Arrêté grand-ducal du 27 juillet 2003 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Mosel

2461 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 117 22 août 2003 Sommaire Arrêté grand-ducal du 27 juillet 2003 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté ministériel du 4 août 2003 portant répartition, sur les différentes fonctions et spécialités, du nombre total des candidats à admettre dans une carrière d’enseignant de l’enseignement postprimaire pendant l’année scolaire 2003/2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 4 août 2003 relatif à l’éligibilité des clients finals, consommateurs de gaz naturel et portant application de l’article 25 de la loi du 6 avril 2001 relative à l’organisation du marché du gaz naturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 12 août 2003 autorisant l'Etat à participer au financement des travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées générées par les localités regroupées autour du lac de la Haute-Sûre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 12 août 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 6 février 1997 relatif aux substances visées aux tableaux III et IV de la Convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne, le 21 février 1971 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 12 août 2003 relatif au régime d’aides en faveur de la commercialisation de produits agricoles de qualité visé à l’article 25 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai 1980 – Désignation d’autorités par la France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne sur la coproduction cinématographique, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 2 octobre 1992 – Ratification de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» . Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996 – Ratification de la Slovaquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, ouverte à la signature, à Lisbonne, le 11 avril 1997 – Ratification du Royaume-Uni . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2462 2465 2467 2468 2469 2469 2470 2471 2471 2472 2462 Arrêté grand-ducal du 27 juillet 2003 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 37 de la Constitution; Vu les articles 32 et 40 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d’Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956; Vu la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation; Vu l’arrêté grand-ducal du 18 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle; Vu la décision de la Commission de la Moselle du 4 juin 2003 modifiant le règlement de police pour la navigation de la Moselle; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Article A Les modifications suivantes sont apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle: 1. L’article 1.10, chiffre 1, lettre

1. k)est libellé comme suit: «
2. k)un certificat d’opérateur radio pour la commande de stations de bateau conformément à l’appendice 5 de l’Arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure,» 2. L’article 1.21 est complété par un nouveau chiffre 4 libellé comme suit: «4. Le chiffre 1, 1ère phrase, lettre b), ci-dessus est également applicable en aval de l’écluse frontalière d’Apach (PK 242,43 de la Moselle) pour les hydravions à flotteurs et les hydravions à coque en dehors des aérodromes autorisés et des terrains de décollage et d’atterrissage, pour autant qu’il ne s’agisse pas de bâtiments qui, d’après le Règlement de visite des bateaux du Rhin, sont soumis à l’obligation de visite.» 3. L’article 3.01 est modifié comme suit:
3. a)le chiffre 2 est libellé comme suit: «2. Lorsque les conditions de visibilité l’exigent, les feux prescrits pour la nuit doivent, en outre, être arborés de jour. »
4. b)Le chiffre 4 est libellé comme suit: «4. Les croquis des signalisations prescrites au présent chapitre figurent à l’annexe 3 du présent règlement. 4. L’article 3.07, chiffre 1, est libellé comme suit: «4. Il est interdit de faire usage de lumières ou projecteurs, ainsi que de pavillons, panneaux, flammes ou autres objets, de telle façon qu’ils puissent être confondus avec les signalisations visées au présent règlement ou puissent nuire à leur visibilité ou compliquer leur identification. » 5. L’article 3.14 est modifié comme suit:
