Règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 concernant la prise en charge par l’Union des caisses de maladie des frais de fonctionnement des caisses de

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L'Union des caisses de maladie prend en charge les frais administratifs et les frais informatiques avancés par la Caisse maladie des ouvriers de l'ARBED, par la Caisse maladie des employés de l'ARBED et par l'Entraide médicale des Chemins de fer luxembourgeois dans la limite des frais énumérés à l'article 282 alinéas 9, 10 et 12, et aux articles 321 et 327 du Code des assurances sociales et suivant les dispositions du présent règlement. Art. 2. L'Union des caisses de maladie prend en charge les frais de personnel pour: - les employés de l'ARBED affectés à la Caisse de maladie des ouvriers de l’ARBED et à la Caisse de maladie des employés de l’ARBED; - les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois affectés à l'Entraide médicale des Chemins de fer luxembourgeois. L'effectif du personnel des caisses de maladie d'entreprise est composé par: - du personnel d'encadrement ayant respectivement le diplôme de fin d'études secondaires, secondaires techniques ou y assimilés; - du personnel administratif ayant accompli avec succès cinq années d'études post primaires. L'effectif du personnel comprend pour: - les caisses de maladie d'entreprise de l' ARBED un personnel d'encadrement de sept unités et un personnel administratif de onze unités, sans que le nombre total de l'effectif des caisses ne puisse dépasser vingt-six unités; - l'Entraide médicale des Chemins de fer luxembourgeois un personnel d'encadrement de quatre unités et un personnel administratif de six unités, sans que le nombre total de l'effectif de la caisse ne puisse dépasser quatorze unités. Le personnel de la caisse est placé sous l'autorité du comité-directeur de la caisse de maladie d'entreprise. Au cas où la convention collective ou le statut applicable au personnel de l'entreprise prévoit la possibilité d'une carrière ouverte, le passage d'un emploi administratif à un emploi d'encadrement n’est pris en compte aux fins du présent règlement, que si l'intéressé a accompli au moins dix années au service de la caisse de maladie. Art. 3. Les frais administratifs et les frais informatiques prévus aux articles 282, 321 et 327 du Code des assurances sociales incombant aux caisses de maladie d'entreprise sont pris en charge par l'Union des caisses de maladie dans la limite et suivant les modalités prévues en la matière par les lois et règlements y afférents. Le loyer remboursé par l'Union des caisses de maladie est pris en compte selon les modalités en vigueur en matière d'évaluation des bâtiments publics. Disposition transitoire Art. 4. Pour le personnel en place au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, l'autorité de surveillance peut autoriser des dérogations par rapport aux conditions d'études prévues à l'article 2 alinéa 2. Art. 5. Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 2003. Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Carlo Wagner Palais de Luxembourg, le 24 novembre 2003. Henri Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 15 décembre 1989. – Retrait de réserve par Chypre. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 juin 2003 Chypre a déclaré retirer la réserve suivante, formulée lors de son adhésion: La République de Chypre, conformément à l’article 2.1 du [...] Protocole, se réserve le droit d’appliquer la peine de mort en temps de guerre à la suite d’une condamnation pour un crime de caractère militaire d’une gravité extrême commis en temps de guerre. 3373 Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, conclue à Helsinki, le 17 mars 1992. – Ratification de la Pologne; adhésion de la Slovaquie. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Ratification Entrée en vigueur Etat Adhésion (

1. a)Pologne 08.09.2003 07.12.2003 Slovaquie 09.09.2003 (
2. a)08.12.2003 Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris, le 17 juin 1994. – Adhésion de la Lituanie, du Bhoutan et du Timor Oriental. Il résulte de notifications différentes du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion Entrée en vigueur Lituanie Bhoutan Timor Oriental 25.07.2003 20.08.2003 20.08.2003 23.10.2003 18.11.2003 18.11.2003 Convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne, le 20 septembre 1994. – Ratification de l’Uruguay. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du 3 septembre 2003 l’Uruguay a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 décembre 2003. Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New York, le 9 décembre 1994. – Adhésion de Serbie-et-Monténégro et de la Bosnie-Herzégovine. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion Entrée en vigueur Serbie-et-Monténégro Bosnie-Herzégovine 31.07.2003 11.08.2003 30.08.2003 10.09.2003 Protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes du 13 octobre 1995 annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre 1980. – Chypre, Serbie-et-Monténégro et Roumanie: consentement à être lié. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont notifié au Secrétaire Général leur consentement à être lié par le Protocole désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Protocole du 13.10.1995 Entrée en vigueur Chypre Serbie-et-Monténégro Roumanie 22.07.2003 12.08.2003 25.08.2003 22.01.2004 12.02.2004 25.02.2004 3374 Amendement au paragraphe 2 de l’article 43 de la Convention relative aux droits de l’enfant, adopté à la Conférence des Etats Parties, le 12 décembre 1995. – Acceptation du Guatemala, du Nicaragua, du Kenya, du Koweït, du Japon et de l’Ukraine. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont accepté l’Amendement désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Acceptation Guatemala 26.12.2002 Nicaragua 23.01.2003 Kenya 12.02.2003 Koweït 09.05.2003 Japon 12.06.2003 Ukraine 03.07.2003 L’amendement est entré en vigueur le 18 novembre 2002 à l’égard de toutes les Parties liées à la Conventation. Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997. – Ratification de la Grèce; adhésion du Bélarus et de la Turquie. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Adhésion (
3. a)Bélarus 03.09.2003 (
4. a)01.02.2004 Grèce 25.09.2003 01.03.2004 Turquie 25.09.2003 (
5. a)01.03.2004 Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999. – Ratification de la Roumanie; adhésion de la Serbie-et-Monténégro. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié le Protocole désigné ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Adhésion (
6. a)Serbie-et-Monténégro 31.07.2003 (
7. a)31.10.2003 Roumanie 25.08.2003 25.11.2003 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange