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Règlement grand-ducal du 23 décembre 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 8 mai 1999 relatif aux matières de la formation complémentaire de l'in

4117 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 198 31 décembre 2003 Sommaire Règlement grand-ducal du 23 décembre 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 8 mai 1999 relatif aux matières de la formation complémentaire de l'instruction préparatoire au permis de conduire ainsi qu'aux critères d'agrément pour dispenser cette formation. . . . . . . . . . page Règlements communaux – Règlements de circulation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 – Désignation d’autorité par la Bosnie-Herzégovine . . . . . . . . . . . . . . Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), conclu à Genève, le 1er juillet 1970 – Adhésion de Chypre Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), conclu à Washington, le 3 mars 1973 et Amendement – Ratification du Lesotho . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouvert à la signature à Vienne et New York, le 3 mars 1980 – Adhésion de l’Algérie, des Emirats arabes unis et de Malte . . . . . Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986 – Adhésion de la Bolivie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention contre le dopage, signée à Strasbourg, le 16 novembre 1989 – Ratification de l’Azerbaïdjan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New York, le 9 décembre 1994 – Adhésion du Sri Lanka et du Liban . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sixième Protocole additionnel à l’accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, signé a Strasbourg, le 5 mars 1996 – Extension territoriale par le Royaume-Uni . . . 4118 4118 4121 4121 4121 4121 4122 4122 4122 4122 4118 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 8 mai 1999 relatif aux matières de la formation complémentaire de l’instruction préparatoire au permis de conduire ainsi qu’aux critères d’agrément pour dispenser cette formation. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite; Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’il a été modifié et complété dans la suite; Vu les avis de la Chambre des Métiers du 15 décembre 2003 et de la Chambre de Commerce du 17 novembre 2003; Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le premier alinéa de l’article 13 du règlement grand-ducal du 8 mai 1999 relatif aux matières de la formation complémentaire de l’instruction préparatoire au permis de conduire ainsi qu’aux critères d’agrément pour dispenser cette formation est remplacé par le libellé suivant : «Le site du centre doit être facilement accessible par le réseau routier, notamment par les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat.» Art.
  1. Le premier alinéa du paragraphe
  2. de l’article 15 du règlement grand-ducal du 8 mai 1999 précité est remplacé par le libellé suivant: «La deuxième piste doit être aménagée en pente, et elle doit présenter une déclivité d’au moins 9%, une largeur d’au moins 22 mètres ainsi qu’une longueur d’au moins 100 mètres.» Art.
  3. A l’article 16 du règlement grand-ducal du 8 mai 1999 précité le 4ème tiret est remplacé par le libellé suivant: «- un parcours répondant aux exigences du troisième alinéa de l'article 5, d’une longueur d’au moins 1200 m qui offre la possibilité d'atteindre en ligne droite une vitesse de 100 km/h tout en permettant d'immobiliser sans risque un motocycle circulant à cette même vitesse.» Art.
  4. Le deuxième alinéa de l’article 33 est remplacé par le libellé suivant : «A condition que le centre réponde aux exigences du présent règlement, l’agrément est délivré à la requête de l’exploitant qui doit joindre à sa demande toutes les pièces et informations utiles pour documenter la conformité des structures et méthodes de la formation dispensée à ces exigences.» Art.
  5. Notre Ministre des Transports est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Transports, Henri Grethen Château de Berg, le 23 décembre
  6. Henri Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988) Règlements de circulation. Beckerich.- En séance du 24 octobre 2003, le collège échevinal de Beckerich a édicté un règlement temporaire de circulation (C.R. 301 entre Beckerich/Hovelange). Ledit règlement a été publié en due forme. Berdorf.- En séance des 24 octobre et 17 novembre 2003, le collège échevinal de Berdorf a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. Bertrange.- En séance des 28 octobre, 11 et 28 novembre 2003, le collège échevinal de Bertrange a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. Bettendorf.- En séance des 15 octobre et 5 novembre 2003, le collège échevinal de Bettendorf a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. 4119 Bettendorf.- En séance du 29 septembre 2003, le conseil communal de Bettendorf a confirmé un règlement temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 23 septembre
  7. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 21 et 23 octobre 2003 et publiée en due forme. Biwer.- En séance des 7, 18 et 24 novembre 2003, le collège échevinal de Biwer a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. Boulaide.- En séance du 5 septembre 2003, le conseil communal de Boulaide a confirmé un règlement d’urgence concernant la circulation routière sur divers chemins ruraux et forestiers à Boulaide et à Baschleiden durant la période de l’extrême sécheresse édicté par le collège échevinal en date du 12 août
