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Loi du 12 août 2003 portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, signé à Bruxelles, l

2437 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 116 22 août 2003 Sommaire TRAITE DE L’ATLANTIQUE NORD Accession de la Bulgarie, de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie Loi du 12 août 2003 portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, signé à Bruxelles, le 26 mars 2003 . . . . . . . . . . . page Loi du 12 août 2003 portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Estonie, signé à Bruxelles, le 26 mars

  1. . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 12 août 2003 portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie, signé à Bruxelles, le 26 mars
  2. . . . . . . . . . . . . . . Loi du 12 août 2003 portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie, signé à Bruxelles, le 26 mars 2003 . . . . . . . . . . . . . . Loi du 12 août 2003 portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Roumanie, signé à Bruxelles, le 26 mars 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 12 août 2003 portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République Slovaque, signé à Bruxelles, le 26 mars
  3. . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 12 août 2003 portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie, signé à Bruxelles, le 26 mars
  4. . . . . . . . . . . . . . . 2438 2441 2444 2447 2451 2454 2458 2438 Loi du 12 août 2003 portant approbation du Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Bulgarie, signé à Bruxelles, le 26 mars
  5. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 2003 et celle du Conseil d’Etat du 18 juillet 2003 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. unique. Est approuvé le Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Bulgarie, signé à Bruxelles, le 26 mars
  6. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères Cabasson, le 12 août
  7. et du Commerce Extérieur, Henri Lydie Polfer Le Ministre de la Coopération, de l’Action humanitaire et de la Défense, Charles Goerens Doc. parl. 5136; sess. ord. 2002-2003 2439 2440 2441 Loi du 12 août 2003 portant approbation du Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République d’Estonie, signé à Bruxelles, le 26 mars
  8. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 2003 et celle du Conseil d’Etat du 18 juillet 2003 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. unique. Est approuvé le Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République d’Estonie, signé à Bruxelles, le 26 mars
  9. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, et du Commerce Extérieur, Lydie Polfer Le Ministre de la Coopération, de l’Action humanitaire et de la Défense, Charles Goerens Cabasson, le 12 août
  10. Henri Doc. parl. 5137; sess. ord. 2002-2003 PROTOCOLE au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République d’Estonie LES PARTIES AU TRAITE DE L’ATLANTIQUE NORD, signé le 4 avril 1949 à Washington, Assurées que l’accession de la République d’Estonie au Traité de l’Atlantique Nord permettra d’augmenter la sécurité de la région de l’Atlantique Nord, CONVIENNENT CE QUI SUIT: Article I Dès l’entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire Général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République d’Estonie une invitation à adhérer au Traité de l’Atlantique Nord. Conformément à l’Article 10 du Traité, la République d’Estonie deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d’accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Article II Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l’Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique informera toutes les Parties au Traité de l’Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole. 2442 Article III Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l’Atlantique Nord. IN WITNESS WHEREOF, the undersigned plenipotentiaries have signed the present Protocol. EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent Protocole. SIGNED at Brussels, on the 26th day of March
  11. SIGNE à Bruxelles, le 26 mars
  12. For the Kingdom of Belgium: Pour le Royaume de Belgique: For Canada: Pour le Canada: For the Czech Republic: Pour la République tchèque: For the Kingdom of Denmark: Pour le Royaume de Danemark: For the French Republic: Pour la République française: For the Federal Republic of Germany: Pour la République fédérale d’Allemagne: For the Hellenic Republic: Pour la République hellénique: 2443 For the Republic of Hungary: Pour la République de Hongrie: For the Republic of Iceland: Pour la République d’Islande: For the Italian Republic: Pour la République italienne: For the Grand Duchy of Luxembourg: Pour le Grand-Duché de Luxembourg: For the Kingdom of the Netherlands: Pour le Royaume des Pays-Bas: For the Kingdom of Norway: Pour le Royaume de Norvège: For the Republic of Poland: Pour la République de Pologne: For the Portuguese Republic: Pour la République portugaise: 2444 For the Kingdom of Spain: Pour le Royaume d’Espagne: For the Republic of Turkey: Pour la République de la Turquie: For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland: Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord: For the United States of America: Pour les Etats-Unis d’Amérique: Loi du 12 août 2003 portant approbation du Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Lettonie, signé à Bruxelles, le 26 mars
