3185 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 162 11 novembre 2003 Sommaire Règlement grand-ducal du 14 octobre 2003 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel de la carrière du préposé des Eaux et Forêts de l’Administration des Eaux et Forêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 3186 Règlement grand-ducal du 15 octobre 2003 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des carrières de l’expéditionnaire technique et du cantonnier de l’Administration des Eaux et Forêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3188 Règlements communaux – Règlements de circulation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3190 3186 Règlement grand-ducal du 14 octobre 2003 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel de la carrière du préposé des Eaux et Forêts de l’Administration des eaux et forêts. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; Vu la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l’Administration des eaux et forêts; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er.
(1)L’admission au stage dans la carrière du préposé forestier des Eaux et Forêts se fait conformément aux règlements grand-ducaux pris en exécution de l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat. Le candidat doit être détenteur du diplôme de fin d’études du régime de la formation de technicien dans la division agricole, section environnement naturel, de l’enseignement secondaire technique ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent par le ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions. Les soldats volontaires quittant l’armée après une période de service de trois ans au moins bénéficient d’un droit de priorité. La date de l’examen-concours d’admission au stage et le relevé des vacances de poste sont publiés au Mémorial un mois au moins avant le jour fixé pour l’examen. Art.
- Le stagiaire-fonctionnaire est tenu d’accomplir un stage de deux ans, pendant lequel il reçoit une formation théorique. L’organisation du stage est placée sous la tutelle du Directeur de l’Administration des eaux et forêts selon les dispositions de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut nationale d’administration publique. Les branches sont déterminées comme suit: Heures à enseigner: Gestion de l’environnement naturel…………………………………………………………………………………………………………………………… 120 heures Gestion des forêts ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 120 heures Droit et législation ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 140 heures Techniques d’organisation du travail administratif ………………………………………………………………………………………………… 80 heures Gestion des ressources humaines ……………………………………………………………………………………………………………………………… 20 heures Langage administratif ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 50 heures L’indemnisation des chargés de cours se fait conformément au barème des rémunérations fixé dans le règlement grand-ducal du 26 juin 2002 déterminant le barème des rémunérations des chargés de cours à l’Institut national d’administration publique. Art.
- Pour être nommé à la fonction de garde forestier, le stagiaire-fonctionnaire doit avoir passé avec succès l’examen d’admission définitive. Art.
- Pour être admis à l’examen de promotion, le candidat doit compter trois ans de bons et loyaux services depuis la nomination définitive et avoir suivi les cours de formation organisés à ces fins par l’Administration des eaux et forêts. Art. 5.
(1)Les examens sont organisés par l’Administration des eaux et forêts et se font conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat.
(2)Les dispositions relatives aux différents examens, les épreuves y prévues et le nombre de points attachés à chaque épreuve sont fixés comme suit: A. Examen-concours d’admission au stage L’examen-concours d’admission au stage se fait par écrit et les épreuves sont fixées comme suit:
- Epreuve de langue luxembourgeoise …………………………………………………………………………………………………………… 60 points
- Epreuve de langue française …………………………………………………………………………………………………………………………… 60 points
- Epreuve de langue allemande ………………………………………………………………………………………………………………………… 60 points
- Connaissances générales ………………………………………………………………………………………………………………………………… 60 points
- Connaissances techniques ……………………………………………………………………………………………………………………………… 240 points 3187 B. Examen d’admission définitive L’examen d’admission définitive comporte une partie écrite et une partie pratique. Les épreuves sont fixées comme suit:
- Gestion de l’environnement naturel……………………………………………………………………………………………………………… 90 points
- Gestion des forêts …………………………………………………………………………………………………………………………………………… 90 points
- Droit et législation …………………………………………………………………………………………………………………………………………… 180 points
- Techniques d’organisation du travail administratif …………………………………………………………………………………… 60 points
- Gestion des ressources humaines ………………………………………………………………………………………………………………… 60 points
- Formation générale à l’Institut national d’administration publique………………………………………………………… 60 points
- Epreuve pratique………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 60 points La note obtenue lors de la formation générale à l’Institut national d’administration publique est prise en compte à raison d’un total de 60 points pour le calcul du résultat de l’examen d’admission définitive. L’épreuve pratique porte sur la pratique professionnelle d’un préposé des eaux et forêts. Le classement des candidats à l’examen d’admission définitive détermine l’ordre dans lequel ils s’ajoutent à la fin du tableau d’ancienneté des agents de la carrière des préposés forestiers. C. Examen de promotion L’examen de promotion comporte une partie écrite et une partie pratique. Les épreuves sont fixées comme suit:
- Application de la législation détaillée à la lettre B …………………………………………………………………………………… 180 points
- Techniques d’organisation du travail administratif …………………………………………………………………………………… 60 points
- Elaboration, présentation et défense d’un mémoire ………………………………………………………………………………… 120 points
- Epreuve pratique………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 60 points Le sujet de mémoire est choisi par le Directeur sur proposition du chef de service du ressort et se rapporte à la fonction que le candidat exerce. L’épreuve pratique porte sur la pratique professionnelle d’un préposé des eaux et forêts. Les nominations aux fonctions supérieures à celle de brigadier forestier sont subordonnées à la réussite de l’examen de promotion et se font dans l’ordre du classement obtenu à cet examen. Art. 6.
