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Arrêté grand-ducal du 31 janvier 2003 agréant « La Voix du Luxembourg » comme organe de presse au sens de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la

601 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 37 27 mars 2003 Sommaire Arrêté grand-ducal du 31 janvier 2003 agréant « La Voix du Luxembourg » comme organe de presse au sens de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 602 Arrêté grand-ducal du 31 janvier 2003 agréant « Le Quotidien » comme organe de presse au sens de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 602 Règlement grand-ducal du 24 février 2003 abrogeant le règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l’Angola . . 602 Règlement grand-ducal du 28 février 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 18 octobre 2001 déterminant la liste des vaccination recommandées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 603 Arrêté ministériel du 28 février 2003 portant approbation de modifications du règlement d’ordre intérieur de la Bourse de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 603 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 modifiant

  1. le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2 du Code des assurances sociales
  2. le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 606 Protocole d’accord signé entre l’Union des Caisses de Maladie et le Centre Thermal et de Santé de Mondorf-les-Bains portant adaptation des tarifs pour l’exercice 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 607 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 610 Convention douanière relative à l’importation temporaire des véhicules routiers privés, faite à New York, le 4 juin
  3. Convention douanière relative à l’importation temporaire des véhicules routiers commerciaux, faite à Genève, le 18 mai 1956 - Adhésion de l’Arabie saoudite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 619 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, signée à Londres, le 6 mai 1969 – Dénonciation de l’Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 619 Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, faite à Genève, le 29 octobre 1971 – Adhésion de la République du Bélarus . . 619 Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai 1980 – Ratification de la Lituanie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 619 Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, signée à Strasbourg, le 19 août 1985 – Ratification du Liechtenstein. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 620 Convention contre le dopage, signée à Strasbourg, le 16 novembre 1989 – Ratification de l’Irlande . . . . 620 Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993 – Adhésion des Palaos.. . . . . . . . . . 620 Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996 – Ratification par la Pologne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 620 Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997 – Ratification de Chypre . . 620 602 Arrêté grand-ducal du 31 janvier 2003 agréant «La Voix du Luxembourg» comme organe de presse au sens de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite; Vu la demande du 26 septembre 2002 de la société «saint-paul Luxembourg», éditrice de l’organe de presse «La Voix du Luxembourg»; Vu les avis de l’Association Luxembourgeoise des Editeurs de Journaux, de l’Association Luxembourgeoise des Journalistes et de l’Union des Journalistes Luxembourg; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. «La Voix du Luxembourg» est agréé avec effet au 2 octobre 2002 comme organe de presse au sens de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite. Art.
  4. Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat Jean-Claude Juncker Palais de Luxembourg, le 31 janvier
  5. Henri Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Arrêté grand-ducal du 31 janvier 2003 agréant «Le Quotidien» comme organe de presse au sens de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite; Vu la demande du 31 juillet 2002 de la société «Lumédia S.A.», éditrice de l’organe de presse «Le Quotidien»; Vu les avis de l’Association Luxembourgeoise des Editeurs de Journaux, de l’Association Luxembourgeoise des Journalistes et de l’Union des Journalistes Luxembourg; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. «Le Quotidien» est agréé avec effet au 14 novembre 2002 comme organe de presse au sens de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite. Art.
  6. Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat Jean-Claude Juncker Palais de Luxembourg, le 31 janvier
  7. Henri Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Règlement grand-ducal du 24 février 2003 abrogeant le règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l’Angola. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente; Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d’octroi et d’utilisation des autorisations préalables pour l’importation, l’exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente; Vu le règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l’Angola; Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise; 603 Vu l'article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence; Considérant qu’en application de la résolution 1448
(2002)du 9 décembre 2002 du Conseil de sécurité des Nations Unies, il y a lieu de ne plus soumettre à licence l’exportation vers et le transit à destination de l’Angola d’aéronefs ou de composants d’aéronefs, de pétrole et autres produits pétroliers, de matériel utilisé dans les industries extractives, de véhicules à moteur, y compris les embarcations, ou des composants et pièces de rechange pour de tels véhicules; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Étrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l’Angola, est abrogé. Art.
  1. Notre Ministre des Affaires Étrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Affaires Étrangères et du Commerce Extérieur, Lydie Polfer Palais de Luxembourg, le 24 février
  2. Henri Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Règlement grand-ducal du 28 février 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 18 octobre 2001 déterminant la liste des vaccinations recommandées. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 4 juillet 2000 relative à la responsabilité de l’Etat en matière de vaccinations; Vu l’avis du Collège médical; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er.- L’article 1er du règlement grand-ducal du 18 octobre 2001 déterminant la liste des vaccinations recommandées est complété par un paragraphe
  1. libellé comme suit: «
  2. Vaccination recommandée par arrêté du Ministre de la Santé en cas d’épidémie ou d’attaque bioterroriste : - vaccination contre la variole». Art. 2.- Notre ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, Carlo Wagner Palais de Luxembourg, le 28 février
  3. Henri Arrêté ministériel du 28 février 2003 portant approbation de modifications du règlement d'ordre intérieur de la Bourse de Luxembourg. Le Ministre du Trésor et du Budget, Vu l'article 1er de la loi du 23 décembre 1998 relative à la surveillance des marchés d'actifs financiers: Arrête: Art. 1er. Sont approuvées les modifications suivantes au règlement d'ordre intérieur de la Société de la Bourse de Luxembourg: 1) L'article 3 du chapitre II est remplacé par le texte suivant: «Art.
  4. La Commission de la Bourse est chargée des attributions définies par le présent règlement et de celles qui lui sont conférées par le Conseil d’administration. La Commission de la Bourse a les attributions suivantes:
  5. examen des demandes d’admission des membres;
  6. admission des responsables des négociations et des liquidateurs; 604
  7. élaboration, dans les limites fixées par le règlement d’ordre intérieur, et exécution des dispositions et mesures nécessaires à l’organisation et au fonctionnement du marché;
  8. mise en application et exécution des dispositions et mesures nécessaires à la transparence du marché;
  9. diffusion des cours et des prix relatifs aux valeurs mobilières admises à la cote officielle ou admises à la négociation sur un marché;
  10. établissement des règles relatives à la composition et à la gestion des indices boursiers;
  11. communication et diffusion des informations reçues conformément aux dispositions de l’article 3 du chapitre VII du présent règlement;
  12. détermination des procédures de rachat et de revente forcés;
  13. organisation des ventes publiques;
  14. examen des demandes de dérogations en matière d'admission des valeurs mobilières à la cote officielle;
  15. mise en pratique des règles de déontologie à respecter pour la réalisation des transactions sur le marché;
  16. détermination de l’état de bonne livraison des valeurs mobilières admises ou à admettre à la cote officielle;
  17. réalisation des cautionnements des membres en défaut de remplir leurs obligations à l’égard de la Société de la Bourse;
  18. proposition de radiation d’une valeur mobilière de la cote officielle;
  19. contrôle de l’information périodique à publier par les sociétés dont les actions et parts sont admises à la cote officielle. La Commission de la Bourse peut déléguer tout ou partie des attributions qu’elle tient des points 1., 2., 9., 12., 13.,
  20. et
  21. à des dirigeants de la Bourse suivant les modalités et les conditions qu’elle fixe.» 2) Les articles 9, 10, 10-1, 10-3, 14, et 18 du chapitre IV sont remplacés par le texte suivant: «Art.
  22. Les membres doivent faire admettre auprès de la Bourse de Luxembourg une ou plusieurs personnes membres de leur direction, chargées de leur représentation permanente auprès de la Bourse. La demande doit être accompagnée:
  23. d’un extrait de la résolution qui fixe l’étendue des pouvoirs accordés au représentant permanent;
  24. d’une photo de l’intéressé;
  25. d’un extrait du casier judiciaire de l’intéressé ou d’un certificat de bonne vie et moeurs le concernant;
  26. d’un curriculum vitae professionnel de l’intéressé. Le Conseil d’administration arrête toutes autres conditions professionnelles à remplir par le candidat y compris les conditions éventuelles de stage. Les personnes désignées à titre de représentant permanent doivent vis-à-vis de la Bourse de Luxembourg mettre en place les procédures nécessaires pour être disponibles à tout moment ou pour pouvoir être jointes dans les meilleurs délais. Art.
  27. Les membres doivent faire admettre auprès de la Bourse de Luxembourg un ou plusieurs responsables des négociations qui les représentent vis-à-vis des autres membres admis en Bourse et de la Bourse de Luxembourg, pour ce qui est des transactions effectuées sur le système de marché et pour ce qui est de l’utilisation du système de marché et des procédures y afférentes. La demande doit être adressée par écrit à la Commission de la Bourse et être accompagnée:
  28. d’un extrait de la résolution déterminant les pouvoirs de ces personnes;
  29. d’un extrait du casier judiciaire ou d’un certificat de bonne vie et mœurs, ainsi que d’un curriculum vitae professionnel du candidat. La demande est sujette aux conditions suivantes, sans préjudice de toutes autres conditions spécifiques arrêtées par la Commission de la Bourse:
  30. le candidat doit être reconnu apte à assumer les fonctions de responsable des négociations;
  31. le candidat doit avoir reçu une formation théorique en relation avec l’industrie des valeurs mobilières et doit être en possession d’un diplôme d’études reconnu par la Commission de la Bourse;
  32. sans préjudice de l’article 10-2, le membre joint à la demande d’admission un engagement écrit du candidat dans lequel celui-ci s’engage à respecter les prescriptions du présent règlement, des mesures ou décisions prises en exécution de ce règlement, des modifications y apportées ultérieurement et des conditions spécifiques arrêtées au moment de l’agrément. Le ou les responsables des négociations sont en charge de la sélection et de la supervision des employés ayant accès au système de marché (les délégués de bourse) et, le cas échéant, des employés en charge de la liquidation des transactions (les liquidateurs) du membre qu’ils représentent. Le ou les responsables choisiront comme délégués de bourse des personnes ayant les compétences professionnelles nécessaires pour agir en cette qualité. Ces compétences s’apprécient entre autres sur base de l’expérience professionnelle et de la connaissance des règles de fonctionnement du marché de la Bourse de Luxembourg et du système de marché, des dispositions du présent règlement, des mesures ou décisions prises en exécution de ces prescriptions ainsi que de toutes les modifications y apportées ultérieurement. 605 L’admission d’un responsable des négociations est confirmée par écrit au membre admis au marché. En cas de suspension ou de révocation de l’agrément d’un responsable des négociations, le membre concerné doit pourvoir à son remplacement. L’admission des personnes visées au présent article est strictement personnelle. Art. 10-
  33. Les personnes visées aux articles 9 et 10 ne peuvent être admises que pour l’une des fonctions y décrites, sous réserve de décision contraire expresse et au cas par cas. Art. 10-
  34. Les membres doivent mettre en place et maintenir un système de contrôle interne pour assurer le respect des conditions de maintien de la qualité de membre suivant les modalités arrêtées par la Commission de la Bourse. Ce système doit couvrir la conservation de données en relation avec les transactions effectuées ou envisagées sur le marché, y compris les données en relation avec le routage d’ordres. Le système de contrôle interne doit contenir des règles internes tenant compte de la capacité d’intervention du membre sur le marché. Ces règles sont inscrites dans un manuel et seront mises à jour à des intervalles réguliers. Art.
  35. La Bourse de Luxembourg attribue ou fait attribuer à chaque délégué de bourse un code individualisé qui donne accès au système de marché conformément à l’article 10 du présent chapitre. Toutes les données introduites sous un même code sont attribuées à son titulaire. Le membre est responsable de l’usage abusif des codes par ses délégués. Art.
  36. Les membres sont tenus d’informer immédiatement par écrit et sans retard la Commission de la Bourse lorsqu’un employé ayant eu accès au système de marché ou exerçant une fonction pour laquelle il est enregistré auprès des instances de la Bourse, a quitté leur service. Dans ce dernier cas le code individualisé de l’employé doit, le cas échéant, être restitué sans délai à la Bourse de Luxembourg. La Société de la Bourse est autorisée à donner des informations à tout membre désirant se renseigner sur les personnes enregistrées auprès d’elle.» 3) Les articles 2 et 3 du chapitre V sont remplacés par le texte suivant: «Art.
  37. La Société de la Bourse de Luxembourg autorise les membres habilités à conclure des transactions sur le marché à utiliser le système de marché, pour autant qu’ils remplissent les conditions suivantes: - les membres doivent satisfaire aux conditions techniques pour l’accès au système de marché et en observer les règles concernant l’accès au marché fixées par les prescriptions du présent règlement, les mesures ou décisions prises en exécution de ces prescriptions ainsi que toutes les modifications y apportées ultérieurement; - les membres doivent avoir fait enregistrer le ou les responsables des négociations. Art.
  38. Les candidats à la qualité de membre doivent conclure une convention d’accès aux services qui précise les modalités informatiques de la connexion au système de marché. Les membres ont le choix d’utiliser dans leurs locaux l’une des configurations suivantes: - Configuration 1 - Système de marché «LICENCE BOURSE» Le matériel d’équipement technique et les logiciels du système de marché mis à la disposition des membres sont la propriété de la Société de la Bourse de Luxembourg qui en assure la commande, l’installation et la maintenance, par l’intermédiaire de toute personne qu’elle désigne à cet effet. La Société de la Bourse de Luxembourg met à la disposition de chaque membre une ou plusieurs licences conformes aux spécifications arrêtées par la Bourse de Luxembourg. La Société de la Bourse de Luxembourg fait procéder dans les locaux des membres à l’installation des dispositifs de connexion avec le système de marché. - Configuration 2 - Système de marché «LICENCE ISV» Les logiciels du système de marché mis à la disposition des membres sont la propriété d’un ISV agréé, choisi par la Bourse de Luxembourg. La Bourse de Luxembourg en assure la commande. L’ISV en assure l’installation et la maintenance sous le contrôle de la Bourse de Luxembourg. L’ISV met à la disposition de chaque membre une ou plusieurs licences conformes aux spécifications arrêtées par la Bourse de Luxembourg. Les membres ont en charge la connexion de leur équipement avec le concentrateur réseau de l’ISV si ce dernier en possède un. Dans ce cadre, la Bourse fait procéder à la connexion entre le réseau de l’ISV et le système de marché. Lorsque l’ISV ne possède pas de réseau, la Société de la Bourse de Luxembourg fait procéder dans les locaux des membres à l’installation des dispositifs de connexion avec le système de marché.» 4) L'article 13 du chapitre IV est abrogé. Art.
  39. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 28 février
  40. Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden 606 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2 du Code des assurances sociales 2) le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 26 du Code des assurances sociales; Vu l’article 65, alinéa 2, du Code des assurances sociales; Vu l’avis du Collège médical; La Commission de nomenclature demandée en son avis; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. I. Le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2 du Code des assurances sociales est modifié comme suit: 1° L’article 1er, point a), prend la teneur suivante: «
  1. a)l’assistance médicale à l’accouchement comprenant, le cas échéant, l’anesthésie péridurale ainsi que le traitement post-partum;». 2° L’article 1er, point b), prend la teneur suivante: «les soins d’une sage-femme ainsi que les frais intervenus lors de l’accouchement, tels que l’indemnisation pour salle d’accouchement, les frais de médicaments et de matériel de pansement, et, le cas échéant, les frais de l’anesthésie péridurale, qui sont déterminés par le coût moyen pondéré global de l’unité d’œuvre «salle d‘accouchement» comprenant les frais fixes et les frais variables opposables à l’assurance maladie-maternité;». 3° L’article 2 est complété par un alinéa 2 libellé comme suit: «En cas d’anesthésie péridurale les forfaits prévus à l’alinéa qui précède sont majorés de 66,80 points». 4° L’article 3 prend la teneur suivante: «Art. 3. Les montants prévus à l’article 1er sous
  2. b)et
  3. c)sont fixés pour l’exercice 2003 à 857,38 euros par cas d’accouchement et à 319,82 euros par journée d’hospitalisation». 5° L’article 3 est complété par un alinéa 2 libellé comme suit: «Le montant prévu à l’article 1er, point b), est majoré pour l’exercice 2003 de 16,50 euros en cas d’anesthésie péridurale.» Art. II. Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié comme suit: 1° Le chapitre 7 «Anesthésie-Réanimation» de la 2e partie «Actes techniques» de l’annexe faisant partie intégrante du règlement est complété par une nouvelle section 5 libellée comme suit: «Section 5 – Anesthésie péridurale 1) Anesthésie péridurale pour accouchement 7A85 Remarque: Le coefficient de la section 5 est fixé par le règlement grand-ducal visé à l’article 26 du Code des assurances sociales.» 2° Le chapitre 6 «Gynécologie», section 1 «Obstétrique», sous-section 1 «Forfaits d’accouchement» de l’annexe faisant partie intégrante du règlement est complété par une position 4) libellée comme suit: «4) Anesthésie péridurale pour accouchement 6A14» La remarque se rapportant à la sous-section 1 – «Forfaits d’accouchement» est complétée par la phrase suivante: «Les dispositions de l’article 9, alinéa 1er, relatif au cumul de plusieurs actes techniques, ne sont pas applicables.» Art. III. Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Santé et Palais de Luxembourg, le 17 mars 2003. de la Sécurité sociale Henri Carlo Wagner Le Ministre du Trésor et du Budget Luc Frieden 607 Protocole d'accord signé entre l'Union des caisses de maladie et le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains portant adaptation des tarifs pour l’exercice 2003. Vu les articles 61 à 67 et 71 du code des assurances sociales, les parties soussignées, à savoir: Le centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains, représenté par le président de son conseil d'administration, Monsieur Guy BERNARD, demeurant à Luxembourg, d'une part et l'union des caisses de maladie, prévue à l'article 45 du code des assurances sociales, représentée par son président, Monsieur Robert KIEFFER, demeurant à Luxembourg, d'autre part, ont convenu ce qui suit: Art. 1er. Les tarifs applicables aux prestations et fournitures prévues à la nomenclature des actes délivrés par le centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pour l’exercice 2003 sont fixés d’après le tableau figurant à l’annexe I du présent protocole d’accord. Art. 2. Le présent protocole d’accord ainsi que l’annexe I prévue à l’article 1er font partie intégrante de la convention signée entre parties, telle que modifiée, en date du 11 janvier 1995. Fait à Luxembourg, en deux exemplaires le 18 décembre 2002. Pour le centre thermal et de santé de Mondorf Pour l'union des caisses de maladie Le président du conseil d'administration Le président (s.) Guy Bernard (s.) Robert Kieffer ANNEXE I : Tarifs valables du 1.1.2003 au 31.12.2003 PRESTATIONS Code Tarif € 1) Forfait pour cure de trois semaines, comprenant: inhalation en groupe, 18 séances inhalation individuelle, 18 séances aérosol individuel 18 séances ventilothérapie mécanique, 6 séances gymnastique respiratoire, 6 séances bains aux bourgeons de pin ou bain carbo-gazeux ou oxy-gazeux, 3 séances douche au jet ou piscine thermale, 3 séances frais de location de spirographie T110 689,69 2) Forfait journalier en cas d'interruption de cure T111 38,32 1) Forfait pour cure de trois semaines, comprenant: rééducation respiratoire, 18 séances rééducation à l'effort, 12 séances ventilothérapie, 18 séances rayons infra-rouge, 6 séances frais de location de spirographie T120 1.179,16 2) Forfait journalier en cas d'interruption de cure T121 65,51 Chapitre 1 - Forfaits de cure Section 1 - Cure thermale des voies respiratoires inférieures Section 2 - Cure thermale des voies respiratoires avec rééducation respiratoire 608 Code Tarif € 1) Forfait pour cure de trois semaines, comprenant: inhalation en groupe, 18 séances inhalation individuelle, 18 séances aérosol individuel, 18 séances douche bucco-nasale, 12 séances pipette nasale, 3 séances aérosol individuel par ultrasons, 3 séances T130 605,41 2) Forfait journalier en cas d'interruption de cure T131 33,63 1) Forfait pour cure de trois semaines, comprenant: cure de boisson, 18 séances bain thermal aux bourgeons de pin, ou bain oxy-gazeux / carbo-gazeux,18 séances compresse thermale, 18 séances massage régional et drainage colique, 6 séances relaxation psychotonique, 6 séances douche écossaise, 18 séances T140 758,80 2) Forfait journalier en cas d'interruption de cure T141 42,16 1) Forfait pour cure de trois semaines, comprenant: drainage veineux et/ou lymphatique manuel, 18 séances apprentissage et mise en place d'une compression veineuse et/ ou lymphatique par bandages élastiques ou bas de contention, 18 séances tonisation musculaire des extrémités ou hydrothérapie, 18 séances T180 1.536,57 2) Forfait journalier en cas d'interruption de cure T181 85,36 1) Forfait pour cure de trois semaines, comprenant: 1 consultation diététique individuelle d'une durée de 90 minutes, à effectuer avant le début proprement dit de la cure 1 consultation diététique individuelle d'une durée de 45 minutes, à effectuer au début de la cure 1 consultation diététique individuelle d'une durée de 30 minutes, à effectuer à la fin de la cure 15 conférences diététiques en groupe, de 50 minutes 15 séances de gymnastique resp. de relaxation en groupe 15 séances de traitement spécifique T190 1.169,14 2) Forfait journalier en cas d'interruption de cure T191 64,95 Section 3 - Cure thermale de la sphère ORL Section 4 - Cure thermale: foie et voies digestives Section 5 - Cure thermale pour stase lympho-veineuse Remarque: Cette cure donne droit à la prescription d'une compression efficace. Section 6 - Cure pour obésité pathologique 609 Code Tarif € 1) Forfait pour cure de trois semaines, comprenant: rééducation fonctionnelle, 18 séances fango ou électrothérapie, 18 séances bain thermal, 18 séances T170 1.123,33 2) Forfait journalier en cas d'interruption de cure T171 62,41 Section 7 - Cure thermale: rhumatisme avec rééducation Chapitre 2 - Autres prestations 1) Bain thermal 2) Bain thermal aux bourgeons de pin 3) Bain oxy-gazeux 4) Bain carbo-gazeux 5) Mobilisation en piscine thermale (en groupe) 6) Douche au jet 7) Compresses thermales 8) Bain de siège 9) Fango naturel loco-régional 10) Fango naturel global 11) Inhalation individuelle avec vibrateur 12) Inhalation en chambre humide (en groupe) 13) Pipette nasale 14) Douche bucco-nasale 15) Douche laryngée 16) Rééducation vertébrale suivant DBC pour un cycle initial de maximum 24 séances, par séance 17) Rééducation vertébrale suivant DBC séance d'entretien T250 T251 T252 T253 T254 T255 T256 T257 T260 T261 T271 T272 T273 T274 T275 11,30 11,30 11,30 11,30 9,18 11,30 11,30 11,30 12,20 31,60 8,83 8,83 8,83 8,83 8,83 T281 T282 50,34 40,27 T300 T301 T302 T303 T304 T305 T306 T307 T308 T309 3,00 3,93 4,58 4,74 6,33 6,33 7,76 7,57 9,02 7,76 Chapitre 3 - Films radiographiques Section 1 - Films 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9) 10) Film 9/13 Film 13/18 Film 18/24 Film 15/40 Film 20/40 Film 24/30 Film 30/40 Film 35/35 Film 36/43 Film 40/40 Section 2 - Supplément pour exposition multiple 1) Exposition en 2 plans 2) Exposition en 3 plans 3) Exposition en 4 plans T320 T321 T323 1,71 1,61 2,12 610 Règlements communaux B e c k e r i c h. - Règlement-taxe sur le financement des équipements collectifs. En séance du 17 mai 2002 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré la taxe pour le financement des équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 juillet 2002 et par décision ministérielle du 09 juillet 2002 et publiée en due forme. B e c k e r i c h. - Modification du prix de vente des poubelles. En séance du 17 mai 2002 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des poubelles. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 juin 2002 et publiée en due forme. B e c k e r i c h. - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur la fourniture de la main d’œuvre communale à des particuliers et du tarif d’utilisation du compresseur communal. En séance du 17 mai 2002 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur la fourniture de la main d’œuvre communale à des particuliers et le tarif d’utilisation du compresseur communal. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 juin 2002 et publiée en due forme. B e c k e r i c h. - Nouvelle fixation de la caution à déposer pour le rétablissement des lieux en cas d’endommagement du domaine public et pour l’utilisation du centre culturel par des particuliers. En séance du 17 mai 2002 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la caution à déposer pour le rétablissement des lieux en cas d’endommagement du domaine public et pour l’utilisation du centre culturel par des particuliers. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 juin 2002 et publiée en due forme. B e c k e r i c h. - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation des centres culturels et des installations de cuisine. En séance du 17 mai 2002 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation des centres culturels et des installations de cuisine. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 juin 2002 et publiée en due forme. B e c k e r i c h. - Nouvelle fixation de la taxe d’exhumation, de la taxe de concession au cimetière et au columbarium et de la taxe d’utilisation de la morgue. En séance du 17 mai 2002 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d’exhumation, la taxe de concession au cimetière et au columbarium et la taxe d’utilisation de la morgue. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 juillet 2002 et par décision ministérielle du 09 juillet 2002 et publiée en due forme. B e t z d o r f. - Introduction d’une redevance à percevoir sur l’enlèvement des nids de guêpes et ruches d’abeilles. En séance du 19 octobre 2001 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une redevance à percevoir sur l’enlèvement des nids de guêpes et ruches d’abeilles. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 06 novembre 2001 et publiée en due forme. B i w e r. - Abrogation de la taxe relative aux actes administratifs à accomplir dans le cadre de la procédure commodo-incommodo applicable aux établissements de toutes les classes fixée par le conseil communal dans sa délibération en date du 12 novembre 1992. En séance du 07 mai 2002 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé la taxe relative aux actes administratifs à accomplir dans le cadre de la procédure commodo-incommodo applicable aux établissements de toutes les classes fixée par le conseil communal dans sa délibération en date du 12 novembre 1992. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juin 2002 et par décision ministérielle du 26 juin 2002 et publiée en due forme. B i w e r. - Fixation du prix à payer par les particuliers pour la participation aux « Spillnomëtteger ». En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix à payer par les particuliers pour la participation aux « Spillnomëtteger ». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 juin 2002 et publiée en due forme. B o e v a n g e – s u r – A t t e r t. - Abrogation des tarifs d’utilisation de la buvette au terrain de football. En séance du 17 juin 2002 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé les tarifs d’utilisation de la buvette au terrain de football. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 juin 2002 et publiée en due forme. 611 B o u l a i d e. - Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 03 juillet 2002 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 septembre 2002 et par décision ministérielle du 17 septembre 2002 et publiée en due forme. B u r m e r a n g e. - Modification du prix de vente de l’eau. En séance du 13 mai 2002 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 août 2002 et publiée en due forme. C l e r v a u x. - Introduction d’un tarif à percevoir sur l’utilisation du centre culturel sis au château de Clervaux. En séance du 05 septembre 2000 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif à percevoir sur l’utilisation du centre culturel sis au château de Clervaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 novembre 2000 et publiée en due forme. C o n s t h u m. - Fixation des taxes et redevances relatives à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées. En séance du 29 mai 2002 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances relatives à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 juillet 2002 et par décision ministérielle du 09 juillet 2002 et publiée en due forme. D a l h e i m. - Modification du règlement-taxe sur l’utilisation des centres culturels. En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation des centres culturels. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 juillet 2002 et publiée en due forme. D a l h e i m. - Modification des redevances à percevoir pour la mise à disposition de l’équipement communal et pour les prestations de service des ouvriers communaux. En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les redevances à percevoir pour la mise à disposition de l’équipement communal et pour les prestations de service des ouvriers communaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 juillet 2002 et publiée en due forme. D a l h e i m. - Modification du droit d’inscription aux cours de solfège et d’instruments. En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le droit d’inscription aux cours de solfège et d’instruments. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 juillet 2002 et publiée en due forme. D i p p a c h. - Modification de la participation financière des parents aux frais occasionnés par l’organisation de classes de neige. En séance du 22 avril 2002 le Conseil communal de Dippach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la participation financière des parents aux frais occasionnés par l’organisation de classes de neige. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 juillet 2002 et publiée en due forme. D i p p a c h. - Modification des tarifs du service « Téléassistance ». En séance du 22 avril 2002 le Conseil communal de Dippach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs du service « Téléassistance ». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 juillet 2002 et publiée en due forme. D u d e l a n g e. - Règlement-taxe général, chapitre XXV : structure d’accueil. En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XXV : structure d’accueil du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 août 2002 et publiée en due forme. D u d e l a n g e. - Règlement-taxe général, chapitre XII : école régionale de musique. En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XII : école régionale de musique du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 août 2002 et publiée en due forme. D u d e l a n g e. - Abrogation au chapitre 6 : Cimetières et columbarium, article 3 : Taxe d’inhumation du supplément pour les personnes n’ayant ni leur domicile, ni leur résidence dans la commune. En séance du 06 mai 2002 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé au chapitre 6 : Cimetières et columbarium, article 3 : Taxe d’inhumation le supplément pour les personnes n’ayant ni leur domicile, ni leur résidence dans la commune. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 juillet 2002 et par décision ministérielle du 09 juillet 2002 et publiée en due forme. 612 D u d e l a n g e. - Règlement-taxe général, chapitre XXI : repas sur roues et foyer de midi. En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XXI : repas sur roues et foyer de midi du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 août 2002 et publiée en due forme. E r m s d o r f. - Fixation du prix de vente d’une carte sur les promenades dans les communes de Medernach et d’Ermsdorf. En séance du 22 juillet 2002 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente d’une carte sur les promenades dans les communes de Medernach et d’Ermsdorf. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 septembre 2002 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e. - Modification des tarifs de participation aux frais des services d’accueil et des tarifs du centre de vacances Jules Schreiner à Insenborn. En séance du 21 juin 2002 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs de participation aux frais des services d’accueil et les tarifs du centre de vacances Jules Schreiner à Insenborn. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 juillet 2002 et publiée en due forme. F r i s a n g e. - Fixation du droit de participation aux cours de gymnastique, d’aérobic et de fitness, session 20022003. En séance du 02 août 2002 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le droit de participation aux cours de gymnastique, d’aérobic et de fitness, session 2002-2003. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 2002 et publiée en due forme. F r i s a n g e. - Fixation du droit de participation aux cours de gymnastique douce pour le 3e âge, session 20022003. En séance du 02 août 2002 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le droit de participation aux cours de gymnastique douce pour le 3e âge, session 2002-2003. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 2002 et publiée en due forme. F r i s a n g e. - Fixation des droits d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise, session 2002-2003. En séance du 02 août 2002 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise, session 2002-2003. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 2002 et publiée en due forme. G a r n i c h. - Règlement portant fixation des taxes et redevances en matière de gestion des déchets. En séance du 29 avril 2002 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement portant fixation des taxes et redevances en matière de gestion des déchets. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juin 2002 et par décision ministérielle du 26 juin 2002 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r. - Modification du minerval et de la participation supplémentaire des élèves non-résidents à l’école municipale de musique. En séance du 31 mai 2002 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le minerval et la participation supplémentaire des élèves non-résidents à l’école municipale de musique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 juillet 2002 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r. - Abrogation de la taxe de stationnement mensuelle pour les taxis. En séance du 31 mai 2002 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé la taxe de stationnement mensuelle pour les taxis. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 juillet 2002 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r. - Fixation du prix de vente des différents articles dans le cadre des festivités «750 Joer Maacher Fräiheet 2002». En séance du 31 mai 2002 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des différents articles dans le cadre des festivités «750 Joer Maacher Fräiheet 2002». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 juillet 2002 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r. - Modification du tarif d’utilisation de la canalisation. En séance du 17 avril 2002 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif d’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 juillet 2002 et publiée en due forme. 613 G r o s b o u s. - Fixation de la redevance à percevoir sur l’organisation d’activités de loisirs durant les vacances d’été. En séance du 16 mai 2002 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance à percevoir sur l’organisation d’activités de loisirs durant les vacances d’été. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 août 2002 et publiée en due forme. G r o s b o u s. - Règlement-taxe en matière d’enlèvement des ordures ménagères et assimilées. En séance du 16 mai 2002 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe en matière d’enlèvement des ordures ménagères et assimilées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 août 2002 et publiée en due forme. H e i d e r s c h e i d. - Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet 2002. En séance du 23 octobre 2001 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet 2002. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 06 février 2002 et publiée en due forme. H o s c h e i d. - Règlement-taxe sur les nuits blanches. En séance du 22 mai 2002 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe à percevoir sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 juillet 2002 et par décision ministérielle du 09 juillet 2002 et publiée en due forme. K e h l e n. - Règlement-taxe concernant les services de taxis. En séance du 24 avril 2002 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant les services de taxis. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 2002 et par décision ministérielle du 03 juin 2002 et publiée en due forme. K e h l e n. - Modification des droits d’inscription et des suppléments aux activités de vacances. En séance du 11 juin 2002 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les droits d’inscription et les suppléments aux activités de vacances. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 juin 2002 et publiée en due forme. K o e r i c h. - Modification de la participation des parents aux frais des activités de vacances. En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la participation des parents aux frais des activités de vacances. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 juin 2002 et publiée en due forme. L e n n i n g e n. - Fixation des prix pour l’utilisation des structures d’accueil sans hébergement de la commune de Lenningen. En séance du 04 juin 2002 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les prix pour l’utilisation des structures d’accueil sans hébergement de la commune de Lenningen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 juillet 2002 et publiée en due forme. L e n n i n g e n. - Modification de la redevance annuelle à percevoir pour l’entretien du réseau de télédistribution. En séance du 15 novembre 2001 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance annuelle à percevoir pour l’entretien du réseau de télédistribution. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 décembre 2001 et publiée en due forme. L e n n i n g e n. - Nouvelle fixation du prix de vente des repas pour la cantine scolaire. En séance du 04 juin 2002 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas pour la cantine scolaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 juillet 2002 et publiée en due forme. L i n t g e n. - Règlement-taxe sur l’utilisation des voitures-ambulance. En séance du 30 mai 2001 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’utilisation des voitures-ambulance à partir du 1er janvier 2002. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 juillet 2001 et publiée en due forme. L i n t g e n. - Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 07 novembre 2001 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 07 décembre 2001 et par décision ministérielle du 12 décembre 2001 et publiée en due forme. 614 L i n t g e n. - Fixation du prix de vente du bois de chauffage. En séance du 19 décembre 2001 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du bois de chauffage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 janvier 2002 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g. - Introduction d’un nouveau règlement-taxe général. En séance du 12 novembre 2001 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 avril 2002 et par décision ministérielle du 12 juin 2002 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g. - Fixation des prix pour la confection de photocopies à des fins privées. En séance du 17 décembre 2001 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les prix pour la confection de photocopies à des fins privées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 mars 2002 et publiée en due forme. M a m e r. - Règlement concernant les taxes et redevances en matière de gestion des déchets. En séance du 29 avril 2002 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement concernant les taxes et redevances en matière de gestion des déchets. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 juillet 2002 et par décision ministérielle du 09 juillet 2002 et publiée en due forme. M a m e r. - Fixation de la participation des parents au séjour « Multisports » à Xonrupt (F). En séance du 1er juillet 2002 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents au séjour « Multisports » à Xonrupt (F). Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 août 2002 et publiée en due forme. M a m e r. - Modification du prix de vente d’un ticket « repas sur roues ». En séance du 1er juillet 2002 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente d’un ticket « repas sur roues ». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 août 2002 et publiée en due forme. M e r s c h. - Fixation du prix de location de l’unité d’induction du service repas sur roues. En séance du 07 mai 2002 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de location de l’unité d’induction du service repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 juin 2002 et publiée en due forme. M o m p a c h. - Fixation des taxes de concessions au columbarium et de la taxe de dépôt d’une urne funéraire. En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes de concessions au columbarium et la taxe de dépôt d’une urne funéraire. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 juillet 2002 et par décision ministérielle du 09 juillet 2002 et publiée en due forme. P r é i z e r d a u l. - Modification des taxes de raccordement à la conduite d’eau et à la canalisation. En séance du 13 mars 2002 le Conseil communal de Préizerdaul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de raccordement à la conduite d’eau et à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 juillet 2002 et par décision ministérielle du 09 juillet 2002 et publiée en due forme. P u t s c h e i d. - Règlement-taxe sur l’infrastructure générale. En séance du 30 mai 2002 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur l’infrastructure générale. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 juillet 2002 et par décision ministérielle du 09 juillet 2002 et publiée en due forme. R o e s e r. - Règlement-taxe général - modification. En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié diverses taxes communales et a arrêté le tableau coordonné des taxes et redevances communales. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 juillet 2002 et par décision ministérielle du 12 août 2002 et publiée en due forme. R u m e l a n g e. - Fixation du prix de vente des tonneaux pour la collecte de verre. En séance du 22 mars 2002 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des tonneaux pour la collecte de verre. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 juin 2002 et publiée en due forme. 615 S c h i e r e n. - Modification des taxes et redevances relatives à la conduite d’eau. En séance du 06 mai 2002 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 juillet 2002 et par décision ministérielle du 09 juillet 2001 et publiée en due forme. S c h u t t r a n g e. - Fixation du droit d’inscription aux cours de sports-loisirs. En séance du 26 juillet 2002 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le droit d’inscription aux cours de sports-loisirs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 04 septembre 2002 et publiée en due forme. S c h u t t r a n g e. - Modification des droits d’inscription pour adultes aux cours de musique. En séance du 12 juillet 2002 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription pour adultes aux cours de musique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 04 septembre 2002 et publiée en due forme. S e p t f o n t a i n e s. - Règlement portant fixation des taxes et redevances en matière de gestion des déchets. En séance du 21 mars 2002 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement portant fixation des taxes et redevances en matière de gestion des déchets. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 avril 2002 et par décision ministérielle du 06 mai 2002 et publiée en due forme. S t e i n s e l. - Modification du droit d’inscription aux cours de matériel informatique. En séance du 20 juin 2002 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le droit d’inscription aux cours de matériel informatique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 juillet 2002 et publiée en due forme. S t r a s s e n. - Modification des tarifs concernant les activités vacancières. En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs concernant les activités vacancières. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 juin 2002 et publiée en due forme. S t r a s s e n. - Modification du prix des activités péri et parascolaires et des aides aux devoirs. En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix des activités péri et parascolaires et des aides aux devoirs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 juin 2002 et publiée en due forme. S t r a s s e n. - Modification des droits d’inscription aux cours de musique à partir de l’année scolaire 2002/2003. En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les droits d’inscription aux cours de musique à partir de l’année scolaire 2002/2003. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 juillet 2002 et par décision ministérielle du 09 juillet 2002 et publiée en due forme. T r o i s v i e r g e s. - Règlement-taxe sur les autorisations de bâtir. En séance du 27 juillet 2001 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes à percevoir sur les autorisations de bâtir. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 novembre 2001 et par décision ministérielle du 22 novembre 2001 et publiée en due forme. T r o i s v i e r g e s. - Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 27 juillet 2001 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 novembre 2001 et par décision ministérielle du 22 novembre 2001 et publiée en due forme. V i a n d e n. - Modification des taxes de concessions au cimetière. En séance du 10 mai 2002 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de concessions au cimetière. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 juillet 2002 et par décision ministérielle du 09 juillet 2002 et publiée en due forme. V i c h t e n. - Fixation du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet 2002. En séance du 10 septembre 2001 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet 2002. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 février 2002 et publiée en due forme. 616 W a l d b r e d i m u s. - Modification du règlement-taxe relatif à la caution à avancer lors de la délivrance d’une autorisation de bâtir. En séance du 10 juin 2002 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif à la caution à avancer lors de la délivrance d’une autorisation de bâtir. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 juillet 2002 et publiée en due forme. W a l d b r e d i m u s. - Modification du prix de vente de l’eau et de la redevance à percevoir sur la location des compteurs d’eau. En séance du 10 juin 2002 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau et la redevance à percevoir sur la location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 juillet 2002 et publiée en due forme. W e i l e r - l a - T o u r. - Nouvelle fixation de la participation financière dans les travaux d’infrastructure dans la rue de Luxembourg à Weiler-la-Tour. En séance du 30 mai 2002 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la participation financière dans les travaux d’infrastructure dans la rue de Luxembourg à Weiler-la-Tour. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 juillet 2002 et par décision ministérielle du 09 juillet 2002 et publiée en due forme. W e i l e r - l a - T o u r. - Nouvelle fixation de la participation financière dans les travaux d’infrastructure dans la rue d’Alzingen à Syren. En séance du 30 mai 2002 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la participation financière dans les travaux d’infrastructure dans la rue d’Alzingen à Syren. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 juillet 2002 et par décision ministérielle du 09 juillet 2002 et publiée en due forme. W e i l e r - l a - T o u r. - Modification du tarif de location des niches au columbarium du cimetière de Syren. En séance du 30 mai 2002 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif de location des niches au columbarium au cimetière de Syren. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 juillet 2002 et par décision ministérielle du 09 juillet 2002 et publiée en due forme. W i n s e l e r. - Règlement-taxe sur les nuits blanches. En séance du 05 décembre 2000 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe à percevoir sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 janvier 2001 et par décision ministérielle du 24 janvier 2001 et publiée en due forme. W i n s e l e r. - Nouvelle fixation des redevances à percevoir sur l’utilisation du camping à Schleif. En séance du 05 décembre 2000 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir sur l’utilisation du camping à Schleif. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 janvier 2001 et publiée en due forme. W i n s e l e r. - Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 05 décembre 2000 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 février 2001 et par décision ministérielle du 1er mars 2001 et publiée en due forme. W i n s e l e r. - Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 05 décembre 2000 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 2001 et publiée en due forme. W i n s e l e r. - Règlement-taxe sur les résidences secondaires. En séance du 05 décembre 2000 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 2001 et publiée en due forme. W i n s e l e r. - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 05 décembre 2000 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 04 janvier 2001 et publiée en due forme. 617 Règlements communaux (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988) C o n s d o r f.- Prime d’encouragement allouée aux agriculteurs essayant de travailler selon des critères écologiques. En séance du 17 décembre 2002, le conseil communal de Consdorf a pris une délibération concernant l’allocation pour l’année 2001 d’une indemnité à chaque agriculteur essayant de travailler selon des critères écologiques. Ladite délibération a été publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Règlement concernant l’établissement d’étalages et de terrasses sur la voie publique ainsi que d’autres occupations privatives de la voie publique. En séance du 16 décembre 2002, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un nouveau règlement concernant l’établissement d’étalages et de terrasses sur la voie publique ainsi que d’autres occupations privatives de la voie publique. Ledit règlement a été publié en due forme. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi du 13 décembre 1988) Règlements de circulation. B e r t r a n g e.- En séance du 4 février 2003, le collège échevinal de Bertrange a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. B e t t e n d o r f.- En séance du 29 janvier 2003, le collège échevinal de Bettendorf a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. B o u r s c h e i d.- En séance du 15 novembre 2002, le conseil communal de Bourscheid a confirmé un règlement d’urgence édicté par le collège échevinal en date du 26 septembre 2002. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 31 décembre 2002 et 10 janvier 2003 et publiée en due forme. B o u s.- En séance des 17 et 29 janvier 2003, le collège échevinal de Bous a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. C o n s d o r f.- En séance du 7 novembre 2002, le conseil communal de Consdorf a confirmé 2 règlements d’urgence édictés par le collège échevinal en date des 27 juin et 26 octobre 2002. Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 31 décembre 2002 et 21 janvier 2003 respectivement les 10 et 23 janvier 2003 et publiées en due forme. D i e k i r c h.- En séance du 30 janvier 2003, le collège échevinal de la Ville de Diekirch a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. D u d e l a n g e.- En séance des 28, 30, 31 janvier, 5, 7, 11, 17, 24 et 27 février 2003, le collège échevinal de la Ville de Dudelange a édicté 10 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- En séance des 27, 28, 29, 30 janvier, 3, 4, 5, 6, 10, 11, 12, 13, 14, 24 et 25 février 2003, le collège échevinal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté 49 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. E t t e l b r u c k.- En séance du 14 octobre 2002, le conseil communal de la Ville d’Ettelbruck a confirmé plusieurs modifications temporaires de circulation édictés par le collège échevinal en date du 12 septembre 2002 dans l’intérêt de l’exécution des travaux de pose de conduites souterraines dans la rue Prince Henri et l’avenue Salentiny. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 31 décembre 2002 et 10 janvier 2003 et publiées en due forme. F o u h r e n.- En séance du 29 novembre 2002, le conseil communal de Fouhren a confirmé un règlement de circulation d’urgence à caractère temporaire édicté par le collège échevinal en date du 22 novembre 2002. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 31 décembre 2002 et 10 Janvier 2003 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r.- En séance des 15, 29 janvier et 5 février 2003, le collège échevinal de la Ville de Grevenmacher a édicté 5 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. H e s p e r a n g e.- En séance des 21, 28 janvier et 11 février 2003, le collège échevinal de Hesperange a édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. 618 H e s p e r a n g e.- En séance du 5 décembre 2002, le conseil communal de Hesperange a modifié son règlement de circulation du 22 août 1988 (insertion de deux nouvelles pages 132a et 175a au chapitre II concernant les dispositions particulières). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 31 décembre 2002 et 21 janvier 2003 respectivement les 10 et 23 janvier 2003 et publiées en due forme. H o s i n g e n.- En séance du 30 octobre 2002, le conseil communal de Hosingen a édicté un règlement temporaire de circulation à l’occasion des marchés mensuels. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 31 décembre 2002 et 10 janvier 2003 et publié en due forme. K o p s t a l.- En séance des 31 janvier et 3 février 2003, le collège échevinal de Kopstal a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. L a c d e l a H a u t e - S û r e.- En séance du 15 novembre 2002, le conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a confirmé un règlement temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 20 août 2002. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 27 et 29 janvier 2003 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- En séance des 7 octobre et 2 décembre 2002 (Réf. : 63a/7/2002 et 63a/9/2002), le conseil communal de la Ville de Luxembourg a modifié sa réglementation municipale, telle qu’elle a été codifiée par délibération du 28 juin 1982. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 21 et 23 janvier 2003 et publiées en due forme. M e r t e r t.- En séance des 4 et 6 février 2003, le collège échevinal de Mertert a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s.- En séance du 10 février 2003, le collège échevinal de Mondorf-les-Bains a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. P é t a n g e.- En séance des 6, 7, 12, 14 et 24 février 2003, le collège échevinal de Pétange a édicté 8 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. R a m b r o u c h.- En séance du 28 novembre 2002, le conseil communal de Rambrouch a confirmé un règlement de circulation temporaire d’urgence (travaux de mise en souterrain de câbles dans la « rue Abbé Neuens » à Bilsdorf) édicté par le collège échevinal en date du 15 novembre 2002. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 27 et 29 janvier 2003 et publiée en due forme. R e c k a n g e / M e s s.- En séance du 18 décembre 2002, le collège échevinal de Reckange/Mess a édicté un règlement de circulation temporaire. Ledit règlement a été publié en due forme. R e d a n g e / A t t e r t.- En séance des 31 octobre et 20 décembre 2002, le conseil communal de Redange/Attert a édicté respectivement confirmé plusieurs règlements temporaires de circulation (travaux de mise en état de la rue de Reichlange (N22), « Tractor Pulling » à Bettborn). Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 27 et 28 respectivement 29 janvier 2003 et publiés en due forme. R e m i c h.- En séance des 6, 29 janvier, 3 et 14 février 2003, le collège échevinal de la Ville de Remich a édicté 5 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. R o s p o r t.- En séance du 31 janvier 2003, le collège échevinal de Rosport a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. R u m e l a n g e.- En date des 6, 7 et 17 février 2003, le collège échevinal de la Ville de Rumelange a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S a e u l.- En séance du 30 janvier 2003, le collège échevinal de Saeul a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. S a n d w e i l e r.- En séance du 25 février 2003, le collège échevinal de Sandweiler a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. S a n e m.- En séance du 14 février 2003, le collège échevinal de Sanem a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. S c h i f f l a n g e.- En séance des 23, 30 janvier, 6, 13 et 20 février 2003, le collège échevinal de Schifflange a édicté 14 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S e p t f o n t a i n e s.- En séance du 31 janvier 2003, le collège échevinal de Septfontaines a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. S t e i n f o r t.- En séance du 6 février 2003, le collège échevinal de Steinfort a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. 619 S t e i n s e l.- En séance des 31 janvier, 5 et 7 février 2003, le collège échevinal de Steinsel a édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S t e i n s e l.- En séance du 18 octobre 2002, le conseil communal de Steinsel a modifié son règlement communal sur la circulation du 18 décembre 1986 (articles VIII/bis, 12 et 12a/bis). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 4 et 6 février 2003 et publiées en due forme. S t r a s s e n.- En séance du 7 février 2003, le collège échevinal de Strassen a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. W a l d b r e d i m u s.- En séance du 13 février 2003, le collège échevinal de Waldbredimus a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. – Convention douanière relative à l’importation temporaire des véhicules routiers privés, faite à New York, le 4 juin 1954. – Convention douanière relative à l’importation temporaire des véhicules routiers commerciaux, faite à Genève, le 18 mai 1956. Adhésion de l’Arabie saoudite. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 janvier 2003 l’Arabie saoudite a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 avril 2003. Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, signée à Londres, le 6 mai 1969. – Dénonciation de l’Allemagne. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 22 janvier 2003 l’Allemagne a dénoncé la Convention désignée ci-dessus avec effet au 23 juillet 2003. Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, faite à Genève, le 29 octobre 1971. – Adhésion de la République du Bélarus. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 17 janvier 2003 la République du Bélarus a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 avril 2003. Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai 1980. – Ratification de la Lituanie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 24 janvier 2003 la Lituanie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mai 2003. Réserve et déclaration consignées dans l’instrument de ratification, déposé le 24 janvier 2003: «Conformément à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 1, de la Convention, la République de Lituanie déclare que, dans les cas prévus par les articles 8 et 9 de la Convention ou un de ces articles, la République de Lituanie se réserve le droit de refuser la reconnaissance et l’exécution des décisions relatives à la garde pour tout motif prévu à l’article 10 de la Convention. Conformément à l’article 2 de la Convention, la République de Lituanie déclare que le Ministère de la Justice de la République de Lituanie sera l’autorité centrale chargée d’exercer les fonctions prévues dans la Convention.» 620 Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, signée à Strasbourg, le 19 août 1985. – Ratification du Liechtenstein. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 24 janvier 2003 le Liechtenstein a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars 2003. Convention contre le dopage, signée à Strasbourg, le 16 novembre 1989. – Ratification de l’Irlande. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 29 janvier 2003 l’Irlande a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars 2003. Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993. – Adhésion des Palaos. Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 3 février 2003 les Palaos ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 mars 2003. Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996. – Ratification par la Pologne. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 24 janvier 2003 la Pologne a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 février 2003. Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997. – Ratification de Chypre. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 janvier 2003 Chypre a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet 2003. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

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