  13. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 2003 et celle du Conseil d’Etat du 18 juillet 2003 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. unique. Est approuvé le Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Lettonie, signé à Bruxelles, le 26 mars
  14. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, et du Commerce Extérieur, Lydie Polfer Le Ministre de la Coopération, de l’Action humanitaire et de la Défense, Charles Goerens Cabasson, le 12 août
  15. Henri Doc. parl. 5138; sess. ord. 2002-2003 PROTOCOLE au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Lettonie LES PARTIES AU TRAITE DE L’ATLANTIQUE NORD, signé le 4 avril 1949 à Washington, Assurées que l’accession de la République de Lettonie au Traité de l’Atlantique Nord permettra d’augmenter la sécurité de la région de l’Atlantique Nord, 2445 CONVIENNENT CE QUI SUIT: Article I Dès l’entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire Général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Lettonie une invitation à adhérer au Traité de l’Atlantique Nord. Conformément à l’Article 10 du Traité, la République de Lettonie deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d’accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Article II Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l’Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique informera toutes les Parties au Traité de l’Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole. Article III Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l’Atlantique Nord. IN WITNESS WHEREOF, the undersigned plenipotentiaries have signed the present Protocol. EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent Protocole. SIGNED at Brussels, on the 26th day of March
  16. SIGNE à Bruxelles, le 26 mars
  17. For the Kingdom of Belgium: Pour le Royaume de Belgique: For Canada: Pour le Canada: For the Czech Republic: Pour la République tchèque: For the Kingdom of Denmark: Pour le Royaume de Danemark: For the French Republic: Pour la République française: 2446 For the Federal Republic of Germany: Pour la République fédérale d’Allemagne: For the Hellenic Republic: Pour la République hellénique: For the Republic of Hungary: Pour la République de Hongrie: For the Republic of Iceland: Pour la République d’Islande: For the Italian Republic: Pour la République italienne: For the Grand Duchy of Luxembourg: Pour le Grand-Duché de Luxembourg: For the Kingdom of the Netherlands: Pour le Royaume des Pays-Bas: For the Kingdom of Norway: Pour le Royaume de Norvège: 2447 For the Republic of Poland: Pour la République de Pologne: For the Portuguese Republic: Pour la République portugaise: For the Kingdom of Spain: Pour le Royaume d’Espagne: For the Republic of Turkey: Pour la République de la Turquie: For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland: Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord: For the United States of America: Pour les Etats-Unis d’Amérique: Loi du 12 août 2003 portant approbation du Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Lituanie, signé à Bruxelles, le 26 mars
  18. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 2003 et celle du Conseil d’Etat du 18 juillet 2003 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. unique. Est approuvé le Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Lituanie, signé à Bruxelles, le 26 mars
  19. 2448 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Lydie Polfer Le Ministre de la Coopération, de l’Action humanitaire et de la Défense, Charles Goerens Cabasson, le 12 août
  20. Henri Doc. parl. 5139; sess. ord. 2002-2003 PROTOCOLE au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Lituanie LES PARTIES AU TRAITE DE L’ATLANTIQUE NORD, signé le 4 avril 1949 à Washington, Assurées que l’accession de la République de Lituanie au Traité de l’Atlantique Nord permettra d’augmenter la sécurité de la région de l’Atlantique Nord, CONVIENNENT CE QUI SUIT: Article I Dès l’entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire Général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Lituanie une invitation à adhérer au Traité de l’Atlantique Nord. Conformément à l’Article 10 du Traité, la République de Lituanie deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d’accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Article II Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l’Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique informera toutes les Parties au Traité de l’Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole. Article III Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l’Atlantique Nord. IN WITNESS WHEREOF, the undersigned plenipotentiaries have signed the present Protocol. EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent Protocole. SIGNED at Brussels, on the 26th day of March
  21. SIGNE à Bruxelles, le 26 mars