(1)A échoué à l’examen-concours d’admission au stage, le candidat qui a obtenu moins des trois cinquièmes du maximum des points ou moins de la moitié du maximum des points dans une ou plusieurs branches.
(2)A échoué à l’examen d’admission définitive et à l’examen de promotion, le candidat qui a obtenu moins des trois cinquièmes du maximum des points ou moins de la moitié du maximum des points dans plus d’une branche.
(3)Le candidat qui a obtenu aux examens visés sous
(2)les trois cinquièmes des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans une branche, subit dans les 3 mois un examen supplémentaire oral ou écrit dans cette branche. Le classement retient pour les candidats ayant réussi l’épreuve d’ajournement, un classement derrière les lauréats initiaux et ceci dans l’ordre des résultats aux épreuves d’ajournement.
(4)En cas d’échec à l’un des examens visés sous
(2), le candidat peut se présenter à une prochaine session après l’expiration d’un délai d’au moins un an, sans préjudice des dispositions de l’art. 2, paragraphe 3, alinéa 7, lettre b) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat. Un nouvel échec entraîne dans le cas de l’examen d’admission définitive l’élimination définitive du candidat. En cas d’un nouvel échec à l’examen de promotion, le candidat peut se présenter une dernière fois après un délai de minimum cinq ans et à condition d’avoir suivi une formation spéciale à l’Institut National d’Administration Publique ou auprès d’un autre organisme de formation reconnu par le ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative. Art.
- Sont abrogés: - le règlement grand-ducal modifié du 8 mai 1981 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des carrières inférieures de l’Administration des eaux et forêts tel qu’il a été modifié par la suite. Toutefois pour les préposés des Eaux et Forêts entrés en service avant l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, les dispositions concernant leur examen de promotion restent applicables; - le règlement grand-ducal du 14 novembre 1991 portant sur l’organisation de l’école forestière (section du préposé des Eaux et Forêts); - le règlement ministériel du 20 octobre 1992 fixant le programme détaillé de l’examen-concours d’entrée à l’école forestière, ainsi que l’importance relative des matières examinées; - le règlement ministériel modifié du 5 septembre 1995 fixant le programme détaillé de l’examen d’admission définitive dans la carrière inférieure du préposé des Eaux et Forêts; - le règlement grand-ducal du 25 juin 2002 fixant le programme détaillé de l’examen de promotion du personnel de la carrière inférieure du préposé des Eaux et Forêts. 3188 Art.
- Notre Ministre de l’Environnement, notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Pour le Ministre de l’Environnement Le Secrétaire d’Etat Eugène Berger Palais de Luxembourg, le 14 octobre
- Henri Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative Lydie Polfer Le Ministre des Finances Jean-Claude Juncker Règlement grand-ducal du 15 octobre 2003 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des carrières de l’expéditionnaire technique et du cantonnier de l’Administration des eaux et forêts. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; Vu la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l’Administration des eaux et forêts; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’admission au stage dans la carrière de l’expéditionnaire technique ou dans celle du cantonnier de l’Administration des eaux et forêts se fait conformément aux règlements grand-ducaux pris en exécution de l’article 2 de la loi modifié du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat. Les candidats à la carrière du cantonnier doivent en outre avoir passé un volontariat de trois années auprès de l’armée luxembourgeoise. Art.
