Loi du 9 avril 2003 relative à la location avec option d’achat de deux immeubles administratifs destinés aux institutions européennes . . . . . . . .

993 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 58 5 mai 2003 Sommaire Loi du 9 avril 2003 relative à la location avec option d’achat de deux immeubles administratifs destinés aux institutions européennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 994 Règlement ministériel du 11 avril 2003 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 5 mars 2003 modifiant l’arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l’accise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 994 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 995 Règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points – Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1000 994 Loi du 9 avril 2003 relative à la location avec option d’achat de deux immeubles administratifs destinés aux institutions européennes. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 février 2003 et celle du Conseil d’Etat du 25 mars 2003 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article 1er. Le Gouvernement est autorisé à louer deux immeubles administratifs au Kirchberg situés à la Place de l’Europe et inscrits au cadastre de la commune de Luxembourg comme suit: - section EC de Weimerskirch, partie du n° 871/5177, d’une contenance de 44 ares 39 centiares; - section EC de Weimerskirch, partie des n° 871/5177 et 871/4286 (lots A1, A2 et A3), d’une contenance de 18 ares 40 centiares; - section ED de Neudorf, partie des n° 515/4415 (lot A4), d’une contenance de 6 ares 25 centiares. Art.

1. Les dépenses occasionnées en exécution de l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 5.950.000 euros et 7.300.000 euros par an (indice janvier 2002) sans préjudice de l’incidence de leur adaptation annuelle en fonction de l’évolution de l’indice harmonisé des prix à la consommation. Art.
2. Les dépenses occasionnées par le paiement du loyer sont imputables aux crédits du Ministère des Finances. Art.
3. Le Gouvernement est autorisé à acquérir les deux immeubles administratifs mentionnés à l’article 1er. Art.
4. Les dépenses occasionnées en exécution de l’article 4 ne peuvent pas dépasser le montant de 81,5 millions euros et 91 millions euros pour les immeubles respectifs. Les dépenses relatives à l’acquisition sont à charge du Fonds d’investissements publics administratifs. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Trésor et du Budget, Palais de Luxembourg, le 9 avril
5. Luc Frieden Henri Doc. parl. 5017; sess. ord. 2002-2003 Règlement ministériel du 11 avril 2003 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 5 mars 2003 modifiant l’arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l’accise. Le Ministre des Finances, Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l’Union Economique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d’accises communes belgo-luxembourgeoises; Vu le règlement ministériel du 30 décembre 1992 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 30 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l’accise, modifié par la suite; Vu l’arrêté ministériel belge du 5 mars 2003 modifiant l’arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l’accise; Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations, Arrête: Article unique. L’arrêté ministériel belge du 5 mars 2003 modifiant l’arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l’accise est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 11 avril
6. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker 995 Arrêté ministériel belge du 5 mars 2003 modifiant l’arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l’accise. Le Ministre des Finances, Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, notamment l’article 300; Vu la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à l’accise, notamment l’article 37; Vu l’arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l’accise, notamment l’article 3, remplacé par l’arrêté ministériel du 24 décembre 1996; Vu l’avis du Conseil des douanes de l’Union économique belgo-luxembourgeoise, donné le 19 novembre 2002; Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2002; Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 5 mars 2003; Vu les lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l’article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu l’urgence motivée par le fait que le présent arrêté a pour but essentiel d’adapter les délais de paiement de l’accise afin de réaliser les objectifs budgétaires prévus par les mesures fiscales adoptées en vue de l’élaboration du budget des voies et moyens pour l’année 2003; que, dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris sans délais, Arrête: Art. 1er. § 1er. Dans la rubrique alcool éthylique et boissons spiritueuses du tableau repris à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l’accise, remplacé par l’arrêté ministériel du 24 décembre 1996, la colonne dans laquelle figure la date à partir de laquelle le délai prend cours est modifiée comme suit: «Le paiement peut être différé jusqu’au 15 du mois suivant celui au cours duquel la déclaration de mise à la consommation a été déposée.» §
7. Dans la rubrique bières du tableau repris à l’article 3 du même arrêté ministériel, la colonne dans laquelle figure la date à partir de laquelle le délai prend cours est modifiée comme suit: «Le paiement peut être différé jusqu’au jeudi de la semaine suivant celle au cours de laquelle la déclaration de mise à la consommation a été déposée.» §
8. Dans la rubrique vins tranquilles, vins mousseux, autres boissons fermentées mousseuses ou non et produits intermédiaires du tableau repris à l’article 3 du même arrêté ministériel, la colonne dans laquelle figure la date à partir de laquelle le délai prend cours est modifiée comme suit: «Le paiement peut être différé jusqu’au jeudi de la semaine suivant celle au cours de laquelle la déclaration de mise à la consommation a été déposée.» §
9. Dans la rubrique huiles minérales du tableau repris à l’article 3 du même arrêté ministériel, la colonne dans laquelle figure la date à partir de laquelle le délai prend cours est modifiée comme suit: «Le paiement peut être différé jusqu’au jeudi de la semaine suivant celle au cours de laquelle la déclaration de mise à la consommation a été déposée.» Art.
10. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril
11. Bruxelles, le 5 mars
12. D. REYNDERS Règlements communaux B e a u f o r t.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 8 novembre 2002 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2002 et par décision ministérielle du 6 décembre 2002 et publiée en due forme. C o l m a r - B e r g.- Règlement-taxe relatif à l’utilisation du centre culturel à Colmar-Berg. En séance du 27 novembre 2002 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif à l’utilisation du centre culturel à Colmar-Berg. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2003 et publiée en due forme. C o l m a r - B e r g.- Fixation du prix de vente du bois de chauffage. En séance du 27 novembre 2002 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du bois de chauffage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 janvier 2003 et publiée en due forme. 996 C o l m a r - B e r g.- Modification du tarif d’utilisation de l’antenne collective. En séance du 19 décembre 2002 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif d’utilisation de l’antenne collective. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 janvier 2003 et publiée en due forme. C o l m a r - B e r g.- Nouvelle fixation du tarif d’utilisation de la canalisation. En séance du 19 décembre 2002 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif d’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 janvier 2003 et publiée en due forme. D a l h e i m.- Modification de la taxe à percevoir sur le raccordement à la conduite d’eau. En séance du 24 septembre 2002 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe à percevoir sur le raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 octobre 2002 et par décision ministérielle du 7 novembre 2002 et publiée en due forme. E r p e l d a n g e.- Introduction d’un minerval scolaire pour les enfants non-résidents. En séance du 27 septembre 2002 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un minerval scolaire pour les enfants non-résidents. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 novembre 2002 et par décision ministérielle du 13 novembre 2002 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Modification des tarifs pour les Bains du Parc. En séance du 25 octobre 2002 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs pour les Bains du Parc. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 décembre 2002 et publiée en due forme. F i s c h b a c h.- Fixation de la taxe de raccordement à la conduite d’eau et de la taxe de location des compteurs d’eau. En séance du 26 novembre 2002 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe de raccordement à la conduite d’eau et la taxe de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 décembre 2002 et par décision ministérielle du 6 janvier 2003 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r.- Modification de la taxe mensuelle de raccordement à l’antenne collective des logements communaux. En séance du 27 novembre 2002 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe mensuelle de raccordement à l’antenne collective des logements communaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2003 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r.- Modification des taxes à percevoir pour les emplacements des forains aux kermesses. En séance du 27 novembre 2002 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes à percevoir pour les emplacements des forains aux kermesses. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 janvier 2003 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r.- Modification de la taxe concernant les stands de vente aux marchés mensuels. En séance du 27 novembre 2002 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe concernant les stands de vente aux marchés mensuels. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 janvier 2003 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 27 novembre 2002 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2003 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r.- Abolition de la taxe d’utilisation du comptoir au centre culturel et sportif à Grevenmacher. En séance du 27 novembre 2002 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a aboli la taxe d’utilisation du comptoir au centre culturel et sportif à Grevenmacher. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2003 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r.- Modification des tarifs d’utilisation du centre sportif et culturel. En séance du 27 novembre 2002 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs d’utilisation du centre sportif et culturel. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2003 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r.- Modification du tarif d’utilisation de la voiture frigorifique. En séance du 27 novembre 2002 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif d’utilisation de la voiture frigorifique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2003 et publiée en due forme. 997 G r e v e n m a c h e r.- Fixation des tarifs à percevoir sur la récupération des CFC et/ou le recyclage des réfrigérateurs, congélateurs, installations climatiques, postes de télévision et écrans d’ordinateurs. En séance du 27 novembre 2002 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur la récupération des CFC et/ou le recyclage des réfrigérateurs, congélateurs, installations climatiques, postes de télévision et écrans d’ordinateurs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2003 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 27 novembre 2002 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2003 et publiée en due forme. H e i n e r s c h e i d.- Introduction d’un tarif à percevoir sur la confection de photocopies pour des personnes privées. En séance du 12 novembre 2002 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif à percevoir sur la confection de photocopies pour des personnes privées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 décembre 2002 et publiée en due forme. K o p s t a l.- Introduction d’une taxe de location d’une place à l’occasion de foires et de marchés. En séance du 26 novembre 2002 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de location d’une place à l’occasion de foires et de marchés. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2003 et publiée en due forme. K o p s t a l.- Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 26 novembre 2002 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 décembre 2002 et par décision ministérielle du 6 janvier 2003 et publiée en due forme. K o p s t a l.- Fixation de la part financière à supporter par les parents d’élèves participant à la classe des neiges à Contamines / France. En séance du 26 novembre 2002 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la part financière à supporter par les parents d’élèves participant à la classe des neiges à Contamines/France. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 décembre 2002 et publiée en due forme. K o p s t a l.- Modification des tarifs d’utilisation de la canalisation, d’épuration des eaux usées et de vidange des fosses septiques. En séance du 26 novembre 2002 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs d’utilisation de la canalisation, d’épuration des eaux usées et de vidange des fosses septiques. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 décembre 2002 et publiée en due forme. K o p s t a l.- Modification des taxes et redevances relatives aux constructions. En séance du 26 novembre 2002 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives aux constructions. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 décembre 2002 et par décision ministérielle du 6 janvier 2003 et publiée en due forme. K o p s t a l.- Abolition de la taxe de location mensuelle d’un appareil téléalarme. En séance du 26 novembre 2002 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a aboli la taxe de location mensuelle d’un appareil téléalarme. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 décembre 2002 et publiée en due forme. L i n t g e n.- Modification du prix de vente des sacs poubelles SIDEC. En séance du 12 juillet 2002 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des sacs poubelles SIDEC. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 août 2002 et publiée en due forme. L i n t g e n.- Règlement-taxe sur les nuits blanches. En séance du 12 juillet 2002 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe à percevoir sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 septembre 2002 et par décision ministérielle du 17 septembre 2002 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Modification de l’article 17.2 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg. En séance du 26 juillet 2002 le Conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié l’article 17.2 du règlement sur les bâtisses. Ladite modification a été publiée en due forme. 998 M e r s c h.- Modification du tarif de la main d’œuvre pour interventions diverses par les services techniques. En séance du 6 novembre 2002 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif de la main d’œuvre pour interventions diverses par les services techniques. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 décembre 2002 et publiée en due forme. M e r s c h.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et du prix de vente des poubelles. En séance du 6 novembre 2002 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et le prix de vente des poubelles. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 décembre 2002 et publiée en due forme. M e r s c h.- Fixation du tarif d’inscription au cours de langue luxembourgeoise. En séance du 6 novembre 2002 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif d’inscription au cours de langue luxembourgeoise. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 décembre 2002 et publiée en due forme. M e r s c h.- Modification du prix de vente des repas sur roues et du tarif de location de l’unité d’induction du service repas sur roues. En séance du 6 novembre 2002 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues et du tarif de location de l’unité d’induction du service repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 décembre 2002 et publiée en due forme. M e r s c h.- Modification des droits d’entrée à la piscine. En séance du 6 novembre 2002 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les droits d’entrée à la piscine. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 décembre 2002 et publiée en due forme. M e r s c h.- Modification des tarifs de location du hall Irbicht à Beringen et de la salle des sociétés à Rollingen. En séance du 6 novembre 2002 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs de location du hall Irbicht à Beringen et de la salle des sociétés à Rollingen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 décembre 2002 et publiée en due forme. M e r s c h.- Fixation du tarif d’utilisation du hall omnisports. En séance du 6 novembre 2002 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif d’utilisation du hall omnisports. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 décembre 2002 et publiée en due forme. M e r s c h.- Modification des tarifs à percevoir sur la location de la propriété communale. En séance du 6 novembre 2002 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur la location de la propriété communale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 décembre 2002 et publiée en due forme. M e r s c h.- Modification des tarifs du service d’incendie. En séance du 6 novembre 2002 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs du service d’incendie. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 décembre 2002 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n.- Règlement-taxe pour la mise à disposition de la salle communale « St Loretto » à Senningerberg. En séance du 10 octobre 2002 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe pour la mise à disposition de la salle communale « St Loretto » à Senningerberg. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 novembre 2002 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n.- Règlement-taxe sur les nuits blanches. En séance du 10 octobre 2002 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2002 et par décision ministérielle du 6 décembre 2002 et publiée en due forme. P é t a n g e.- Règlement-taxe général. En séance du 25 novembre 2002 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 décembre 2002 et par décision ministérielle du 6 janvier 2003 et publiée en due forme. 999 R a m b r o u c h.- Règlement-taxe sur l’utilisation des voitures-ambulance. En séance du 8 mars 2001 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’utilisation des voitures-ambulance. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2003 et publiée en due forme. R a m b r o u c h.