  8. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 21 et 23 octobre 2003 et publiée en due forme. Bourscheid.- En séance du 6 novembre 2003, le collège échevinal de Bourscheid a édicté un règlement temporaire de circulation à l’occasion de l’épreuve de trial à Welscheid le 16 novembre
  9. Ledit règlement a été publié en due forme. Bous.- En séance du 12 novembre 2003, le collège échevinal de Bous a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. Contern.- En séance du 22 octobre 2003, le collège échevinal de Contern a édicté un règlement temporaire de la circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. Diekirch.- En séance des 21, 24, 30 octobre, 14, 21 et 24 novembre 2003, le collège échevinal de la Ville de Diekirch a édicté 7 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. Dippach.- En séance du 8 mai 2003, le conseil communal de Dippach a édicté un nouveau règlement général de la circulation, en remplacement de l’ancien texte du 21 décembre 1983, en vue de l’adaptation à la situation et aux besoins actuels. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 2 et 6 octobre 2003 et publié en due forme. Dippach.- En séance du 10 novembre 2003, le collège échevinal de Dippach a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. Dudelange.- En séance des 22, 24, 31 octobre, 7, 13, 17, 20, 21, 27, 28 novembre et 1er décembre 2003, le collège échevinal de la Ville de Dudelange a édicté 21 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. Esch-sur-Alzette.- En séance des 21, 22, 23, 24, 27, 28, 29, 30, 31 octobre, 3, 5, 6, 7, 11, 12, 13, 17, 18, 19, 20, 21, 24, 25, 26, 27 novembre et 1er décembre 2003, le collège échevinal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté 143 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. Grevenmacher.- En séance des 20, 21, 24 octobre, 11 et 17 novembre 2003, le collège échevinal de la Ville de Grevenmacher a édicté 7 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. Hesperange.- En séance des 28 octobre, 12, 18 et 25 novembre 2003, le collège échevinal de Hesperange a édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. Hosingen.- En séance du 23 octobre 2003, le collège échevinal de Hosingen a édicté un règlement temporaire de circulation entre Wahlhausen et Eisenbach. Ledit règlement a été publié en due forme. Kopstal.- En séance des 5 août et 28 octobre 2003, le collège échevinal de Kopstal a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. Luxembourg.- En séance du 7 juillet 2003 (Réf.: 63a/11/2003), le conseil communal de la Ville de Luxembourg a modifié sa réglementation municipale, telle qu’elle a été codifiée par la délibération du 28 juin
  10. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 25 et 29 septembre 2003 et publiées due forme. 4120 Mamer.- En séance du 7 novembre 2003, le collège échevinal de Mamer a édicté un règlement de circulation temporaire à l’occasion du «Belle Etoile’s Laf» le 14 novembre
  11. Ledit règlement a été publié en due forme. Medernach.- En séance du 22 octobre 2003, le collège échevinal de Medernach a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. Mertert.- En séance des 24 octobre et 13 novembre 2003, le collège échevinal de Mertert a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. Mondercange.- En séance du 28 octobre 2003, le collège échevinal de Mondercange a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. Mondorf-les-Bains.- En séance des 31 octobre, 10 et 14 novembre 2003, le collège échevinal de Mondorf-les-Bains a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. Neunhausen.- En séance des 13 octobre et 17 novembre 2003, le collège échevinal de Neunhausen a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. Pétange.- En séance des 23, 31 octobre, 14, 24 et 27 novembre 2003, le collège échevinal de Pétange a édicté 9 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. Rambrouch.- En séance des 7, 14 et 25 novembre 2003, le collège échevinal de Rambrouch a édicté 3 règlements temporaires de circulation (fermeture d’une partie de la «Rue Principale» à Bigonville à l’occasion d’un tournage d’un film et «Sylvesterlaf» de l’année 2003). Lesdits règlements ont été publiés en due forme. Remich.- En séance des 8, 21, 24, 28, 30 octobre, 10, 14, 17 et 18 novembre 2003, le collège échevinal de Remich a édicté 11 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. Roeser.- En séance des16 et 23 octobre 2003, le collège échevinal de Roeser a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. Rosport.- En séance des 12 et 17 novembre 2003, le collège échevinal de Rosport a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. Rumelange.- En séance du 23 octobre 2003, le collège échevinal de la Ville de Rumelange a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. Saeul.- En séance des 27 octobre et 25 novembre 2003, le collège échevinal de Saeul a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. Sandweiler.- En séance des 17 octobre, 3, 4 et 25 novembre 2003, le collège échevinal de Sandweiler a édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. Sanem.- En séance des 17, 24, 31 octobre, 10, 14, 19, 21 et 28 novembre 2003, le collège échevinal de Sanem a édicté 17 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. Schifflange.- En séance du 16, 23, 30 octobre, 6 et 13 novembre 2003, le collège échevinal de Schifflange a édicté 16 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. Schuttrange.- En séance des 29 octobre et 12 novembre 2003, le collège échevinal de Schuttrange a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. Septfontaines.- En séance du 3 novembre 2003, le collège échevinal de Septfontaines a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. 4121 Steinfort.- En séance des 24 octobre, 3, 11, 17 et 28 novembre 2003, le collège échevinal de Steinfort a édicté 5 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. Steinsel.- En séance des 22, 27 octobre, 4, 7 et 24 novembre 2003, le collège échevinal de Steinsel a édicté 7 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. Waldbredimus.- En séance du 25 juillet 2003, le conseil communal de Waldbredimus a édicté un nouveau règlement communal de circulation (texte coordonné). Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 16 et 22 septembre 2003 et publié en due forme. Walferdange.- En séance du 11 juillet 2003, le conseil communal de Walferdange a modifié son règlement de circulation du 15 octobre 1999 tel qu’il a été modifié et complété par la suite à l’occasion des travaux de réaménagement du Millewee et de la cité J.-F. Kennedy. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 9 et 17 septembre 2003 et publiées en due forme. Weiswampach.- En séance du 15 octobre 2003, le collège échevinal de Weiswampach a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre
  12. – Désignation d’autorité par la Bosnie-Herzégovine. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 8 octobre 2003 la Bosnie-Herzégovine a informé le dépositaire que le Ministère de la Justice de Bosnie-Herzégovine a repris du Ministère des Affaires civiles et des Communications la responsabilité de la coopération internationale en matière judiciaire et de la coopération entre les deux entités la composant à partir du 15 mars
  13. Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), conclu à Genève, le 1er juillet
  14. – Adhésion de Chypre. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 septembre 2003 Chypre a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 mars
  15. - Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), conclue à Washington, le 3 mars
  16. - Amendement à l'article XI, paragraphe 3, alinéa a) de la Convention, signée à Washington, le 3 mars 1973, sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, adopté à Bonn, le 22 juin
  17. - Ratification du Lesotho. Il résulte d'une notification de l'Ambassade de Suisse qu'en date du 1er octobre 2003 le Lesotho a ratifié la Convention désignée ci-dessus, amendée à Bonn, le 22 juin 1979, qui est entrée en vigueur à l'égard de cet Etat le 30 décembre
  18. Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York, le 3 mars
  19. – Adhésion de l’Algérie, des Emirats arabes unis et de Malte. Il résulte de différentes notifications du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique que les Etats suivants ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion Entrée en vigueur Algérie 30.04.2003 30.05.2003 Emirats arabes unis 16.10.2003 15.11.2003 Malte 16.10.2003 15.11.2003 4122 La réserve suivante était jointe à l’instrument d’adhésion de l’Algérie: «Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas lié par les dispositions de l’article 17, paragraphe 2 de la présente Convention. Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire déclare que tout différend ne peut être soumis à l’arbitrage ou à la Cour internationale de Justice qu’avec le consentement préalable de toutes les parties concernées.» Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne, le 26 septembre
  20. – Adhésion de la Bolivie. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du 22 août 2003 la Bolivie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 septembre
  21. La réserve suivante était jointe à l’instrument d’adhésion: «Art. 11, troisième paragraphe.- Règlement des différends. La Bolivie déclare qu’elle ne se considère comme liée par aucune des deux procédures de règlement des différends prévues au paragraphe 2 de l’article 11.» Convention contre le dopage, signée à Strasbourg, le 16 novembre
  22. – Ratification de l’Azerbaïdjan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 4 novembre 2003 l’Azerbaïdjan a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier
  23. Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New York, le 9 décembre
  24. – Adhésion du Sri Lanka et du Liban. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion Entrée en vigueur Sri Lanka 23.09.2003 23.10.2003 Liban 25.09.2003 25.10.2003 Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, signé à Strasbourg, le 5 mars
  25. – Extension territoriale par le Royaume-Uni. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que dans une lettre de son Représentant Permanent du 1er octobre 2003, enregistrée au Secrétariat Général le 2 octobre 2003, le Royaume-Uni a déclaré que sa ratification du Protocole désigné ci-dessus est étendue à l’Ile de Man, pour laquelle il assure les relations internationales. Le Gouvernement du Royaume-Uni confirme que la réserve suivante à l’article 1 formulée lors de la ratification du Protocole s’applique également à l’Ile de Man: «(...) Tant que la législation nécessaire n’aura pas été décrétée, le Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 1 du Sixième Protocole en ce qui concerne les conjoints et les enfants mineurs des juges.» Date d’effet de l’extension territoriale à l’égard de l’Ile de Man le 1er novembre
  26. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

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