- Le stagiaire-fonctionnaire est tenu d’accomplir un stage, pendant lequel il reçoit une formation au sein de l’Administration des eaux et forêts. L’organisation du stage est fixée par le Directeur de l’Administration des eaux et forêts. La durée du stage des candidats à la carrière de l’expéditionnaire technique est de deux années, celle des candidats à la carrière du cantonnier est réduite à une année compte tenu du volontariat de trois années auprès de l’armée. Art.
- Sans préjudice de l’application des règles générales prévues par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et par la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, le stagiaire fonctionnaire ne peut être nommé à la fonction d’expéditionnaire technique, de garde-chasse adjoint ou de surveillant des travaux s’il n’a pas accompli le stage légalement prévu et s’il n’a pas subi avec succès l’examen d’admission définitive prévu pour sa carrière. Art.
- Pour être admis à l’examen de promotion, le candidat doit compter trois ans de bons et loyaux services depuis la nomination définitive. Art. 5.
(1)Pour les deux carrières, l’examen d’admission définitive ainsi que le ou les examens de promotion sont organisés par l’Administration des eaux et forêts et se font conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat.
(2)Les dispositions relatives aux différents examens, les épreuves y prévues et le nombre de points attachés à chaque épreuve sont fixés comme suit:
- Carrière de l’expéditionnaire technique A. Examen d’admission définitive L’examen se fait par écrit et les épreuves sont fixées comme suit:
- Epreuve de langue française …………………………………………………………………………………………………………………………… 30 points
- Epreuve de langue allemande ………………………………………………………………………………………………………………………… 30 points
- Epreuve technique dans la branche des candidats …………………………………………………………………………………… 120 points 3189
- Législation se rapportant aux missions du personnel de la carrière de l’expéditionnaire technique de l’Administration des Eaux et Forêts ……………………………………………………………………………………………………………… 60 points
- Formation générale à l’Institut national d’administration publique………………………………………………………… 60 points La note obtenue lors de la formation générale à l’Institut national d’administration publique est prise en compte à raison d’un total de 60 points pour le calcul du résultat de l’examen d’admission définitive. Le classement des candidats à l’examen d’admission définitive détermine l’ordre de leur affectation aux emplois vacants. B. Examen de promotion L’examen se fait par écrit et par oral. Les épreuves sont fixées comme suit:
- Rapport administratif en langue française …………………………………………………………………………………………………… 60 points
- Rapport administratif en langue allemande ………………………………………………………………………………………………… 60 points
- Epreuve technique dans la branche des candidats …………………………………………………………………………………… 100 points
- Connaissances approfondies de la législation détaillée à la lettre A., point
- ci-dessus ………………… 60 points La nomination aux fonctions supérieures à celle de commis technique adjoint est subordonnée à la réussite de l’examen de promotion et se fait dans l’ordre du classement obtenu à cet examen.
- Carrière du cantonnier A. Examen d’admission définitive L’examen se fait par écrit et les épreuves sont fixées comme suit:
- Epreuve de langue française …………………………………………………………………………………………………………………………… 30 points
- Epreuve de langue allemande ………………………………………………………………………………………………………………………… 30 points
- Législation se rapportant aux missions du personnel de la carrière du cantonnier de l’Administration des eaux et forêts ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 90 points
- Formation générale à l’Institut national d’administration publique………………………………………………………… 60 points La note obtenue lors de la formation générale à l’Institut national d’administration publique est prise en compte à raison d’un total de 60 points pour le calcul du résultat de l’examen d’admission définitive. Le classement des candidats à l’examen d’admission définitive détermine l’ordre de leur affectation aux emplois vacants. B. Premier examen de promotion L’examen se fait par écrit et oral. Les épreuves sont fixées comme suit:
- Rapport de service en langue française ou en langue allemande …………………………………………………………… 30 points
- Connaissances approfondies de la législation détaillée à la lettre A., point
- ci-dessus ………………… 60 points
- Epreuve orale ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 60 points L’épreuve orale porte sur la pratique professionnelle d’un cantonnier de l’Administration des Eaux et Forêts. La nomination aux fonctions supérieures à celles de garde-chasse, de garde-pêche ou de surveillant principal est subordonnée à la réussite du premier examen de promotion et se fait dans l’ordre du classement obtenu à cet examen. C. Deuxième examen de promotion Le deuxième examen de promotion porte d’une façon approfondie sur les matières du premier examen de promotion. Pour être admis au deuxième examen de promotion, les candidats doivent avoir passé avec succès le premier examen de promotion et compter trois ans de bons et loyaux services depuis la réussite du 1er examen de promotion. La nomination aux fonctions supérieures à celle de chef de brigade est subordonnée à la réussite du deuxième examen de promotion et se fait dans l’ordre du classement obtenu à cet examen. Art. 6.