5. a)Les chiffres 1 à 3 sont libellés comme suit: «1. Les bâtiments faisant route effectuant des transports de certaines matières inflammables visées à l’ADNR doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions du présent règlement, la signalisation suivante visée au 7.1.5.0 ou 7.2.5.0 de l’ADNR: - de nuit: un feu bleu; - de jour: un cône bleu, pointe en bas. Ce signal doit être placé à un endroit approprié et à une hauteur telle qu’il soit visible de tous les côtés, le cône bleu peut être remplacé par un cône bleu à l’avant et un cône bleu à l’arrière du bâtiment, à une hauteur de 3,00 m au moins au-dessus du plan des marques d’enfoncement. 2. Les bâtiments faisant route effectuant des transports de certaines matières présentant un danger pour la santé visées à l’ADNR doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions du présent règlement, la signalisation suivante visée au 7.1.5.0 ou 7.2.5.0 de l’ADNR: - de nuit: deux feux bleus; - de jour: deux cônes bleus, pointes en bas. 2463 Ces signaux doivent être placés à environ 1,00 m l’un au-dessus de l’autre, à un endroit approprié et à une hauteur telle qu’ils soient visibles de tous les côtés; les deux cônes bleus peuvent être remplacés par deux cônes bleus à l’avant et deux cônes bleus à l’arrière du bâtiment, le cône inférieur étant placé à une hauteur de 3,00 m au moins au-dessus du plan des marques d’enfoncement. 3. Les bâtiments faisant route effectuant des transports de certaines matières explosives visées à l’ADNR doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions du présent règlement, la signalisation suivante visée au 7.1.5.0 ou 7.2.5.0 de l’ADNR: - de nuit: trois feux bleus; - de jour: trois cônes bleus, pointes en bas. Ces signaux doivent être placés à environ 1,00 m l’un au-dessus de l’autre, à un endroit approprié et à une hauteur telle qu’ils soient visibles de tous les côtés.»
6. b)Le chiffre 7 est libellé comme suit: «7. Les bâtiments non astreints à porter la signalisation visée au chiffre 1, 2 ou 3 ci-dessus mais qui sont munis d’un certificat d’agrément en vertu du 8.1.8 de l’ADNR et qui respectent les dispositions de sécurité applicables aux bâtiments visés au chiffre 1 ci-dessus peuvent, à l’approche des écluses, porter la signalisation visée au chiffre 1 ci-dessus lorsqu’ils veulent être éclusés en commun avec un bâtiment astreint à porter la signalisation visée au chiffre 1 ci-dessus 6. L’article 3.18 est libellé comme suit: «Article 3.18 Signalisation supplémentaire des bâtiments faisant route incapables de manœuvrer (Annexe 3: croquis 38) En cas de besoin, un bâtiment faisant route incapable de manœuvrer doit porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions du présent règlement, - de nuit: un feu rouge balancé: - de jour: un pavillon rouge balancé ou émettre le signal sonore ou procéder à la fois à ces deux opérations. Le pavillon peut être remplacé par un panneau de même couleur.» 7. L’article 3.25, chiffre 2, est libellé comme suit: «2. Les bâtiments échoués ou coulés doivent porter la signalisation prescrite au chiffre 1, lettres
7. c)et d). Si la position d’un bâtiment coulé empêche de placer les signaux sur le bâtiment, ceux-ci doivent être placés sur des canots, des bouées ou de quelque autre manière appropriée. » 8. Le titre de la Section III du Chapitre 3 est libellé comme suit: «Section III. Autre signalisation» 9. L’article 4.01, chiffre 2, est libellé comme suit: «2. Les signaux sonores des bâtiments motorisés doivent être accompagnés de signaux lumineux synchronisés avec eux; ces signaux lumineux seront jaunes, claires et visibles de tous les côtés. Cette disposition ne s’applique pas aux menues embarcations ni aux coups ou volées de cloche.» 10. L’article 6.02bis, chiffre 6, est libellé comme suit: «6. Sans préjudice des dispositions des articles 1.04, 1.06, 6.20 et 8.01bis, les menues embarcations motorisées doivent, au droit des baignades et des campings, réduire leur vitesse, tout en conservant leur manoeuvrabilité, de sorte que les personnes se trouvant sur ou dans l’eau ne soient pas mises en danger. Les menues embarcations ne doivent pas, par leur conduite, mettre les autres en danger ou encore les gêner ou les importuner plus que ne l’imposent les circonstances. Sans préjudice des prescriptions nationales complémentaires des Etats riverains de la Moselle et en dehors des plans d’eau signalés par le panneau E.22 où la pratique de la moto aquatique est autorisée, les motos aquatiques doivent suivre une route droite clairement reconnaissable.» 2464 11. L’article 6.17, chiffre 2, est libellé comme suit: «2. Sauf en cours de dépassement ou de croisement, il est interdit de naviguer à moins de 50,00 m d’un bâtiment ou d’un convoi portant la signalisation visée à l’article 3.14, chiffre 2 ou 3.» 