  22. For the Kingdom of Belguim: Pour le Royaume de Belgique: For Canada: Pour le Canada: 2449 For the Czech Republic: Pour la République tchèque: For the Kingdom of Denmark: Pour le Royaume de Danemark: For the French Republic: Pour la République française: For the Federal Republic of Germany: Pour la République fédérale d’Allemagne: For the Hellenic Republic: Pour la République hellénique: For the Republic of Hungary: Pour la République de Hongrie: For the Republic of Iceland: Pour la République d’Islande: For the Italian Republic: Pour la République italienne: 2450 For the Grand Duchy of Luxembourg: Pour le Grand-Duché de Luxembourg: For the Kingdom of the Netherlands: Pour le Royaume des Pays-Bas: For the Kingdom of Norway: Pour le Royaume de Norvège: For the Republic of Poland: Pour la République de Pologne: For the Portuguese Republic: Pour la République portugaise: For the Kingdom of Spain: Pour le Royaume d’Espagne: For the Republic of Turkey: Pour la République de la Turquie: For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland: Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord: 2451 For the United States of America: Pour les Etats-Unis d’Amérique: Loi du 12 août 2003 portant approbation du Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la Roumanie, signé à Bruxelles, le 26 mars
  23. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 2003 et celle du Conseil d’Etat du 18 juillet 2003 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. unique. Est approuvé le Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la Roumanie, signé à Bruxelles, le 26 mars
  24. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Lydie Polfer Le Ministre de la Coopération, de l’Action humanitaire et de la Défense, Charles Goerens Cabasson, le 12 août
  25. Henri Doc. parl. 5140; sess. ord. 2002-2003 PROTOCOLE au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la Roumanie LES PARTIES AU TRAITE DE L’ATLANTIQUE NORD, signé le 4 avril 1949 à Washington, Assurées que l’accession de la Roumanie au Traité de l’Atlantique Nord permettra d’augmenter la sécurité de la région de l’Atlantique Nord, CONVIENNENT CE QUI SUIT: Article I Dès l’entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire Général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la Roumanie une invitation à adhérer au Traité de l’Atlantique Nord. Conformément à l’Article 10 du Traité, la Roumanie deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d’accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Article II Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l’Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique informera toutes les Parties au Traité de l’Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole. Article III Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l’Atlantique Nord. 2452 IN WITNESS WHEREOF, the undersigned plenipotentiaries have signed the present Protocol. EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent Protocole. SIGNED at Brussels, on the 26th day of March
  26. SIGNE à Bruxelles, le 26 mars
  27. For the Kingdom of Belgium: Pour le Royaume de Belgique: For Canada: Pour le Canada: For the Czech Republic: Pour la République tchèque: For the Kingdom of Denmark: Pour le Royaume de Danemark: For the French Republic: Pour la République française: For the Federal Republic of Germany: Pour la République fédérale d’Allemagne: For the Hellenic Republic: Pour la République hellénique: 2453 For the Republic of Hungary: Pour la République de Hongrie: For the Republic of Iceland: Pour la République d’Islande: For the Italian Republic: Pour la République italienne: For the Grand Duchy of Luxembourg: Pour le Grand-Duché de Luxembourg: For the Kingdom of the Netherlands: Pour le Royaume des Pays-Bas: For the Kingdom of Norway: Pour le Royaume de Norvège: For the Republic of Poland: Pour la République de Pologne: For the Portuguese Republic: Pour la République portugaise: 2454 For the Kingdom of Spain: Pour le Royaume d’Espagne: For the Republic of Turkey: Pour la République de la Turquie: For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland: Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord: For the United States of America: Pour les Etats-Unis d’Amérique: Loi du 12 août 2003 portant approbation du Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République Slovaque, signé à Bruxelles, le 26 mars
  28. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 2003 et celle du Conseil d’Etat du 18 juillet 2003 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. unique. Est approuvé le Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République Slovaque, signé à Bruxelles, le 26 mars
  29. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Lydie Polfer Le Ministre de la Coopération, de l’Action humanitaire et de la Défense, Charles Goerens Doc. parl. 5141; sess. ord. 2002-2003 Cabasson, le 12 août
  30. Henri 2455 PROTOCOLE au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République Slovaque LES PARTIES AU TRAITE DE L’ATLANTIQUE NORD, signé le 4 avril 1949 à Washington, Assurées que l’accession de la République slovaque au Traité de l’Atlantique Nord permettra d’augmenter la sécurité de la région de l’Atlantique Nord, CONVIENNENT CE QUI SUIT: Article I Dès l’entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire Général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République slovaque une invitation à adhérer au Traité de l’Atlantique Nord. Conformément à l’Article 10 du Traité, la République slovaque deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d’accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Article II Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l’Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique informera toutes les Parties au Traité de l’Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole. Article III Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l’Atlantique Nord. IN WITNESS WHEREOF, the undersigned plenipotentiaries have signed the present Protocol. EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent Protocole. SIGNED at Brussels, on the 26th day of March
  31. SIGNE à Bruxelles, le 26 mars
  32. For the Kingdom of Belgium: Pour le Royaume de Belgique: For Canada: Pour le Canada: For the Czech Republic: Pour la République tchèque: For the Kingdom of Denmark: Pour le Royaume de Danemark: 2456 For the French Republic: Pour la République française: For the Federal Republic of Germany: Pour la République fédérale d’Allemagne: For the Hellenic Republic: Pour la République hellénique: For the Republic of Hungary: Pour la République de Hongrie: For the Republic of Iceland: Pour la République d’Islande: For the Italian Republic: Pour la République italienne: For the Grand Duchy of Luxembourg: Pour le Grand-Duché de Luxembourg: For the Kingdom of the Netherlands: Pour le Royaume des Pays-Bas: 2457 For the Kingdom of Norway: Pour le Royaume de Norvège: For the Republic of Poland: Pour la République de Pologne: For the Portuguese Republic: Pour la République portugaise: For the Kingdom of Spain: Pour le Royaume d’Espagne: For the Republic of Turkey: Pour la République de la Turquie: For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland: Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord: For the United States of America: Pour les Etats-Unis d’Amérique: 2458 Loi du 12 août 2003 portant approbation du Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Slovénie, signé à Bruxelles, le 26 mars
  33. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 2003 et celle du Conseil d’Etat du 18 juillet 2003 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. unique. Est approuvé le Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Slovénie, signé à Bruxelles, le 26 mars
  34. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Lydie Polfer Le Ministre de la Coopération, de l’Action humanitaire et de la Défense, Charles Goerens Cabasson, le 12 août
  35. Henri Doc. parl. 5142; sess. ord. 2002-2003 PROTOCOLE au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Slovénie LES PARTIES AU TRAITE DE L’ATLANTIQUE NORD, signé le 4 avril 1949 à Washington, Assurées que l’accession de la République de Slovénie au Traité de l’Atlantique Nord permettra d’augmenter la sécurité de la région de l’Atlantique Nord, CONVIENNENT CE QUI SUIT: Article I Dès l’entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire Général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Slovénie une invitation à adhérer au Traité de l’Atlantique Nord. Conformément à l’Article 10 du Traité, la République de Slovénie deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d’accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Article II Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l’Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique informera toutes les Parties au Traité de l’Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole. Article III Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l’Atlantique Nord. IN WITNESS WHEREOF, the undersigned plenipotentiaries have signed the present Protocol. EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent Protocole. SIGNED at Brussels, on the 26th day of March
  36. SIGNE à Bruxelles, le 26 mars
  37. For the Kingdom of Belgium: Pour le Royaume de Belgique: 2459 For Canada: Pour le Canada: For the Czech Republic: Pour la République tchèque: For the Kingdom of Denmark: Pour le Royaume de Danemark: For the French Republic: Pour la République française: For the Federal Republic of Germany: Pour la République fédérale d’Allemagne: For the Hellenic Republic: Pour la République hellénique: For the Republic of Hungary: Pour la République de Hongrie: For the Republic of Iceland: Pour la République d’Islande: For the Italian Republic: Pour la République italienne: 2460 For the Grand Duchy of Luxembourg: Pour le Grand-Duché de Luxembourg: For the Kingdom of the Netherlands: Pour le Royaume des Pays-Bas: For the Kingdom of Norway: Pour le Royaume de Norvège: For the Republic of Poland: Pour la République de Pologne: For the Portuguese Republic: Pour la République portugaise: For the Kingdom of Spain: Pour le Royaume d’Espagne: For the Republic of Turkey: Pour la République de la Turquie: For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland: Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord: For the United States of America: Pour les Etats-Unis d’Amérique: Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

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