(1)A échoué à l’examen d’admission définitive et aux examens de promotion, le candidat qui a obtenu moins des trois cinquièmes du maximum des points ou moins de la moitié du maximum des points dans plus d’une branche.
(2)Le candidat qui a obtenu aux examens visés sous
(1)les trois cinquièmes des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans une branche, doit se présenter à un examen supplémentaire oral ou écrit dans cette branche, dont le résultat décide de son admission, sans que son classement établi ne s’en trouve modifié.
(3)En cas d’échec à l’un des examens visés sous
(1), le candidat peut se présenter à une prochaine session après l’expiration d’un délai d’au moins un an, sans préjudice des dispositions de l’art. 2, paragraphe 3, alinéa 7, lettre
- b)de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat. Un nouvel échec entraîne dans le cas de l’examen d’admission définitive l’élimination définitive du candidat. En cas d’un second échec à l’examen de promotion, le candidat peut se présenter une dernière fois après un délai de minimum cinq ans et à condition d’avoir suivi une formation spéciale à l’Institut National d’Administration Publique ou auprès d’un autre organisme de formation reconnu par le ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative. 3190 Art. 7. Sont abrogés: - le règlement grand-ducal modifié du 8 mai 1981 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des carrières inférieures de l’Administration des eaux et forêts tel qu’il a été modifié par la suite. Toutefois pour les expéditionnaires techniques et les cantonniers entrés en service avant l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, les dispositions concernant leur(
- s)examen(
- s)de promotion restent applicables; - le règlement ministériel du 10 mai 1991 fixant le programme détaillé de l’examen d’admission définitive dans la carrière du cantonnier; - le règlement ministériel du 15 janvier 1996 fixant le programme détaillé de l’examen d’admission définitive et de l’examen de promotion dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire technique à l’Administration des eaux et forêts; - le règlement grand-ducal du 25 juin 2002 fixant le programme détaillé du premier examen de promotion dans la carrière inférieure du cantonnier à l’Administration des eaux et forêts. Art. 8. Notre Ministre de l’Environnement et notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Pour le Ministre de l’Environnement Le Secrétaire d’Etat Eugène Berger Palais de Luxembourg, le 15 octobre 2003. Henri Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative Lydie Polfer Règlements communaux (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi du 13 décembre 1988) Règlements de circulation B e r d o r f . - En séance des 19 septembre et 13 octobre 2003, le collège échevinal de Berdorf a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. B e r t r a n g e . - En séance du 14 octobre 2003, le collège échevinal de Bertrange a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. B e t t e m b o u r g . - En séance du 9 octobre 2003, le collège échevinal du Bettembourg a édicté un règlement temporaire de la circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. B e t t e n d o r f . - En séance des 17, 19 et 30 septembre 2003, le collège échevinal de Bettendorf a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. B o u s . - En séance des 19 septembre et 3 octobre 2003, le collège échevinal de Bous a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. B u r m e r a n g e . - En séance du 17 septembre 2003, le collège échevinal de Burmerange a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. D i e k i r c h . - En séance des 15, 19 septembre et 7 octobre 2003, le collège échevinal de la Ville de Diekirch a édicté 8 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. D u d e l a n g e . - En séance des 20, 23, 26, 30 septembre, 1er, 2, 8 et 17 octobre 2003, le collège échevinal de la Ville de Dudelange a édicté 10 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e . - En séance des 17, 18, 22, 23, 24, 25, 26, 30 septembre, 1er, 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 20 octobre 2003, le collège échevinal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté 104 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. F l a x w e i l e r . - En séance des 30 mai et 25 juillet 2003, le conseil communal de Flaxweiler a confirmé 3 règlements d’urgence édictés par le collège échevinal en date des 8 avril, 20 mai et 17 juillet 2003 et en séance du 17 juin 2003, le conseil communal a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 11 et 14 août 2003 (séance des 30 mai et 17 juin 2003) respectivement les 9 et 17 septembre 2003 (séance du 25 juillet 2003) et publiés en due forme. 