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau. En séance du 28 août 2002 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 janvier 2003 et publiée en due forme. R a m b r o u c h.- Nouvelle fixation des redevances à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères, des objets encombrants et des papiers et cartons. En séance du 28 août 2002 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères, des objets encombrants et des papiers et cartons. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 janvier 2003 et publiée en due forme. R a m b r o u c h.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur la confection de fosses et l’enterrement d’urnes aux cimetières. En séance du 28 août 2002 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur la confection de fosses et l’enterrement d’urnes aux cimetières. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2003 et publiée en due forme. R a m b r o u c h.- Règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 11 juillet 2002 Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2003 et publiée en due forme. R e c k a n g e – s u r – M e s s.- Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 14 novembre 2002 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 décembre 2002 et publiée en due forme. R e c k a n g e – s u r – M e s s.- Règlement-taxe sur les nuits blanches. En séance du 14 novembre 2002 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 décembre 2002 et par décision ministérielle du 6 janvier 2003 et publiée en due forme. R e c k a n g e – s u r – M e s s.- Nouvelle fixation des taxes d’instruction de dossier pour les permis de construire. En séance du 14 novembre 2002 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d’instruction de dossier pour les permis de construire. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 décembre 2002 et par décision ministérielle du 6 janvier 2003 et publiée en due forme. R e c k a n g e – s u r – M e s s.- Fixation des taxes d’instruction des dossiers pour les enquêtes de commodo et incommodo. En séance du 14 novembre 2002 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes d’instruction des dossiers pour les enquêtes de commodo et incommodo. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 décembre 2002 et par décision ministérielle du 6 janvier 2003 et publiée en due forme. R e c k a n g e – s u r – M e s s.- Modification du droit de participation aux activités de vacances. En séance du 14 novembre 2002 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le droit de participation aux activités de vacances. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 décembre 2002 et publiée en due forme. R e c k a n g e – s u r – M e s s.- Fixation de la taxe de confection de photocopies pour les particuliers. En séance du 14 novembre 2002 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe de confection de photocopies pour les particuliers. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 décembre 2002 et publiée en due forme. S a n d w e i l e r.- Règlement-taxe sur les tombolas. En séance du 27 novembre 2002 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe à percevoir sur les tombolas. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 décembre 2002 et par décision ministérielle du 6 janvier 2003 et publiée en due forme. 1000 S a n d w e i l e r.- Règlement-taxe sur les nuits blanches. En séance du 27 novembre 2002 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe à percevoir sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 décembre 2002 et par décision ministérielle du 6 janvier 2003 et publiée en due forme. S a n e m.- Modification de diverses taxes et redevances communales à partir du 1er janvier
13. En séance du 21 octobre 2002 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié diverses taxes et redevances communales à partir du 1er janvier
14. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 décembre 2002 et par décision ministérielle du 6 janvier 2003 et publiée en due forme. S c h i e r e n.- Fixation du prix de vente des poubelles. En séance du 22 novembre 2002 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des poubelles. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 janvier 2003 et publiée en due forme. S t e i n s e l.- Modification du prix d’un repas avec prise en charge à la cantine scolaire. En séance du 13 décembre 2002 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix d’un repas avec prise en charge à la cantine scolaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2003 et publiée en due forme. S t e i n s e l.- Modification du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier
15. En séance du 13 décembre 2002 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier
16. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2003 et publiée en due forme. S t r a s s e n.- Nouvelle fixation du tarif de vente des sacs poubelles. En séance du 11 décembre 2002 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif de vente des sacs poubelles. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 janvier 2003 et publiée en due forme. S t r a s s e n.- Règlement-taxe sur les cimetières. En séance du 11 décembre 2002 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 2003 et par décision ministérielle du 16 janvier 2003 et publiée en due forme. W a h l.- Règlement-taxe sur les trottoirs. En séance du 14 novembre 2002 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur les trottoirs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2002 et par décision ministérielle du 6 décembre 2002 et publiée en due forme. W e i l e r - l a - T o u r.- Nouvelle fixation du prix des carnets à 30 repas sur roues. En séance du 31 octobre 2002 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix des carnets à 30 repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 novembre 2002 et publiée en due forme. Règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. Rectificatif Au Mémorial A – N° 35 du 13 mars 2003, à la page 567, à l’article 1er, V, partie G, le libellé est à lire comme suit: «G. Règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 concernant la création et l’utilisation d’une carte de stationnement pour personnes handicapées - 01 utilisation d’une carte de stationnement non réglementaire 74 - 02 utilisation non réglementaire d’une carte de stationnement. 74» Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange