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Règlement grand-ducal du 20 décembre 2002 établissant une troisième partie de projets à subventionner dans le cadre du septième programme quinquennal

49 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 4 16 janvier 2003 Sommaire Règlement grand-ducal du 20 décembre 2002 établissant une troisième partie de projets à subventionner dans le cadre du septième programme quinquennal d'équipement sportif . . page Règlement grand-ducal du 6 janvier 2003 soumettant à une autorisation préalable l’importation, l’exportation et le transit des marchandises originaires, en provenance ou à destination de l’Iraq . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996, annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre 1980 – Lettonie – Consentement à être lié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997 – Adhésion de la République Centrafricaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 – Ratification de la République de Corée et de la Zambie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999 – Ratification du Burkina Faso et de l’Allemagne – Adhésion de la Guinée-Bissau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 51 57 59 59 60 60 50 Règlement grand-ducal du 20 décembre 2002 établissant une troisième partie de projets à subventionner dans le cadre du septième programme quinquennal d’équipement sportif. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 24 décembre 1997 autorisant le Gouvernement à subventionner un septième programme quinquennal d’équipement sportif; Vu l’article 6 de la loi du 8 novembre 2002 autorisant le Gouvernement à subventionner un huitième programme quinquennal d’équipement sportif et modifiant l’article 1er de la prédite loi du 24 décembre 1997 du septième programme; Vu les règlements grand-ducaux des 29 mai 1998 et 24 février 1999 établissant respectivement une première et une deuxième partie de projets à subventionner dans le cadre du septième programme quinquennal d’équipement sportif; Vu l’avis du Comité olympique et sportif luxembourgeois, organisme central du sport; Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art 1er. – Est approuvée la liste ci-après établissant une troisième partie de projets nouveaux et de projets de modernisation à subventionner dans le cadre du septième programme quinquennal d’équipement sportif: Répartition sur le Territoire Nombre Genre No Commune/ Fédération Lieu PROJETS NOUVEAUX 3 2 8 3 Halls multisports Halls des sports Terrains des sports Piscines couvertes 7/45 Beckerich Beckerich 7/46 Mersch Mersch 7/47 Wiltz Wiltz 7/48 Luxembourg Cessange 7/49 Reckange-sur-Mess Reckange-sur-Mess 7/50 Bastendorf Bastendorf 7/51 Bertrange Bertrange 7/52 Boevange-sur-Attert Boevange-sur-Attert 7/53 Bourscheid Michelau 7/54 Lintgen Lintgen 7/55 Luxembourg Cessange 7/56 Luxembourg Verlorenkost 7/57 Sandweiler Sandweiler 7/58 Biwer Biwer 7/59 Rambrouch Koetschette 7/60 Syndicat Intercommunal «Réidener Schwemm» Redange-sur-Attert PROJETS DE MODERNISATION 1 Hall multisports 7/61 Mersch Mersch 1 Hall des sports 7/62 Vichten Vichten 2 Terrains des sports 7/63 Niederanven Senningerberg 7/64 Rosport Rosport 7/65 Schifflange Schifflange 1 Piscine couverte 51 Art.
  1. – Notre Ministre de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, Anne Brasseur Palais de Luxembourg, le 20 décembre
  2. Henri Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Règlement grand-ducal du 6 janvier 2003 soumettant à une autorisation préalable l’importation, l’exportation et le transit des marchandises originaires, en provenance ou à destination de l’Iraq. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente; Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d’octroi et d’utilisation des autorisations préalables pour l’importation, l’exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente; Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Économique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome le 25 mars 1957 et à Bruxelles le 17 avril 1957, la loi du 27 juillet 1992 portant approbation du Traité sur l’Union Européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, et la loi du 3 août 1998 portant approbation du Traité d’Amsterdam modifiant le Traité sur l’Union Européenne, les Traités instituant les Communautés Européennes et certains Actes connexes, signé à Amsterdam le 2 octobre 1997; Vu le Règlement (CE) n° 2465/96 du Conseil du 17 décembre 1996, concernant l’interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l’Iraq, modifié par le Règlement (CE) n° 1346/2002 du Conseil du 25 juillet 2002; Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise; Vu l'article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence; Considérant qu’il y a lieu de mettre en application dans les meilleurs délais les dispositions prévues par les règlements communautaires précités; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Étrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont subordonnés à la production d'une licence, l'importation et le transit de tous produits originaires ou en provenance de l’Iraq qui ne se trouvent pas en libre pratique dans la Communauté européenne. Art.
  1. L'exportation de la Communauté et/ou le transit par son territoire, à destination de l'Iraq, de produits à usage strictement médical sont soumis à la délivrance d'une autorisation préalable «Exportations vers l'Iraq de produits à usage médical», dont le formulaire est joint en annexe I. Art.
  2. a) L'exportation de la Communauté et/ou le transit par son territoire, à destination de l'Iraq, de denrées alimentaires sont soumis à la délivrance d'une confirmation écrite qui atteste que l'exportation et/ou le transit ont été notifiés au comité créé par la Résolution 661
(1990)du Conseil de Sécurité des Nations Unies. b) L'exportation de la Communauté et/ou le transit par son territoire, à destination de l'Iraq, de matériels et fournitures de première nécessité pour la population civile sont soumis à la délivrance d'une confirmation écrite qui atteste que l'exportation et/ou le transit ont été approuvés par le comité créé par la Résolution 661
(1990)du Conseil de Sécurité des Nations Unies. c) L'exportation de la Communauté et/ou le transit par son territoire, à destination de l'Iraq, de pièces et équipements qui sont essentiels pour assurer la sécurité du fonctionnement de l'oléoduc Kirkuk-Yumurtalik en Iraq sont soumis à la délivrance d'une confirmation écrite qui atteste que l'exportation et/ou le transit ont été approuvés par le comité créé par la Résolution 661
(1990)du Conseil de Sécurité des Nations Unies, et sous réserve que les conditions de paiement fixées par ce comité soient remplies. d) L'exportation de la Communauté et/ou le transit par son territoire, à destination de l'Iraq, de tout autre produit sont soumis à la délivrance d'une confirmation écrite qui atteste que le Bureau des Nations Unies chargé du programme Iraq a notifié, par écrit, que l'exportation de ce produit peut être réalisée sans approbation préalable du comité créé par la Résolution 661
(1990)du Conseil de Sécurité des Nations Unies et qu’elle peut être financée par prélèvement sur le compte séquestre une fois que les agents des Nations Unies ont vérifié que les produits ont été livrés à l'Iraq. e) L'exportation de la Communauté et/ou le transit par son territoire, à destination de l’Iraq de tout autre produit sont soumis à la délivrance d'une confirmation écrite qui atteste que l'exportation a été approuvée par le comité créé par la Résolution 661
(1990)du Conseil de Sécurité des Nations Unies. 52 Art.
  1. La confirmation écrite est établie sur un formulaire correspondant au modèle figurant dans l'annexe II. Cette confirmation écrite ne constitue pas une autorisation d'exportation au sens de la législation communautaire applicable, en particulier le Règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage. Art.
  2. Toute demande relative à une opération prévue par les articles 1, 2 ou 3 de ce règlement est à introduire auprès de l’Office des Licences, B. P. 113, L-2011 Luxembourg. Art.
  3. L’article 2 du règlement grand-ducal du 6 août 1990 imposant le gel des avoirs des États et des résidents du Koweït et de l’Iraq et soumettant à licence les exportations vers ces deux pays ainsi que les importations qui en proviennent, modifié par le règlement grand-ducal du 4 juin 1991, est abrogé. Art.
  4. Notre Ministre des Affaires Étrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Affaires Étrangères Palais de Luxembourg, le 6 janvier
  5. et du Commerce Extérieur Henri Lydie Polfer Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker 53 ANNEXE I COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUTORISATION PRÉALABLE EXPORTATIONS VERS L'IRAQ DE PRODUITS À USAGE MÉDICAL AUTORISATION D'EXPORTER VERS L'IRAQ AU SENS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, PO/NT A), DU RÈGLEMENT (CE) N° 2465/4996
(1)Ce formulaire n'est pas valable pour les exportations autres que celles de produits à usage strictement médical
  1. Demandeur (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL
  2. Autorité compétente (nom, adresse complète) Ministère des Affaires Etrangères OFFICE des LICENCES B. P. 113, L - 2011 Luxembourg 2
  3. Autorisation n°
  4. Description générale des produits ( ) Date Période de validité Code NC.........................................................
  5. Utilisateur final / Destination finale (nom, adresse complète, pays)
  6. Lieu et date d'expédition Moyen de transport
  7. Point d'entrée en Iraq
  8. Demande de financement par prélèvement sur le compte séquestre dans le cadre du programme pétrole contre nourriture Trebil Al Waleed Zakho Umm Qasr Autre ..................................... Non Oui, mais demande rejetée Oui, acceptation confirmée par ................................................................ le (date) .........................................................
  9. Description détaillé des produits (information sur le nombre d'emballages, la nature du conditionnement, les caractéristiques distinctives, le poids, la valeur)
(3)3
  1. Conditions supplémentaires ( )
  2. Le soussigné atteste que, conformément à l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 2465/1996 et sous réserve des conditions et modalités figurant dans le présent formulaire, l'autorité compétente mentionnée dans la case 2 a autorisé l'exportation vers l'Iraq des produits à usage strictement médical mentionnés dans les cases 3 et 9, provenant de la Communauté ou ayant transité par le territoire de 5 celle-ci ( ) Fait à (lieu, date). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nom (en majuscules)....................................................................... (signature) .................................................................... 5
  3. Observations : néant / voir au verso ( ) 4 Cachet ( ) 54 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUTORISATION PRÉALABLE EXPORTATIONS VERS L'IRAQ DE PRODUITS À USAGE MÉDICAL AUTORISATION D'EXPORTER VERS L'IRAQ AU SENS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, POINTA), DU RÈGLEMENT (CE) N° 2465/1996 (Informations complémentaires) Ce formulaire n'est pas valable pour les exportations autres que celles de produits à usage strictement médical ORIGINAL
  4. Autorisation n° Date
  5. Description détaillée des produits (suite) Fait à (lieu, date) ........................................................ Nom (en majuscules) ........................................................ Cachet
(4)(signature). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10. Conditions supplémentaires (suite) Fait à (lieu, date) ........................................................ Nom (en majuscules) ........................................................ Cachet
(4)(signature).. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12. Observations Cachet
(4)
(1)Ne pas utiliser ce formulaire pour confirmer qu'une demande d'autorisation a été rejetée.
(2)La description doit être identique à la réponse à la question 5 du formulaire intitulé “ Notification or request to ship goods to Iraq ” en cas de demande de financement par prélèvement sur le compte séquestre dans le cadre du programme pétrole contre nourriture.
(3)Continuer au verso si nécessaire.
(4)Cachet de l'autorité compétente mentionnée dans la case 2. Ne pas apposer de cachet si la case n'est pas remplie.
(5)Biffer la mention inutile. 55 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE EXPORTATIONS VERS L'IRAQ ANNEXE II CONFIRMATION AU SENS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 5, DU RÈGLEMENT (CE) N° 2465/96
(1)
  1. Date et n° de référence de la demande ou de la notification adressée aux Nations Unies
  2. Autorité compétente (nom et adresse complète)
(2)Ministère des Affaires Etrangères OFFICE des LICENCES B. P. 113, L-2011 Luxembourg
  1. Date et n° de référence de la réponse des Nations Unies
  2. Confirme les informations communiquées par le Bureau chargé du programme Iraq (OIP) Comité créé par la résolution 661
(1990)5. Description générale des produits
(3)
  1. Point d'entrée en Iraq Al Waleed Trebil Umm Qasr Zakho Autre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  2. Exportateur (nom et adresse complète)
  3. Société / organisation destinataire (nom et adresse complète)
  4. Au nom de l'autorité compétente mentionnée dans la case 2, le soussigné confirme que I'OIP a notifié que les produits décrits dans la case 5 peuvent être exportés sans approbation du comité créé par la résolution 661
(1990)du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Au cas où une demande de financement par prélèvement sur le compte séquestre est présentée, les exportations seront financées par prélèvement de ce compte selon les conditions figurant dans le paragraphe 8, point a) de la résolution 986
(1995). Cette confirmation est valable jusqu'au [date
(4)] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fait à (lieu, date) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nom (en majuscules) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (signature) Cachet
(5)...................................................... 10. Au nom de l'autorité compétente mentionnée dans la case 2, le soussigné confirme que le comité, créé par la résolution 661
(1990)du Conseil de sécurité des Nations Unies, a approuvé l'exportation vers l'Iraq des produits décrits dans la case 5, selon les modalités énoncées dans la demande. L'approbation est/n'est pas
(6)subordonnée au respect d'autres conditions, qui sont résumées/reproduites
(6)au verso. Cette confirmation est valable jusqu'au [date
(4)] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fait à (lieu, date) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nom (en majuscules) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Cachet
(5)(signature) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11. Au nom de l'autorité compétente mentionnée dans la case 2, le soussigné confirme que le comité, créé par la résolution 661
(1990)du Conseil de Sécurité des Nations Unies, a été informé par l'autorité compétente de l'exportation vers l'Iraq des denrées alimentaires décrites dans la case 5, conformément à l'article 2, point 2 b) du règlement (CE) n° 2465/96. Fait à (lieu, date) ................................................ Nom (en majuscules) ....................................................... (signature) ........................................................ Cachet
(5)12. Observations : néant / voir au verso
(6)LA PRÉSENTE CONFIRMATION NE CONSTITUE PAS UNE AUTORISATION D'EXPORTATION AU SENS DU RÈGLEMENT (CE) N° 1334/2000 ET D'AUTRES RÈGLEMENTS CE PERTINENTS 56 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE EXPORTATIONS VERS L'IRAQ CONFIRMATION AU SENS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 5, DU RÈGLEMENT (CE) N° 2465/96
  1. Date et n° de référence de la demande ou de la notification adressée aux Nations Unies
  2. Description générale des produits Fait à (lieu, date) ................................................ Nom (en majuscules) ................................................ (signature) ................................................ Cachet
(4)10. Conditions supplémentaires Fait à (lieu, date) ................................................ Nom (en majuscules) ................................................ (signature) ................................................ Cachet
(4)12. Observations Cachet
(4)
(1)Ne pas utiliser ce formulaire pour confirmer qu'une demande d'autorisation a été rejetée par les Nations Unies.
(2)Autorité compétente de l'État membre qui a présenté la demande aux Nations Unies.
(3)La description doit être identique tant à la réponse à la question 5 du formulaire intitulé « Notification or request to ship goods to Iraq », sauf si certains des produits seulement visés dans cette réponse sont concernés, qu'aux données figurant dans la déclaration en douane. Continuer au verso si nécessaire.
(4)La date doit être identique à la date de validité figurant dans la réponse visée dans la case 3.
(5)Cachet de l'autorité compétente mentionnée dans la case 2. Ne pas apposer de cachet si la case n'est pas remplie.
(6)Biffer la mention inutile. 57 Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988) B e a u f o r t . - Prime d’encouragement pour élèves et étudiants. En séance du 27 septembre 2002, le conseil communal de Beaufort a pris une délibération concernant l’octroi d’une prime d’encouragement aux élèves et étudiants méritants de la commune de Beaufort. Ladite délibération a été publiée en due forme. E s c h / A l z e t t e . - Règlement communal concernant l’établissement d’étalages, de terrasses ou d’autres installations sur et en bordure de la voie publique et dans les zones piétonnes. Modification. En séance du 26 juillet 2002, le conseil communal de la Ville d’Esch/Alzette a modifié son règlement communal concernant l’établissement d’étalages, de terrasses ou d’autres installations sur et en bordure de la voie publique et dans les zones piétonnes du 2 mai
  1. Ladite modification a été publiée en due forme. F r i s a n g e . - Règlement relatif à l’allocation de vie chère et à la prime d’encavement, exercice
  2. En séance du 4 novembre 2002, le conseil communal de Frisange a pris une délibération relative à la reprise du texte du règlement de 2001 concernant l’allocation de vie chère et la prime d’encavement. Ladite délibération a été publiée en due forme. G a r n i c h . - Règlement communal relatif à la gestion des déchets. Modification. En séance du 29 avril 2002, le conseil communal de Garnich a modifié l’article 7,1° de son règlement communal du 20 mai 1996 relatif à la gestion des déchets. Ladite modification a été publiée en due forme. G r o s b o u s . - Règlement d’utilisation de la salle des fêtes à Grosbous et à Dellen. En séance du 4 septembre 2002, le conseil communal de Grosbous a édicté un règlement d’utilisation de la salle des fêtes à Grosbous et à Dellen. Ledit règlement a été publié en due forme. P é t a n g e . - Règlement concernant la création d’un prix de l’environnement. En séance du 25 novembre 2002, le conseil communal de Pétange a édicté un règlement concernant la création d’un prix de l’environnement. Ledit règlement a été publié en due forme. R o s p o r t . - Dispenses générales pour l’année
  3. En séance du 17 octobre 2002, le conseil communal de Rosport a pris une délibération relative à la prorogation des heures d’ouverture jusqu'à trois heures du matin à l’occasion de certaines fêtes et festivités. Ladite délibération a été publiée en due forme. S a n e m . - Règlement modifié sur les sociétés et associations. En séance du 12 juillet 2002, le conseil communal de Sanem a édicté un nouveau règlement sur les sociétés et associations de la commune de Sanem. Ledit règlement a été publié en due forme. S a n e m . - Nouveau règlement sur l’aide au logement accordée par l’Administration communale dans le cadre de la loi du 25 février
  4. Abrogation du règlement sur l’aide au logement du 15 mars
  5. En séance du 30 septembre 2002, le conseil communal de Sanem a aboli l’ancien règlement sur l’aide au logement du 15 mars 1990 et a édicté un nouveau règlement sur l’aide au logement accordée par l’Administration communale dans le cadre de la loi du 25 février
  6. Ledit règlement a été publié en due forme. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi du 13 décembre 1988) B e c k e r i c h . - En séance du 19 novembre 2002, le collège échevinal de Beckerich a édicté un règlement temporaire de circulation à la sortie de Beckerich, direction Ell. Ledit règlement a été publié en due forme. B e r t r a n g e . - En séance des 12, 22 et 26 novembre 2002, le collège échevinal de Bertrange a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. B e t t e m b o u r g . - En séance du 8 novembre 2002, le collège échevinal de Bettembourg a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. B e t z d o r f . - En séance du 14 juin 2002, le conseil communal de Betzdorf a modifié son règlement de circulation suite à la fermeture du chemin rural dénommé « Riederbösch ». Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 19 août et 5 septembre 2002 et publiée en due forme. B i s s e n . - En séance du 10 décembre 2002, le collège échevinal de Bissen a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. B i w e r . - En séance du 22 novembre 2002, le collège échevinal de Biwer a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. 58 B o u s . - En séance du 12 novembre 2002, le collège échevinal de Bous a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. Diekirch.- En séance des 15 et 18 novembre 2002, le collège échevinal de la Ville de Diekirch a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. D i e k i r c h . - En séance du 12 juillet 2002, le conseil communal de la Ville de Diekirch a édicté 3 règlements temporaires de circulation (randonnée cycliste Diekirch-Valkenswaard, Randonnée cycliste Jempy Schmitz et 19ième Challenge du Syndicat d’Initiative de la Ville de Diekirch). Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 3 et 5 septembre 2002 et publiés en due forme. D u d e l a n g e . - En séance des 3, 15, 21, 25, 26, 29 novembre et 2 décembre 2002, le collège échevinal de la Ville de Dudelange a édicté 12 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e . - En séance des 11, 13, 14, 19, 20, 21, 25, 26, 27, 28, 29 novembre, 2, 4, 5, 9, 10 et 11 décembre 2002, le collège échevinal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté 88 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. G r o s b o u s . - En séance des 16 mai et 14 juin 2002, le conseil communal de Grosbous a édicté un règlement temporaire de circulation à l’occasion de la fête scolaire 2002 respectivement modifié son règlement général de circulation et arrêté un texte coordonné. Lesdites délibérations ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 3 et 5 septembre 2002 respectivement les 25 et 28 octobre 2002 et publiées en due forme. H e i d e r s c h e i d . - En séance du 8 novembre 2002, le collège échevinal de Heiderscheid a édicté un règlement d’urgence de circulation portant interdiction de stationner en bordure d’une partie de la rue « an der Gaass ». Ledit règlement a été publié en due forme. H e s p e r a n g e . - En séance des 12, 26 novembre, 10 et 17 décembre 2002, le collège échevinal de Hesperange a édicté 5 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. H e s p e r a n g e . - En séance du 23 août 2002, le conseil communal de Hesperange a édicté 3 règlements temporaires de circulation (messe pour commémorer les victimes des attentats du 11 septembre 2001 et « Autofräien Dag » du 21 au 22 septembre 2002). Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 24 et 25 octobre 2002 et publiés en due forme. H o s i n g e n . - En séance du 22 novembre 2002, le collège échevinal de Hosingen a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. K e h l e n . - En séance du 25 septembre 2002, le conseil communal de Kehlen a modifié son règlement de circulation du 26 juillet 1974 (insertion d’un nouvel article 6 bis c). Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’intérieur en date des 11 et 12 novembre 2002 et publiée en due forme. K o p s t a l . - En séance du 6 décembre 2002, le collège échevinal de Kopstal a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. M e d e r n a c h . - En séance du 22 novembre 2001, le conseil communal de Medernach a modifié son règlement de circulation du 19 mai
  7. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 27 septembre et 1er octobre 2002 et publié en due forme. M o n d e r c a n g e . - En séance du 25 novembre 2002, le collège échevinal de Mondercange a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s . - En séance des 25 novembre et 2 décembre 2002, le collège échevinal de Mondorf-lesBains a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. P é t a n g e . - En séance des 14, 21, 26, 27 novembre, 2, 6 et 10 décembre 2002, le collège échevinal de Pétange a édicté 12 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. R a m b r o u c h . - En séance du 15 novembre 2002, le collège échevinal de Rambrouch a édicté un règlement de circulation temporaire d’urgence (travaux de mise en souterrain de câbles dans la rue Abbé Neuens à Bilsdorf). Ledit règlement a été publié en due forme. R e d a n g e - A t t e r t . - En séance du 12 septembre 2002, le conseil communal de Redange-Attert a édicté un règlement de circulation temporaire. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 25 et 30 octobre 2002 et publié en due forme. 59 R e m e r s c h e n . - En séance des 12 septembre et 8 octobre 2002, le conseil communal de Remerschen a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 25 et 30 octobre 2002 et publiés en due forme. R e m i c h . - En séance des 8, 13, 15, 28, 29 novembre, 3, 4 et 9 décembre 2002, le collège échevinal de la Ville de Remich a édicté 9 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. Rumelange.- En date des 19 novembre, 6, 9 et 10 décembre 2002, le collège échevinal de la Ville de Rumelange a édicté 5 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S a n e m . - En séance des 15, 22, 29 novembre, 6, 9 et 13 décembre 2002, le collège échevinal de Sanem a édicté 11 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S c h i f f l a n g e . - En séance des 31 octobre, 14, 21, 28 novembre et 12 décembre 2002, le collège échevinal de Schifflange a édicté 14 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S c h u t t r a n g e . - En séance du 20 novembre 2002, le collège échevinal de Schuttrange a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. S t e i n f o r t . - En séance des 13, 20 et 25 novembre 2002, le collège échevinal de Steinfort a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S t e i n s e l . - En séance des 29 novembre, 6 et 16 décembre 2002, le collège échevinal de Steinsel a édicté 5 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. W a l d b r e d i m u s . - En séance du 9 décembre 2002, le collège échevinal de Stadtbredimus a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. W i l t z . - En séance du 15 juin 2001, le conseil communal de la Ville de Wiltz a modifié son règlement général sur la circulation routière du 26 mars 1998 et notamment les prescriptions relatives aux rue de la Fontaine, Grand-rue et rue Grand-Duchesse Charlotte. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 29 et 31 octobre 2002 et publiées en due forme. Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996, annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre
  8. Lettonie: consentement à être lié. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 août 2002 la Lettonie a notifié son consentement à être lié par le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 22 février
  9. DECLARATION DE LA LETTONIE: Conformément à l’alinéa c) du paragraphe 2 de l’annexe technique au Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996), la République de Lettonie déclare qu’elle différera le respect des dispositions de l’alinéa b) pendant une période de neuf ans à compter de la date de l’entrée en vigueur dudit Protocole. Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre
  10. - Adhésion de la République Centrafricaine. Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 8 novembre 2002 la République Centrafricaine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er mai
  11. 60 Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet
  12. – Ratification de la République de Corée et de la Zambie. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié le Statut désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur République de Corée Zambie 13.11.2002 13.11.2002 01.02.2003 01.02.2003 Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre
  13. – Ratification du Burkina Faso; adhésion de la Guinée-Bissau. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié l’Amendement désigné ci-dessus respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Adhésion (a) Burkina Faso Guinée-Bissau 11.11.2002 12.11.2002 (a) 09.02.2003 10.02.2003 Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre
  14. – Ratification de l’Allemagne. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 octobre 2002 l’Allemagne a ratifié l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 janvier
  15. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

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