3191 F l a x w e i l e r . - En séance du 14 octobre 2003, le collège échevinal de Flaxweiler a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. G r e v e n m a c h e r . - En séance des 3, 5, 10, 11, 17, 22 septembre et 1er, 10 et 13 octobre 2003, le collège échevinal de la Ville de Grevenmacher a édicté 12 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. H e i d e r s c h e i d . - En séance du 19 septembre 2003, le collège échevinal de Heiderscheid a édicté 2 règlements d’urgence de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. H e i n e r s c h e i d . - En séance du 19 août 2003, le conseil communal de Heinerscheid a édicté un règlement temporaire de circulation à l’occasion de la manifestation sportive « Powerman Weiswampach » en date du 21 septembre 2003 aux alentours de Weiswampach. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 9 et 17 septembre 2003 et publié en due forme. H e s p e r a n g e . - En séance des 23 septembre et 7 octobre 2003, le collège échevinal de Hesperange a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. K e h l e n . - En séance du 31 juillet 2003, le conseil communal de Kehlen a modifié son règlement de circulation du 26 juillet 1974. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 25 et 30 septembre 2003 et publiée en due forme. K o p s t a l . - En séance des 29 septembre et 13 octobre 2003, le collège échevinal de Kopstal a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. M a m e r . - En séance du 3 octobre 2003, le collège échevinal de Mamer a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. M e d e r n a c h . - En séance du 28 juillet 2003, le conseil communal de Medernach a édicté un règlement temporaire de circulation à l’occasion d’une course cycliste organisée par le « SAF Zéisseng » en date du 14 septembre 2003. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 9 et 17 septembre 2003 et publié en due forme. M e r t e r t . - En séance des 17 et 23 septembre 2003, le collège échevinal de Mertert a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. M o m p a c h . - En séance du 18 septembre 2003, le collège échevinal de Mompach a édicté 5 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. M o n d e r c a n g e . - En séance du 19 septembre 2003, le collège échevinal de Mondercange a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s . - En séance des 19, 23 septembre et 13 octobre 2003, le collège échevinal de Mondorf-les-Bains a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. P é t a n g e . - En séance des 17, 24, 25 septembre, 2, 9, 10, 15 et 17 octobre 2003, le collège échevinal de Pétange a édicté 18 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. R a m b r o u c h . - En séance des 10 et 16 octobre 2003, le collège échevinal de Rambrouch a édicté 2 règlements temporaires de circulation (fermeture d’une partie de la « Rue du Village » à Holtz à l’occasion d’une manifestation organisée par le Club des Jeunes Holtz Asbl et fermeture d’une bande de chaussée dans la « Rue Principale » à Rambrouch à l’occasion de travaux de toiture). Lesdits règlements ont été publiés en due forme. R e m e r s c h e n . - En séance du 11 juillet 2003, le conseil communal de Remerschen a édicté un règlement de circulation temporaire. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 9 et 17 septembre 2003 et publié en due forme. R e m i c h . - En séance des 18, 24, 26, 30 septembre, 7, 9, 11 et 13 octobre 2003, le collège échevinal de Remich a édicté 11 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. R o e s e r . - En séance du 2 octobre 2003, le collège échevinal de Roeser a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. R o s p o r t . - En séance du 14 octobre 2003, le collège échevinal de Rosport a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. 3192 R u m e l a n g e . - En séance des 12 et 26 septembre 2003, le collège échevinal de la Ville de Rumelange a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S a n d w e i l e r . - En séance du 2 octobre 2003, le collège échevinal de Sandweiler a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S a n e m . - En séance des 19, 26 septembre, 3 et 10 octobre 2003, le collège échevinal de Sanem a édicté 19 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S c h i f f l a n g e . - En séance des 11, 18, 25 septembre, 1er et 9 octobre 2003, le collège échevinal de Schifflange a édicté 17 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S e p t f o n t a i n e s . - En séance des 25 septembre, 2 et 3 octobre 2003, le collège échevinal de Septfontaines a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S t e i n f o r t . - En séance du 13 octobre 2003, le collège échevinal de Steinfort a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. S t e i n s e l . - En séance des 22, 26 septembre, 3, 10 et 15 octobre 2003, le collège échevinal de Steinsel a édicté 6 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S t r a s s e n . - En séance du 26 septembre 2003, le collège échevinal de Strassen a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. W a l d b r e d i m u s . - En séance du 30 septembre 2003, le collège échevinal de Waldbredimus a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange