← Luxembourg

Arrêté ministériel du 8 juillet 2003 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau électrique du Service de l’Electricité de la Ville de Luxe

2359 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 111 14 août 2003 Sommaire Arrêté ministériel du 8 juillet 2003 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau électrique du Service de l’Electricité de la Ville de Luxembourg pour l’année 2003 . . . . . page Règlement grand-ducal du 27 juillet 2003 soumettant à licence l’exportation et le transit de matériel paramilitaire à destination de la Somalie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée à La Haye, le 14 mai 1954 – Ratification du Danemark . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954 – Adhésion de l’Albanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention concernant les échanges internationaux de publications, faite à Paris, le 5 décembre

  1. Convention concernant les échanges entre Etats de publications officielles et documents gouvernementaux, faite à Paris, le 5 décembre 1958 – Ratification de l’Arabie Saoudite . . . . . Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye, le 16 décembre
  2. Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal, le 23 septembre 1971 – Adhésion de l’Arménie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne, telle qu’amendée par le Protocole du 16 novembre 1989, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 22 juillet 1964 – Adhésion de la Roumanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 octobre 1975 – Adhésion de Serbie-et-Monténégro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983 – Adhésion du Venezuela. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, conclu à Vienne, le 20 décembre 1988 – Adhésion de la Mongolie . . . . . . . . . . . Convention contre le dopage, signée à Strasbourg, le 16 novembre 1989 – Ratification de la Géorgie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New York, le 9 décembre 1994 – Adhésion de Chypre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2360 2360 2361 2362 2362 2362 2362 2362 2362 2362 2362 2362 2360 Arrêté ministériel du 8 juillet 2003 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau électrique du Service de l’Electricité de la Ville de Luxembourg pour l’année
  3. Le Ministre de l’Economie, Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité; Vu l’article 15 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité; Vu la proposition du Service de l’Electricité de la Ville de Luxembourg documentée par le rapport « Kalkulation der Netznutzungsentgelte des SEVL auf Basis der Zahlen von 2000 und 2001 » établi par le bureau d’études BET; Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 19 juin 2003 relatif aux tarifs d’utilisation du réseau électrique de la Ville de Luxembourg (SEVL); Arrête: Art. 1er. Les tarifs pour l’utilisation des réseaux du Service de l’Electricité de la Ville de Luxembourg, tels qu’ils figurent au tableau ci-après sont approuvés et valables jusqu’au 31 décembre
  4. SEVL 2003 <2500 h >2500 h Prime Puissance [ /kW/a] Energie [ct/kWh] Puissance [ /kW/a] Energie [ct/kWh] 65 kV 6,73 2,36 64,95 0,03 65/20 kV 16,73 2,36 74,94 0,03 20 kV 13,41 2,55 54,59 0,91 20 kV/400 V 37,23 2,55 78,40 0,91 400 V 12,20 4,25 84,52 1,36 Art.
  5. Le Service de l’Electricité de la Ville de Luxembourg devra fournir une proposition de tarifs d’utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l’exercice 2004 au plus tard le 30 septembre
  6. Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités au 31 décembre
  7. Art.
  8. Le Service de l’Electricité de la Ville de Luxembourg rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le présent arrêté. Art.
  9. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 8 juillet
  10. Le Ministre de l’Economie, Henri Grethen Règlement grand-ducal du 27 juillet 2003 soumettant à licence l’exportation et le transit de matériel paramilitaire à destination de la Somalie. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente; Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d’octroi et d’utilisation des autorisations préalables pour l’importation, l’exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente; Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Économique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome le 25 mars 1957 et à Bruxelles le 17 avril 1957, la loi du 27 juillet 1992 portant approbation du Traité sur l’Union Européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, et la loi du 3 août 1998 portant approbation du Traité d’Amsterdam modifiant le Traité sur l’Union Européenne, les Traités instituant les Communautés Européennes et certains Actes connexes, signé à Amsterdam le 2 octobre 1997; Vu le règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Somalie; Vu la Position commune du Conseil n° 2002/960/PESC du 10 décembre 2002 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie; Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise; Vu l'article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence; Considérant que conformément à la Position commune n° 2002/960/PESC il est interdit de fournir ou de vendre à destination de la Somalie des armements et des matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes 2361 et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, qu’ils proviennent ou non du territoire communautaire; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Étrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’exportation vers et le transit à destination de la Somalie des marchandises mentionnées dans l’annexe au présent règlement sont subordonnés à la production d’une licence. Art.
  1. Notre Ministre des Affaires Étrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Affaires Étrangères Salzbourg, le 27 juillet
  2. et du Commerce Extérieur, Henri Lydie Polfer Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker ANNEXE Matériel paramilitaire susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne Casques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus. Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales. Projecteurs à réglage de puissance. Matériel pour constructions équipé d'une protection balistique. Couteaux de chasse. Dispositifs d'interception des communications. Détecteurs optiques transistorisés. Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus. Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d'être utilisés hors route, qui ont été équipés d’origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhicules. Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés. Véhicules équipés d’un canon à eau. Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants, et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet. Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-émeutes, et leurs composants spécialement conçus Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les êtres humains; sauf: les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 mm en position verrouillée; Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou d'autoprotection par l'administration d'une substance incapacitante (telles que gaz, lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus; Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou d'autoprotection par l'administration d'un choc électrique (y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés (tasers)), et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet; Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus; sauf: appareils d'inspection TV ou à rayons X; Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radio télécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus. Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée à La Haye, le 14 mai
  3. – Ratification du Danemark. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture qu’en date du 26 mars 2003 le Danemark a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 juin
  4. 2362 Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre
  5. – Adhésion de l’Albanie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 juin 2003 l’Albanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 22 septembre
  6. - Convention concernant les échanges internationaux de publications, faite à Paris, le 5 décembre
  7. - Convention concernant les échanges entre Etats de publications officielles et documents gouvernementaux, faite à Paris, le 5 décembre
  8. - Ratification de l’Arabie Saoudite. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture qu’en date du 26 mars 2003 l’Arabie Saoudite a ratifié les Conventions désignées ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 janvier
  9. - Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye, le 16 décembre
  10. - Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal, le 23 septembre
  11. - Adhésion de l’Arménie. Il résulte d’une notification du Gouvernement de la Fédération de Russie qu’en date du 10 septembre 2002 la République d’Arménie a adhéré aux Conventions désignées ci-dessus qui sont entrées en vigueur à l’égard de cet Etat le 10 octobre
  12. Convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne, telle qu’amendée par le Protocole du 16 novembre 1989, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 22 juillet
  13. – Adhésion de la Roumanie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 23 juin 2003 la Roumanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 septembre
  14. Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 octobre
  15. – Adhésion de Serbie-et-Monténégro. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 21 septembre 2003 Serbie-et-Monténégro a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 septembre
  16. Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars
  17. – Adhésion du Venezuela. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 11 juin 2003 le Venezuela a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre
  18. Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre
  19. – Adhésion de la Mongolie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 juin 2003 la Mongolie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 septembre
  20. Convention contre le dopage, signée à Strasbourg, le 16 novembre
  21. – Ratification de la Géorgie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 22 mai 2003 la Géorgie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet
  22. Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New York, le 9 décembre
  23. – Adhésion de Chypre. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er juillet 2003 Chypre a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 31 juillet
  24. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.