12. L’article 6.20, chiffre 3, est libellé comme suit: «3. Au droit de bâtiments montrant la signalisation prescrite à l’article 3.25, chiffre 1, lettre c), et au droit de bâtiments, matériels flottants ou établissements flottants montrant la signalisation prescrite à l’article 3.29, chiffre 1, les autres bâtiments doivent réduire leur vitesse ainsi qu’il est prescrit au chiffre 1 ci-dessus. Ils doivent, en outre, s’écarter le plus possible.» 13. L’article 7.08, chiffre 1, est libellé comme suit: «1. Une garde efficace doit se trouver en permanence à bord des bâtiments en stationnement, chargés de matières dangereuses visées à l’ADNR et qui portent une signalisation visée à l’article 3.14 ou qui, ayant transporté de telles matières, ne sont pas exempts de gaz dangereux. Toutefois, les autorités compétentes peuvent dispenser de cette obligation les bâtiments en stationnement dans les bassins des ports. » 14. L’article 8.12, chiffre 1, est libellé comme suit: «1. Les bateaux à passagers ne peuvent accoster qu’aux embarcadères autorisés par l’autorité compétente au cas par cas, de manière générale ou pour l’exploitation du bateau. » 15. L’article 9.05 est modifié comme suit:
8. a)Le chiffre 1, lettre l), est libellé comme suit: «
9. l)pour les matières dangereuses visées par l’ADNR, le numéro ONU ou le numéro de la matière, la désignation officielle pour le transport, le cas échéant complétée de manière adéquate par la désignation technique, la classe, le code de classification et le cas échéant le groupe d’emballage, la quantité totale des matières dangereuses pour lesquelles ces indications sont valables, pour les autres matières: la nature de la cargaison (nom de la matière, quantité de la matière); »
10. b)Le chiffre 2 est libellé comme suit: «2. Sans préjudice de l’obligation visée au chiffre 1 ci-dessus, les conducteurs de tous les bâtiments et convois – à l’exception des bacs et des menues embarcations – doivent, avant de pénétrer sur le secteur de la Moselle allant du PK 233,00 (bief de Stadtbredimus-Palzem) jusqu’au confluent avec le Rhin ou en prenant le départ à l’intérieur de ce secteur, s’annoncer sur la voie indiquée par l’autorité compétente et communiquer, outre les données visées au chiffre 1, lettres
11. a)à
12. h)ci-dessus, les données supplémentaires suivantes:
13. a)chargement (vide ou chargé);
14. b)estimation de l’heure d’arrivée à l’écluse d’entrée:
15. aa)à l’écluse de Stadtbredimus-Palzem pour les avalants,
16. bb)à l’écluse de Coblence pour les montants. » 16. L’article 10.02, chiffres 2 et 3, est libellé comme suit: «2. Lorsque le niveau des eaux atteint ou dépasse la marque de crue II, la navigation vers l’aval est interdite aux bâtiments motorisés dont le chargement en tonnes est supérieur à 2,7 fois la puissance nominale de leur moteur exprimée en kilowatts (soit approximativement 2 fois la puissance exprimée en chevaux-vapeur). Sans préjudice de cette interdiction, ces bâtiments doivent rejoindre le port de refuge le plus proche ou le lieu de stationnement approprié le plus proche en dehors des garages d’écluses. 3. Lorsque le niveau des eaux atteint ou dépasse la marque de crue III, la navigation est interdite à l’exception du trafic d’une rive à l’autre. Sans préjudice de cette interdiction, tous les bâtiments doivent rejoindre le port de refuge le plus proche ou, en cas d’impossibilité, stationner à l’emplacement approprié le plus proche en dehors des garages d’écluses.» 17. Le sommaire est modifié de façon correspondante. Article B Les modifications suivantes sont introduites sur la Moselle sous réserve qu’au lieu de «Commission Centrale pour la Navigation du Rhin» et «Etats riverains du Rhin et en Belgique» soient respectivement entendus la « Commission de la Moselle» et les «Etats riverains de la Moselle»:
17. a)Le chapitre 1er des Prescriptions minimales et conditions d’essais relatives aux appareils radar de navigation pour la navigation rhénane est complété par l’article 1.09 suivant: 2465 «Article 1.09 Prescriptions de caractère temporaire La Commission Centrale pour la Navigation du Rhin pourra adopter des prescriptions de caractère temporaire lorsqu’il apparaîtra nécessaire, pour tenir compte de l’évolution technique de la navigation intérieure, de prendre des mesures pour apporter des modifications urgentes aux présentes prescriptions ou pour permettre des essais sans nuire à la sécurité ni au bon ordre de la navigation. Ces prescriptions, qui seront publiées par l’autorité compétente, auront une durée de validité de trois ans au maximum. Elles seront mises en vigueur dans tous les Etats riverains du Rhin et en Belgique en même temps et abrogées dans les mêmes conditions.»
18. b)Le chapitre 1er des Prescriptions minimales et conditions d’essais relatives aux indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane est complété par l’article 1.09 suivant: «Article 1.09 Prescriptions de caractère temporaire La Commission Centrale pour la Navigation du Rhin pourra adopter des prescriptions de caractère temporaire lorsqu’il apparaîtra nécessaire, pour tenir compte de l’évolution technique de la navigation intérieure, de prendre des mesures pour apporter des modifications urgentes aux présentes prescriptions ou pour permettre des essais sans nuire à la sécurité ni au bon ordre de la navigation, Ces prescriptions, qui seront publiées par l’autorité compétente, auront une durée de validité de trois ans au maximum. Elles seront mises en vigueur dans tous les Etats riverains du Rhin et en Belgique en même temps et abrogées dans les mêmes conditions. »
19. c)Les Prescriptions relatives à l’installation et au contrôle de fonctionnement d’appareils radar de navigation et d’indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane sont complétées par l’article 11 suivant: «Article 11 Prescriptions de caractère temporaire La Commission Centrale pour la Navigation du Rhin pourra adopter des prescriptions de caractère temporaire lorsqu’il apparaîtra nécessaire, pour tenir compte de l’évolution technique de la navigation intérieure, de prendre des mesures pour apporter des modifications urgentes aux présentes prescriptions ou pour permettre des essais sans nuire à la sécurité ni au bon ordre de la navigation. Ces prescriptions, qui seront publiées par l’autorité compétente, auront une durée de validité de trois ans au maximum. Elles seront mises en vigueur dans tous les Etats riverains du Rhin et en Belgique en même temps et abrogées dans les mêmes conditions.»
20. d)La partie 4 des Prescriptions concernant la couleur et l’intensité des feux, ainsi que l’agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin est complétée par l’article 16 suivant: «Article 16 Prescriptions de caractère temporaire La Commission Centrale pour la Navigation du Rhin pourra adopter des prescriptions de caractère temporaire lorsqu’il apparaîtra nécessaire, pour tenir compte de l’évolution technique de la navigation intérieure, de prendre des mesures pour apporter des modifications urgentes aux présentes prescriptions ou pour permettre des essais sans nuire à la sécurité ni au bon ordre de la navigation. Ces prescriptions, qui seront publiées par l’autorité compétente, auront une durée de validité de trois ans au maximum. Elles seront mises en vigueur dans tous les Etats riverains du Rhin et en Belgique en même temps et abrogées dans les mêmes conditions.» Article C La mise en vigueur de toutes ces modifications sortira ses effets à partir du 1er janvier 2004. Article D Notre Ministre des Transports est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Transports, Salzbourg, le 27 juillet 2003. Henri Grethen Henri Arrêté ministériel du 4 août 2003 portant répartition, sur les différentes fonctions et spécialités, du nombre total des candidats à admettre dans une carrière d’enseignant de l’enseignement postprimaire pendant l’année scolaire 2003/2004. Le Ministre de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, Vu la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l’enseignement postprimaire, notamment son article 6, sub I; Vu la loi modifiée du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement, titre VI: de l’enseignement secondaire; Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; 2466 Vu le règlement grand-ducal du 13 juin 1994 pris en exécution de la loi du 3 juin 1994 portant création du régime préparatoire de l’enseignement secondaire technique, notamment son article 3; Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 30 juillet 2002 arrêtant le volume de recrutement en personnel enseignant de l’enseignement postprimaire pour les années scolaires 2002/2003 à 2006/2007; Arrête: Art. 1er.- Le nombre total des agents à admettre dans une carrière d’enseignant de l’enseignement postprimaire pendant l’année scolaire 2003/2004 est fixé à 175 unités. Art. 2.- Le nombre d’agents à recruter dans la carrière de l’instituteur d’enseignement préparatoire pendant l’année scolaire 2003/2004 est fixé à 32 unités. Art. 3.- La répartition, par fonctions et spécialités, du nombre total de 143 agents à admettre au stage pédagogique de l’enseignement postprimaire pendant l’année scolaire 2003/2004 est fixée comme suit: Carrière du maître d’enseignement technique spécialité: spécialité: spécialité: spécialité: spécialité: spécialité: spécialité: spécialité: spécialité: spécialité: coiffure cuisinier-traiteur électricité mécanicien d’autos métiers du bâtiment métiers du bois métiers du sanitaire et du chauffage métiers du métal métiers de la toiture peinture-décoration 2 2 1 1 2 2 2 4 1 1 Carrière du maître de cours spéciaux spécialité: secrétariat 4 Carrière du professeur d’enseignement technique spécialité: spécialité: enseignement pour professions de santé horticulture 2 1 Carrières du professeur ingénieur ou du professeur de sciences de l’enseignement secondaire technique spécialité: spécialité: spécialité: spécialité: spécialité: spécialité: électrotechnique enseignement pour professions de santé informatique génie civil mécanique photographie numérique et analogique 4 1 7 1 3 1 Carrières du professeur de lettres ou de sciences de l’enseignement secondaire spécialité: spécialité: spécialité: spécialité: allemand anglais biologie français 14 8 4 17 2467 spécialité: spécialité: spécialité: spécialité: géographie histoire mathématiques philosophie 3 7 13 4 Carrière du professeur de sciences économiques et sociales 12 Carrière du professeur d’éducation artistique 8 Carrière du professeur d’éducation musicale 1 Carrière du professeur d’éducation physique 9 Carrière du professeur de doctrine chrétienne 1 Art. 4.- Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, Anne Brasseur Arrêté ministériel du 4 août 2003 relatif à l’éligibilité des clients finals, consommateurs de gaz naturel et portant application de l’article 25 de la loi du 6 avril 2001 relative à l’organisation du marché du gaz naturel. Le Ministre de l’Economie, Vu la directive 98/30/CE du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel; Vu la loi du 6 avril 2001 relative à l’organisation du marché du gaz naturel; Arrête: Art. 1er. Pour l’application du point 1 de l’article 25 de la loi du 6 avril 2001 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, est éligible, à compter du 1er octobre 2003, tout consommateur final de gaz naturel dont la consommation de gaz naturel, l’année civile précédente sur un site géographiquement limité est égale ou supérieure au seuil de 5 millions Nm3. Est également éligible tout producteur d’électricité à partir du gaz naturel quel que soit le niveau de sa consommation annuelle utilisé pour la production d’électricité. Cependant les cogénérateurs qui profitent de contrats de rachats garantis de leur production d’électricité à des tarifs préférentiels définis par règlement grand-ducal du 30 mai 1994 concernant la production d’énergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération, ne sont éligibles qu’à partir d’un niveau de consommation annuelle supérieur à 5 millions de Nm3 de gaz naturel sur un site géographiquement limité. Art. 2.