2953 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A – N° 146 30 septembre 2003 Sommaire PLAN D’OCCUPATION DU SOL «LYCEE TECHNIQUE MATHIAS ADAM» Règlement grand-ducal du 22 juillet 2003 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol «Lycée Technique Mathias Adam». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2954 2954 Règlement grand-ducal du 22 juillet 2003 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol «Lycée technique Mathias Adam». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire et notamment ses articles 11 et suivants; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Vu l’avis du Comité Interministériel de l’Aménagement du Territoire du 10 février 2003; Sur le rapport de Notre ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Est déclaré obligatoire le plan d’occupation du sol «Lycée technique Mathias Adam» couvrant les fonds précisés à l’article 2 du présent règlement. Art.
- Les terrains couverts par le plan d’occupation du sol visé à l’article 1er sont définis sur le plan n° 02556 dressé par l’Administration du Cadastre en date du 9 juillet 2002 comme les lots 7, 9, 15 et 16 faisant partie du numéro cadastral 1158/3927, le lot 13 faisant partie du numéro cadastral 1158/3953, le lot 14 sans numéro cadastral, faisant partie du domaine public de l’Etat, ainsi que comme le lot 2 faisant partie du numéro cadastral 931/3215, le lot 4, couvrant l’intégralité du numéro cadastral n° 935/3174 et partie du numéro cadastral 933/3173, le lot 6 faisant partie du numéro cadastral 945/3834 et le lot 8, sans numéro cadastral, faisant partie du domaine public de l’Etat, tous les lots étant situés dans la section B de la commune de Pétange. Ces terrains sont indiqués sur un plan de situation à l’échelle 1/5.000 ainsi que sur une minute du plan n° 02556 à l’échelle 1/2000, qui font partie intégrante du présent règlement. Art.
- Les terrains définis à l’article 2, couverts par le présent plan d’occupation du sol, sont classés en zone de bâtiments et d’aménagements publics. Art.
- La zone de bâtiments et d’aménagements publics comprend les terrains nécessaires à la vie communautaire du point de vue de la culture, de l’enseignement, de l’administration, de la sécurité, du culte ou du sport et peut accueillir l’équipement indispensable à l’organisation et au bon fonctionnement de la vie communautaire. Sur ces terrains seules sont autorisées les constructions destinées à une utilisation d’intérêt public. Art.
- Le plan d’aménagement général de la commune de Pétange est modifié de plein droit par le présent plan d’occupation du sol dans la mesure où il est incompatible avec celui-ci. Art.
- Notre ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Cabasson, le 22 juillet
- Michel Wolter Henri 2955 2956 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange