Règlement grand-ducal du 24 décembre 2003 modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 30 mars 1946 portant institution d’une décoration civique . . . .

4113 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 197 31 décembre 2003 Sommaire RESISTANCE Règlement grand-ducal du 24 décembre 2003 modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 30 mars 1946 portant institution d’une décoration civique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 4114 Règlement grand-ducal du 24 décembre 2003 portant institution d’une Commission de Surveillance auprès du Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance . . . . . . . 4114 Règlement grand-ducal du 24 décembre 2003 relatif au Comité directeur pour le Souvenir de la Résistance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4115 4114 Règlement grand-ducal du 24 décembre 2003 modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 30 mars 1946 portant institution d’une décoration civique. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 41 de la Constitution; Vu l’ordonnance royale grand-ducale du 25 novembre 1857 concernant les ordres civils et militaires; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’alinéa 3 de l’article 2 de l’arrêté grand-ducal modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 30 mars 1946 portant institution d’une décoration civique est supprimé. Art.

1. Il est ajouté un deuxième alinéa à l’article 3 ayant la teneur suivante: «La Croix ne peut être décernée qu’à titre posthume. La Médaille n’est plus conférée à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement.» Art.
2. L’article 6 de l’arrêté grand-ducal modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 30 mars 1946 portant institution d’une décoration civique est modifié comme suit: «La Croix de la Résistance est conférée par arrêté grand-ducal sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et sur avis du Comité directeur pour le Souvenir de la Résistance, prévu par la loi modifiée du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur des personnes devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant.» Art.
3. Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Jean-Claude Juncker Château de Berg, le 24 décembre
4. Henri Règlement grand-ducal du 24 décembre 2003 portant institution d’une Commission de Surveillance auprès du Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 20 décembre 2002 portant - création d’un Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance - modification de la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. La Commission de Surveillance auprès du Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance, ci-après appelée la Commission, a pour mission de conseiller le directeur du Centre dans l’ensemble des activités du Centre. Art.
5. La Commission est composée de sept membres au maximum dont le président et les deux vice-présidents du Comité directeur pour le Souvenir de la Résistance, le directeur du Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance, ainsi que des experts luxembourgeois et étrangers en la matière. A tout instant la Commission peut recourir à l’avis d’autres experts si elle le juge nécessaire. Les membres sont nommés par le Premier Ministre, Ministre d’Etat, pour une durée de trois ans renouvelable. Art.
6. La Commission se réunit chaque fois que l’intérêt du Centre l’exige et au moins une fois par an. Elle est convoquée par le directeur du Centre qui en assume également le secrétariat et qui doit la convoquer si quatre membres le demandent. Art.
7. Les indemnités des membres de la Commission sont fixées par séance à six euros, valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier
8. Les frais de route et de séjour des experts étrangers sont à charge du budget de l’Etat. Art.
9. Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Jean-Claude Juncker Château de Berg, le 24 décembre
10. Henri 4115 Règlement grand-ducal du 24 décembre 2003 relatif au Comité directeur pour le Souvenir de la Résistance. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 20 décembre 2002 portant - création d’un Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance - modification de la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant. Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le Comité directeur pour le Souvenir de la Résistance, ci-après appelé le Comité, comprend au moins onze et au plus quinze membres à désigner par le Premier Ministre, Ministre d’Etat, après délibération du Gouvernement en conseil, pour une période de trois ans. Le mandat des membres est renouvelable. Parmi ces membres le Premier Ministre, Ministre d’Etat désigne un Président et deux Vice-Présidents pour une période de trois ans. Art.
11. Le Comité coordonne les activités des associations de la Résistance, veille à la sauvegarde de la mémoire de la Résistance et peut, dans l’exercice de ses missions, intervenir auprès des administrations publiques dans l’intérêt des membres des associations de la Résistance. Le Comité donne son avis sur l’octroi de la Croix de la Résistance prévue par l’arrêté grand-ducal modifié du 30 mars 1946 portant institution d’une décoration civique. Le Gouvernement peut demander l’avis du Comité sur toutes les questions relevant de la Résistance. Art.
12. L’Etat met à la disposition du Comité les moyens nécessaires de fonctionnement. Les indemnités des membres du Comité directeur pour le Souvenir de la Résistance sont fixées par séance à six euros, valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier
13. Art.
14. L’article 1er point 9 de l’arrêté grand-ducal du 14 novembre 1977 déterminant l’ordre des préséances des autorités et fonctionnaires dans les cérémonies officielles est modifié comme suit: «
15. Le Comité directeur pour le Souvenir de la Résistance.» Art.
16. Le règlement grand-ducal du 27 mai 1967 sur le Conseil National de la Résistance est abrogé. Art.
17. Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Jean-Claude Juncker Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange Château de Berg, le 24 décembre
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