395 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 24 12 février 2003 Sommaire Loi du 10 janvier 2003 portant approbation du Sixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union Postale Universelle, de la Convention, du Protocole final, du Règlement général et de l'Arrangement, signés au Congrès Postal Universel de Beijing le 15 septembre 1999 . . . . page Règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 2000 transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ainsi que la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 9 décembre 1948 - Adhésion de Trinité-et-Tobago . . . . . . . . . Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, ouverte à la signature à Lake Success, New York, le 21 mars 1950 – Adhésion du Népal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, ouvert à la signature à Strasbourg, le 27 janvier 1977 – Déclaration de la Suisse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York, le 18 décembre 1979 – Adhésion des Tonga. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Traité sur le régime « Ciel Ouvert », signé à Helsinki, le 24 mars 1992 – Adhésion de la République de Finlande et la République de Lettonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993 – Ratification de la Thaïlande. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées et Procès-verbal de signature y relatif, signés à Bruxelles, le 21 décembre 1995 – Notification de la France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone conclu à Beijing, le 3 décembre 1999 – Ratification de la Tanzanie – Adhésion de la Barbade . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 396 396 397 397 397 398 398 398 398 398 396 Loi du 10 janvier 2003 portant approbation du Sixième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle, de la Convention, du Protocole final, du Règlement général et de l’Arrangement, signés au Congrès postal universel de Beijing le 15 septembre 1999. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 décembre 2002 et celle du Conseil d’Etat du 10 décembre 2002 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. – Sont approuvés les Actes du XXIIe Congrès postal universel, signés à Beijing, le 15 septembre 1999, à savoir: 1. le Sixième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle; 2. la Convention postale universelle; 3. le Protocole final de la Convention postale universelle; 4. le Règlement général de l’Union postale universelle; 5. l’Arrangement concernant les services de paiement de la poste. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, et du Commerce extérieur Lydie Polfer Le Ministre délégué aux Communications François Biltgen Palais de Luxembourg, le 10 janvier 2003. Henri Doc. parl. 4837; sess. ord. 2001-2002; 2002-2003. (Les Actes du XXIIe Congrès postal universel, signés à Beijing, le 15 septembre 1999 sont publiés au recueil des annexes au Mémorial à l’Annexe 1 du 10 janvier 2003.) Règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 2000 transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ainsi que la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports; Vu la directive 2001/53/CE de la Commission du 10 juillet 2001 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins; Vu l’avis de la Chambre de commerce; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L'article 1er du règlement grand-ducal du 22 juin 2000 transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ainsi que de la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins est modifié comme suit: Aux points d),
- e)et o), les mots «au 1er janvier 1999» sont remplacés par «au 1er janvier 2001». Art. 2. Le deuxième alinéa de l'article 16 du règlement grand-ducal du 22 juin 2000 précité est modifié comme suit: «Sont par conséquent d'application au Luxembourg les annexes suivantes de la directive 96/98/CE du Conseil: Annexe A.1: Equipements pour lesquels des normes d'essai détaillées existent déjà dans les instruments internationaux, telle que modifiée par la directive 2001/53/CE de la Commission du 10 juillet 2001; 397 Annexe A.2: Equipements pour lesquels il n'existe pas de normes d'essai détaillées dans les instruments internationaux, telle que modifiée par la directive 2001/53/CE de la Commission du 10 juillet 2001; Annexe B: Modules d'évaluation de la conformité; Annexe C: Critères minimaux devant être pris en compte par les Etats membres dans la notification des organismes; Annexe D: Marquage de conformité.» Art. 3. A la suite de l'article 16 du règlement grand-ducal du 22 juin 2000 précité est inséré un article 16bis de la teneur suivante: «Art. 16bis. Jusqu'au 16 février 2004, les équipements accompagnés de la mention «nouvel article» dans la colonne «Désignation de l'article» de la partie A.1 de l'annexe A du présent règlement et fabriqués avant le 17 février 2002 conformément aux procédures d'approbation de type en vigueur au 10 juillet 2001 peuvent être mis sur le marché ou à bord de navires battant pavillon luxembourgeois dont les certificats ont été délivrés conformément aux conventions internationales par le Grand-Duché du Luxembourg ou en son nom.» Art. 4. Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Transports, Henri Grethen Palais de Luxembourg, le 31 janvier 2003 Henri Doc. parl. No. 4958; sess. ord. 2001-2002 et 2003; Dir. 96/98/CE, 98/85/CE; 2001/53/CE Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 9 décembre 1948. – Adhésion de Trinité-et-Tobago. Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 13 décembre 2002 Trinité-et-Tobago a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 13 mars 2003. Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, ouverte à la signature à Lake Success, New York, le 21 mars 1950. – Adhésion du Népal. Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 10 décembre 2002 le Népal a adhéré à la Convention susmentionnée, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 10 mars 2003. Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, ouvert à la signature à Strasbourg, le 27 janvier 1977. – Déclaration de la Suisse. Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l’Europe que la Suisse a fait la déclaration suivante,consignée dans une lettre se son Représentant Permanent du 20 novembre 2002, enregistrée auSecrétariat Général le 21 novembre 2002: Autorités centrales réceptrices et expéditrices (articles 2.1 et 2.2) Autorités centrales cantonales Une liste autorités centrales cantonales avec leurs coordonnées peut être consultée en ligne à l’adresse suivante: hhtp://www.ofj.admin.ch/rhf/d/service/recht/Kantonale-Zentralbehoerder.pdf Pour déterminer l’autorité centrale compétente à raison du lieu, on peut consulter, en ligne, la banque de données des localités et tribunaux suisses à l’adresse suivante: http://www.elorge.admin.ch 398 Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York, le 18 décembre 1979. – Adhésion des Tonga. Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 9 décembre 2002 les Tonga ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 janvier 2003. Traité sur le régime «Ciel Ouvert», signé à Helsinki, le 24 mars 1992. – Adhésion de la République de Finlande et de la République de Lettonie. Les 12 et 13 décembre 2002 a été déposé auprès du Gouvernement hongrois, respectivement auprès du Gouvernement canadien, dépositaires du Traité désigné ci-dessus, l'instrument d'adhésion du Gouvernement de la République de Finlande de cet Acte, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 10 février 2003. Le 13 décembre 2002 la République de Lettonie a déposé auprès du Gouvernement canadien son instrument d'adhésion dudit Traité, qui prendra effet pour cet Etat le 11 février 2003. Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993. – Ratification de la Thaïlande. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 décembre 2002 la Thaïlande a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 9 janvier 2003. Convention relative à l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées et Procès-verbal de signature y relatif, signés à Bruxelles, le 21 décembre 1995. – Notification de la France. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil des Communautés européennes qu’en date du 29 novembre 2002 les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus ont été remplies en France. Cette Convention, conformément à son article 5, est entrée en vigueur pour la France le 1er février 2003. Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone conclu à Beijing, le 3 décembre 1999. – Ratification de la Tanzanie; Adhésion de la Barbade. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié l’Amendement désigné ci-dessus respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Adhésion (
- a)Tanzanie 06.12.2002 06.03.2003 Barbade 10.12.2002 (
- a)10.03.2003 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange