe III, en dessous duquel une combinaison de mesures et de techniques de modélisation peut être employée pour évaluer la qualité de l’air ambiant conformément à l’article 5, paragraphe 4 du règlement grand-ducal du 17 mars 1998 portant application de la directive 92/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant, dénommé ci-après "le règlement du 17 mars 1998"; 10. "seuil d’évaluation minimal" : un niveau spécifié à l’annexe III, en dessous duquel seules les techniques de modélisation ou d’estimation objective peuvent être employées pour évaluer la qualité de l’air ambiant conformément à l’article 5, paragraphe 5 du règlement du 17 mars 1998; 11. "mesures fixes" : des mesures prises conformément à l’article 5 paragraphe 6 du règlement du 17 mars 1998; 12. "administration" : l’administration de l’Environnement; 13. "Ministre" : le membre du Gouvernement ayant la protection de l’environnement dans ses attributions. Art. 3. - Annexes Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes : Annexe I : Valeur limite pour le benzène Annexe II : Valeur limite pour le monoxyde de carbone Annexe III : Détermination des conditions nécessaires à l’évaluation des concentrations de benzène et de monoxyde de carbone dans l’air ambiant dans une zone ou une agglomération Annexe IV : Emplacement des points de prélèvement pour la mesure des concentrations de benzène et de monoxyde de carbone dans l’air ambiant Annexe V : Critères à retenir pour déterminer le nombre de points de prélèvement pour la mesure fixe des concentrations de benzène et de monoxyde de carbone dans l’air ambiant Annexe VI : Objectifs de qualité des données et compilation des résultats de l’évaluation de la qualité de l’air Annexe VII : Méthodes de référence pour l’évaluation des concentrations de benzène et de monoxyde de carbone Art. 4. - Benzène 1. Les concentrations de benzène dans l’air ambiant, évaluées conformément à l’article 6, ne doivent pas dépasser la valeur limite indiquée à l’annexe I, à partir des dates y spécifiées. La marge de dépassement fixée à l’annexe I s’applique conformément à l’article 7 du règlement du 17 mars 1998. 2. Lorsqu'il est difficile d'atteindre la valeur limite fixée à l'annexe 1 en raison des caractéristiques de dispersion du site ou des conditions climatiques qui y règnent, telles qu'une vitesse de vent réduite et/ou des conditions favorisant l'évaporisation, et que l'application des mesures poserait de graves problèmes socio-économiques, le respect de la valeur limite peut faire l'objet d'une prolongation limitée dans le temps, dont la durée n'excède pas cinq ans, et selon les conditions et modalités prévues par l'article 3. paragraphe 2 de la directive 2000/69/CE. La valeur limite autorisée pour le benzène pendant cette prolongation limitée dans le temps ne doit, toutefois, pas excéder 10 mg/m3. Art. 5. - Monoxyde de carbone Les concentrations de monoxyde de carbone dans l’air ambiant, évaluées conformément à l’article 6, ne doivent pas dépasser la valeur limite fixée à l’annexe II, à partir des dates y spécifiées. La marge de dépassement fixée à l’annexe II s’applique conformément à l’article 7 du règlement du 17 mars 1998. Art 6. - Évaluation des concentrations 1. Les seuils d’évaluation minimaux et maximaux pour le benzène et le monoxyde de carbone sont fixés au point I de l’annexe III. La classification de chaque zone ou agglomération aux fins de l’article 7 du règlement du 17 mars 1998 est revue tous les cinq ans au moins selon la procédure définie au point II de l’annexe III. La classification doit être revue plus tôt en cas de modification importante des activités ayant des incidences sur les concentrations ambiantes de benzène ou de monoxyde de carbone. 2. L’annexe IV définit les critères à prendre en considération pour déterminer l’emplacement des points de prélèvement en vue de la mesure du benzène et du monoxyde de carbone dans l’air ambiant. L’annexe V fixe le nombre minimal de points de prélèvement pour les mesures fixes de concentration de chaque polluant concerné, et ces points sont installés dans chaque zone ou agglomération dans lesquelles les mesures sont nécessaires si les mesures fixes y constituent la seule source de données sur les concentrations. 1753 3. 4. 5. Dans les agglomérations dans lesquelles les renseignements fournis par les stations de mesure fixes sont complétés par des informations provenant d’autres sources, notamment des inventaires des émissions, des méthodes de mesure indicative et la modélisation de la qualité de l’air, le nombre de stations de mesure fixes à installer et la résolution spatiale des autres techniques doivent être suffisants pour permettre de déterminer les concentrations de polluants atmosphériques conformément au point I de l’annexe IV et au point I de l’annexe VI. Dans les zones et agglomérations où des mesures ne sont pas à effectuer, des techniques de modélisation ou d’estimation objective peuvent être utilisées. Les méthodes de référence pour l’analyse et l’échantillonnage du benzène et du monoxyde de carbone sont définies aux points I et II de l’annexe VII. Le point III de l’annexe VII définit les techniques de référence pour la modélisation de la qualité de l’air lorsque ces techniques sont disponibles. Art. 7. - Information du public 1. Des informations actualisées sur les concentrations de benzène et de monoxyde de carbone dans l’air ambiant sont systèmatiquement communiquées au public ainsi qu’aux organismes appropriés, notamment les organismes de protection de l’environnement, les associations de consommateurs, les organismes représentant les intérêts des populations sensibles et les autres organismes de santé concernés, au moyen, par exemple, des organismes de radiodiffusion, de la presse, d’écrans d’informations ou de réseaux informatiques, du télétexte, du téléphone ou du fax. Les informations sur les concentrations de benzène dans l’air ambiant, présentées sous la forme d’une moyenne pour les douze derniers mois, sont actualisées au moins tous les trois mois, et, lorsque cela est réalisable, une fois par mois. Les informations sur les concentrations de monoxyde de carbone dans l’air ambiant, présentées sous la forme d’une moyenne glissante maximale sur huit heures, sont mises à jour au moins une fois par jour et, lorsque cela est réalisable, les informations sont actualisées toutes les heures. Les informations visées au deuxième alinéa indiquent au moins tous les dépassements, en matière de concentrations, des valeurs limites sur les périodes de calcul des moyennes visées aux annexes I et II. Elles fournissent également une brève évaluation en ce qui concene les valeurs limites et des informations appropriées relatives aux effets sur la santé. 2. Les plans ou programmes dont question à l’article 7 paragraphe 3 du règlement du 17 mars 1998 sont également communiqués aux organismes visés au paragraphe 1 du présent article. Cette disposition s'applique également aux informations prévues à l'annexe VI, point II. 3. Les informations communiquées au public et aux organismes au titre des paragraphes 1 et 2 doivent être claires, compréhensibles et accessibles. Art. 8. - Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre 2002. Art. 9. - Exécution Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Pour le Ministre de l’Environnement Le Secrétaire d’Etat, Eugène Berger Dir. 2000/69/CE. Cabasson, le 25 juillet 2002. Henri ANNEXE I VALEUR LIMITE POUR LE BENZENE La valeur limite doit être exprimée en µg/m3 et son expression ramenée à une température de 293 K et à une pression de 101,3 kPa. Valeur limite pour la protection de la santé humaine Période de calcul de la moyenne Valeur limite Marge de dépassement Date à laquelle la valeur limite doit être respectée Année civile 5µg/m3 5 µg/m3 (100%) le 13 décembre 2002, diminuant le 1er janvier 2006 et ensuite tous les 12 mois de 1 µg/m3 pour atteindre 0% au 1er janvier 2010 1er janvier 2010