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Règlement grand-ducal du 20 janvier 2003 concernant les modalités de calcul du montant compensatoire à verser à l’Etat par l’Entreprise des Postes et

387 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 23 11 février 2003 Sommaire Règlement grand-ducal du 20 janvier 2003 concernant les modalités de calcul du montant compensatoire à verser à l’Etat par l’Entreprise des Postes et Télécommunications en guise de participation aux pensions de retraite de son personnel tombant sous le régime de la Fonction Publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Convention sur la nationalité de la femme mariée, faite à New York, le 20 février 1957 – Ratification de l’Afrique du Sud . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 – Adhésion de Monaco – Modification d’autorités par la République slovaque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 – Adhésion du Koweït . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole N° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 22 novembre 1984, tel qu’amendé par le Protocole N° 11 – Ratification de la Pologne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 1989 – Adhésion du Brunéi Darussalam. – Application territoriale et désignation d’autorités par le Royaume-Uni. . . . . . . . . . . . . . . . 389 Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Copenhague, le 25 novembre 1992 – Ratification de la Tanzanie – Adhésion des Comores . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel et Protocole N° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signés à Strasbourg, le 9 novembre 1995 respectivement le 5 mai 1998 – Ratification de la Lituanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement au paragraphe 2 de l’article 43 de la Convention relative aux droits de l’enfant, adopté à la Conférence des Etats Parties, le 12 décembre 1995 – Ratification par le Luxembourg et entrée en vigueur de l’Amendement – Liste des Etats liés . . . . . . . . . . . . . . . . Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996 – Ratification de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne, le 5 septembre 1997 – Ratification du Bélarus . . . . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997 – Ratification de la Tanzanie – Adhésion des Comores et de la Barbade . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et Protocole y relatif, signés à Ljubljana, le 2 avril 2001 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 388 388 388 389 389 390 390 390 391 394 394 394 394 388 Règlement grand-ducal du 20 janvier 2003 concernant les modalités de calcul du montant compensatoire à verser à l’Etat par l’Entreprise des Postes et Télécommunications en guise de participation aux pensions de retraite de son personnel tombant sous le régime de la Fonction Publique. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des Postes et Télécommunications; Vu la fiche financière; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le montant compensatoire à verser mensuellement par l’Entreprise des Postes et Télécommunications en exécution de l’article 26 alinéa

(2)de la loi du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des Postes et Télécommunications s’élève à partir du 1er janvier 2003 à 8 pour cent de la masse salariale mensuelle totale des agents actifs de l’Entreprise tombant sous le régime non-contributif de la Fonction Publique. Art. 2. Le versement est effectué praenumerando au cours de la dernière semaine de chaque mois. Art. 3. Le règlement grand-ducal du 20 novembre 1997 concernant les modalités de calcul du montant compensatoire à verser à l’Etat par l’Entreprise des Postes et Télécommunications en guise de participation aux pensions de retraite de son personnel tombant sous le régime de la Fonction Publique est abrogé. Art. 4. Notre Ministre de l’Economie et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Economie, Palais de Luxembourg, le 20 janvier 2003. Henri Grethen Henri Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Convention sur la nationalité de la femme mariée, faite à New York, le 20 février 1957. – Ratification de l’Afrique du Sud. Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 décembre 2002 l’Afrique du Sud a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 mars 2003. Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961. – Adhésion de Monaco; modification d’autorités par la République slovaque. Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 24 avril 2002 Monaco a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément aux dispositions de l’article 12, alinéa premier de la Convention, tout Etat non visé par l’article 10, peut adhérer à la présente Convention. Conformément à l’article 12, paragraphe 2, l’adhésion n’a d’effet que dans les rapports entre l’Etat adhérant et les Etats Contractants qui n’ont pas élevé d’objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification, prévue à l’article 15, litt. d). Aucun des Etats ne s’étant opposé à cette adhésion dans le délai de six mois, expirant le 1er novembre 2002, la Convention est entrée en vigueur entre les Etats Contractants et Monaco le 31 décembre 2002. Il résulte de cette même notification qu’en date du 30 mai 2002 la République slovaque a modifié ses autorités comme suit: 1) Le ministère de la Justice de la République slovaque (« Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky ») pour:
  1. a)les actes publics délivrés ou certifiés conformes par des tribunaux, des notaires, des huissiers de justice ou d’autres officiers de justice;
  2. b)les traductions effectuées par des traducteurs officiels (assermentés auprès des tribunaux); 389 2) Le ministère de l’Intérieur de la République slovaque (« Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky ») pour ce qui concerne les actes publics émanant d’autorités relevant de sa juridiction, à l’exception des documents spécifiés cidessous au point 6, sous a; 3) Le ministère de l’Education de la République slovaque (« Ministerstvo školstva Slovenskej republiky ») pour ce qui concerne les actes publics émanant des autorités relevant de sa juridiction; 4) Le ministère de la Santé de la République slovaque (« Ministerstvo zdravotnictva Slovenskej republiky ») pour ce qui concerne les actes publics émanant d’autorités relevant de sa juridiction, à l’exception des documents spécifiés cidessous au point 6, sous b; 5) Le ministère de la Défense de la République slovaque (« Ministerstvo obrany Slovenskej republiky ») pour ce qui concerne les actes publics émanant d’autorités relevant de sa juridiction; 6) Le Bureau de l’Administration régionale (« krajský úrad ») pour ce qui concerne:
  3. a)les extraits des registres des naissances, des décès et des mariages (« matrika »), à l’exception des décisions relatives à l’état civil;
  4. b)les actes délivrés par les autorités locales;
  5. c)les documents délivrés par des instances sanitaires établies par le bureau de l’administration régionale; 7) Le ministère des Affaires étrangères de la République slovaque (« Ministerstvo zahraničných veci ») pour ce qui concerne tout acte public, délivré dans la République slovaque, autre que ceux spécifiés ci-dessus. Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965. – Adhésion du Koweït. Il résulte d'une notification de l'Ambassade des Pays-Bas qu'en date du 8 mai 2002 le Koweït a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Etant donné qu'aucun des Etats ayant ratifié la Convention ne s'est opposé à cette adhésion, celle-ci est devenue définitive le 21 novembre 2002. Conformément à son article 28, alinéa 3, la Convention est entrée en vigueur entre les Etats contractants et le Koweït le 1er décembre 2002. Protocole N° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 22 novembre 1984, tel qu’amendé par le Protocole N° 11. – Ratification de la Pologne. Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 4 décembre 2002 la Pologne a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars 2003. Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 1989. – Adhésion du Brunéi Darussalam. Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 décembre 2002 le Brunéi Darussalam a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 mars 2003. 390 Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 1989. – Application territoriale et désignation d'autorités par le Royaume-Uni. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 27 novembre 2002 le Royaume-Uni a déclaré appliquer la Convention désignée ci-dessus au Bailliage de Guernesey, avec effet au 27 novembre 2003, avec désignation de l'autorité suivante en vertu du paragraphe 1 de l'article 5: «Board of Health David Hughes Chief Executive States of Guernsey Board of Health John Henry House Le Vauquiedor St Martin's Guernsey GY4 6UU». Le Royaume-Uni a, en outre, désigné l'autorité suivante à l'égard de l'île de Man, en vertu du paragraphe 1 de l'article 5: «Department of Local Government and the Environment Murray House Mount Havelock Douglas Isle of Man IM1 2SF». Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, conclu à Copenhague, le 25 novembre 1992. – Ratification de la Tanzanie; adhésion des Comores. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié l'Acte désigné ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Etat Comores Tanzanie Ratification 02.12.2002 (
  6. a)06.12.2002 Entrée en vigueur 02.03.2003 06.03.2003 – Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signé à Strasbourg, le 9 novembre 1995. – Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signé à Strasbourg, le 5 mai 1998. – Ratification de la Lituanie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 26 novembre 2002 la Lituanie a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 27 février 2003. Déclarations consignées dans les instruments de ratification: Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du Protocole additionnel, la République de Lituanie déclare qu’elle appliquera les dispositions des articles 4 et 5. Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du Protocole n° 2, la République de Lituanie déclare qu’elle appliquera les dispositions des article 4 et 5 du Protocole additionnel. 391 Amendement au paragraphe 2 de l’article 43 de la Convention relative aux droits de l’enfant, adopté à la Conférence des Etats Parties, le 12 décembre 1995. – Ratification par le Luxembourg et entrée en vigueur de l’Amendement; liste des Etats liés. L’Amendement désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 6 mai 2000 (Mémorial 2000, A, no. 38, pp. 923 et ss.) a été ratifié et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 11 juillet 2000 auprès du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies. Conformément au paragraphe 2 de l’article 50 de la Convention, l’Amendement est entré en vigueur le 18 novembre 2002 à l’égard des Etats suivants: Au 18 novembre 2002, les instruments suivants avaient été déposé aux dates indiquées: Togo 19 juin 1996 Saint-Siège 15 août 1996 Danemark 10 septembre 1996 l’ex-République yougoslave de Macédoine 16 octobre 1996 Suède 17 octobre 1996 Cuba 23 octobre 1996 Trinité-et-Tobago 1er novembre 1996 Panama 5 novembre 1996 Pays-Bas 4 décembre 1996 Finlande 3 janvier 1997 Andorre 17 janvier 1997 Maroc 27 janvier 1997 Colombie 31 janvier 1997 Costa Rica 12 février 1997 Yémen 3 avril 1997 Bangladesh 23 avril 1997 Ouzbékistan 25 avril 1997 Malte 1er mai 1997 France 20 juin 1997 Allemagne 25 juin 1997 Ouganda 27 juin 1997 Arabie saoudite 30 juin 1997 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 17 juillet 1997 Afrique du Sud 5 août 1997 Cambodge 12 août 1997 Chili 19 août 1997 Fidji 20 août 1997 Canada 17 septembre 1997 République démocratique populaire Iao 22 septembre 1997 Mexique 22 septembre 1997 Grèce 23 septembre 1997 Emirats arabes unis 11 novembre 1997 Suisse 2 décembre 1997 Mongolie 19 décembre 1997 Espagne 13 janvier 1998 392 Philippines 14 janvier 1998 Algérie 21 janvier 1998 République de Moldavie 30 janvier 1998 Equateur 25 février 1998 Brésil 26 février 1998 Jamaïque 6 avril 1998 Ethiopie 15 avril 1998 Thaïlande 30 avril 1998 Fédération de Russie 1er mai 1998 Croatie 26 mai 1998 Portugal 29 juin 1998 Guyana 15 septembre 1998 Maldives 2 novembre 1998 Venezuela 17 décembre 1998 Indonésie 28 décembre 1998 Egypte 28 décembre 1998 République de Corée 3 février 1999 Uruguay 17 février 1999 Argentine 2 mars 1999 Mali 4 mars 1999 Mozambique 4 mars 1999 Bolivie 15 mars 1999 Bhoutan 17 mars 1999 Qatar 5 mai 1999 Guinée 14 mai 1999 Grenade 20 mai 1999 Monaco 26 mai 1999 Bulgarie 25 juin 1999 Burkina Faso 26 juillet 1999 Slovaquie 29 juillet 1999 Mauritanie 20 août 1999 Maurice 25 août 1999 Pologne 2 septembre 1999 Italie 14 septembre 1999 Turquie 9 décembre 1999 Israël 27 décembre 1999 Vietnam 11 janvier 2000 Islande 14 janvier 2000 Pakistan 19 janvier 2000 Liechtenstein 21 janvier 2000 Pérou 26 janvier 2000 République populaire démocratique de Corée 23 février 2000 Norvège 24 février 2000 Congo 28 février 2000 Sri Lanka 29 février 2000 Singapour 29 mars 2000 393 Géorgie 11 avril 2000 République tchèque 23 mai 2000 Kirghizistan 31 mai 2000 Myanmar 9 juin 2000 Bahreïn 13 juin 2000 Nouvelle-Zélande 16 juin 2000 République arabe syrienne 16 juin 2000 Brunéi Darussalam 28 juin 2000 Luxembourg 11 juillet 2000 Liban 14 juillet 2000 Zambie 9 août 2000 Saint-Marin 10 octobre 2000 Estonie 6 décembre 2000 Belize 15 décembre 2000 Haïti 20 décembre 2000 Tunisie 29 mars 2001 Soudan 9 avril 2001 Dominique 5 juillet 2001 Rwanda 19 septembre 2001 Chypre 20 septembre 2001 Djibouti 21 septembre 2001 Côte d’Ivoire 25 septembre 2001 Yougoslavie 4 octobre 2001 Cameroun 5 octobre 2001 Bahamas 23 octobre 2001 Niger 24 octobre 2001 Lesotho 12 novembre 2001 Iran 13 novembre 2001 Sierra Leone 27 novembre 2001 Namibie 11 décembre 2001 Iraq 31 décembre 2001 Swaziland 17 janvier 2002 Autriche 1er février 2002 Botswana 6 mars 2002 Samoa 22 mars 2002 Lituanie 27 mars 2002 Palau 26 avril 2002 Tchad 16 mai 2002 Suriname 23 mai 2002 Chine 10 juillet 2002 Malaisie 19 août 2002 Zimbabwe 27 août 2002 Kiribati 9 septembre 2002 Jordanie 24 septembre 2002 Roumanie 3 octobre 2002 Oman 16 octobre 2002 Irlande 18 novembre 2002 394 Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996. – Ratification de «l’ex-République yougoslave de Macédoine». Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 29 novembre 2002 «l’exRépublique yougoslave de Macédoine» a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 décembre 2002. Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne, le 5 septembre 1997. – Ratification du Bélarus. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du 26 novembre 2002 la République du Bélarus a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur pour cet Etat le 24 février 2003. Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997. – Ratification de la Tanzanie; adhésion des Comores et de la Barbade. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié l'Acte désigné ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Etat Comores Tanzanie Barbade Ratification Adhésion (
  7. a)02.12.2002 (
  8. a)06.12.2002 10.12.2002 (
  9. a)Entrée en vigueur 02.03.2003 06.03.2003 10.03.2003 Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et Protocole y relatif, signés à Ljubljana, le 2 avril 2001. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 11 décembre 2002 (Mémorial 2002, A, no. 141, pp. 3216 et ss.) ayant été remplies à la date du 18 décembre 2002, la Convention et le Protocole sont entrés en vigueur à la même date, soit le 18 décembre 2002, conformément à l’article 30, paragraphe 1, de la Convention. La présente Convention sera applicable:
  10. a)en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention entre en vigueur;
  11. b)en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention entre en vigueur. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

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